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ARCHIVÉE - Crédits d'impôt non remboursables fédéraux

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Ces crédits servent à réduire votre impôt fédéral. Nous les appelons « non remboursables » parce que, même si le total de ces crédits est plus élevé que votre impôt fédéral, la différence ne vous est pas remboursée. Si, après avoir lu cette partie du guide, vous désirez en savoir plus au sujet des lignes 300 à 306, consultez le bulletin d'interprétation IT-513, Crédits d'impôt personnels .

Nouveaux arrivants au Canada et émigrants

Si vous vous êtes établi au Canada ou si vous avez quitté le pays en 2004, n'oubliez pas d'inscrire votre date d'entrée au Canada ou de départ du Canada dans la section intitulée « Renseignements sur votre lieu de résidence », à la page 1 de votre déclaration. Vous devrez peut-être réduire les montants que vous demandez aux lignes 300 à 306, 315 à 318, 324 et 326. Pour en savoir plus, consultez, selon le cas, la brochure T4055, Nouveaux arrivants au Canada , ou la brochure T4056, Les émigrants et l'impôt .

Montants pour personnes à charge non résidentes (lignes 303 et 306)

Vous pourriez avoir le droit de demander certains montants pour des personnes à charge qui résidaient à l'extérieur du Canada, si vous avez subvenu à leurs besoins. Lorsque c'est le cas, vous pouvez demander un montant pour votre époux ou conjoint de fait (ligne 303) et pour vos enfants et petits-enfants (y compris ceux de votre époux ou conjoint de fait) qui sont nés en 1986 ou avant et qui ont une déficience mentale ou physique (ligne 306). Ces personnes à charge non résidentes sont les seules pour qui vous pouvez demander des montants.

Si ces personnes gagnent un revenu ou reçoivent une aide suffisante leur permettant de vivre de façon convenable dans leur pays de résidence, elles ne sont pas considérées comme étant à votre charge. De même, les cadeaux que vous leur faites ne sont pas considérés comme des paiements ayant servi à subvenir à leurs besoins.

Si vous envoyez votre déclaration sur papier, annexez-y une preuve de vos paiements de subsistance. Ce document doit indiquer votre nom, le montant et la date des paiements, ainsi que le nom et l'adresse de la personne à votre charge. Lorsque les paiements ont été envoyés à un tuteur, le document doit aussi indiquer le nom et l'adresse de cette personne. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Ligne 300 - Montant personnel de base

Inscrivez 8 012 $ comme montant personnel de base.

Ligne 301 - Montant en raison de l'âge

Si vous aviez 65 ans ou plus le 31 décembre 2004 et que votre revenu net (ligne 236 de votre déclaration) :

N'oubliez pas d'inscrire votre date de naissance dans la section intitulée « Renseignements à votre sujet », à la page 1 de votre déclaration.

Conseil
Vous pourriez avoir le droit de transférer une partie ou la totalité de votre montant en raison de l'âge à votre époux ou conjoint de fait. À l'inverse, vous pourriez avoir le droit de demander une partie ou la totalité du montant en raison de l'âge de votre époux ou conjoint de fait. Lisez les précisions à ce sujet à la ligne 326.

Ligne 303 - Montant pour époux ou conjoint de fait

Si, à un moment de l'année, vous avez subvenu aux besoins de votre époux ou conjoint de fait (selon la définition) et que son revenu net (selon la définition dans la section suivante) :

N'oubliez pas d'inscrire votre état civil ainsi que les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait dans la section intitulée « Identification », à la page 1 de votre déclaration. Un seul des époux ou conjoints de fait peut demander ce montant pour l'année.

Si vous étiez tenu de payer une pension alimentaire au profit de votre époux, conjoint de fait, ex-époux ou ancien conjoint de fait et que vous avez été séparé de lui seulement une partie de l'année 2004 en raison de la rupture de votre union, vous pourriez demander un montant pour cette personne à la ligne 303 ou demander à la ligne 220 un montant pour une pension alimentaire payée à cette personne en 2004. Demandez ce qui est le plus avantageux pour vous. Si vous vous êtes réconcilié avec votre époux ou êtes redevenu conjoint de fait avant la fin de 2004, vous pourriez demander un montant à la ligne 303 et les montants admissibles à la ligne 326.

Revenu net de l'époux ou conjoint de fait

Le revenu net de votre époux ou conjoint de fait est le montant qu'il a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration.

Si, le 31 décembre 2004, vous viviez avec votre époux ou conjoint de fait, utilisez son revenu net pour toute l'année. Cette règle s'applique aussi à vous si, au cours de l'année 2004, vous vous êtes marié, réconcilié avec votre époux ou êtes devenu ou redevenu conjoint de fait (selon la définition).

Par contre, si vous vous êtes séparé de votre époux ou conjoint de fait en 2004 en raison de la rupture de votre union et que vous ne vous étiez pas réconcilié avec lui à la fin de l'année, utilisez le revenu net qu'il a gagné avant la séparation. Dans tous les cas, inscrivez le revenu net que vous utilisez pour calculer votre montant (même si ce revenu net est nul) dans la section intitulée « Renseignements sur votre époux ou conjoint de fait », à la page 1 de votre déclaration.

Conseil
Si vous ne pouvez pas demander le montant à la ligne 303 ou que ce montant est réduit parce que votre époux ou conjoint de fait a reçu des dividendes de sociétés canadiennes imposables, vous pouvez choisir de déclarer tous ses dividendes. De cette façon, vous aurez peut-être moins d'impôt à payer. Lisez les précisions à ce sujet à la ligne 120.

Ligne 305 - Montant pour une personne à charge admissible

Vous pourriez avoir droit à ce montant si, à un moment de l'année, vous remplissiez toutes les conditions suivantes :

De plus, au moment où vous remplissiez toutes ces conditions, la personne à charge devait répondre à l'une des conditions suivantes :

Remarques
Si la personne à votre charge vit habituellement avec vous mais que ce n'était pas le cas en raison de ses études, nous considérons qu'elle vivait avec vous aux fins de ce crédit.

