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ARCHIVÉE - Remboursement ou solde dû

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Sur cette page…

⬤Ligne 421 - Cotisations au RPC à payer pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus

Inscrivez le montant des cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) que vous devez verser, soit le montant inscrit à la ligne 10 de l'annexe 8.

Si vous devez produire une déclaration provinciale de revenus du Québec, cette ligne ne s'applique pas à vous. Inscrivez dans votre déclaration provinciale de revenus du Québec le montant des cotisations que vous devez verser au Régime de rentes du Québec.

⬤▲Ligne 422 - Remboursement des prestations de programmes sociaux

Inscrivez le montant des prestations de programmes sociaux que vous devez rembourser, selon le montant inscrit à la ligne 235 de votre déclaration.

Non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217- Inscrivez seulement le montant des prestations d'assurance-emploi que vous devez rembourser, selon le calcul de l'un des tableaux (ou des deux) au verso de votre feuillet. N'inscrivez pas la pension de sécurité de la vieillesse ou le versement net des suppléments fédéraux que vous devez rembourser.

⬤Ligne 424 - Impôt fédéral sur le revenu fractionné

Voyez les détails à la ligne 424 à la page précédente.

⬤Ligne 425 - Crédit d'impôt fédéral pour dividendes

Voyez les détails à la ligne 425 à la page précédente.

⬤Ligne 426 - Crédit d'impôt pour emploi à l'étranger

Voyez les détails à la ligne 426 à la page précédente.

⬤▮▲Ligne 427 - Report d'impôt minimum

Voyez les détails à la ligne 427 à la page précédente.

⬤▲Ligne 428 - Impôt provincial ou territorial

Résidents réputés  - Cette ligne s'applique à vous seulement si vous avez tiré un revenu d'une entreprise ayant un établissement stable dans une province ou un territoire au Canada en 2007. Si c'est votre cas, vous devez calculer votre impôt provincial ou territorial (sauf l'impôt du Québec) au moyen du formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2007 - Administrations multiples. Annexez ce formulaire à votre déclaration.

Non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217  - Cette ligne s'applique à vous seulement si vous avez touché un revenu d'emploi au Canada ou un revenu d'une entreprise ayant un établissement stable dans une province ou un territoire au Canada en 2007. Si c'est votre cas, vous devez calculer votre impôt provincial ou territorial (sauf l'impôt du Québec) au moyen du formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2007 - Administrations multiples. Joignez ce formulaire à votre déclaration.

Remarque
Pour calculer votre impôt provincial du Québec, vous devez produire une déclaration provinciale de revenus du Québec.

⬤▮▲Ligne 437 - Impôt total retenu

Inscrivez le total de tous les montants qui figurent à la case « Impôt sur le revenu retenu » de tous vos feuillets de renseignements canadiens. Toutefois, si vous êtes assujetti à l'impôt provincial du Québec, n'incluez pas dans cette déclaration l'impôt provincial du Québec retenu à la source.

Si vous n'êtes pas assujetti à l'impôt provincial du Québec et que vous avez eu des retenues d'impôt provincial du Québec prélevées sur vos revenus, incluez-les dans le montant que vous inscrivez à la ligne 437. Joignez à votre déclaration une copie de vos feuillets de renseignements provinciaux.

Si vous et votre époux ou conjoint de fait avez fait le choix de fractionner du revenu de pension, suivez les instructions à l'étape 5 du formulaire T1032, Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension, afin de calculer le montant à inscrire à la ligne 437 de votre déclaration et de celle de votre époux ou conjoint de fait.

Remarques
Si, en 2007, vous avez payé votre impôt par acomptes provisionnels, inscrivez le total des acomptes provisionnels que vous avez versés à la ligne 476.

Si vous avez payé de l'impôt étranger, n'incluez pas le montant de cet impôt à la ligne 437. Toutefois, vous pourriez avoir droit à un crédit pour cet impôt étranger. Pour en savoir plus, consultez le formulaire T2209, Crédits fédéraux pour impôt étranger.

