Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Se connecter

Se connecter

ARCHIVÉE - Comment remplir vos formulaires de l'Ontario

Nous avons archivé cette page et elle ne sera plus mise à jour.

Vous pouvez la consulter à des fins de recherche ou à titre de référence.

Nous avons archivé cette page et elle ne sera plus mise à jour.

Vous pouvez la consulter à des fins de recherche ou à titre de référence.

5106-N

Si vous avez une déficience visuelle, vous pouvez obtenir nos publications en braille, en gros caractères, en texte électronique (CD ou disquette), en format MP3 ou sur audiocassette. Pour en savoir plus, visitez notre page À propos des médias substituts ou composez le  1-800-959-3376 .

Table des matières


Les renseignements suivants expliquent comment remplir les formulaires ON428, Impôt de l'Ontario, et ON479, Crédits de l'Ontario.

Les termes époux et conjoint de fait sont définis dans le Guide général d'impôt et de prestations.

L'expression enfant à votre charge, utilisée dans le contexte de la réduction de l'impôt de l'Ontario (formulaire ON428) et du crédit de taxe sur les ventes de l'Ontario (formulaire ON479), désigne un enfant dont vous êtes le parent, qui est né en 1989 ou après et qui, en 2007, demeurait avec vous et était résident du Canada. Cette expression peut inclure un enfant pour qui quelqu'un demande le montant pour une personne à charge admissible à la ligne 5816 de son formulaire ON428. Par contre, elle n'inclut pas un enfant pour qui quelqu'un reçoit une allocation selon la Loi sur les allocations spéciales pour enfants ou demande le montant pour époux ou conjoint de fait à la ligne 5812.

L'expression à la fin de l'année signifie, selon le cas : le 31 décembre 2007, si vous étiez résident de l'Ontario à cette date; la date de votre départ si vous avez émigré du Canada en 2007; ou la date du décès si vous remplissez la déclaration d'un résident de l'Ontario décédé en 2007.

Conseil
Certaines mesures fiscales de l'Ontario se distinguent des mesures correspondantes du fédéral. Toutefois, plusieurs des règles de base visant le calcul de l'impôt de l'Ontario demeurent fondées sur la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale. Ainsi, vous trouverez peut-être plus facile de calculer votre impôt fédéral en premier. Que vous commenciez par l'un ou l'autre des calculs, votre impôt total à payer sera le même.

Formulaire ON428, Impôt de l'Ontario

Remplissez le formulaire ON428 si vous étiez résident de l'Ontario à la fin de l'année.

Si vous avez gagné un revenu provenant d'une entreprise ayant un établissement stable à l'extérieur de l'Ontario, remplissez le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2007 - Administrations multiples, au lieu de remplir le formulaire ON428.

Vous devez aussi remplir le formulaire ON428 si vous étiez non-résident du Canada en 2007 et si vous avez gagné un revenu d'emploi en Ontario ou un revenu provenant d'une entreprise ayant un établissement stable uniquement en Ontario.

Étape 1 - Crédits d'impôt non remboursables de l'Ontario

Les conditions à remplir pour avoir droit aux crédits d'impôt non remboursables de l'Ontario sont les mêmes que celles établies pour les crédits d'impôt non remboursables fédéraux correspondants. Toutefois, dans la plupart des cas, les montants et les calculs à effectuer diffèrent.

Vous devrez utiliser les grilles de calcul provinciales pour calculer certains de ces crédits.

Nouveaux arrivants au Canada et émigrants

Si vous avez dû réduire les montants demandés aux lignes 300 à 306, 315, 316, 318, 324 et 326 de votre annexe 1 fédérale, vous devrez réduire, dans les mêmes proportions, les montants de l'Ontario correspondants des lignes 5804 à 5820, 5840, 5844, 5848, 5860 et 5864.

Ligne 5804 - Montant personnel de base

Inscrivez le montant personnel de base de 8 553 $.

Ligne 5808 - Montant en raison de l'âge

Vous pouvez demander ce montant si vous aviez 65 ans ou plus le 31 décembre 2007 et si votre revenu net (ligne 236 de votre déclaration) est moins élevé que 58 928 $.

Si ces conditions sont remplies, déterminez votre montant comme suit :

Remarque
Vous pourriez avoir le droit de transférer une partie ou la totalité de votre montant en raison de l'âge à votre époux ou conjoint de fait. À l'inverse, vous pourriez avoir le droit de demander une partie ou la totalité du montant de votre époux ou conjoint de fait. Lisez les précisions à ce sujet à la ligne 5864.

Ligne 5812 - Montant pour époux ou conjoint de fait

Vous pouvez demander le montant provincial si le revenu net de votre époux ou conjoint de fait (le montant qu'il a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) est moins élevé que 7 988 $ et que les conditions donnant droit au montant de la ligne 303 de l'annexe 1 fédérale sont remplies.

