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ARCHIVÉE - Remboursement ou solde dû

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Sur cette page…

Ligne 421 - Cotisations au RPC à payer pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus

Si vous n'étiez pas résident du Québec le 31 décembre 2003, inscrivez le montant des cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) que vous devez verser, soit le montant inscrit à la ligne 10 de l'annexe 8.

Si vous étiez résident du Québec le 31 décembre 2003, cette ligne ne s'applique pas à vous. Inscrivez dans votre déclaration provinciale de revenus du Québec le montant des cotisations que vous devez verser au Régime de rentes du Québec.

Ligne 422 - Remboursement des prestations de programmes sociaux

Inscrivez le montant des prestations de programmes sociaux que vous devez rembourser, selon le montant inscrit à la ligne 235 de votre déclaration.

Ligne 424 - Impôt fédéral sur le revenu fractionné

Lisez la section intitulée « Ligne 424 - Impôt fédéral sur le revenu fractionné ».

Ligne 425 - Crédit d'impôt fédéral pour dividendes

Lisez la section intitulée « Ligne 425 - Crédit d'impôt fédéral pour dividendes ».

Ligne 426 - Crédit d'impôt pour emploi à l'étranger

Lisez la section intitulée « Ligne 426 - Crédit d'impôt pour emploi à l'étranger ».

Ligne 427 - Report d'impôt minimum

Lisez la section intitulée « Ligne 427 - Report d'impôt minimum ».

Ligne 428 - Impôt provincial ou territorial

Si vous n'étiez pas résident du Québec le 31 décembre 2003, utilisez le formulaire 428 inclus dans le cahier de formulaires pour calculer votre impôt provincial ou territorial. Annexez ce formulaire à votre déclaration sur papier.

Si vous étiez résident du Québec le 31 décembre 2003, la ligne 428 s'applique seulement si vous avez exploité une entreprise ayant un établissement stable à l'extérieur de la province. Dans ce cas, vous devez utiliser le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2003 - Administrations multiples , pour calculer vos impôts pour les provinces ou territoires autres que le Québec. Annexez ce formulaire à votre déclaration sur papier. Pour calculer votre impôt provincial du Québec, vous devez produire une déclaration provinciale de revenus du Québec.

Lignes 431 et 433 - Crédit fédéral pour impôt étranger

Lisez la section intitulée « Lignes 431 et 433 - Crédit fédéral pour impôt étranger ».

Ligne 437 - Impôt total retenu

Inscrivez le total des montants qui figurent à la case « Impôt sur le revenu retenu » de tous vos feuillets de renseignements canadiens. Toutefois, si vous étiez résident du Québec le 31 décembre 2003, n'incluez pas dans cette déclaration l'impôt provincial de revenus du Québec retenu à la source.

Si vous n'étiez pas résident du Québec le 31 décembre 2003 et que des retenues d'impôt provincial de revenus du Québec ont été prélevées sur vos revenus, incluez-les dans le montant que vous inscrivez à la ligne 437. Joignez à votre déclaration sur papier une copie de vos feuillets de renseignements provinciaux.

Remarques
Si, en 2003, vous avez payé votre impôt par acomptes provisionnels, inscrivez le total des acomptes provisionnels que vous avez versés à la ligne 476.

Si un montant d'impôt a été retenu sur vos prestations de la Sécurité de la vieillesse (selon la case 22 de votre feuillet T4A(OAS)), n'oubliez pas de l'inclure à la ligne 437.

Si vous avez payé de l'impôt étranger, n'incluez pas le montant de cet impôt à la ligne 437. Toutefois, vous pourriez avoir droit à un crédit pour cet impôt étranger. Lisez la section intitulée « Lignes 431 et 433 - Crédit fédéral pour impôt étranger ».

Ligne 438 - Transfert d'impôt pour les résidents du Québec

Si vous étiez résident du Québec le 31 décembre 2003 et que vous avez touché un revenu à l'extérieur du Québec, tel qu'un revenu d'emploi, le payeur a peut-être retenu l'impôt en 2003 en fonction d'une province ou d'un territoire autre que le Québec.

Dans ce cas, vous pouvez transférer à la province de Québec jusqu'à 40 % de l'impôt sur le revenu qui figure sur les feuillets de renseignements que vous ont remis vos employeurs et autres payeurs situés à l'extérieur du Québec.