Résidents réputés - Un montant d'impôt a peut-être été retenu sur vos prestations mensuelles de la Sécurité de la vieillesse. Si c'est le cas, le montant figure à la case 22 de votre feuillet T4A(OAS) pour 2007. Incluez ce montant à cette ligne.

Non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217- Si vous avez touché des prestations de la Sécurité de la vieillesse en 2007, inscrivez le montant qui figure à la case 17 de votre feuillet NR4-OAS. N'inscrivez pas le montant qui figure à la case 27 du feuillet.

⬤Ligne 438 - Transfert d'impôt pour les résidents du Québec

Si vous devez produire une déclaration provinciale de revenus du Québec et que vous avez touché un revenu à l'extérieur du Québec, tel qu'un revenu d'emploi, le payeur a peut-être retenu l'impôt en 2007 en fonction d'une province ou d'un territoire autre que le Québec.

Dans ce cas, vous pouvez transférer à la province de Québec jusqu'à 45 % de l'impôt sur le revenu qui figure sur les feuillets de renseignements que vous ont remis vos employeurs et autres payeurs situés à l'extérieur du Québec.

Remarque
Si vous avez fait le choix de fractionner du revenu de pension, vous pouvez seulement transférer jusqu'à 45 % de l'impôt sur le revenu relatif au montant de pension fractionné.

Inscrivez le montant que vous désirez transférer (jusqu'au maximum indiqué ci-dessus) à la ligne 438 de votre déclaration fédérale ainsi qu'à la ligne 454 de votre déclaration provinciale de revenus du Québec. Aucun transfert n'est nécessaire lorsque vous n'avez aucun revenu imposable dans votre déclaration provinciale de revenus du Québec.

⬤▮▲Ligne 440 - Abattement du Québec remboursable

Le gouvernement fédéral accorde cet abattement du Québec au lieu de participer à des programmes à frais partagés dans le cadre des ententes fiscales fédérales-provinciales. Cet abattement réduit votre solde dû et peut même vous procurer un remboursement.

Si vous devez produire une déclaration provinciale de revenus du Québec et que vous n'avez pas exploité une entreprise ayant un établissement stable en dehors du Québec, vous avez droit à l'abattement de 16,5 % de l'impôt fédéral de base (ligne 46 de l'annexe 1).

Si vous devez produire une déclaration provinciale de revenus du Québec, et que vous avez exploité une entreprise ayant un établissement stable dans cette province, utilisez le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2007 - Administrations multiples, pour calculer votre abattement.

▲Ligne 445 -  Rajustement d'impôt pour l'article 217

Voyez les détails à la ligne 445 à la page précédente.

⬤▲Ligne 448 - Paiement en trop au RPC

Si vous n'avez pas à produire une déclaration provinciale de revenus du Québec et que vous avez versé des cotisations en trop au Régime de pensions du Canada (RPC) (lisez les détails à la ligne 308), inscrivez à la ligne 448 la somme versée en trop. Cette somme vous sera remboursée ou réduira le montant que vous devez payer.

Si vous devez produire une déclaration provinciale de revenus du Québec, cette ligne ne s'applique pas à vous. Inscrivez dans votre déclaration provinciale de revenus du Québec la somme que vous avez versée en trop.

⬤▲Ligne 450 - Paiement en trop d'assurance-emploi

Si vous n'étiez pas considéré comme résident du Québec le 31 décembre 2007 et que vous avez versé des cotisations en trop à l'assurance-emploi (lisez les détails à la ligne 312), inscrivez la différence à la ligne 450. Cette somme vous sera remboursée ou réduira le montant que vous devez payer. Une différence de 1 $ ou moins, n'est pas remboursée.