Si ces conditions sont remplies, déterminez votre montant comme suit :

Remarque
N'oubliez pas d'indiquer votre état civil et d'inscrire les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait (y compris son revenu net, même s'il est nul) dans la section intitulée « Identification » à la page 1 de votre déclaration.

Ligne 5816 - Montant pour une personne à charge admissible

Vous pouvez demander le montant provincial si le revenu net de la personne à votre charge (le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) est moins élevé que 7 988 $ et que les conditions donnant droit au montant de la ligne 305 de l'annexe 1 fédérale sont remplies.

Si ces conditions sont remplies, déterminez votre montant comme suit :

Si vous n'avez pas déjà rempli l'annexe 5 fédérale, remplissez-la et joignez-en une copie à votre déclaration.

Ligne 5820 - Montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience

Vous pouvez demander le montant provincial si le revenu net de la personne à votre charge (le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) est moins élevé que 9 762 $ et que les conditions donnant droit au montant de la ligne 306 de l'annexe 1 fédérale sont remplies.

Si ces conditions sont remplies, calculez votre montant à l'aide de la grille de calcul provinciale pour la ligne 5820.

Ligne 5824 - Cotisations d'employé au Régime de pensions du Canada (RPC) ou au Régime de rentes du Québec (RRQ)

Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 308 de l'annexe 1 fédérale.

Ligne 5828 - Cotisations au RPC ou au RRQ pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus

Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 310 de l'annexe 1 fédérale.

Ligne 5832 - Cotisations à l'assurance-emploi

Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 312 de l'annexe 1 fédérale.

Ligne 5833 - Frais d'adoption

Vous pouvez demander, à titre de parent, jusqu'à 10 435 $ de frais admissibles engagés pour l'adoption d'un enfant de moins de 18 ans. Ces dépenses doivent être demandées dans l'année où se termine la période d'adoption ou lorsqu'elle est reconnue en vertu de la loi de l'Ontario.

Le montant des frais d'adoption que vous pouvez demander à la ligne 5833 sont les mêmes que ceux qui sont admissibles à la ligne 313 de l'annexe 1 fédérale.

La demande peut être partagée entre les deux parents adoptifs, mais le total des frais combinés demandé pour chaque enfant ne peut pas dépasser le total des frais avant le partage.

Remarque
Notez que seuls les résidents de l'Ontario ont droit à ce montant. Ainsi, si vous avez gagné un revenu assujetti à l'impôt de l'Ontario mais que vous n'êtes pas un résident de cette province, vous ne pouvez pas inclure ce crédit non remboursable dans le calcul de votre impôt payable à l'Ontario en 2007.

Ligne 5836 - Montant pour revenu de pension

Vous pouvez demander ce montant si vous remplissez les conditions donnant droit à un montant à la ligne 314 de l'annexe 1 fédérale.

Toutefois, le montant que vous pouvez demander à la ligne 5836 ne doit pas dépasser le moins élevé des montants suivants : le montant de la ligne 314 de l'annexe 1 fédérale ou 1 183 $.

Remarque
Notez que seuls les résidents de l'Ontario ont droit à ce montant. Ainsi, si vous avez gagné un revenu assujetti à l'impôt de l'Ontario mais que vous n'êtes pas un résident de cette province, vous ne pouvez pas inclure ce crédit non remboursable dans le calcul de votre impôt payable à l'Ontario en 2007.

Ligne 5840 - Montant pour aidants naturels

Vous pouvez demander le montant provincial si le revenu net de la personne à votre charge (le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) est moins élevé que 17 823 $ et que les conditions donnant droit au montant de la ligne 315 de l'annexe 1 fédérale sont remplies.

Si ces conditions sont remplies, calculez votre montant à l'aide de la grille de calcul provinciale pour la ligne 5840.

Ligne 5844 - Montant pour personnes handicapées

Vous pouvez demander ce montant si vous remplissez les conditions donnant droit au montant de la ligne 316 de l'annexe 1 fédérale.

Votre montant est établi selon votre âge, de la façon suivante :

Ligne 5848 - Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge (autre que votre époux ou conjoint de fait)

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 318 de l'annexe 1 fédérale sont remplies.

Calculez le montant qui peut vous être transféré à l'aide de la grille de calcul provinciale pour la ligne 5848.

Ligne 5852 - Intérêts payés sur vos prêts étudiants

Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 319 de l'annexe 1 fédérale.

Ligne 5856 - Vos frais de scolarité et montant relatif aux études

Remplissez l'annexe ON(S11), Frais de scolarité et montant relatif aux études provinciaux, pour calculer le montant auquel vous avez droit.

Pièces justificatives - Que vous produisiez votre déclaration sur papier ou par voie électronique, conservez vos reçus officiels et vos formulaires pour pouvoir nous les fournir sur demande. Vous devez toutefois joindre l'annexe ON(S11) à votre déclaration sur papier.