Dans le cas de votre enfant, il n'est pas nécessaire qu'il ait résidé au Canada, pourvu qu'il ait demeuré avec vous (par exemple, si vous étiez résident réputé du Canada selon la définition des paragraphes E et F et que vous résidiez dans un autre pays avec votre enfant).

Même si toutes les conditions précédentes sont remplies, vous ne pouvez pas demander ce montant pour une personne à charge si l'une des situations suivantes s'applique à vous :

Voici comment demander ce montant :

Si le revenu net de la personne à votre charge (le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) :

Remplissez la section appropriée de l'annexe 5 et joignez-la à votre déclaration sur papier.

Remarques
Vous ne pouvez pas partager ce montant avec quelqu'un d'autre. Lorsque vous demandez ce montant pour une personne à votre charge, personne d'autre ne peut demander ce montant ni un montant à la ligne 306 pour cette personne à charge.

Si vous et une autre personne pouvez demander ce montant pour la même personne à charge (par exemple dans le cas de la garde partagée d'un enfant), vous devez décider ensemble qui le demandera, sinon aucun de vous n'y aura droit.

Conseil
Si la personne à charge a une déficience mentale ou physique, consultez le guide RC4064, Renseignements concernant les personnes handicapées , pour en savoir plus sur les différents montants que vous pouvez demander.

Ligne 306 - Montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience

Vous pouvez demander un montant pour chacun de vos enfants ou petits-enfants à charge (y compris ceux de votre époux ou conjoint de fait) qui a une déficience mentale ou physique et qui est né en 1986 ou avant.

De plus, vous pouvez demander un montant pour chacune des personnes qui remplit toutes les conditions suivantes :

Remarque
Le mot « enfant » peut désigner toute personne qui est devenue à votre charge, même si elle est plus âgée que vous.

Si quelqu'un d'autre demande un montant à la ligne 305 ou si vous ou quelqu'un d'autre pouvez demander un montant à la ligne 315 pour une personne à charge, vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 306 pour cette personne. Si vous demandez un montant à la ligne 305 pour une personne à charge âgée de 18 ans ou plus et ayant une déficience, vous pouvez aussi demander une partie du montant de la ligne 306 pour cette personne.

Vous pouvez demander un montant seulement si le revenu net de la personne à charge (le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) est inférieur à 9 152 $.

Vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 306 pour un enfant pour qui vous devez payer une pension alimentaire. Toutefois, si vous étiez séparé de votre époux ou conjoint de fait seulement une partie de l'année 2004 en raison de la rupture de votre union, vous pourrez demander ce montant pour cet enfant à la ligne 306 (plus les montants admissibles aux lignes 305 et 318) ou demander à la ligne 220 un montant payé à votre époux ou conjoint de fait. Demandez ce qui est le plus avantageux pour vous.

Voici comment demander ce montant :

Demande par plus d'une personne - Vous et quelqu'un d'autre pouvez partager ce montant si vous avez subvenu aux besoins de la même personne à charge. Toutefois, le total des montants demandés ne peut pas dépasser le maximum admissible pour cette personne à charge.

Conseil
Consultez le guide RC4064, Renseignements concernant les personnes handicapées , pour en savoir plus sur les différents montants que vous pouvez demander.

Ligne 308 - Cotisations d'employé au RPC ou au RRQ

Inscrivez, en dollars et en cents, le total des cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) ou au Régime de rentes du Québec (RRQ) qui figurent aux cases 16 et 17 de vos feuillets T4, sans toutefois dépasser 1 831,50 $.

Si vous avez versé des cotisations au RRQ en 2004 et que vous ne résidiez pas au Québec le 31 décembre 2004, considérez ces cotisations comme des cotisations au RPC. Annexez à votre déclaration sur papier une copie de votre relevé 1.

Si le total de vos cotisations dépasse 1 831,50 $, inscrivez l'excédent à la ligne 448 de votre déclaration. L'excédent vous sera remboursé ou réduira le montant que vous devez payer. Toutefois, si vous résidiez au Québec le 31 décembre 2004 et que le total de vos cotisations dépasse 1 831,50 $, inscrivez l'excédent dans votre déclaration provinciale de revenus du Québec.

Vous avez peut-être versé des cotisations en trop même si le total de vos cotisations est de 1 831,50 $ ou moins. Voici quelques exemples de cette situation :

Vous pouvez calculer le montant versé en trop, s'il y a lieu, au moyen du formulaire T2204, Paiement en trop de cotisations d'employé au Régime de pensions du Canada et à l'assurance-emploi pour 2004 .

Cotisations supplémentaires au RPC

Vous n'avez peut-être pas cotisé au RPC pour certains revenus d'emploi ou vous avez peut-être versé un montant moins élevé que le maximum requis. Cette situation peut se produire si, selon le cas :

En général, si le total des cotisations au RPC ou au RRQ indiquées aux cases 16 et 17 de vos feuillets T4 est inférieur au maximum de 1 831,50 $, vous pouvez verser 9,9 % de la partie de vos revenus qui n'a pas été assujettie à des cotisations au RPC. En 2004, vous pouvez cotiser au RPC jusqu'à ce que vos revenus atteignent 40 500 $. Ces cotisations supplémentaires pourraient vous permettre de recevoir une pension plus élevée.

Pour verser des cotisations supplémentaires au RPC pour 2004, remplissez l'annexe 8 et le formulaire CPT20, Choix de verser des cotisations au Régime de pensions du Canada (ce formulaire indique les revenus d'emploi qui donnent droit à ce choix) et demandez les montants aux lignes 222 et 310. Vous devez joindre ces formulaires à votre déclaration sur papier ou les envoyer séparément au plus tard le 15 juin 2006.

Revenu d'emploi gagné par un Indien inscrit et exonéré d'impôt - Si vous êtes un Indien inscrit, que vous avez reçu un feuillet T4 pour un revenu d'emploi exonéré d'impôt et qu'aucun montant ne figure à la case 16, vous pourriez également avoir le droit de cotiser au RPC pour ce revenu.