Inscrivez le montant que vous désirez transférer (jusqu'au maximum de 40 % indiqué ci-dessus) à la ligne 438 de votre déclaration fédérale ainsi qu'à la ligne 454 de votre déclaration provinciale de revenus du Québec. Aucun transfert n'est nécessaire lorsque vous n'avez aucun revenu imposable dans votre déclaration provinciale de revenus du Québec.

Ligne 440 - Abattement du Québec remboursable

Le gouvernement fédéral accorde cet abattement du Québec au lieu de participer à des programmes à frais partagés dans le cadre des ententes fiscales fédérales-provinciales. Cet abattement réduit votre solde dû et peut même vous procurer un remboursement.

Si vous étiez résident du Québec le 31 décembre 2003 et que vous n'avez pas exploité une entreprise ayant un établissement stable en dehors du Québec, vous avez droit à l'abattement de 16,5 % du montant de la ligne 13 de l'annexe 1.

Si vous avez exploité une entreprise ayant un établissement stable en dehors du Québec, ou si vous ne résidiez pas au Québec le 31 décembre 2003 mais que vous avez exploité une entreprise ayant un établissement stable dans cette province, utilisez le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2003 - Administrations multiples , pour calculer votre abattement.

Ligne 448 - Paiement en trop au RPC

Si vous n'étiez pas résident du Québec le 31 décembre 2003 et que vous avez versé des cotisations en trop au Régime de pensions du Canada (RPC) (lisez les détails à la ligne 308), inscrivez à la ligne 448 la somme versée en trop. Cette somme vous sera remboursée ou réduira le montant que vous devez payer. Si vous étiez résident du Québec le 31 décembre 2003, cette ligne ne s'applique pas à vous. Inscrivez dans votre déclaration provinciale de revenus du Québec la somme que vous avez versée en trop.

Ligne 450 - Paiement en trop d'assurance-emploi

Si vous avez versé des cotisations en trop à l'assurance-emploi (lisez les détails à la ligne 312), inscrivez à la ligne 450 la somme versée en trop. Cette somme vous sera remboursée ou réduira le montant que vous devez payer. Une différence de moins de 1 $ n'est pas remboursée.

Remarque
Si vous avez remboursé des prestations d'assurance-emploi que vous avez reçues en trop, n'inscrivez pas le montant remboursé à la ligne 450. Vous avez peut-être droit à une déduction pour ce montant à la ligne 232.

Ligne 452 - Supplément remboursable pour frais médicaux

Vous pourriez avoir droit à ce crédit d'impôt remboursable pouvant atteindre 544 $ si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

En plus, le total des montants suivants doit être de 2 719 $ ou plus :

Vous ne pouvez pas demander ce supplément si le total de votre revenu net (ligne 236) et de celui de votre époux ou conjoint de fait (le montant qu'il a ou aurait inscrit à la ligne 236) est de 31 501 $ ou plus. Toutefois, vous n'avez pas à tenir compte du revenu de votre époux ou conjoint de fait si, en raison de la rupture de votre union, vous avez vécu séparément pendant une période de 90 jours ou plus qui comprend le 31 décembre 2003.

N'oubliez pas d'inscrire votre état civil et, s'il y a lieu, les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait (y compris son revenu net, même si ce montant est nul) dans la section intitulée « Identification », à la page 1 de votre déclaration.

Pour calculer votre supplément, remplissez la grille de calcul fédérale de la ligne 452, qui se trouve dans le cahier de formulaires. Vous pouvez demander le supplément remboursable pour frais médicaux et le montant pour frais médicaux (ligne 330 de l'annexe 1) pour les mêmes frais.

Ligne 454 - Remboursement du crédit d'impôt à l'investissement

Si vous avez droit au crédit d'impôt à l'investissement (ligne 412 de l'annexe 1) pour des dépenses faites en 2003, vous pourriez avoir droit au remboursement de la partie inutilisée de votre crédit. Le montant remboursé réduit le crédit que vous pouvez demander pour d'autres années.

Pour calculer la partie remboursable de votre crédit d'impôt à l'investissement, remplissez et joignez à votre déclaration sur papier le formulaire T2038(IND), Crédit d'impôt à l'investissement (particuliers) .