Transfert et report

Il est possible que vous n'ayez pas d'impôt de l'Ontario à payer ou que vous n'utilisiez qu'une partie de votre montant provincial de 2007 pour réduire à zéro votre impôt de l'Ontario. Si c'est le cas, vous pouvez transférer une partie ou la totalité de ce montant soit à votre époux ou conjoint de fait (pour qu'il la demande à la ligne 5864), soit à l'un de vos parents ou grands-parents ou à l'un de ceux de votre époux ou conjoint de fait (pour qu'il la demande à la ligne 5860).

Toutefois, vous pouvez faire un transfert à l'un des parents ou grands-parents seulement si votre époux ou conjoint de fait ne demande aucun montant pour vous à la ligne 5812 ou 5864.

Remplissez la section intitulée « Transfert ou report du montant inutilisé » de l'annexe ON(S11) pour calculer le montant provincial transférable. Remplissez aussi le formulaire T2202, Certificat pour montant relatif aux études et montant pour manuels, T2202A, Certificat pour frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels, TL11A, Certificat pour frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels  - Université étrangère ou TL11C, Certificat pour frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels  - Étudiant frontalier fréquentant un établissement aux États-Unis, pour indiquer la partie de ce montant que vous choisissez de transférer et pour en désigner le bénéficiaire.

Ce montant peut être différent de celui que vous avez calculé pour cette même personne sur votre annexe 11 fédérale. Vous devez inscrire le montant provincial que vous transférez à la ligne 20 de votre annexe ON(S11).

Conseil
Si vous transférez un montant à une autre personne, prenez soin de transférer seulement ce qu'elle peut utiliser. Vous maximiserez ainsi le montant que vous pouvez reporter à une année future.

Remplissez la section intitulée « Transfert ou report du montant inutilisé » de l'annexe ON(S11) pour calculer le montant que vous pouvez reporter à une année future. Ce montant correspond à la partie des frais de scolarité et du montant relatif aux études que vous n'utilisez pas et ne transférez pas à quelqu'un d'autre pour l'année.

Ligne 5860 - Frais de scolarité et montant relatif aux études transférés d'un enfant

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit à un montant à la ligne 324 de l'annexe 1 fédérale sont remplies.

Inscrivez à la ligne 5860 le total des montants provinciaux que chaque étudiant a désignés à votre nom sur son formulaire T2202, T2202A, TL11A ou TL11C. Si l'étudiant était un résident de l'Ontario le 31 décembre 2007, il peut transférer jusqu'à 5 914 $.

Remarques
L'étudiant doit avoir inscrit ce montant à la ligne 20 de son annexe ON(S11). Il peut avoir choisi de vous transférer une partie seulement du montant provincial transférable. Il ne peut pas transférer son montant inutilisé qui provient des années passées.

Si l'étudiant était résident d'une autre province ou d'un autre territoire que vous le 31 décembre 2007, des règles spéciales s'appliquent. Communiquez avec l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour déterminer le montant que vous pouvez demander à la ligne 5860. Le montant que vous demandez ne peut pas dépasser 5 000 $.

Si l'étudiant a un époux ou conjoint de fait, lisez la ligne 324 du Guide général d'impôt et de prestations pour connaître les autres conditions qui peuvent s'appliquer.

Pièces justificatives - Que vous produisiez votre déclaration sur papier ou par voie électronique, conservez l'annexe ON(S11) de l'étudiant ainsi que ses reçus officiels et ses formulaires, pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Ligne 5864 - Montants transférés de votre époux ou conjoint de fait

Vous pouvez demander ces montants si les conditions donnant droit au montant de la ligne 326 de l'annexe 1 fédérale sont remplies.

Pour calculer le montant auquel vous avez droit, remplissez et joignez à votre déclaration l'annexe ON(S2), Montants provinciaux transférés de votre époux ou conjoint de fait.

Ligne 5868 - Frais médicaux

Les frais médicaux admissibles que vous pouvez demander à la ligne 5868 sont les mêmes que ceux utilisés pour calculer le montant de la ligne 330 de l'annexe 1 fédérale. De plus, ils doivent couvrir la même période de 12 mois se terminant en 2007 et ne doivent pas avoir été demandés dans une déclaration de 2006.

Toutefois, voici les montants accordés par l'Ontario pour certains de ces frais admissibles :

Le total des frais médicaux que vous pouvez demander à cette ligne doit dépasser le moins élevé des montants suivants : 1 936 $ ou 3 % de votre revenu net (ligne 236 de votre déclaration).

Ligne 5872 - Montant admissible des frais médicaux pour d'autres personnes à charge

Vous pouvez demander des frais médicaux pour des personnes à charge autres que celles pour qui vous avez demandé un montant à la ligne 5868.

