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ARCHIVÉE - Guide général d'impôt et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada – 2007

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Renseignements généraux

Sur cette page…


Principales modifications pour 2007

Nous avons indiqué ci-dessous les principales modifications pour 2007, y compris celles qui ont été annoncées mais qui n'avaient pas encore été adoptées par le Parlement au moment où cette trousse d'impôt a été mise sous presse. Si elles deviennent loi telles qu'elles ont été proposées, elles seront en vigueur en 2007 ou à la date indiquée. Pour en savoir plus sur ces modifications et sur d'autres modifications, lisez les sections du guide encadrées de couleur.

Élections Canada – À la page 1 de la déclaration, une nouvelle question portant sur la citoyenneté vous permet de déclarer votre statut de citoyen canadien et d'être inscrit automatiquement au Registre national des électeurs. De plus, s'il s'agit de la déclaration d'une personne décédée, l'Agence du revenu du Canada avisera Élections Canada de radier le nom de la personne du Registre national des électeurs. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée « Élections Canada ».

Acomptes provisionnels – Pour les années 2008 et suivantes, le seuil des acomptes provisionnels pour les particuliers a été augmenté. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée « Devez-vous payer votre impôt par acomptes provisionnels? ».

Fractionnement du revenu de pension (lignes 115, 116, 129 et 210) – Si vous ou votre époux ou conjoint de fait avez reçu un revenu de pension qui donne droit au montant pour revenu de pension et vous étiez des résidents réputés du Canada en 2007, vous pourriez avoir le droit de le fractionner aux fins de l'impôt sur le revenu. Pour en savoir plus, lisez les lignes 115, 116, 129 et 210.

Gains en capital imposables (lisez la ligne 127).

Autres revenus (ligne 130) – Les bourses d'études et d'entretien pour fréquenter une école primaire ou secondaire ne sont plus imposables.

Si vous avez reçu une subvention incitative aux apprentis, déclarez ce montant à la ligne 130.

Revenus d'un travail indépendant (lisez les lignes 135 à 143).

Régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER) – La limite d'âge pour cotiser à un REER est passée de 69 à 71 ans. De plus, après le 18 mars 2007, de nouveaux titres ont été ajoutés à la liste de placements admissibles. Pour en savoir plus, lisez le guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite.

Remboursement de la prestation universelle pour la garde d'enfants (lisez la ligne 213).

Frais d'exploration et d'aménagement (lisez la ligne 224).

Autres dépenses d'emploi (lisez la ligne 229).

Déductions pour options d'achat de titres (lisez la ligne 249).

Déduction pour gains en capital (lisez la ligne 254).

Déductions pour les habitants de régions éloignées (lisez la ligne 255).

Montant pour époux ou conjoint de fait (lisez la ligne 303).

Montant pour une personne à charge admissible (lisez la ligne 305).

Montant pour enfants nés en 1990 ou après (ligne 367 – Vous pouvez demander un montant de 2 000 $ pour chaque enfant âgé de moins de 18 ans à la fin de l'année. Pour en savoir plus, lisez la ligne 367. De plus, vous pourriez avoir le droit de transférer ce montant à votre époux ou conjoint de fait ou demander le montant de votre époux ou conjoint de fait. Pour en savoir plus, lisez la ligne 326.

Montant canadien pour emploi (lisez la ligne 363).

Montant pour le transport en commun (lisez la ligne 364).

Montant pour la condition physique des enfants (ligne 365) – Vous pouvez demander un montant pour les frais payés pour inscrire votre enfant à un programme d'activités physiques visé par règlement. Pour en savoir plus, lisez la ligne 365.

Crédit d'impôt à l'investissement (lisez la ligne 412).

Prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT) (ligne 453) – Vous pourriez peut-être demander ce nouveau crédit remboursable si vous êtes un particulier ou une famille à faible revenu qui avez gagné un revenu d'emploi ou un revenu de travail indépendant. Pour en savoir plus, lisez la ligne 453


Renseignements révisés sur l'impôt

Le 30 octobre 2007, le gouvernement du Canada a annoncé les mesures fiscales proposées suivantes qui sont en vigueur à partir du 1er janvier 2007 :

Les formulaires touchés par ces mesures sont révisés pour refléter ces changements.


Utilisez-vous la trousse d'impôt appropriée?

Il est important d'utiliser la trousse d'impôt appropriée, pour que votre impôt et vos crédits d'impôt soient calculés correctement. Pour vous assurer que vous utilisez la bonne trousse d'impôt, lisez les sections intitulées « Devez-vous utiliser cette trousse d'impôt? », et « Quelle trousse d'impôt devez-vous utiliser si vous ne pouvez pas utiliser celle-ci? ».

 

Si vous êtes citoyen canadien, veuillez cocher la case « Oui » à côté de la question A (« Êtes-vous citoyen canadien? ») à la page 1 de votre déclaration. Si vous n'êtes pas citoyen canadien, veuillez cocher la case « Non » à côté de la question A.

Si vous êtes citoyen canadien et souhaitez autoriser l'Agence du revenu du Canada (ARC) à communiquer vos nom, adresse, date de naissance et statut de citoyen canadien à Élections Canada, veuillez cocher la case « Oui » à côté de la question B (« À titre de citoyen canadien, autorisez-vous l'Agence du revenu du Canada à communiquer vos nom, adresse, date de naissance et citoyenneté à Élections Canada aux fins du Registre national des électeurs? ») à la page 1 de votre déclaration. Si vous êtes citoyen canadien, mais que vous n'autorisez pas l'ARC à communiquer ces renseignements à Élections Canada, veuillez cocher la case « Non » à côté de la question B.

Registre national des électeurs (registre)

Le registre contient les noms, adresses et dates de naissance des électeurs admissibles (citoyens canadiens âgés de 18 ans ou plus). Il sert à produire les listes électorales en vue des élections ou référendums fédéraux.

Si vous cochez « Oui » aux deux questions

Remarques
 Chaque mois, l'ARC envoie à Élections Canada des renseignements mis à jour. Votre consentement reste en vigueur jusqu'à ce que vous produisiez votre prochaine déclaration. Par conséquent, si vous déménagez durant cette période et que vous avisez l'ARC de votre nouvelle adresse, elle en informera Élections Canada la prochaine fois qu'elle lui fournira des renseignements.

Si pendant l'année vous ne désirez plus que l'ARC envoie vos renseignements à Élections Canada, téléphonez à l'ARC au 1-800-959-7383 pour annuler votre consentement. Cependant, les renseignements déjà soumis demeureront dans le registre. Si vous désirez retirer ces renseignements du registre, lisez la section intitulée « Confidentialité » ci-dessous.

Si vous cochez « Non » à l'une ou l'autre des questions, ou aux deux (ou si vous ne faites aucun choix)

Personnes décédées

Si vous remplissez la déclaration au nom d'une personne ayant consenti à fournir des renseignements à Élections Canada dans sa dernière déclaration, mais qui est décédée depuis, l'ARC avisera Élections Canada de radier le nom de la personne du registre.

Confidentialité

En vertu de la Loi électorale du Canada, les données figurant dans le registre seront utilisées seulement à des fins électorales. Vous pouvez écrire à Élections Canada pour demander que les renseignements vous concernant ne figurent pas dans le registre ou qu'ils ne soient pas communiqués aux provinces, territoires, municipalités et conseils scolaires qui utilisent le registre pour produire leurs listes électorales.