Ligne 456 - Crédit d'impôt de fiducie de la partie XII.2

Inscrivez le total des montants qui figurent à la case 38 de vos feuillets T3.

Ligne 457 - Remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés

Vous avez peut-être droit à un remboursement de la TPS/TVH qui a été perçue sur les dépenses que vous déduisez comme salarié (aux lignes 212 ou 229) ou comme associé d'une société de personnes (aux lignes 135 à 143).

En général, vous pouvez demander un remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Pour demander ce remboursement, si vous avez effectué les dépenses à titre d'employé, procurez-vous le guide T4044, Dépenses d'emploi . Si vous avez effectué les dépenses à titre d'associé d'une société de personnes, procurez-vous le guide RC4091, Remboursement de la TPS/TVH à l'intention des associés . Ces guides vous indiquent les frais qui sont admissibles. Vous y trouverez aussi le formulaire GST370, Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés , que vous devez remplir et joindre à votre déclaration sur papier. Inscrivez le remboursement que vous demandez à la ligne 457.

Remarques
En général, vous devez inclure votre remboursement de la TPS/TVH dans le revenu de l'année où vous le recevez. Par exemple, si vous demandez un remboursement dans votre déclaration de 2003 et que vous le recevez en 2004 après que nous avons établi la cotisation de votre déclaration, vous devrez l'indiquer dans votre déclaration de 2004.

Vous avez peut-être reçu un remboursement de la TPS/TVH en 2003. S'il visait des dépenses d'emploi que vous avez déduites, lisez les explications à la ligne 104. Par ailleurs, s'il visait des dépenses que vous avez déduites comme associé d'une société de personnes, communiquez avec notre service de renseignements aux entreprises. Lisez la section intitulée « Comment communiquer avec nous ».

Ligne 476 - Impôt payé par acomptes provisionnels

Inscrivez le total des acomptes provisionnels que vous avez versés pour 2003. Nous vous enverrons, en février 2004, un formulaire INNS1, Rappel d'acomptes provisionnels, ou un formulaire INNS2, Sommaire des versements d'acomptes provisionnels, qui indiquera les versements que vous avez faits pour 2003 selon nos dossiers. Toutefois, si vous avez fait un versement pour 2003 qui ne figure pas sur le formulaire, incluez-le à la ligne 476.

Remarque
Vous devez inscrire à la ligne 437 le total de l'impôt sur le revenu retenu selon vos feuillets de renseignements.

Ligne 479 - Crédits provinciaux ou territoriaux

Si vous étiez résident de la Nouvelle-Écosse, de l'Ontario, du Manitoba, de la Colombie-Britannique, du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest ou du Nunavut le 31 décembre 2003, utilisez le formulaire 479 inclus dans le cahier de formulaires pour calculer vos crédits provinciaux ou territoriaux. Annexez ce formulaire à votre déclaration sur papier.

Si vous n'étiez pas résident de l'une de ces provinces ou territoires, cette ligne ne s'applique pas à vous. Si vous
étiez résident de Terre-Neuve-et-Labrador, de l'Île-du-Prince-Édouard, du Nouveau-Brunswick, de la Saskatchewan ou de l'Alberta, demandez vos crédits provinciaux sur le formulaire 428 et utilisez-les pour réduire votre impôt provincial payable, que vous indiquez à la ligne 428 de votre déclaration. Si vous étiez résident du Québec, demandez vos crédits provinciaux dans votre déclaration provinciale de revenus du Québec.

Ligne 484 - Remboursement

Si le total que vous devez payer (ligne 435) est moins élevé que le total de vos crédits (ligne 482), inscrivez la différence à la ligne 484. Ce montant est votre remboursement. Généralement, une différence de 2 $ ou moins pour 2003 n'est pas remboursée.

Remarque
Une personne ne peut pas transférer son remboursement pour régler le solde dû d'une autre personne.

Si vous avez droit à un remboursement pour 2003, nous pourrions en retenir une partie ou la totalité pour l'une des raisons suivantes :

Si vous payez votre impôt par acomptes provisionnels (lisez la section intitulé « Devez-vous payer votre impôt par acomptes provisionnels? »), vous pouvez joindre à votre déclaration sur papier une note nous demandant de transférer votre remboursement à vos acomptes provisionnels de 2004.