Les frais médicaux que vous pouvez demander à la ligne 5872 sont les mêmes que ceux utilisés pour calculer le montant de la ligne 331 de l'annexe 1 fédérale à l'exception des frais médicaux mentionnés à la ligne 5868. De plus, ils doivent couvrir la même période de 12 mois se terminant en 2007 et ne doivent pas avoir été demandés dans une déclaration de 2006.

Le total des frais pour chaque personne à charge doit dépasser le moins élevé des montants suivants : 1 936 $ ou 3 % du revenu net de la personne à charge (ligne 236 de sa déclaration). Le montant maximal que vous pouvez demander pour chaque personne à charge est de 10 435 $.

Calculez votre montant admissible à l'aide de la grille de calcul provinciale pour la ligne 5872.

Ligne 5896 - Dons

Pour calculer le total à inscrire à la ligne 5896, inscrivez d'abord vos dons admissibles selon les lignes 345 et 347 de l'annexe 9 fédérale et multipliez-les par les taux indiqués aux lignes 26 et 27 du formulaire ON428.

Étape 2 - Impôt de l'Ontario sur le revenu imposable

Inscrivez à la ligne 30 votre revenu imposable selon la ligne 260 de votre déclaration. Déterminez laquelle des trois colonnes correspond au niveau de votre revenu imposable. Inscrivez ce montant à la ligne 31 de cette colonne et faites le calcul indiqué.

Étape 3 - Impôt de l'Ontario

Ligne 39 - Impôt de l'Ontario sur le revenu fractionné

Si vous devez payer l'impôt sur le revenu fractionné au fédéral, à la ligne 424 de votre annexe 1 fédérale, remplissez la partie 2 du formulaire T1206, Impôt sur le revenu fractionné, pour calculer le montant de l'impôt de l'Ontario qui s'applique. Ce formulaire contient aussi des règles spéciales pour calculer le montant à inscrire à la ligne 428 de votre déclaration. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez le Guide général d'impôt et de prestations.

Ligne 47 - Impôt additionnel de l'Ontario relatif à l'impôt minimum

Si vous devez payer l'impôt minimum au fédéral, calculé à l'aide du formulaire T691, Impôt minimum de remplacement, faites le calcul à la ligne 47 du formulaire ON428 pour déterminer l'impôt additionnel de l'Ontario relatif à l'impôt minimum. S'il y a lieu, vous pouvez calculer le report de l'impôt minimum de l'Ontario en utilisant le formulaire T1219-ON, Report d'impôt minimum de l'Ontario.

Pour en savoir plus à ce sujet, consultez le Guide général d'impôt et de prestations.

Étape 4 - Réduction de l'impôt de l'Ontario

Si vous étiez résident de l'Ontario le 31 décembre 2007, vous pouvez peut-être réduire ou éliminer votre impôt de l'Ontario en demandant cette réduction. Vous pouvez aussi la demander dans la déclaration finale d'une personne décédée en 2007.

Une seule personne peut demander la réduction pour un enfant à charge ou une personne à charge handicapée (lignes 54 et 55). Si vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2007, seule la personne qui a le revenu net le plus élevé , selon la ligne 236 de sa déclaration, peut faire cette demande.

Vous ne pouvez pas demander cette réduction d'impôt si vous deviez inscrire un montant additionnel relatif à l'impôt minimum à la ligne 47.

Remarque
N'oubliez pas d'indiquer votre état civil et d'inscrire les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait (y compris son revenu net, même s'il est nul) dans la section intitulée « Identification » à la page 1 de votre déclaration.

Ligne 54 - Réduction pour enfants à charge nés en 1989 ou après

Inscrivez à la case 6269 le nombre d'enfants à votre charge et multipliez ce nombre par 365 $ (voir la définition d'enfant à charge).

Si un enfant est handicapé, vous pouvez déduire un montant supplémentaire de 365 $ à la ligne 55 pour cet enfant.

Ligne 55 - Réduction pour personnes à charge handicapées

Inscrivez le nombre de personnes à charge handicapées à la case 6097 et multipliez ce nombre par 365 $.

Comptez chaque personne à charge handicapée pour laquelle vous ou votre époux ou conjoint de fait avez demandé un montant à la ligne 5816, 5820 ou 5848 du formulaire ON428.

Comptez une autre personne si vous avez demandé le transfert du montant pour personnes handicapées de votre époux ou conjoint de fait à la ligne 3 de votre annexe ON(S2), Montants provinciaux transférés de votre époux ou conjoint de fait. Comptez aussi chaque enfant handicapé né en 1989 ou après pour lequel vous pouvez demander un montant à la ligne 54.

