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ARCHIVÉE - Comment remplir votre formulaire de la Saskatchewan

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5108-N(F) Rév.06

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Table des matières

Les renseignements suivants expliquent comment remplir le formulaire SK428, Impôt sur le revenu et crédits de la Saskatchewan.

Les termes époux et conjoint de fait sont définis dans le Guide général d'impôt et de prestations.

L'expression à la fin de l'année signifie, selon le cas : le 31 décembre 2006; la date de votre départ si vous avez émigré du Canada en 2006; ou la date du décès si vous remplissez la déclaration d'une personne décédée en 2006.

Conseil
Certaines mesures fiscales de la Saskatchewan se distinguent des mesures correspondantes du fédéral. Toutefois, plusieurs des règles de base visant le calcul de l'impôt de la Saskatchewan demeurent fondées sur la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale. Ainsi, vous trouverez peut-être plus facile de calculer votre impôt fédéral en premier. Que vous commenciez par l'un ou l'autre des calculs, votre impôt total à payer sera le même.

Formulaire SK428, Impôt sur le revenu et crédits de la Saskatchewan

Remplissez le formulaire SK428 si vous étiez résident de la Saskatchewan à la fin de l'année.

Si vous avez gagné un revenu provenant d'une entreprise ayant un établissement stable à l'extérieur de la Saskatchewan, remplissez le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2006 - Administrations multiples, au lieu de remplir le formulaire SK428.

Vous devez également remplir le formulaire SK428 si vous étiez non-résident du Canada en 2006 et si vous avez gagné un revenu d'emploi en Saskatchewan ou un revenu provenant d'une entreprise ayant un établissement stable dans cette seule province.

Étape 1 - Impôt de la Saskatchewan sur le revenu imposable

Inscrivez à la ligne 1 votre revenu imposable selon la ligne 260 de votre déclaration. Déterminez laquelle des trois colonnes correspond au niveau de votre revenu imposable. Inscrivez ce montant à la ligne 2 de cette colonne et faites le calcul indiqué.

Étape 2 - Crédits d'impôt non remboursables de la Saskatchewan

Les conditions à remplir pour avoir droit à la plupart des crédits d'impôt non remboursables de la Saskatchewan sont les mêmes que pour les crédits d'impôt non remboursables fédéraux correspondants. Toutefois, dans la plupart des cas, les montants et les calculs à effectuer diffèrent.

Vous devrez utiliser les grilles de calcul provinciales, pour calculer certains de ces crédits.

Nouveaux arrivants au Canada et émigrants

Si vous avez dû réduire les montants demandés aux lignes 300 à 306, 315, 316, 318, 324 et 326 de votre annexe 1 fédérale, vous devrez réduire, dans les mêmes proportions, les montants provinciaux correspondants des lignes 5804 à 5820, 5840, 5844, 5848, 5860 et 5864, de même que ceux des lignes 5821 et 5822.

Ligne 5804 - Montant personnel de base

Inscrivez le montant personnel de base de 8 589 $.

Ligne 5808 - Montant en raison de l'âge

Vous pouvez demander ce montant si vous aviez 65 ans ou plus le 31 décembre 2006 et si votre revenu net (ligne 236 de votre déclaration) est moins élevé que 57 377 $.

Si ces conditions sont remplies, déterminez votre montant comme suit :

Remarque
Vous pourriez avoir le droit de transférer une partie ou la totalité de votre montant en raison de l'âge à votre époux ou conjoint de fait. À l'inverse, vous pourriez avoir le droit de demander une partie ou la totalité du montant de votre époux ou conjoint de fait. Lisez les précisions à ce sujet à la ligne 5864.

Ligne 5812 - Montant pour époux ou conjoint de fait

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 303 de l'annexe 1 fédérale sont remplies. Toutefois, vous pouvez avoir droit au montant provincial si le revenu net de votre époux ou conjoint de fait (le montant qu'il a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) est moins élevé que 9 448 $.

Si ces conditions sont remplies, déterminez votre montant comme suit :

Remarque
N'oubliez pas d'indiquer votre état civil et d'inscrire les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait (y compris son revenu net, même s'il est nul) dans la section intitulée « Identification » à la page 1 de votre déclaration.

Ligne 5816 - Montant pour une personne à charge admissible

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 305 de l'annexe 1 fédérale sont remplies. Toutefois, vous pouvez avoir droit au montant provincial si le revenu net de la personne à votre charge (le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) est moins élevé que 9 448 $.

Si ces conditions sont remplies, déterminez votre montant comme suit :

Si vous n'avez pas déjà rempli l'annexe 5 fédérale, remplissez-la et joignez-en une copie à votre déclaration.