Ligne 310 - Cotisations au RPC ou au RRQ pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus

Inscrivez, en dollars et en cents, le montant que vous avez inscrit à la ligne 222 de votre déclaration.

Ligne 312 - Cotisations à l'assurance-emploi

Inscrivez, en dollars et en cents, le total des montants qui figurent à la case 18 de vos feuillets T4 ou T4F. Toutefois, ne dépassez pas 772,20 $.

Si vous avez versé plus de 772,20 $, inscrivez le montant versé en trop à la ligne 450 de votre déclaration. Les cotisations versées en trop vous seront remboursées ou réduiront le montant que vous devez payer.

Gains assurables

Il s'agit du total des gains sur lesquels vous avez versé des cotisations à l'assurance-emploi. Vos gains assurables sont indiqués à la case 24 de vos feuillets T4 et à la case 16 de vos feuillets T4F de 2004 (ou à la case 14, si une de ces cases est en blanc).

Vous avez peut-être versé des cotisations en trop même si le total de vos cotisations est de 772,20 $ ou moins. Vous pourriez être dans cette situation si le total de vos gains assurables est inférieur au total des montants qui figurent à la case 14 de vos feuillets T4 et T4F. Vous pouvez calculer le montant versé en trop, s'il y a lieu, au moyen du formulaire T2204, Paiement en trop de cotisations d'employé au Régime de pensions du Canada et à l'assurance-emploi pour 2004 .

Si le total de vos gains assurables est de 2 000 $ ou moins, la totalité de vos cotisations vous sera remboursée ou réduira le montant que vous devez payer. Dans ce cas, n'inscrivez pas le montant de vos cotisations à la ligne 312, mais inscrivez-le à la ligne 450.

Vous pourriez aussi avoir versé des cotisations en trop si le total de vos gains assurables dépasse 2 000 $ mais est inférieur à 2 040 $. Vous pouvez calculer le montant versé en trop, s'il y a lieu, au moyen du formulaire T2204.

Ligne 314 - Montant pour revenu de pension

Vous pourriez avoir droit à un montant maximal de 1 000 $ si vous avez déclaré des revenus de pension ou de rente aux lignes 115 ou 129 de votre déclaration. Assurez-vous que vous avez déclaré vos revenus de pension ou de rente aux lignes appropriées. Pour calculer le montant auquel vous avez droit, remplissez la grille de calcul fédérale de la ligne 314, qui se trouve dans le cahier de formulaires.

Remarque
Seuls les revenus de pension ou de rente que vous déclarez aux lignes 115 ou 129 donnent droit au montant pour revenu de pension. Par conséquent, voici quelques exemples de revenus qui ne donnent pas droit à ce montant : les prestations de la Sécurité de la vieillesse, les prestations du Régime de pensions du Canada, du Régime de rentes du Québec ou du Régime de pensions de la Saskatchewan, les prestations de décès, les allocations de retraite ou de départ et les montants des cases 18, 20, 22, 26, 28 et 34 du feuillet T4RSP.

Conseil
Vous pourriez avoir le droit de transférer une partie ou la totalité de votre montant pour revenu de pension à votre époux ou conjoint de fait. À l'inverse, vous pourriez avoir le droit de demander une partie ou la totalité du montant pour revenu de pension de votre époux ou conjoint de fait. Lisez les précisions à ce sujet à la ligne 326.

Ligne 315 - Montant pour aidants naturels

Vous pourriez avoir le droit de demander un montant pour aidants naturels si, à un moment de l'année, vous avez tenu, seul ou avec quelqu'un d'autre, un logement qui constituait votre lieu de résidence et celui d'une ou plusieurs personnes à votre charge. Chaque personne à charge doit être l'une des personnes suivantes :

De plus, cette personne à charge doit remplir toutes les conditions suivantes :

Vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 315 pour un enfant pour qui vous devez payer une pension alimentaire. Toutefois, si vous étiez séparé de votre époux ou conjoint de fait seulement une partie de l'année 2004 en raison de la rupture de votre union, vous pourrez demander ce montant pour cet enfant à la ligne 315 (plus les montants admissibles aux lignes 305 et 318) ou demander à la ligne 220 un montant payé à votre époux ou conjoint de fait. Demandez ce qui est le plus avantageux pour vous.

Pour calculer votre montant, remplissez la grille de calcul fédérale de la ligne 315, qui se trouve dans le cahier de formulaires. Remplissez la section appropriée de l'annexe 5 et joignez-la à votre déclaration sur papier.

Demande par plus d'une personne - Vous et quelqu'un d'autre pouvez partager ce montant si vous avez subvenu aux besoins de la même personne à charge. Toutefois, le total des montants demandés ne peut pas dépasser le maximum admissible pour cette personne à charge.

Si vous ou quelqu'un d'autre pouvez demander ce montant pour une personne à charge, personne ne peut demander pour elle un montant à la ligne 306. Si quelqu'un d'autre demande un montant à la ligne 305 pour une personne à charge, vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 315 pour elle. Consultez le guide RC4064, Renseignements concernant les personnes handicapées , pour en savoir plus sur les différents montants que vous pouvez demander.

Ligne 316 - Montant pour personnes handicapées

Vous pouvez demander un montant de 6 486 $, si l'une des conditions suivantes est remplie :

A. Un médecin ou un optométriste atteste que vous êtes toujours ou presque toujours aveugle, même à l'aide de lentilles correctrices ou de médicaments, et votre déficience est prolongée.

B. Une personne qualifiée atteste que vous étiez toujours ou presque toujours incapable d'exécuter au moins une des activités suivantes ou que vous preniez un temps excessif pour le faire, même avec des soins thérapeutiques (autres que des soins thérapeutiques essentiels au maintien de la vie - lisez la condition C qui suit) ou avec l'aide d'appareils appropriés ou de médicaments :

C. Un médecin atteste que vous devez recevoir des soins thérapeutiques essentiels pour maintenir une fonction vitale, tels que le clapping pour améliorer la respiration ou la dialyse pour filtrer le sang. Cette thérapie doit être requise au moins trois fois par semaine, et vous devez y consacrer au moins 14 heures par semaine en moyenne. Ce genre de soins thérapeutiques ne comprend pas les programmes spéciaux de diète, d'exercices, d'hygiène ou de médication, ni les appareils implantés, comme un stimulateur.