Étape 5 - Crédit de l'Ontario pour impôt étranger

Votre crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise est peut-être moins élevé que l'impôt relatif à ce revenu que vous avez payé à un pays étranger. Si c'est le cas, vous avez peut-être droit au crédit de l'Ontario pour impôt étranger.

Pour demander ce crédit, procurez-vous le formulaire T2036, Crédit provincial ou territorial pour impôt étranger, sur le site Web de l'ARC ou en communiquant avec nous (consultez la section intitulée « Si vous avez des questions… »).

Inscrivez à la ligne 61 du formulaire ON428 le crédit calculé à la ligne 5 du formulaire T2036.

Pièces justificatives - Joignez le formulaire T2036 à votre déclaration sur papier. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez-le pour pouvoir nous le fournir sur demande.

Étape 6 - Crédits d'impôt de l'Ontario relatifs à un fonds d'investissement de travailleurs (FIT) et à l'actionnariat des employés (AE)

Lignes 63 et 64 - Crédit d'impôt relatif à un fonds d'investissement de travailleurs (FIT)

Vous pouvez demander ce crédit si vous avez acquis des actions d'un fonds enregistré d'investissement de travailleurs. Vous devez les avoir acquises en 2007 (et ne pas les avoir utilisées dans votre déclaration de 2006) ou dans les 60 premiers jours de 2008.

Si le premier détenteur enregistré d'actions est un REER au profit de l'époux ou conjoint de fait, le rentier de ce REER ou le cotisant peut demander le crédit pour ces actions.

Inscrivez à la case A le coût total des actions acquises selon les cases 02 et 04 des certificats de crédit d'impôt au titre d'un FIT. Le montant que vous pouvez demander à la ligne 63 est le moins élevé des montant suivants : 15 % de ce coût ou 1,125 $.

Si, dans l'année d'acquisition, le FIT peut être considéré comme un fonds d'investissement axé sur la recherche (FIAR), vous pouvez demander un crédit additionnel correspondant à 5% du coût des actions. Inscrivez à la case B le coût total des actions admissibles d'un FIAR qui figure aux cases 03 et 05 des certificats de crédit d'impôt au titre d'un FIT (anciennement certificats de crédit d'impôt au titre du POIAE (FIT)). Le montant du crédit que vous pouvez demander à la ligne 64 est le moins élevé des montants suivants : 5 % de ce coût ou 375 $.

Vous pouvez demander ce crédit dans la déclaration d'une personne décédée si les actions ont été acquises avant son décès.

Pièces justificatives - Joignez à votre déclaration sur papier vos certificats de crédit d'impôt au titre d'un FIT (anciennement certificats de crédit d'impôt au titre du POIAE (FIT)). Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez vos certificats pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Ligne 65 - Crédit d'impôt relatif à l'actionnariat des employés (AE)

Vous pouvez demander ce crédit si vous étiez un employé résident de l'Ontario au moment où vous avez investi dans une société enregistrée à capital de risque de travailleurs de type actionnariat.

Vous pouvez demander un crédit pour des investissements que vous avez faits au cours de l'année 1999.

Si le premier détenteur enregistré d'actions est un REER au profit d'un époux ou conjoint de fait, le rentier de ce REER ou le cotisant peut demander ce crédit d'impôt.

Vous pouvez aussi demander ce crédit dans la déclaration d'une personne décédée en 2007 pour des actions acquises avant son décès.

Comment demander ce crédit

Inscrivez à la case 6280 un montant qui ne dépasse pas le moins élevé des montants suivants :

Si vous n'utilisez pas une partie de ce montant pour réduire à zéro votre impôt de l'Ontario de 2007, vous pouvez la reporter aux cinq années suivantes. Votre avis de cotisation de 2007 indiquera le montant inutilisé de votre crédit d'impôt relatif à l'AE pour les années 2007 et précédentes.

Pièces justificatives - Joignez à votre déclaration sur papier vos certificats de crédit d'impôt relatif à l'AE (anciennement certificats de crédit d'impôt au titre du POIAE (AE)). Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez vos certificats pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Ligne 66 - Partie inutilisée du crédit d'impôt relatif à l'actionnariat des employés (AE) d'années passées

Votre plus récent avis de cotisation ou de nouvelle cotisation indique la partie de ce crédit que vous n'avez pas utilisée dans les cinq années précédentes. Inscrivez ce montant à la ligne 66 du formulaire ON428.

Étape 7 - Contribution-santé de l'Ontario

Si vous étiez un résident de l'Ontario à la fin de l'année, et que votre revenu imposable (ligne 260 de votre déclaration) est plus élevé que 20 000 $, vous devez payer la contribution-santé de l'Ontario (CSO). La CSO que vous payez est basée sur votre revenu imposable.

Pour déterminer la CSO que vous devez payer, calculez votre montant à l'aide du tableau qui se trouve dans le formulaire ON428.