Remarque
Si vous avez remboursé des prestations d'assurance-emploi que vous avez reçues en trop, n'inscrivez pas le montant remboursé à la ligne 450. Vous avez peut-être droit à une déduction pour ce montant à la ligne 232.

Selon une modification proposée, si vous étiez considéré comme résident du Québec le 31 décembre 2007 et que vous avez versé des cotisations en trop à l'assurance-emploi (lisez les détails à la ligne 312), inscrivez à la ligne 450 la somme versée en trop. Si vous avez rempli l'annexe 10, inscrivez, en dollars et en cents, le montant de la ligne 21 à la ligne 450.

Cette somme est utilisée pour réduire le montant des cotisations au Régime provincial d'assurance parentale (RPAP) que vous devez verser (ligne 376 de l'annexe 1) au RPAP. La partie du montant excédentaire utilisée sera transférée directement à Revenu Québec. La partie non utilisée vous sera remboursée ou réduira le montant que vous devez payer. Une différence de 1 $ ou moins n'est pas remboursée.

Remarque
Si vous avez remboursé des prestations d'assurance-emploi que vous avez reçues en trop, n'inscrivez pas le montant remboursé à la ligne 450. Vous avez peut-être droit à une déduction pour ce montant à la ligne 232.

⬤Ligne 452 - Supplément remboursable pour frais médicaux

Vous avez peut-être droit à ce supplément jusqu'à concurrence de 1 022 $, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

En plus, le total des montants suivants doit être de 2 984 $ ou plus :

Vous ne pouvez pas demander ce supplément si le total de votre revenu net (ligne 236) et de celui de votre époux ou conjoint de fait (le montant qu'il a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) moins le montant de la prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE) que vous avez déclaré à la ligne 117 ou à la page 1 de votre déclaration dans la section intitulée « Renseignements sur votre époux ou conjoint de fait » est de 43 067 $ ou plus.

Remarques

Si vous ou votre époux ou conjoint de fait avez déduit un montant pour le remboursement de la PUGE à la ligne 213, nous ajouterons ce montant à votre revenu net ou à celui de votre époux ou conjoint de fait pour calculer ce supplément.

Toutefois, vous n'avez pas à tenir compte du revenu de votre époux ou conjoint de fait si, en raison de la rupture de votre union, vous avez vécu séparément pendant une période de 90 jours ou plus qui comprend le 31 décembre 2007.

N'oubliez pas d'inscrire votre état civil et, s'il y a lieu, les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait dans la section intitulée « Identification ». Inscrivez son revenu net, même si ce montant est nul, le montant de la PUGE inclus dans son revenu net et le montant de la PUGE qui a été remboursé et inscrit à la ligne 213 de sa déclaration.

Pour calculer votre supplément, remplissez la grille de calcul fédérale de la ligne 452. Vous pouvez demander le supplément remboursable pour les mêmes frais médicaux que vous avez demandés à la ligne 215 et à la ligne 332 de l'annexe 1.

⬤Ligne 453 – Prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT)

Selon une modification proposée, à compter de 2007, vous pourriez peut-être demander la PFRT. La PFRT s'adresse aux particuliers ou aux familles à faible revenu, qui ont gagné un revenu d'emploi ou un revenu de travail indépendant. Consultez l'annexe 6 pour savoir si vous y avez droit.

La PFRT comprend un montant de base et un supplément pour les personnes handicapées. Remplissez l'étape 2 de l'annexe 6 pour calculer votre PFRT de base, et s'il y a lieu, remplissez l'étape 3 de l'annexe 6 pour calculer votre supplément pour personnes handicapées de la PFRT.

Inscrivez à la ligne 453 le montant de la ligne 42 de l'annexe 6 et joignez-la à votre déclaration.

Conjoint admissible – Aux fins de la PFRT, un conjointadmissible est une personne qui remplit toutes les conditions suivantes :

Personne à charge admissible – Aux fins de la PFRT, une personne à charge admissible est une personne qui remplit toutes les conditions suivantes :

Pour en savoir plus, consultez la brochure RC4227, Prestation fiscale pour le revenu de travail, ou communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.