De plus, pour les conditions A, B ou C, vous devez avoir été (ou on prévoit que vous serez) dans cette situation pour une période continue d'au moins 12 mois comprenant une partie de l'année 2004.

Remarque
Le fait de recevoir une prestation d'invalidité, par exemple du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec, ne vous donne pas nécessairement droit à ce montant.

Supplément pour personnes handicapées de moins de 18 ans

Si vous avez droit au montant pour personnes handicapées et que vous aviez moins de 18 ans à la fin de l'année, vous pouvez demander un montant supplémentaire pouvant atteindre 3 784 $. Ce supplément peut toutefois être réduit si, en 2004, quelqu'un demande pour vous des frais de garde d'enfants (à la ligne 214) ou des frais de préposé aux soins (à la ligne 215 ou, comme frais médicaux, à la ligne 330 ou 331).

Voici comment demander ce montant :

Pour obtenir plus de précisions et connaître les différents montants que vous pouvez demander, lisez le guide RC4064, Renseignements concernant les personnes handicapées , qui comprend le formulaire T2201. Nous accepterons une photocopie du formulaire T2201 si elle porte la signature originale de la personne autorisée à attester votre déficience.

Conseils
Vous pourriez avoir le droit de transférer une partie ou la totalité de votre montant pour personnes handicapées (et, s'il y a lieu, de votre supplément) à votre époux ou conjoint de fait (pour qu'il la demande à la ligne 326 ) ou à une personne dont vous êtes à la charge (pour qu'elle la demande à la ligne 318 ).

À l'inverse, vous pourriez avoir le droit de demander une partie ou la totalité du montant pour personnes handicapées (et, s'il y a lieu, du supplément) de votre époux ou conjoint de fait (à la ligne 326) ou d'une autre personne à votre charge (à la ligne 318).

Ligne 318 - Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge

Vous pourriez avoir le droit de demander une partie ou la totalité du montant pour personnes handicapées (ligne 316) d'une personne à votre charge. Cette personne doit résider au Canada à un moment de l'année 2004, et vous devez subvenir pour tous les besoins fondamentaux ou pour certains de ceux-ci (comme de la nourriture, le logement ou l'habillement). De plus, l'une des conditions suivantes doit être remplie :

Vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 318 pour un enfant pour qui vous devez payer une pension alimentaire. Toutefois, si vous étiez séparé de votre époux ou conjoint de fait seulement une partie de l'année en raison de la rupture de votre union, vous pourrez demander ce montant pour cet enfant à la ligne 318 (plus les montants admissibles aux lignes 305, 306 et 315) ou demandez à la ligne 220 un montant payé à votre époux ou conjoint de fait. Demandez ce qui est le plus avantageux pour vous.

Remarques
Vous ne pouvez pas demander la partie inutilisée du montant pour personnes handicapées si l'époux ou conjoint de fait de la personne handicapée a déjà demandé ce montant ou tout autre crédit d'impôt non remboursable (sauf les frais médicaux) pour cette personne.

Si vous et une autre personne partagez la partie inutilisée du montant pour personnes handicapées d'une personne à charge, joignez à votre déclaration sur papier une note indiquant le nom et le numéro d'assurance sociale de l'autre personne qui demande un montant. Le total des montants demandés ne peut pas dépasser le maximum admissible pour cette personne à charge.

Voici comment demander ce montant :

Conseil
Si vous pouvez demander ce montant, vous pouvez peut-être aussi en demander un à la ligne 315 pour la même personne à charge. Consultez le guide RC4064, Renseignements concernant les personnes handicapées , pour en savoir plus sur les différents montants que vous pouvez demander.

Ligne 319 - Intérêts payés sur vos prêts étudiants

Un prêt pour des études postsecondaires vous a peut-être été consenti aux termes de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants ou d'une loi provinciale ou territoriale semblable. Dans ce cas, vous seul pouvez demander un montant pour la plupart des intérêts que vous ou une personne qui vous est liée avez payés sur ce prêt en 2004 et/ou dans les cinq années précédentes.

Vous pouvez demander un montant uniquement pour les intérêts pour lesquels vous ne l'avez pas fait dans une année passée. De plus, vous n'êtes pas obligé de demander un montant pour tous les intérêts dans la déclaration de l'année où ils ont été payés. Si vous n'avez aucun impôt à payer, il pourrait être avantageux pour vous de ne pas demander ce montant dans votre déclaration. Vous pouvez reporter le montant que vous n'utilisez pas et le demander dans les cinq années suivantes.

Remarque
Vous ne pouvez pas demander un montant pour les intérêts payés sur tout autre genre de prêt, ni sur un prêt étudiant qui a été intégré dans un autre genre de prêt. De plus, vous ne pouvez pas demander un montant pour les intérêts payés en vertu d'un jugement rendu par un tribunal par suite du non-remboursement de votre prêt étudiant.

Pièces justificatives - Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y les reçus pour le montant des intérêts que vous demandez en 2004. Si vous la transmettez par voie électronique, conservez-les pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Ligne 323 - Frais de scolarité et montant relatif aux études

Inscrivez le montant que vous demandez pour vos frais de scolarité admissibles et votre montant relatif aux études de 2004, et pour tout montant inutilisé que vous pouvez reporter selon votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de 2003. Pour en savoir plus à ce sujet, lisez la section intitulée « Transfert et report ». Pour obtenir plus de précisions, procurez-vous la brochure P105, Les étudiants et l'impôt .

Pièces justificatives - Que vous produisiez votre déclaration sur papier ou que vous la transmettiez par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Vous devez toutefois joindre l'annexe 11 à votre déclaration sur papier.