Comment communiquer avec Élections Canada

Téléphone : 613-993-2975 ou 1-800-463-6868, sans frais au Canada et aux États-Unis
  613-993-2975 pour les personnes à l'extérieur du Canada et des États-Unis
Téléimprimeur : 1-800-361-8935 (pour les personnes ayant une déficience auditive ou un trouble de la parole), sans frais au Canada et aux États-Unis
Internet : www.elections.ca

Laissez nos symboles vous guider…

Dans ce guide, nous vous renseignons sur les revenus que vous devez déclarer et sur les déductions et crédits que vous pouvez demander lorsque vous remplissez votre déclaration pour 2007. Nous vous aidons aussi à calculer l'impôt que vous devez payer ainsi que tout remboursement auquel vous avez droit.

À partir de la section intitulée « Ligne 101 – Revenus d'emploi », nos symboles vous guideront directement vers les renseignements qui peuvent s'appliquer à votre situation.

Important
Avant de commencer, veuillez :

Vous n'avez qu'à suivre le symbole qui correspond à votre situation…

⬤ = résidents réputés du Canada

▮= non-résidents du Canada

▲ = non-résidents du Canada qui exercent le choix prévu à l'article 217
de la Loi de l'impôt sur le revenu

Devez-vous utiliser cette trousse d'impôt?

Vous devez utiliser cette trousse d'impôt si vous êtes dans l'u ne des situations suivantes :

⬤ vous étiez un résident réputé du Canada au 31décembre 2007. Pour connaître les exceptions, lisez la section intitulée « Quelle trousse d'impôt devez-vous utiliser si vous ne pouvez pas utiliser celle-ci? »;
   
▮ vous étiez un non-résident du Canada tout au long de 2007, et vous déclarez des revenus de source canadienne autres qu'un revenu d'emploi gagné au Canada, un revenu d'une entreprise ayant un établissement stable au Canada, un revenu de location de biens immeubles situés au Canada ou des redevances forestières pour une concession ou un avoir forestier situé au Canada. Pour en savoir plus, consultez le guide T4058, Les non-résidents et l'impôt;
   
▲ vous étiez un non-résident du Canada tout au long de 2007, et vous faites le choix de produire une déclaration selon l'article 217 ou 216.1.

Si cette trousse d'impôt n'est pas pour vous, lisez « Quelle trousse d'impôt devez-vous utiliser si vous ne pouvez pas utiliser celle-ci? ».

À votre service

Voulez-vous plus de renseignements?

Dans ce guide, nous expliquons des situations fiscales courantes dans un langage accessible. Si vous voulez plus de renseignements après l'avoir lu, vous pouvez communiquer avec nous ou utiliser les autres services que nous vous offrons.

Services offerts par Internet

Les renseignements généraux ainsi que les publications et formulaires contenus dans notre site Web sont accessibles par sujet et par groupe de contribuables. Voici une liste de sujets et d'adresses populaires :

Sujets Adresses
Accéder à mes services sécurisés en ligne www.arc.gc.ca/acces
Autoriser un représentant www.arc.gc.ca/mondossier
Calculateur en direct des prestations pour enfants et familles www.arc.gc.ca/prestations-calculateur
Changement d'adresse en ligne www.arc.gc.ca/mondossier
Conventions fiscales www.arc.gc.ca/conventionsfiscales
Dates importantes www.arc.gc.ca/dates-part
Étudiants www.arc.gc.ca/etudiants
Examen de votre déclaration de revenus par l'ARC www.arc.gc.ca/examens
Formulaires et publications www.arc.gc.ca/formulaires
Frais de déplacement www.arc.gc.ca/fraisdedeplacement
Impôt international et des non-résidents www.arc.gc.ca/internationale
Mon dossier www.arc.gc.ca/mondossier
Organismes de bienfaisance www.arc.gc.ca/bienfaisance
Paiements électroniques www.arc.gc.ca/paiementselectroniques
Personnes handicapées www.arc.gc.ca/handicape
Redressements courants www.arc.gc.ca/redressementscourants
Régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER) www.arc.gc.ca/reer
Système électronique de renseignements par téléphone (SERT) www.arc.gc.ca/sert
Unité des services pour l'industrie cinématographique www.arc.gc.ca/sic

Mon dossier

Mon dossier est un service sécurisé, souple et pratique qui vous permet de voir et de modifier certains renseignements personnels. Pour en savoir plus, visitez notre page Mon dossier (consultez le tableau ci-dessus) ou consultez la brochure RC4059, Mon dossier pour les particuliers.