Conseils
Si vous aviez un conjoint admissible le 31 décembre 2007, la personne d'entre vous qui a le revenu de travail le plus élevé devrait demander la PFRT de base.

Si vous aviez un conjoint admissible le 31 décembre 2007, que l'un de vous a droit au montant pour personnes handicapées et que son revenu de travail est suffisant, cette personne devrait demander la PFRT de base et le supplément pour les personnes handicapées de la PFRT peu importe qui a le revenu de travail le plus élevé.

Si vous aviez un conjoint admissible le 31 décembre 2007, que tous deux avez droit au montant pour personnes handicapées et que chacun de vous a un revenu de travail suffisant, celui ayant le revenu de travail le plus élevé devrait demander la PFRT de base. Cependant, chacun de vous devez remplir une annexe 6 distincte afin de demander votre supplément pour les personnes handicapées de la PFRT.

 

⬤▲Ligne 454 - Remboursement du crédit d'impôt à l'investissement

Si vous avez droit au crédit d'impôt à l'investissement (ligne 412 de l'annexe 1) pour des dépenses faites en 2007, vous pourriez avoir droit au remboursement de la partie inutilisée de votre crédit. Le montant remboursé réduit le crédit que vous pouvez demander pour d'autres années.

Pour calculer la partie remboursable de votre crédit d'impôt à l'investissement, remplissez et joignez à votre déclaration le formulaire T2038(IND), Crédit d'impôt à l'investissement (particuliers).

⬤Ligne 456 - Crédit d'impôt de fiducie de la partie XII.2

Inscrivez le total des montants qui figurent à la case 38 de vos feuillets T3.

⬤▲Ligne 457 - Remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés

Vous avez peut-être droit à un remboursement de la TPS/TVH qui a été perçue sur les dépenses que vous déduisez comme salarié (à la ligne 212 ou 229) ou comme associé d'une société de personnes (aux lignes 135 à 143).

En général, vous pouvez demander un remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Pour demander ce remboursement, si vous avez effectué les dépenses à titre d'employé, consultez le guide T4044, Dépenses d'emploi. Si vous avez effectué les dépenses à titre d'associé d'une société de personnes, consultez le guide RC4091, Remboursement de la TPS/TVH à l'intention des associés. Ces guides vous indiquent les frais qui sont admissibles. Vous y trouverez aussi le formulaire GST370, Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés, que vous devez remplir et joindre à votre déclaration. Inscrivez le remboursement que vous demandez à la ligne 457.

Remarques
En général, vous devez inclure votre remboursement de la TPS/TVH dans le revenu de l'année où vous le recevez. Par exemple, si vous demandez un remboursement dans votre déclaration de 2007 et que vous le recevez en 2008 après que nous avons établi la cotisation de votre déclaration, vous devrez l'indiquer dans votre déclaration de 2008.

Vous avez peut-être reçu un remboursement de la TPS/TVH en 2007. S'il visait des dépenses d'emploi que vous avez déduites, lisez les explications à la ligne 104. Par ailleurs, s'il visait des dépenses que vous avez déduites comme associé d'une société de personnes, communiquez avec notre service de renseignements aux entreprises au 1-800-959-7775 (appels du Canada et des États-Unis ). Si vous êtes à l'extérieur du Canada et des États-Unis, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.

⬤▮▲Ligne 476 - Impôt payé par acomptes provisionnels

Inscrivez le total des acomptes provisionnels que vous avez versés pour 2007. Nous vous enverrons, en février 2008, un formulaire INNS1, Rappel d'acomptes provisionnels, ou un formulaire INNS2, Sommaire des versements d'acomptes provisionnels, qui indiquera les versements que vous avez faits pour 2007 selon nos dossiers. Vous pouvez aussi utiliser notre service Internet Mon dossier pour voir les renseignements au sujet de vos acomptes provisionnels. Toutefois, si vous avez fait un versement pour 2007 qui ne figure pas sur le formulaire, incluez-le à la ligne 476.