Frais de scolarité admissibles

Généralement, un cours est admissible s'il est donné au niveau postsecondaire. Si vous aviez 16 ans ou plus à la fin de l'année, un cours est aussi admissible s'il est donné dans un établissement d'enseignement reconnu par Ressources humaines et développement des compétences Canada et qu'il vous permet d'acquérir ou d'améliorer des compétences professionnelles. De plus, vous devez avoir suivi le cours en 2004.

Les frais de scolarité ne sont pas tous admissibles. Pour que vous puissiez demander un montant pour les frais payés à un établissement d'enseignement, le total des frais payés dans l'année à cet établissement doit dépasser 100 $. De plus, vous ne pouvez pas demander un montant pour vos autres dépenses, comme les livres, les frais de pension ou de logement et les cotisations à une association étudiante.

Si vos frais ont été payés ou remboursés par votre employeur ou par l'employeur de l'un de vos parents, vous pouvez demander un montant pour ces frais seulement si le paiement ou le remboursement a été inclus dans votre revenu ou dans celui de l'un de vos parents.

Formulaires

Au besoin, communiquez avec nous pour obtenir ces formulaires. Vous pouvez aussi obtenir le formulaire TL11B de l'école ou du club qui offre les cours.

Montant relatif aux études

Vous pouvez demander un montant pour chaque mois ou partie de mois où vous étiez inscrit à un programme admissible en 2004. Si vous aviez moins de 16 ans à la fin de l'année, vous pouvez demander ce montant seulement pour les cours suivis au niveau postsecondaire.

En général, vous ne pouvez pas demander ce montant pour un programme si vous avez reçu une allocation, un avantage, une subvention ou un remboursement de vos frais de scolarité.

Auparavant, vous ne pouviez pas demander ce montant si vous aviez reçu un traitement ou un salaire lorsque vous poursuiviez des études pour un programme de formation en rapport avec votre emploi. Selon une modification proposée, vous pouvez maintenant demander ce montant même si vous recevez un traitement ou un salaire.

De plus, vous pouvez demander ce montant même si vous avez reçu certains paiements à titre de bourses d'études et de prêts étudiants, ou si vous avez reçu et inclus dans votre revenu une aide financière dans le cadre de l'un des programmes suivants :

L'établissement d'enseignement doit remplir et vous remettre un formulaire T2202, Certificat pour le montant relatif aux études , ou T2202A, Certificat pour les frais de scolarité et le montant relatif aux études , ou TL11A, Certificat de frais de scolarité et montant relatif aux études - Université étrangère , pour confirmer la période où vous étiez inscrit à un programme admissible. Voici les montants que vous pouvez demander pour chaque mois où vous étiez inscrit à un programme admissible :

Si vous avez suivi les cours à temps partiel seulement et que vous avez droit au montant pour personnes handicapées (ligne 316), vous pouvez aussi demander 400 $ par mois.

Si vous pouviez suivre les cours à temps partiel seulement en raison d'une déficience qui vous limitait de façon marquée dans l'une des activités énumérées à la ligne 316 mais qui n'était pas grave et prolongée, vous pouvez également demander 400 $ par mois. Dans ce cas, vous devez demander à une personne autorisée de remplir la partie 3 du formulaire T2202 ou de vous fournir une lettre signée attestant votre déficience.

Ne demandez qu'un seul montant pour un même mois.

Transfert et report

Vous devez d'abord demander vos frais de scolarité et votre montant relatif aux études dans votre propre déclaration, même si vos frais ont été payés par quelqu'un d'autre. Toutefois, vous pourriez avoir le droit de transférer la partie inutilisée de ces montants soit à votre époux ou conjoint de fait (pour qu'il la demande à la ligne 326 de son annexe 1), soit à l'un de vos parents ou grands-parents ou à l'un de ceux de votre époux ou conjoint de fait (pour qu'il la demande à la ligne 324).

Remplissez l'annexe 11 (particulièrement la ligne 327) pour calculer le montant du transfert. Remplissez aussi la partie prévue pour le transfert sur les formulaires T2202, T2202A ou TL11A, pour en désigner le bénéficiaire. Joignez l'annexe 11 à votre déclaration sur papier même si vous transférez la totalité de ces montants.

Vous pouvez reporter à une année future la partie des frais de scolarité et du montant relatif aux études que vous ne pouvez pas utiliser et que vous ne transférez pas à quelqu'un d'autre. Toutefois, si vous reportez un montant, vous ne pourrez pas le transférer à quelqu'un d'autre dans une année future. Vous devrez demander le montant que vous reportez dès la première année où vous aurez de l'impôt fédéral à payer. Remplissez l'annexe 11 pour calculer le montant à reporter.

Conseils
Même si vous n'avez pas d'impôt à payer et que vous transférez une partie ou la totalité de vos frais de scolarité et de votre montant relatif aux études, vous devriez produire une déclaration et y joindre l'annexe 11. Nous pourrons alors mettre votre dossier à jour pour tenir compte du montant inutilisé que vous pouvez reporter à une année future.

Si vous transférez un montant à une autre personne, prenez soin de ne transférer que ce qu'elle peut utiliser. Vous maximiserez ainsi le montant que vous pouvez reporter à une année future.

Vous pourriez avoir le droit de demander une partie ou la totalité des frais de scolarité ou du montant relatif aux études de votre époux ou conjoint de fait (à la ligne 326) et/ou de l'un de vos enfants ou petits-enfants (à la ligne 324).

Ligne 324 - Frais de scolarité et montant relatif aux études transférés d'un enfant

Un étudiant pourrait avoir le droit de vous transférer une partie ou la totalité de ses frais de scolarité ou de son montant relatif aux études de 2004 si vous êtes l'un de ses parents ou grands-parents ou l'un de ceux de son époux ou conjoint de fait. Le maximum transférable est de 5 000 $ par étudiant, moins la partie que celui-ci utilise. Vous ne pouvez pas dépasser cette limite même s'il reste une partie inutilisée.