Pour obtenir des renseignements fiscaux personnels

Les renseignements personnels que vous fournissez dans vos formulaires d'impôt sur le revenu sont recueillis en vertu des lois fédérale, provinciales et territoriales de l'impôt sur le revenu et sont utilisés pour l'administration et l'exécution de ces lois et règlements.

Pour en savoir plus, consultez le fichier de renseignements personnels CRA/P-PU-005 à InfoSource ou le livre INFOSOURCE, ou communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.

Ces renseignements sur votre situation fiscale sont confidentiels. Toutefois, vous pouvez autoriser une personne (telle que votre époux ou conjoint de fait) à vous représenter pour discuter de votre dossier. À ce sujet, lisez la section suivante intitulée « Représentant ». Dans des cas précis, nous fournissons certains de vos renseignements à d'autres organismes gouvernementaux aux fins de l'administration des lois. Dans tous les cas, nous prenons des mesures strictes avant de fournir vos renseignements à qui que ce soit.

Si vous nous téléphonez pour obtenir des renseignements fiscaux personnels, nous vérifierons votre identité et vous demanderons de nous fournir des renseignements figurant dans votre déclaration afin de protéger ces renseignements. Si vous nous téléphonez avant le 1er mai, utilisez votre déclaration de 2006. Après le 30 avril, utilisez celle de 2007.

Représentant

Vous pouvez autoriser une personne (telle que votre époux ou conjoint de fait, votre spécialiste en déclarations ou votre comptable) à obtenir des renseignements sur votre dossier et à soumettre ou fournir des renseignements pour vous. Toutefois, nous accepterons des renseignements de votre représentant ou lui en fournirons seulement lorsque vous nous en aurez donné l'autorisation soit au moyen de notre service Mon dossier, soit par une autorisation écrite. Votre autorisation restera en vigueur jusqu'à ce que vous l'annuliez, qu'elle atteigne la date d'échéance que vous avez choisie ou jusqu'à votre décès.

Si vous étiez le représentant légal d'une personne décédée, consultez le guide T4011, Déclarations de revenus de personnes décédées, pour connaître les documents que vous devez fournir.

Pour en savoir plus, visitez notre page Mon dossier ou consultez le formulaire T1013, Demander ou annuler l'autorisation d'un représentant.

SERT

Pour obtenir, par téléphone, des renseignements personnels et généraux en matière d'impôt, vous pouvez utiliser notre service SERT. Ce service est disponible au Canada et aux États-Unis.

Pour joindre nos bureaux

Consultez la section intitulée « Bureau international des services fiscaux » pour l'adresse ainsi que les numéros de téléphone et de télécopieur du Bureau international des services fiscaux.

Notre objectif est de répondre à votre appel dans les deux minutes dans la langue officielle de votre choix. Cependant, vous pourriez éprouver des difficultés à communiquer avec nous durant les périodes de pointe.

Avec rendez-vous - Si nous ne pouvons pas résoudre votre demande par téléphone, vous pouvez prendre un rendez-vous avec un de nos agents et le rencontrer à un bureau des services fiscaux.

Par télécopieur – Vous pouvez nous envoyer de la correspondance par télécopieur. Toutefois, nous ne sommes pas responsables si elle est mal adressée, illisible ou incomplète, en raison des limites du service par télécopieur.

Publications

Tout au long de ce guide, nous faisons mention de formulaires, de brochures, de circulaires d'information, de bulletins d'interprétation et d'autres guides qui fournissent plus de détails sur des sujets précis.