Remarque
Vous devez inscrire à la ligne 437 le total de l'impôt sur le revenu retenu selon vos feuillets de renseignements.

Non-résidents et non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 -Si vous avez disposé d'un bien canadien imposable en 2007, inscrivez le montant d'impôt que vous nous avez versé selon le certificat de conformité (formulaire T2064, Certificat - La disposition éventuelle de biens par un non-résident du Canada, ou formulaire T2068, Certificat - La disposition de biens par un non-résident du Canada). Joignez la copie 2 de ce certificat à votre déclaration.

⬤▮▲Ligne 484 - Remboursement

Si le total que vous devez payer (ligne 435) est moins élevé que le total de vos crédits (ligne 482), inscrivez la différence à la ligne 484. Ce montant est votre remboursement. Généralement, une différence de 2 $ ou moins pour 2007 n'est pas remboursée.

Remarque
Une personne ne peut pas transférer son remboursement pour régler le solde dû d'une autre personne.

Si vous avez droit à un remboursement pour 2007, nous pourrions en retenir une partie ou la totalité pour l'une des raisons suivantes :

Si vous payez votre impôt par acomptes provisionnels, vous pouvez joindre à votre déclaration une note nous demandant de transférer votre remboursement à vos acomptes provisionnels de 2008. Nous transférerons alors le plein montant de votre remboursement directement à votre compte d'acomptes provisionnels. Nous considérerons avoir reçu le paiement à la date où nous établirons la cotisation de votre déclaration. Vous pouvez utiliser notre service Internet Mon dossier pour voir les renseignements au sujet de votre remboursement d'impôt.

Dépôt direct

Dépôt direct

Nous pouvons déposer les montants suivants directement dans votre compte à l'établissement financier au Canada de votre choix : votre remboursement d'impôt, votre crédit pour la TPS/TVH, votre prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) et votre prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE).

Pour demander le dépôt direct ou modifier les renseignements que vous nous avez déjà fournis, remplissez la section intitulée « Dépôt direct - Demander ou modifier », que vous trouverez à la page 4 de votre déclaration. Si vous avez déjà demandé le dépôt direct et que les renseignements n'ont pas changé, vous n'avez rien à faire. Votre demande de dépôt direct restera en vigueur jusqu'à ce que vous modifiiez les renseignements originaux ou que vous annuliez le service.

Vous pouvez aussi visiter notre page Mon dossier pour demander ou annuler le dépôt direct ou pour modifier vos renseignements sur le dépôt direct.

Si vous voulez demander le dépôt direct de votre PFCE ou de votre PUGE dans un compte distinct, vous devez remplir et nous envoyer le formulaire T1-DD(1), Demande de dépôt direct - Particuliers. Vous pouvez nous envoyer ce formulaire avec votre déclaration ou séparément.

Si vous changez un compte dans lequel nous déposons un paiement, assurez-vous que le paiement est déposé dans le nouveau compte avant de fermer l'ancien. Si c'est votre établissement financier qui nous avise d'un changement de compte, nous déposerons peut-être votre paiement dans le nouveau compte. Si, pour une raison quelconque, nous ne pouvons pas le faire, nous vous enverrons un chèque par la poste à l'adresse qui figure dans nos dossiers.

Si vous avez besoin d'aide pour remplir la demande de dépôt direct ou si vous voulez annuler le service, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux .

⬤▮▲Ligne 485 - Solde dû

Si le total que vous devez payer (ligne 435) dépasse le total de vos crédits (ligne 482), inscrivez la différence à la ligne 485. Ce montant est votre solde dû. Vous devez le payer au plus tard le 30 avril 2008. Généralement, une différence de 2 $ ou moins pour 2007 n'est pas exigée.