Remarque
Un étudiant ne peut pas vous transférer la partie inutilisée de ses frais de scolarité ou de son montant relatif aux études qui provient des années passées.

Voici comment demander ce montant :

L'étudiant doit remplir l'annexe 11 (particulièrement la ligne 327) et la joindre à sa déclaration pour calculer le montant transféré. Il doit aussi remplir le formulaire T2202, Certificat pour le montant relatif aux études , le formulaire T2202A, Certificat pour les frais de scolarité et le montant relatif aux études ou le formulaire TL11A, Certificat de frais de scolarité et montant relatif aux études - Université étrangère , pour vous désigner comme la personne pouvant demander ce montant. Si les frais de scolarité de l'étudiant ne sont pas indiqués sur ces formulaires, vous devez obtenir une copie du reçu officiel.

Montant demandé par l'époux ou conjoint de fait d'un étudiant - Si l'époux ou conjoint de fait de l'étudiant demande un montant aux lignes 303 ou 326, vous ne pouvez pas demander un montant à la ligne 324 pour cet étudiant. L'époux ou conjoint de fait peut demander ce montant à la ligne 326.

Aucun montant demandé par l'époux ou conjoint de fait d'un étudiant - Si l'époux ou conjoint de fait de l'étudiant ne demande aucun montant aux lignes 303 ou 326, ou si l'étudiant n'a pas d'époux ou conjoint de fait, l'étudiant peut choisir celui des parents ou grands-parents qui peut demander un montant à la ligne 324. Seule la personne choisie peut bénéficier du transfert. De plus, cette personne peut être différente de celle qui demande un montant aux lignes 305 ou 306 pour cet étudiant.

Pièces justificatives - Si vous envoyez votre déclaration sur papier, n'y joignez pas l'annexe 11 de l'étudiant, ni ses reçus officiels et ses formulaires; conservez-les plutôt pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives.

Ligne 326 - Montants transférés de votre époux ou conjoint de fait

Vous pourriez avoir le droit de demander une partie ou la totalité de certains montants auxquels votre époux ou conjoint de fait a droit. Ces montants sont les suivants :

Remarque
Votre époux ou conjoint de fait ne peut pas vous transférer la partie inutilisée de ses frais de scolarité ou de son montant relatif aux études qui provient des années passées. De plus, il ne peut vous transférer aucun montant si, en raison de la rupture de votre union, vous avez vécu séparément pendant une période de 90 jours ou plus qui comprend le 31 décembre 2004.

Pour calculer le montant auquel vous avez droit, remplissez l'annexe 2. À la page 1 de votre déclaration, dans la section intitulée « Identification », n'oubliez pas d'inscrire votre état civil ainsi que les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait (y compris son revenu net, même si ce montant est nul).

Si le montant à cette ligne comprend une nouvelle demande du montant pour personnes handicapées, joignez aussi le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées , dûment rempli et attesté. Nous examinerons votre demande pour déterminer si votre époux ou conjoint de fait a droit à ce montant avant d'établir la cotisation de votre déclaration. Si celui-ci avait droit au montant pour personnes handicapées pour 2003 et qu'il remplissait toujours les conditions exigées en 2004, vous pouvez demander ce montant sans nous envoyer un nouveau formulaire T2201. Toutefois, vous devez nous en envoyer un si la période d'approbation précédente s'est terminée avant 2004 ou si nous vous le demandons.

Pièces justificatives - Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y l'annexe 2. Si votre époux ou conjoint de fait ne produit pas de déclaration, joignez aussi les feuillets de renseignements à l'appui de ses revenus.

Ne joignez pas à votre déclaration sur papier les reçus ni les formulaires (sauf votre annexe 2) à l'appui des frais de scolarité ou du montant relatif aux études transférés de votre époux ou conjoint de fait. Conservez-les plutôt pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives.

Ligne 330 - Frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge nés en 1987 ou après

Auparavant, vous pouviez demander tous vos frais médicaux admissibles à la ligne 330. Selon une modification proposée, vous pouvez maintenant demander à la ligne 330 seulement les frais médicaux admissibles que vous ou votre époux ou conjoint de fait avez payés pour les personnes suivantes :

Les frais médicaux pour d'autres personnes à charge doivent maintenant être demandés à la ligne 331.

Pour que les frais soient admissibles, ils doivent avoir été payés au cours d'une période de 12 mois se terminant en 2004. Également, aucun montant ne doit avoir été demandé

en 2003 pour ces frais. Vous pouvez inclure la plupart des frais payés à l'extérieur du Canada. De plus, le total des frais doit dépasser le moins élevé des montants suivants : 3 % de votre revenu net (ligne 236) ou 1 813 $.

Dans la déclaration d'une personne décédée en 2004, vous pouvez demander un montant pour les frais médicaux payés au cours d'une période de 24 mois comprenant la date du décès et pour lesquels aucun montant n'a été demandé dans une autre année.

Modification proposée
Selon une modification proposée, vous pouvez également demander les frais médicaux visant une personne admissible décédée au cours de l'année, qui ont été payés au cours d'une période comprenant la date du décès.

Conseil
Si vous êtes un travailleur à faible revenu et que vous avez des frais médicaux élevés, vous pouvez demander un crédit d'impôt remboursable. Pour en savoir plus, lisez les explications à la ligne 452.

Frais médicaux admissibles

Voici quelques exemples de frais médicaux admissibles :

Vous pouvez demander ces frais seulement si vous ou une autre personne ne les demande pas à la ligne 215.

Remboursements des frais admissibles - Vous pouvez demander seulement le montant pour la partie des frais admissibles qui ne vous a pas été remboursée (ou dont vous ne prévoyez pas le remboursement), sauf si le remboursement a été inclus dans votre revenu (par exemple un avantage indiqué sur un feuillet T4) et que vous ne l'avez pas déduit ailleurs dans votre déclaration.