La CSO fait partie de l'impôt de l'Ontario et est incluse dans votre total d'impôt à payer pour l'année. Pour déterminer si vous avez un solde dû ou un remboursement, vous devez comparer votre total d'impôt à payer à l'impôt que vous avez déjà payé par retenues prélevées à la source de vos revenus ou par paiements d'acomptes provisionnels.

Remarque
Si vous préparez la déclaration d'un résident de l'Ontario décédé en 2007 et que son revenu imposable (ligne 260 de la déclaration) à la date de son décès est plus élevé que 20 000 $, la CSO doit être payée dans la déclaration finale de la personne décédée.

Si vous étiez en faillite en 2007, vous devez payer la CSO si le total des revenus imposables de toutes les déclarations (avant et après la faillite) pour l'année, commençant le 1 er janvier 2007 jusqu'au 31 décembre 2007, est plus élevé que 20 000 $.

Formulaire ON479, Crédits de l'Ontario

Aviez-vous un époux ou conjoint de fait en 2007?

Si vous viviez avec votre époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2007, l'un de vous seulement peut demander pour vous deux les crédits d'impôt foncier et de taxe sur les ventes. Si l'un de vous a 65 ans ou plus, il doit demander ces crédits d'impôt pour les deux.

Remarque
N'oubliez pas d'indiquer votre état civil et d'inscrire les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait (y compris son revenu net, même s'il est nul) dans la section intitulée « Identification » à la page 1 de votre déclaration.

Même si vous avez indiqué que vous étiez marié ou conjoint de fait à la page 1 de votre déclaration, si vous et votre époux ou conjoint de fait avez occupé des résidences principales distinctes en Ontario pendant la totalité ou une partie de l'année pour des raisons médicales, d'éducation ou d'affaires, nous considérons que vous étiez involontairement séparés pendant cette période aux fins des crédits d'impôt foncier et de taxe sur les ventes.

Si telle était votre situation le 31 décembre 2007, chacun de vous peut demander les crédits d'impôt foncier et de taxe sur les ventes. N'inscrivez rien aux lignes 1 à 5 de la colonne 2. Inscrivez toutefois l'adresse de votre époux ou conjoint de fait à la case 6089.

Si vous et votre époux ou conjoint de fait étiez séparés ou divorcés le 31 décembre 2007, chacun de vous peut demander pour lui-même les crédits de l'Ontario. N'inscrivez pas le revenu net de votre époux ou conjoint de fait dans la colonne 2 du formulaire ON479.

Personnes décédées

Dans la déclaration finale d'une personne décédée en 2007, vous ne pouvez pas demander les crédits d'impôt foncier et de taxe sur les ventes.

Toutefois, dans cette déclaration, vous pouvez demander le crédit d'impôt de l'Ontario pour contributions politiques et le crédit d'impôt pour actions accréditives ciblées de l'Ontario. Si la personne décédée était un travailleur indépendant, vous pouvez aussi demander les crédits d'impôt de l'Ontario pour les travailleurs indépendants auxquels elle a droit.

Étudiants étrangers

Si vous étiez un étudiant étranger ayant un visa d'étudiant et que vous étiez résident de l'Ontario le 31 décembre 2007, vous pourriez avoir droit aux crédits de l'Ontario pour 2007. Pour obtenir des renseignements au sujet de votre statut de résidence, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux de l'Agence du revenu du Canada au 1-800-267-5177 ou au 613-954-1368 .

Étiez-vous en faillite en 2007?

Si vous étiez en faillite en 2007, demandez les crédits de l'Ontario dans la déclaration que vous remplissez pour la période après la faillite pour l'année d'imposition se terminant le 31 décembre 2007.

Pour calculer le revenu net aux fins des crédits d'impôt foncier et de taxe sur les ventes de l'Ontario (lignes 1 à 6 du formulaire ON479), inscrivez dans la colonne 1 votre revenu net pour toute l'année, soit les périodes avant et après la faillite. Ensuite, inscrivez dans la colonne 2 le revenu net de l'époux ou conjoint de fait avec qui vous viviez le 31 décembre 2007.

Votre demande de crédit d'impôt foncier doit tenir compte de votre coût d'habitation pour toute l'année 2007. De même, votre demande de crédit d'impôt pour contributions politiques doit tenir compte des contributions versées pour toute l'année 2007.

Durant la période où le syndic de faillite agit en votre nom, il peut demander les crédits d'impôt de l'Ontario pour les travailleurs indépendants, si vous y avez droit.

Revenu net aux fins du calcul des crédits d'impôt foncier et de taxe sur les ventes de l'Ontario (lignes 1 à 6)

Calculez votre revenu net aux fins des crédits d'impôt foncier et de taxe sur les ventes (lignes 1 à 6 du formulaire ON479 ) en remplissant les colonnes 1 et 2 à l'aide des renseignements indiqués dans votre déclaration et dans celle de votre époux ou conjoint de fait pour toute l'année.