Remarque
Lorsqu'une date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l'ARC, nous considérerons votre paiement ou votre déclaration comme reçu à temps, si nous le recevons le jour ouvrable suivant ou s'il porte le cachet postal de ce même jour.

Si vous ou votre représentant avez un compte bancaire dans un établissement financier au Canada avec lequel vous pouvez faire un paiement, vous ou votre représentant pouvez payer votre solde dû de l'une des façons suivantes :

Si vous ou votre représentant n'avez pas de compte bancaire dans un établissement financier au Canada, vous pouvez payer votre solde dû par l'un des moyens suivants :

Nous ne pouvons pas immédiatement encaisser un chèque payable en monnaie canadienne provenant d'un établissement financier situé à l'extérieur du Canada, puisque cela peut prendre plusieurs semaines pour obtenir les fonds d'un établissement financier étranger. Donc, vous devez faire votre paiement à l'avance pour éviter d'avoir à payer des intérêts ou pour en réduire le montant. Lorsque nous recevrons les fonds de l'établissement financier étranger, nous mettrons votre compte à jour. En raison des limites fixées par les institutions financières, nous ne pouvons pas accepter de chèques de moins de 400 $CAN provenant d'un établissement financier situé à l'extérieur du Canada.

Remarque
Si vous nous envoyez un chèque ou un mandat, inscrivez votre numéro d'assurance sociale, d'identification-impôt ou d'identification temporaire au verso pour que nous puissions traiter votre paiement correctement. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée  Numéro d'assurance sociale (NAS).

N'envoyez pas d'argent comptant par la poste et n'en joignez pas à votre déclaration.

Vous pouvez nous envoyer votre déclaration à l'avance et y joindre un paiement postdaté du 30 avril au plus tard. Dans ce cas, si nous traitons votre déclaration avant la date du paiement, votre paiement figurera sur votre avis de cotisation mais ne réduira pas votre solde dû. Nous créditerons votre compte à la date du paiement et nous vous enverrons un état de compte révisé.

Si vous nous envoyez un chèque qui n'est pas honoré par votre établissement financier (y compris en raison d'un arrêt de paiement), nous imputerons des frais à votre compte d'impôt.

Vous pouvez utiliser notre service Internet Mon dossier pour voir les renseignements au sujet de votre solde et de votre paiement fait sur production.

Entente de paiement - Si vous ne pouvez pas payer votre solde dû au plus tard le 30 avril 2008, nous accepterons une entente de paiement lorsque vous aurez pris des moyens raisonnables pour essayer d'obtenir les fonds nécessaires en empruntant ou en réorganisant votre situation financière. Si vous ne pouvez pas payer le solde en entier, vous devrez communiquer avec votre bureau des services fiscaux pour discuter d'une entente de paiement qui est acceptable pour les deux parties et fondée sur votre capacité de payer. Communiquez avec le Bureau international des services fiscaux si vous ne connaissez pas votre bureau des services fiscaux.

Vous pourriez aussi peut-être avoir le droit de faire une entente de paiement préautorisé au moyen du service Mon dossier.

Nous imposerons des intérêts composés quotidiennement à compter du 1er mai 2008, jusqu'à la date où vous aurez réglé le solde en entier.

Votre défaut de prendre des mesures en temps opportun pour régler vos arrérages d'impôt peut conduire l'ARC à entreprendre des procédures sérieuses y compris des mesures légales telles que la saisie de votre salaire ou de vos comptes bancaires, ou à initier d'autres mesures judiciaires comme la saisie et la vente de vos biens.

Conseil
Envoyez votre déclaration au plus tard à la date limite, même si vous ne pouvez pas payer votre solde dû. Ainsi, vous éviterez la pénalité pour déclaration en retard. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée  Quelle est la politique relative aux pénalités et aux intérêts?.

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