Exemple
Stéphanie a dû être hospitalisée pendant un voyage d'affaires en France. Elle a payé l'équivalent de 2 800 $ canadiens en frais médicaux admissibles. Ces frais sont admissibles, comme la plupart des frais payés à l'extérieur du Canada. Seulement 1 500 $ lui ont été remboursés par le régime d'assurance médicale de son employeur. Ce montant est inclus dans son revenu sur son feuillet T4. Stéphanie peut donc demander un montant pour le total des frais médicaux payés, soit 2 800 $.

Frais de déplacement - Si vous avez dû vous déplacer pour obtenir des soins médicaux qui ne se donnaient pas dans votre région, vous pouvez demander un montant pour vos frais de déplacement. Il existe une méthode qui simplifie le calcul de ces frais. Pour en savoir plus, utilisez le service Télé-impôt du SERT. Si vous utilisez la méthode simplifiée, vous trouverez le taux par kilomètre pour chaque province en visitant notre site Web à www.arc.gc.ca/fraisdedeplacement.

Pour obtenir plus de précisions sur les frais médicaux, utilisez le service Télé-impôt du SERT. Vous pouvez également consulter le guide RC4064, Renseignements concernant les personnes handicapées , ou le bulletin d'interprétation IT-519.

Conseil
Comparez le montant que vous pourriez demander avec celui que votre époux ou conjoint de fait pourrait demander. Il peut être plus avantageux pour celui d'entre vous ayant le revenu net (ligne 236) le moins élevé de faire la demande.

Le prochain exemple indique comment calculer votre montant.

Exemple
Roger et Monique ont deux enfants à leur charge. Après avoir examiné leurs reçus pour frais médicaux, ils ont décidé que la période de 12 mois se terminant en 2004 pour laquelle ils demanderont un montant sera du 1 er juillet 2003 au 30 juin 2004. Ils ont payé les frais médicaux admissibles suivants :

Roger

1 500 $

Monique

1 000 $

Valérie (leur fille de 16 ans)

1 800 $

Maxime (leur fils de 19 ans)

1 000 $

Total des frais médicaux

5 300 $

Le total de leurs frais médicaux admissibles pour 2004 à la ligne 330 est de 4 300 $. Ils ont soustrait les frais médicaux payés pour Maxime, car celui-ci est âgé de plus de 18 ans, et ce montant fera partie des frais à inclure à la ligne 331.

Monique a un revenu net à la ligne 236 de sa déclaration de 32 000 $. Elle multiplie ce montant par 3 % et obtient un résultat de 960 $. Puisque ce montant est inférieur à 1 813 $, elle inscrit 960 $ à la ligne au-dessous de la ligne 330 et soustrait ce montant de 4 300 $. Elle inscrit le résultat, soit 3 340 $, à la ligne (A) au-dessus de la ligne 331.

Roger a un revenu net de 48 000 $. Il multiplie ce montant par 3 % et obtient un résultat de 1 440 $. Ce montant étant inférieur à 1 813 $, il inscrit 1 440 $ à la ligne au dessous de la ligne 330 et soustrait ce montant de 4 300 $. Le résultat est 2 860 $. Puisque ce montant est inférieur à 3 340 $ (le montant calculé pour Monique), il est donc plus avantageux pour elle de demander le total de ses frais médicaux, ceux de Roger et ceux de Valérie.

Pièces justificatives - Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y vos reçus et autres documents ainsi que ceux des personnes pour qui vous demandez un montant (sauf ceux relatifs à des primes versées à un régime privé d'assurance-maladie; conservez-les toutefois pour pouvoir nous les fournir sur demande). Les reçus doivent indiquer le nom de la personne ou de l'entreprise à qui les frais ont été payés. Pour les frais d'un préposé aux soins ou d'un thérapeute, les reçus doivent aussi indiquer le numéro d'assurance sociale du préposé ou du thérapeute.

Vous demandez peut-être un montant pour des frais médicaux qui sont admissibles uniquement si la personne visée a droit au montant pour personnes handicapées (ligne 316). Dans ce cas, si nous n'avons pas dans nos dossiers une copie en règle du formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées , pour cette personne, vous devez aussi joindre à votre déclaration sur papier une copie dûment remplie et attestée de ce formulaire. Nous examinerons votre demande avant d'établir la cotisation de votre déclaration, pour déterminer si la personne pour qui vous demandez un montant pour des frais médicaux a droit au montant pour personnes handicapées. Si elle y avait droit pour 2003 et qu'elle remplissait toujours les conditions exigées en 2004, vous pouvez demander un montant pour ces frais sans nous envoyer un nouveau formulaire T2201. Toutefois, vous devez nous en envoyer un si la période d'approbation précédente s'est terminée avant 2004 ou si nous vous le demandons.

Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Ligne 331 - Montant admissible des frais médicaux pour d'autres personnes à charge

Auparavant, vous deviez calculer un rajustement des frais médicaux demandés (autre que vos frais et ceux de votre époux ou conjoint de fait) à cette ligne. Selon une modification proposée, vous devez maintenant calculer les frais médicaux payés par vous ou votre époux ou conjoint de fait pour une ou plusieurs des personnes suivantes, à votre charge, à la ligne 331 :

Les frais doivent remplir tous les critères expliqués à la section intitulée « Frais médicaux admissibles » de la ligne 330. De plus, ils doivent être payés dans la même période de 12 mois que vous avez déterminée à la ligne 330.

Vous devez faire un calcul pour chaque personne dont vous demandez des frais médicaux à cette ligne. Le total des frais doit dépasser le moins élevé des montants suivants : 3 % du revenu net de la personne à charge (ligne 236) ou 1 813 $ jusqu'à un maximum de 5 000 $.

Utilisez le tableau suivant pour chaque personne :

Frais médicaux pour une autre personne à charge

              

Moins le montant le moins élevé : 1 813 $ ou 3 % de la ligne 236 de cette personne

 –

Sous-total

 =

Montant des frais admissibles
(maximum 5 000 $)

 

Indiquez à la ligne 331 le total des montants des frais admissibles que vous réclamez pour toutes vos personnes à charge.

Pour chaque personne dont vous demandez un montant à cette ligne, remplissez la section appropriée de l'annexe 5 et la joindre à votre déclaration.