Vous pouvez obtenir la plupart de nos publications, y compris le guide Général et le cahier de formulaires, en visitant notre page Formulaires et publications ou en composant le 1-800-959-3376 (appels du Canada et des États-Unis) de 8 h 15 à 17 h. Si vous êtes à l'extérieur du Canada ou des États-Unis, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.

Vous pouvez aussi obtenir le Guide général d'impôt et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada dans les ambassades, les hauts-commissariats et les consulats du Canada.

Renseignements généraux

Détermination de votre statut de résidence

Étiez-vous un non-résident du Canada en 2007?

Vous étiez un non-résident du Canada aux fins de l'impôt pour toute période où vous n'aviez pas de liens de résidence importants au Canada (selon la définition qui suit) et que vous n'étiez pas un résident réputé du Canada.

Quels types de revenus devez-vous déclarer? – Vous devez déclarer les revenus de source canadienne (par exemple, la partie imposable des bourses d'études, d'entretien et de perfectionnement, le montant net des subventions de recherches, le revenu provenant d'une entreprise, le revenu net de société de personnes (commanditaires ou associés passifs) et les gains en capital imposables provenant de la disposition de biens canadiens imposables), tels que décrits à chaque ligne de ce guide qui s'applique aux non-résidents du Canada.

Qu'entend-on par « liens de résidence »?

Les liens de résidence qui seront pratiquement toujours considérés importants comprennent un domicile au Canada, un époux ou conjoint de fait et des personnes à votre charge qui sont demeurés au Canada pendant que vous viviez à l'extérieur du Canada, ainsi que des biens personnels et des liens sociaux au Canada. Parmi les autres liens pouvant être importants, il y a un permis de conduire canadien, des cartes de crédit ou comptes bancaires canadiens et l'admissibilité à une assurance-hospitalisation d'une province ou d'un territoire au Canada.

Pour en savoir plus sur les liens de résidence, consultez le bulletin d'interprétation IT-221, Détermination du statut de résident d'un particulier, ou communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.

Étiez-vous, en 2007, un non-résident du Canada qui veut exercer le choix prévu à l'article 217?

Selon l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu, vous pouvez choisir d'indiquer dans une déclaration canadienne certains types de revenus de source canadienne et de payer l'impôt sur ces revenus d'une autre façon. Vous exercez alors le choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Pour en savoir plus sur ce choix, y compris sur les types de revenus visés par l'article 217, lisez le chapitre intitulé « Le choix prévu à l'article 217 ».

Étiez-vous, en 2007, un non-résident du Canada qui veut exercer le choix prévu à l'article 216.1?

Selon l'article 216.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu, si vous étiez un acteur non-résident du Canada, vous pouvez choisir d'indiquer dans une déclaration canadienne les montants versés, crédités ou fournis à titre d'avantage pour les rôles que vous avez joués au Canada dans un film ou une production vidéo et payer l'impôt sur ces revenus d'une autre façon. Vous exercez alors le choix prévu à l'article 216.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Pour en savoir plus sur ce choix, lisez le chapitre intitulé « Le choix prévu à l'article 216.1 ».

Étiez-vous un non-résident réputé du Canada en 2007?

Vous pouvez être un non-résident réputé du Canada aux fins de l'impôt si, en 2007, vous étiez un résident du Canada mais que, selon une convention fiscale entre le Canada et un autre pays, vous étiez considéré comme un résident de cet autre pays. Si c'est votre cas, vous êtes soumis aux mêmes règles (notamment sur la façon de remplir votre déclaration) que celles qui s'appliquent aux non-résidents du Canada.

Étiez-vous un résident réputé du Canada en 2007?

Vous étiez un résident réputé du Canada aux fins de l'impôt si vous avez séjourné au Canada 183 jours ou plus en 2007 sans établir de liens de résidence importants au Canada et que, selon une convention fiscale, vous n'étiez pas considéré comme un résident d'un autre pays.