Ligne 5820 - Montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 306 de l'annexe 1 fédérale sont remplies.

Calculez votre montant à l'aide de la grille de calcul provinciale pour la ligne 5820.

Ligne 5821 - Montant pour enfants à charge nés en 1988 ou après

Vous pouvez demander ce montant si vous résidiez en Saskatchewan à la fin de l'année et que vous aviez un enfant à charge. Toutes les conditions suivantes doivent être remplies :

Si vous avez un époux ou conjoint de fait, un seul de vous deux peut demander ce crédit, soit celui qui a le revenu imposable le moins élevé. Si cette personne ne l'utilise pas en entier pour réduire à zéro son impôt de la Saskatchewan, l'autre personne peut demander la partie inutilisée en remplissant l'annexe SK(S2), Montants provinciaux transférés de votre époux ou conjoint de fait.

Inscrivez à la case 6370 le nombre d'enfants à charge nés en 1988 ou après et multipliez ce nombre par 2 684 $.

Dans le tableau au verso du formulaire SK428, donnez les détails sur les enfants à votre charge.

Ligne 5822 - Montant supplémentaire en raison de l'âge

Vous pouvez demander ce montant si vous aviez 65 ans ou plus en 2006 et si vous étiez résident de la Saskatchewan à la fin de l'année. Inscrivez 1 074 $ à la ligne 5822.

Si vous préparez une déclaration pour une personne décédée en 2006, vous pouvez demander ce montant si cette personne avait atteint l'âge de 65 ans et résidait en Saskatchewan au moment de son décès.

Remarque
Vous pourriez avoir le droit de transférer une partie ou la totalité de votre montant supplémentaire en raison de l'âge à votre époux ou conjoint de fait. À l'inverse, vous pourriez avoir le droit de demander une partie ou la totalité du montant de votre époux ou conjoint de fait. Lisez les précisions à ce sujet à la ligne 5864.

Ligne 5824 - Cotisations d'employé au RPC ou au RRQ

Inscrivez le même montant que vous avez inscrit à la ligne 308 de l'annexe 1 fédérale.

Ligne 5828 - Cotisations au RPC ou au RRQ pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus

Inscrivez le même montant que vous avez inscrit à la ligne 310 de l'annexe 1 fédérale.

Ligne 5832 - Cotisations à l'assurance-emploi

Inscrivez le même montant que vous avez inscrit à la ligne 312 de l'annexe 1 fédérale.

Ligne 5836 - Montant pour revenu de pension

Vous pouvez demander ce montant si vous remplissez les conditions donnant droit à un montant à la ligne 314 de l'annexe 1 fédérale.

Toutefois, le montant que vous pouvez demander à la ligne 5836 ne doit pas dépasser le moins élevé des montants suivants : le montant de la ligne 314 de l'annexe 1 fédérale ou 1 000 $.

Remarque
Notez que seuls les résidents de la Saskatchewan ont droit à ce montant. Ainsi, si vous avez gagné un revenu assujetti à l'impôt de la Saskatchewan en 2006 mais que vous n'êtes pas un résident de cette province, vous ne pouvez pas inclure ce crédit non remboursable dans le calcul de votre impôt payable de la Saskatchewan.

Ligne 5840 - Montant pour aidants naturels

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 315 de l'annexe 1 fédérale sont remplies.

Calculez votre montant à l'aide de la grille de calcul provinciale pour la ligne 5840.

Ligne 5844 - Montant pour personnes handicapées

Vous pouvez demander ce montant si vous remplissez les conditions donnant droit au montant fédéral correspondant de la ligne 316 de l'annexe 1 fédérale.

Votre montant est établi selon votre âge, de la façon suivante :

Ligne 5848 - Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge (autre que votre époux ou conjoint de fait)

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 318 de l'annexe 1 fédérale sont remplies.

Calculez le montant qui peut vous être transféré à l'aide de la grille de calcul provinciale pour la ligne 5848.

Ligne 5852 - Intérêts payés sur vos prêts étudiants

Inscrivez le même montant que vous avez inscrit à la ligne 319 de l'annexe 1 fédérale.

Ligne 5856 - Vos frais de scolarité et montant relatif aux études

Les frais de scolarité et le montant relatif aux études qui donnent droit à un montant à la ligne 323 de l'annexe 1 fédérale peuvent donner droit à un montant différent au niveau provincial.

Remplissez l'annexe SK(S11), Frais de scolarité et montant relatif aux études provinciaux, pour calculer le montant auquel vous avez droit.