Exemple

Suzanne a deux enfants à sa charge, Anick sa fille de 19 ans qui a un revenu net de 6 000 $ et Yan son fils de 21 ans qui a revenu net de 8 000 $. Suzanne a payé des frais médicaux de 2 000 $ pour Anick et de 6 000 $ pour Yan. Voici le calcul des frais médicaux de Suzanne :

Frais médicaux pour une autre personne à charge (Anick)

    2 000 $

Moins le montant le moins élevé : 1 813 $ ou 3 % de la ligne 236 d'Anick

 –    180 $

Sous-total

 = 1 820 $

Montant des frais admissibles pour Anick
(maximum 5 000 $)

    1 820 $


Frais médicaux pour une autre personne à charge (Yan)

    6 000 $

Moins le montant le moins élevé : 1 813 $ ou 3 % de la ligne 236 de cette personne

 –    240 $

Sous-total

 = 5 760 $

Montant des frais admissibles pour Yan
(maximum 5 000 $)

    5 000 $

Suzanne a complété l'annexe 5 et réclamé dans sa déclaration à la ligne 331 un montant de 6 820 $, ce qui représente 1 820 $ de frais pour Anick et 5 000 $ pour Yan.

Ligne 349 - Dons

Vous pouvez demander un crédit pour les dons que vous ou votre époux ou conjoint de fait avez faits. Inscrivez à cette ligne le montant de votre crédit, après l'avoir calculé à l'aide de l'annexe 9. Pour en savoir plus sur les dons, ou si vous avez fait un des dons suivants, lisez la brochure P113, Les dons et l'impôt :

Remarques
Ces dons ne comprennent pas les contributions versées à la caisse d'un parti politique. Si vous avez contribué à la caisse d'un parti politique fédéral, lisez les explications aux lignes 409 et 410 pour savoir comment demander un crédit. Si vous avez contribué à la caisse d'un parti politique provincial ou territorial, consultez les formulaires provinciaux ou territoriaux compris dans votre cahier de formulaires. Si vous étiez résident du Québec, consultez le guide de votre déclaration provinciale de revenus du Québec.

Les dons faits au Canada comprennent les dons en argent faits directement au Compte de service et de réduction de la dette fédérale. Ces dons, qui donnent droit à un reçu, ne sont utilisés que pour la réduction de la dette publique. Si vous voulez faire un tel don, envoyez-le à l'ordre du Receveur général à l'adresse suivante : Place du Portage, Phase III, 11, rue Laurier, Gatineau QC K1A 0S5. Annexez une note demandant d'appliquer votre don à ce compte.

Pièces justificatives - Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y l'annexe 9 ainsi que les reçus officiels établis à votre nom ou à celui de votre époux ou conjoint de fait. Vous n'avez pas à nous fournir de reçus officiels pour les dons qui figurent à la case 46 d'un feuillet T4 ou T4A, à la case 48 d'un feuillet T3 ou à la case 34 d'un feuillet T5013, ni pour les dons qui vous sont attribués dans les états financiers d'une société de personnes. Si vous avez fourni un reçu avec la déclaration d'une année passée, annexez une note explicative précisant l'année de la déclaration.

Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Nous n'acceptons pas, comme preuves de paiement, les chèques encaissés, les formulaires de don, les talons de chèque ni les reçus de carte de crédit. Pour en savoir plus, lisez le bulletin d'interprétation IT-110, Dons et reçus officiels de dons .

Dons de bienfaisance et dons aux gouvernements admissibles (ligne 340 de l'annexe 9)

Calculez le total des montants admissibles de vos dons faits en 2004 et de ceux faits au cours des cinq années passées pour lesquels vous n'avez pas déjà demandé un crédit. Ce montant inclut les dons faits au Canada, à une province ou à un territoire après 1998. Cependant, les dons faits à la suite d'une entente écrite datée avant le 19 février 1997 doivent être inclus à la ligne 342 de l'annexe 9.

Modification proposée
Le montant admissible représente l'excédent de vos dons sur le montant de tout avantage que vous recevez ou recevrez à l'égard de ces dons. Un avantage comprend la valeur de certains biens, services, compensations ou autres bénéfices. Cette modification proposée s'applique à tous les dons faits après le 20 décembre 2002. Pour en savoir plus, lisez la brochure P113, Les dons et l'impôt .

En général, vous pouvez inscrire à la ligne 340 la totalité ou une partie de ce montant, jusqu'à un maximum de 75 % de votre revenu net (ligne 236). Dans le cas d'une personne décédée, le maximum est de 100 % du revenu net pour l'année du décès et pour l'année précédente.

Remarque
Si vous êtes membre d'un ordre religieux et que vous avez fait voeu de pauvreté perpétuelle, ce maximum ne s'applique pas à vous. Déduisez vos dons à la ligne 256.

Conseil
Vous n'êtes pas tenu de demander un crédit pour les dons que vous avez faits en 2004 dans votre déclaration de 2004. Il pourrait être avantageux pour vous de ne pas inclure vos dons en 2004, mais de les reporter et de demander le crédit une année suivante, sans toutefois dépasser la période de report de cinq ans. Vous pouvez demander un crédit une seule fois pour chaque don.

Donataires reconnus

En général, pour avoir droit à un crédit, il faut que vous ayez fait des dons à des organismes de bienfaisance enregistrés ou à d'autres donataires reconnus. Pour obtenir la liste des types de donataires reconnus, procurez-vous la brochure P113, Les dons et l'impôt ou utilisez le service Télé-impôt du SERT.

Dons de biens culturels ou écosensibles (ligne 342 de l'annexe 9)

Contrairement à ce qui est le cas pour les autres dons, le total des montants admissibles pour ces dons n'est pas limité à un pourcentage du revenu net. Vous pouvez choisir de demander un crédit pour une partie de ces dons en 2004 et de reporter la partie inutilisée aux cinq années suivantes. Pour connaître les types de biens admissibles, lisez la brochure P113, Les dons et l'impôt .

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