Dépôt direct

Dépôt direct

Nous pouvons déposer les montants suivants directement dans votre compte à l'établissement financier de votre choix : votre remboursement d'impôt, votre crédit pour la TPS/TVH et votre prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) (y compris les prestations et les crédits accordés dans le cadre de certains programmes provinciaux ou territoriaux semblables).

Pour demander le dépôt direct ou modifier les renseignements que vous nous avez déjà fournis, remplissez la section intitulée « Dépôt direct - Demander ou modifier », que vous trouverez à la page 4 de votre déclaration. Si vous avez déjà demandé le dépôt direct et que les renseignements n'ont pas changé, vous n'avez rien à faire. Votre demande de dépôt direct restera en vigueur jusqu'à ce que vous modifiiez les renseignements originaux ou que vous annuliez le service.

Si vous voulez demander le dépôt direct de votre PFCE dans un compte distinct, vous devez remplir et nous envoyer le formulaire T1-DD(1), Demande de dépôt direct - Particuliers . Vous pouvez nous envoyer ce formulaire avec votre déclaration sur papier ou séparément.

Si vous changez un compte dans lequel nous déposons un paiement, assurez-vous que le paiement est déposé dans le nouveau compte avant de fermer l'ancien. Si c'est votre établissement financier qui nous avise d'un changement de compte, nous déposerons peut-être votre paiement dans le nouveau compte. Si, pour une raison quelconque, nous ne pouvons pas le faire, nous vous enverrons un chèque par la poste à l'adresse qui figure dans nos dossiers.

Si vous avez besoin d'aide pour remplir la demande de dépôt direct ou si vous voulez annuler le service, communiquez avec nous.

Ligne 485 - Solde dû

Si le total que vous devez payer (ligne 435) dépasse le total de vos crédits (ligne 482), inscrivez la différence à la ligne 485. Ce montant est votre solde dû. Vous devez le payer au plus tard le 30 avril 2004. Généralement, une différence de 2 $ ou moins pour 2003 n'est pas exigée. Vous pouvez payer votre solde dû de l'une des façons suivantes :

Remarques
Pour que nous puissions traiter votre paiement correctement, veuillez inscrire votre numéro d'assurance sociale au verso de votre chèque ou mandat.

N'envoyez pas d'argent comptant par la poste et n'en joignez pas à votre déclaration.

Vous pouvez nous envoyer votre déclaration sur papier à l'avance et y joindre un paiement postdaté du 30 avril au plus tard. Dans ce cas, si nous traitons votre déclaration avant la date du paiement, votre paiement figurera sur votre avis de cotisation mais ne réduira pas votre solde dû. Nous créditerons votre compte à la date du paiement et nous vous enverrons un état de compte révisé.

Si vous nous envoyez un chèque qui n'est pas honoré par votre établissement financier (y compris en raison d'un arrêt de paiement), nous imputerons des frais à votre compte d'impôt. Ces frais sont normalement de 15 $ par chèque retourné.

Entente de paiement - Si vous ne pouvez pas payer votre solde dû au plus tard le 30 avril 2004, nous accepterons une entente de paiement lorsque vous aurez pris des moyens raisonnables pour essayer d'obtenir les fonds nécessaires en empruntant ou en réorganisant votre situation financière. Si vous ne pouvez pas payer le solde en entier, vous devrez communiquer avec votre bureau des services fiscaux pour discuter d'une entente de paiement qui est mutuellement acceptable pour les deux parties, fondée sur votre capacité de payer. Nous imposerons des intérêts composés quotidiennement à compter du 1er mai 2004, jusqu'à la date où vous aurez réglé le solde en entier.

Conseil
Envoyez votre déclaration au plus tard à la date limite, même si vous ne pouvez pas payer votre solde dû. Ainsi, vous éviterez la pénalité pour déclaration en retard. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée « Quelle est la politique relative aux pénalités et aux intérêts? », à la page 7.

Vos droits

Vos droits

Nous respectons vos droits

Si vous croyez que vos droits n'ont pas été respectés, nous vous encourageons à parler avec
un agent ou un superviseur, ou à consulter le guide RC4213, Vos droits.

Ce guide vous explique vos droits de façon plus détaillée. Pour en obtenir un exemplaire, visitez
notre site Web à www.adrc.gc.ca/formulaires ou composez le 1 800 959-3376.

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