Crédit d'impôt foncier (lignes 7 à 13)

Vous pouvez demander ce crédit si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

Vous ne pouvez pas demander ce crédit si le 31 décembre 2007 vous aviez moins de 19 ans et que vous viviez avec quelqu'un qui a reçu la Prestation fiscale canadienne pour enfants pour vous en 2007.

Une résidence principale est un logement situé en Ontario que vous occupez habituellement au cours de l'année. Ce peut être une maison, un appartement, un condominium, une chambre d'hôtel ou de motel, une maison mobile ou une chambre dans une maison de chambres. Cependant, une résidence principale ne comprend pas les propriétés exemptes de taxes municipales et scolaires.

Coût d'habitation

Le coût d'habitation est l'impôt foncier payé en Ontario (si vous étiez propriétaire) ou 20 % du loyer payé en Ontario (si vous étiez locataire) pour votre résidence principale en 2007.

Le coût d'habitation couvre seulement la période réelle pendant laquelle vous demeuriez dans votre résidence principale.

Si vous étiez agriculteur, ce coût est calculé selon le montant d'impôt foncier ou le loyer payé pour votre résidence principale et 0,4 hectare (1 acre) de terrain.

Si vous demeuriez dans une maison mobile ou dans une maison modulaire dont vous étiez le propriétaire et qui était située sur un terrain loué, votre coût d'habitation peut être le loyer payé ou l'impôt foncier payé.

Si vous demandez le loyer, inscrivez à la case 6110 le montant que vous avez payé pour le terrain plus l'impôt foncier que vous avez payé pour votre maison.

Si vous demandez l'impôt foncier, inscrivez à la case 6112 l'impôt foncier que vous avez payé pour votre maison plus l'impôt foncier que votre propriétaire a payé pour le terrain que vous avez loué.

Vous demeuriez peut-être dans une maison de soins infirmiers, un hôpital, un foyer de groupe, un établissement de bienfaisance ou un établissement semblable . Si c'est le cas, et que l'établissement a payé le plein montant des taxes scolaires et municipales, votre coût d'habitation ne peut pas comprendre des frais d'hébergement subventionnés par un organisme gouvernemental.

Le coût d'habitation ne comprend pas les montants suivants :

Si vous et votre époux ou conjoint de fait viviez ensemble le 31 décembre 2007, votre coût d'habitation est basé sur le total du loyer ou de l'impôt foncier payé dans l'année, y compris les montants payés par chacun durant une période de séparation.

Si vous et votre époux ou conjoint de fait étiez séparés durant l'année et viviez séparément le 31 décembre 2007, votre coût d'habitation est calculé selon votre part du loyer ou de l'impôt foncier payée pour la période de l'année où vous étiez ensemble, plus votre loyer ou votre impôt foncier payé après la séparation.

Si vous partagiez une résidence principale avec une ou plusieurs personnes autres que votre époux ou conjoint de fait, le coût d'habitation est réparti selon votre part du loyer ou de l'impôt foncier payée pour l'année.

Ligne 9 - Résidence d'étudiants

Si vous viviez en résidence désignée en Ontario dans une université, un collège ou une école privée, vous pouvez demander seulement 25 $ comme coût d'habitation pour la période de l'année où vous habitiez dans cette résidence. Pour savoir si votre résidence est désignée, communiquez avec l'administrateur de la résidence ou avec le ministère du Revenu de l'Ontario, à l'adresse ou aux numéros indiqués dans la section intitulée « Si vous avez des questions… ».

Pièces justificatives - Ne joignez pas vos reçus à votre déclaration sur papier. Dans ce cas, ou si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez-les pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Crédit de taxe sur les ventes (lignes 14 à 17)

Vous pouvez demander ce crédit si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

Vous ne pouvez pas demander ce crédit si, le 31 décembre 2007, vous étiez dans l'une des situations suivantes :

Ligne 14 - Crédit de base

Demandez 100 $ pour vous-même.

Ligne 15 - Crédit supplémentaire pour votre époux ou conjoint de fait

Demandez 100 $ si vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2007. Si votre époux ou conjoint de fait est décédé en 2007, vous ne pouvez pas demander ce crédit pour lui. Par conséquent, n'inscrivez pas son revenu net dans la colonne 2 du formulaire ON479.

Ligne 16 - Enfants à charge nés en 1989 ou après

Inscrivez à la case 6099 le nombre d'enfants à votre charge (voir la définition) et multipliez ce nombre par 50 $.

Seulement une personne peut demander le crédit de taxe sur les ventes pour un enfant à charge.

Crédit d'impôt de l'Ontario pour contributions politiques (lignes 22 et 23)

Vous pouvez demander ce crédit si vous résidiez en Ontario à la fin de l'année et que vous avez versé des contributions à un parti politique ontarien enregistré, à une association d'électeurs enregistrée ou à un candidat inscrit à une élection provinciale en Ontario.