Pièces justificatives - Que vous produisiez votre déclaration sur papier ou par voie électronique, conservez vos reçus et vos formulaires pour pouvoir nous les fournir sur demande. Vous devez toutefois joindre l'annexe SK(S11) à votre déclaration sur papier.

Transfert et report

Il est possible que vous n'ayez pas d'impôt de la Saskatchewan à payer ou que vous n'utilisiez qu'une partie de votre montant provincial de 2006 pour réduire à zéro votre impôt de la Saskatchewan. Si c'est le cas, vous pouvez transférer une partie ou la totalité de ce montant soit à votre époux ou conjoint de fait (pour qu'il la demande à la ligne 5864), soit à l'un de vos parents ou grands-parents ou à l'un de ceux de votre époux ou conjoint de fait (pour qu'il la demande à la ligne 5860).

Toutefois, vous pouvez faire un transfert à l'un des parents ou grands-parents seulement si votre époux ou conjoint de fait ne demande aucun montant pour vous aux lignes 5812 ou 5864.

Remplissez la section intitulée « Transfert ou report du montant inutilisé » de l'annexe SK(S11) pour calculer le montant provincial transférable. Remplissez aussi le formulaire T2202, Certificat pour montant relatif aux études et montant pour manuels,  T2202A, Certificat pour frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels, TL11A, Certificat pour frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels - Université étrangère ou TL11C, Certificat pour frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels - Étudiant frontalier fréquentant un établissement aux États-Unis, pour indiquer la partie de ce montant que vous choisissez de transférer et pour en désigner le bénéficiaire.

Ce montant peut être différent de celui que vous avez calculé pour cette même personne sur votre annexe 11 fédérale. Vous devez inscrire le montant provincial que vous transférez à la ligne 20 de votre annexe SK(S11).

Conseil
Si vous transférez un montant à une autre personne, prenez soin de transférer seulement ce qu'elle peut utiliser. Vous maximiserez ainsi le montant que vous pouvez reporter à une année future.

Remplissez la section intitulée « Transfert ou report du montant inutilisé » de l'annexe SK(S11) pour calculer le montant que vous pouvez reporter à une année future. Ce montant correspond à la partie des frais de scolarité et du montant relatif aux études que vous n'utilisez pas et ne transférez pas à quelqu'un d'autre pour l'année.

Ligne 5860 - Frais de scolarité et montant relatif aux études transférés d'un enfant

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit à un montant à la ligne 324 de l'annexe 1 fédérale sont remplies.

Inscrivez à la ligne 5860 le total des montants provinciaux que chaque étudiant a désignés à votre nom sur son formulaire T2202, T2202A, TL11A ou TL11C.

Remarques
L'étudiant doit avoir inscrit ce montant à la ligne 20 de son annexe SK(S11). Il peut avoir choisi de vous transférer une partie seulement du montant provincial transférable. Il ne peut pas transférer son montant inutilisé qui provient des années passées.

Si l'étudiant était résident d'une autre province ou d'un autre territoire que vous le 31 décembre 2006, des règles spéciales s'appliquent. Communiquez avec nous pour déterminer le montant que vous pouvez demander pour l'étudiant à la ligne 5860.

Si l'étudiant a un époux ou conjoint de fait, lisez la ligne 324 du Guide général d'impôt et de prestations pour connaître les autres conditions qui peuvent s'appliquer.

Pièces justificatives - Que vous produisiez votre déclaration sur papier ou par voie électronique, conservez l'annexe SK(S11) de l'étudiant ainsi que ses reçus officiels et ses formulaires, pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Ligne 5864 - Montants transférés de votre époux ou conjoint de fait

Vous pouvez demander ces montants si les conditions donnant droit au montant de la ligne 326 de l'annexe 1 fédérale sont remplies.

En tant que résident de la Saskatchewan, vous pouvez aussi transférer le montant pour enfants à charge nés en 1988 ou après et le montant supplémentaire en raison de l'âge.

Pour calculer le montant auquel vous avez droit, remplissez et joignez à votre déclaration l'annexe SK(S2), Montants provinciaux transférés de votre époux ou conjoint de fait.

Ligne 5868 - Frais médicaux

Les frais médicaux que vous pouvez demander à la ligne 5868 sont les mêmes que ceux qui sont admissibles pour la ligne 330 de l'annexe 1 fédérale. De plus, ils doivent couvrir la même période de 12 mois se terminant en 2006 et ne pas avoir été demandés dans une déclaration de 2005.