N'incluez dans votre demande que les contributions que vous avez versées en 2007.

Vous ou votre époux ou conjoint de fait pouvez demander ce crédit. Toutefois, vous ne devez pas diviser une contribution pour laquelle un seul reçu a été émis pour vous deux.

Comment demander ce crédit

Inscrivez le montant de vos contributions à la ligne 22 du formulaire ON479 et déterminez le montant du crédit à inscrire à la ligne 23 comme suit :

Pièces justificatives - Joignez vos reçus à votre déclaration sur papier. Si vous envoyez votre déclaration par voie électronique, conservez-les pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Crédit d'impôt pour actions accréditives ciblées de l'Ontario (ligne 24)

Inscrivez à la case 6266 le total des dépenses selon la ligne 4 du formulaire T1221, Frais relatifs à des ressources dans le cadre du programme incitatif d'actions accréditives de l'Ontario pour 2007 et suivantes (particuliers). Vous pouvez l'obtenir sur le site Web de l'ARC ou en communiquant avec nous (consultez la section intitulée « Si vous avez des questions… »).

Pièces justificatives - Joignez à votre déclaration sur papier une copie de ce formulaire et des feuillets de renseignements T101, État des frais de ressources, ou T5013A, État des revenus d'une société de personnes pour les abris fiscaux et les frais de ressources ayant fait l'objet d'une renonciation, que vous a fournis la société qui a engagé des dépenses d'exploration admissibles en Ontario. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Crédits d'impôt de l'Ontario pour les travailleurs indépendants (lignes 26 et  27)

Ces crédits d'impôt ne s'appliquent à vous que si vous exploitez une entreprise. Vous devez inclure dans votre revenu d'un travail indépendant de 2007 le montant de ces crédits que vous demandez pour 2007.

Pièces justificatives - Ne joignez pas les documents relatifs à ces crédits à votre déclaration sur papier. Dans ce cas, ou si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Ligne 26 - Crédit d'impôt pour la formation et l'apprentissage

Si vous embauchez un particulier admissible dans un métier spécialisé admissible pour travailler dans un établissement stable en Ontario, vous pourriez avoir le droit de demander un crédit d'impôt de 25 % à 30 % des dépenses admissibles.

Dépenses admissibles - Il s'agit des salaires versés à un apprenti qui est dans les 36 premiers mois d'un programme de formation et d'apprentissage dans le cadre d'un métier spécialisé.

Comment demander ce crédit

Si le total de tous les salaires et traitements versés durant l'année précédente :

Le crédit annuel maximal est de 5 000 $ pour chaque apprenti admissible dont vous étiez l'employeur pour toute l'année. Pour déterminer le montant annuel maximal que vous pouvez demander pour un apprenti admissible dont vous étiez l'employeur pendant une partie de l'année, multipliez 5 000 $ par le nombre de jours pour lesquels l'apprenti était votre employé, divisé par le nombre de jours dans l'année d'imposition.

Ce crédit peut être demandé pour chaque apprenti jusqu'à un maximum de 15 000 $ sur une période de 36 mois.

Demandez votre crédit à la ligne 26 du formulaire ON479. Pour obtenir plus de renseignements, procurez-vous le bulletin d'information Crédit d'impôt pour la formation et l'apprentissage, du ministère du Revenu de l'Ontario, à l'adresse ou aux numéros indiqués dans la section intitulée « Si vous avez des questions… ».

Ligne 27 - Crédit d'impôt pour l'éducation coopérative

Si vous avez embauché des étudiants inscrits à un programme d'éducation coopérative dans une université ou un collège en Ontario, vous pourriez avoir droit à un crédit de 10 % à 15 % des dépenses admissibles.

Dépenses admissibles - Il s'agit des salaires et autres rémunérations versés à un étudiant, ou des montants versés à un établissement d'enseignement ou à une agence de placement relativement à un placement admissible. L'étudiant doit travailler en Ontario dans un établissement stable d'un employeur admissible.

Comment demander ce crédit

Si le placement admissible a pris fin en 2007, demandez ce crédit jusqu'à un maximum de 1 000 $ par période d'emploi de quatre mois. Un placement admissible doit durer au moins 10 semaines et ne pas excéder 16 mois.

Si le total de tous les salaires et traitements versés à vos employés durant l'année précédente :

Demandez votre crédit à la ligne 27 du formulaire ON479. Pour en savoir plus, procurez-vous le bulletin d'information Crédit d'impôt pour l'éducation coopérative, du ministère du Revenu de l'Ontario, à l'adresse ou aux numéros indiqués dans la section intitulée « Si vous avez des questions… ».

Détails de la page

Date de modification :