Ligne 5872 - Montant admissible des frais médicaux pour d'autres personnes à charge

Vous pouvez demander des frais médicaux pour des personnes à charge autres que celles pour qui vous avez demandé un montant à la ligne 5868.

Les frais médicaux que vous pouvez demander à la ligne 5872 sont les mêmes que ceux utilisés pour calculer le montant de la ligne 331 de l'annexe 1 fédérale. De plus, ils doivent couvrir la même période de 12 mois se terminant en 2006 et ne pas avoir été demandés dans une déclaration de 2005.

Le montant maximum que vous pouvez demander pour chaque personne à charge est de 10 000 $.

Ligne 5896 - Dons

Pour calculer le total à inscrire à la ligne 5896, inscrivez d'abord vos dons admissibles selon les lignes 345 et 347 de l'annexe 9 fédérale et multipliez-les par les taux indiqués aux lignes 35 et 36 du formulaire SK428.

Étape 3 - Impôt de la Saskatchewan

Ligne 40 - Crédit d'impôt de la Saskatchewan pour gains en capital sur biens agricoles et actions de petites entreprises

Vous pourriez avoir droit à ce crédit si, en 2006, vous avez déclaré un gain en capital lors de la disposition de biens agricoles admissibles ou d'actions admissibles de petites entreprises.

Pour demander ce crédit, procurez-vous le formulaire T1237, Crédit d'impôt de la Saskatchewan pour gains en capital sur biens agricoles et actions de petites entreprises, sur le site Web de l'ARC ou en communiquant avec nous (consultez la section intitulée « Si vous avez des questions… »).

Inscrivez à la ligne 40 du formulaire SK428 le montant du crédit d'impôt que vous avez calculé à la ligne 32 du formulaire T1237.

Pièces justificatives - Joignez le formulaire T1237 à votre déclaration sur papier. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez-le pour pouvoir nous le fournir sur demande.

Ligne 42 - Impôt de la Saskatchewan sur le revenu fractionné

Si vous devez payer l'impôt sur le revenu fractionné au fédéral, à la ligne 424 de votre annexe 1 fédérale, remplissez la partie 2 du formulaire T1206, Impôt sur le revenu fractionné, pour calculer le montant de l'impôt de la Saskatchewan qui s'applique. Ce formulaire contient aussi des règles spéciales pour calculer le montant à inscrire à la ligne 428 de votre déclaration. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez le Guide général d'impôt et de prestations.

Ligne 50 - Impôt additionnel de la Saskatchewan relatif à l'impôt minimum

Si vous devez payer l'impôt minimum au fédéral, calculé à l'aide du formulaire T691, Impôt minimum de remplacement, faites le calcul à la ligne 50 du formulaire SK428 pour déterminer l'impôt additionnel de la Saskatchewan relatif à l'impôt minimum.

Pour en savoir plus à ce sujet, consultez le Guide général d'impôt et de prestations.

Ligne 52 - Crédit provincial pour impôt étranger

Votre crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise est peut-être moins élevé que l'impôt, relatif à ce revenu, que vous avez payé à un pays étranger. Si c'est le cas, vous avez peut-être droit au crédit provincial pour impôt étranger.

Pour demander ce crédit, procurez-vous le formulaire T2036, Crédit provincial ou territorial pour impôt étranger, sur le site Web de l'ARC ou en communiquant avec nous (consultez la section intitulée « Si vous avez des questions… »).

Inscrivez à la ligne 52 du formulaire SK428 le montant de la ligne 5 du formulaire T2036.

Pièces justificatives - Joignez le formulaire T2036 à votre déclaration sur papier. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez-le pour pouvoir nous le fournir sur demande.

Ligne 54 - Dégrèvement d'impôt de la Saskatchewan au titre des redevances

Vous pourriez avoir droit au dégrèvement d'impôt de la Saskatchewan au titre des redevances si, en 2006, vous avez eu des redevances et impôts attribués résultant de transactions avec toute province ou tout territoire.

Pour demander ce dégrèvement, procurez-vous le formulaire T82, Dégrèvement d'impôt de la Saskatchewan au titre des redevances, sur le site Web de l'ARC ou en communiquant avec nous (consultez la section intitulée « Si vous avez des questions… »).

Inscrivez à la ligne 54 du formulaire SK428 le montant de la ligne 26 du formulaire T82.

Pièces justificatives - Joignez le formulaire T82 à votre déclaration.

Lignes 56 et 57 - Crédit d'impôt pour contributions politiques

Vous pouvez demander un crédit pour les contributions que vous avez versées à un parti politique enregistré de la Saskatchewan ou à un candidat indépendant durant la période d'élection provinciale.

Vous pouvez demander un crédit seulement pour les montants apparaissant sur des reçus officiels établis pour 2006. Des reçus doivent être établis seulement pour des contributions d'au moins 25 $.

Comment demander ce crédit

Inscrivez le total de vos reçus officiels à la ligne 56 du formulaire SK428 et déterminez le montant du crédit à inscrire à la ligne 57 comme suit :

Pièces justificatives - Vous devez joindre à votre déclaration sur papier vos reçus officiels signés par l'agent officiel du parti politique ou du candidat indépendant. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez vos reçus pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Lignes 59 à 61 - Crédit d'impôt pour capital de risque de travailleurs

Vous pouvez demander ce crédit seulement si vous étiez résident de la Saskatchewan à la fin de l'année et si vous avez fait un placement admissible dans une société à capital de risque de travailleurs qui investit dans des petites et moyennes entreprises.

Vous pouvez demander un crédit pour les placements que vous avez faits en 2006 (et que vous n'avez pas utilisés dans votre déclaration de 2005) ou dans les 60 premiers jours de 2007.

Si le premier détenteur enregistré d'actions est un REER au profit de l'époux ou conjoint de fait, le rentier de ce REER ou le cotisant peut demander le crédit pour ces actions.

Si vous avez effectué un placement dans une société à capital de risque de travailleurs enregistrée auprès du gouvernement de la Saskatchewan, inscrivez à la ligne 59 du formulaire SK428 le montant qui figure sur le feuillet T2C (SASK.), Saskatchewan Tax Incentive, établi par le Saskatchewan Department of Industry and Resources (maximum de 1 000 $).

Si vous avez effectué un placement dans une société à capital de risque de travailleurs enregistrée auprès du gouvernement fédéral, inscrivez à la ligne 60 du formulaire SK428 le montant qui figure sur le feuillet T2C (SASK.) (maximum de 525 $). Le crédit d'impôt total que vous pouvez demander à la ligne 61 de ce formulaire ne peut pas dépasser 1 000 $.

Pièces justificatives - Joignez le feuillet T2C (SASK.) à votre déclaration sur papier. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez-le pour pouvoir nous le fournir sur demande.

Lignes 63 à 65 - Crédit d'impôt relatif aux outils d'un employé

Vous pouvez demander ce crédit si vous étiez résident de la Saskatchewan a la fin de l'année 2006 et vous deviez fournir vos propres outils dans le cadre de vos conditions d'emploi.

Pour demander ce crédit, procurez-vous le formulaire T1284, Crédit d'impôt de la Saskatchewan relatif aux outils d'un employé, sur le site Web de l'ARC ou en communiquant avec nous ( consultez la section intitulée «Si vous avez des questions…»).

Inscrivez à la ligne 63 du formulaire SK428 le montant du crédit unique de la partie 3 du formulaire T1284.

Inscrivez à la ligne 64 du formulaire SK428 le montant du crédit annuel de la partie 4 du formulaire T1284.

Pièces justificatives - Joignez le formulaire T1284 à votre déclaration sur papier. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez-le pour pouvoir nous le fournir sur demande.

Lignes 67à 69 - Crédit d'impôt pour les diplômés de niveau postsecondaire

Vous pouvez demander un crédit de 850  $ à la ligne 67 du formulaire SK428 si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

Si vous n'utilisez pas une partie de ce crédit pour réduire à zéro votre impôt de la Saskatchewan, vous pouvez la reporter aux quatre prochaines années. Si votre dernier avis de cotisation ou de nouvelle cotisation indique un montant de crédit inutilisé, inscrivez-le à la ligne 68 du formulaire SK428.

Si vous n'avez pas demandé de crédit dans les années passées mais que vous avez obtenu un certificat de crédit d'impôt indiquant une date d'obtention de diplôme pour une des années passées, vous devez faire modifier votre déclaration de l'année visée pour demander ce crédit. Lisez la section intitulée « Comment faire modifier une déclaration » du Guide général d'impôt et de prestations.

Pièces justificatives - Joignez à votre déclaration sur papier votre certificat de crédit d'impôt. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez-le pour pouvoir nous le fournir sur demande.

Lignes 71 - Crédit d'impôt de la Saskatchewan pour exploration minière

Montant inutilisé du crédit d'impôt de la Saskatchewan pour exploration minière

Le montant du crédit inutilisé provenant d'années passées est indiqué sur le dernier avis de cotisation ou de nouvelle cotisation que vous avez reçu. Inscrivez ce montant à la ligne 71 du formulaire SK428, afin de réduire votre impôt de la Saskatchewan de 2006.

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