Vous étiez aussi un résident réputé du Canada, si en 2007, vous résidiez à l'extérieur du Canada, vous n'aviez pas de liens de résidence importants au Canada et vous étiez, selon le cas :

Quels types de revenus devez-vous déclarer? – Indiquez dans votre déclaration de 2007 votre revenu de toutes provenances, c'est-à-dire le total de tous vos revenus de sources canadienne et étrangère.

Étiez-vous un membre du personnel scolaire des Forces canadiennes outre-mer ayant quitté le Canada en 2007?

Si c'est le cas et que vous avez rompu vos liens de résidence, nous vous considérons comme un non-résident du Canada. Utilisez alors, pour 2007, la trousse d'impôt de la province ou du territoire où vous résidiez à la date de votre départ du Canada. Consultez aussi le guide T4056, Les émigrants et l'impôt, pour connaître les règles particulières qui s'appliquent à vous.

Toutefois, vous pouvez choisir de produire votre déclaration comme un résident réputé du Canada pour la période où vous êtes en poste à l'étranger. Si vous faites ce choix, utilisez, pour 2007, la trousse d'impôt de la province ou du territoire où vous résidiez à la date de votre départ du Canada. Pour les années suivantes, vous utiliserez la trousse d'impôt pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada .

Résidiez-vous au Québec avant de quitter le Canada?

Même si nous vous considérons comme un résident réputé du Canada, vous pouvez aussi, selon la loi du Québec, être considéré comme un résident réputé de cette province. Si c'est votre cas, vous pourriez être assujetti à l'impôt provincial du Québec pendant que vous êtes en poste à l'étranger.

Par exemple, si vous êtes un résident réputé du Canada et vous étiez à un moment de l'année un agent général, un fonctionnaire ou un représentant de la province de Québec et que vous résidiez dans cette province immédiatement avant votre nomination ou votre entrée en fonction, vous devez payer l'impôt provincial du Québec. Afin d'éviter la double imposition (la surtaxe pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada et l'impôt provincial du Québec), annexez à votre déclaration fédérale une note nous indiquant tous les renseignements suivants :

Pour en savoir plus, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.

Un allégement est aussi accordé par la province de Québec pour certains contribuables qui sont considérés comme des résidents réputés du Canada et du Québec. Ceux-ci comprennent les résidents réputés du Canada qui appartiennent aux Forces canadiennes ou qui, à un moment de l'année, occupaient un poste d'ambassadeur, de ministre, de haut commissaire ou de fonctionnaire du Canada et qui étaient aussi résidents réputés du Québec. Pour en savoir plus, communiquez avec Revenu Québec.

Avant de commencer

Devez-vous produire une déclaration?

Vous devez produire une déclaration pour 2007 si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Même si vous n'êtes pas dans l'une de ces situations, vous pouvez quand même produire une déclaration pour l'une des raisons suivantes :

Quand devez-vous envoyer votre déclaration de 2007?

En général, vous devez nous envoyer votre déclaration de 2007 au plus tard le 30 avril 2008.

Remarque
Si vous envoyez votre déclaration après le 30 avril 2008, votre crédit pour la TPS/TVH, votre prestation fiscale canadienne pour enfants et vos prestations de la Sécurité de la vieillesse pourraient être retardés.

Travailleurs indépendants – Si vous ou votre époux ou conjoint de fait étiez un travailleur indépendant en 2007 (sauf si les dépenses d'exploitation de l'entreprise représentent principalement des abris fiscaux), vous devez envoyer votre déclaration de 2007 au plus tard le 15 juin 2008. Toutefois, si vous avez un solde dû pour 2007, vous devez quand même le payer au plus tard le 30 avril 2008. Pour connaître les différentes façons de faire votre paiement, lisez les explications à la ligne 485.

Non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 – Pour connaître la date où vous devez envoyer votre déclaration, lisez la section intitulée « Quand devez-vous envoyer votre déclaration selon l'article 217? ».

Non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 216.1 – Pour connaître la date où vous devez envoyer votre déclaration, lisez la section intitulée « Quand devez-vous envoyer votre déclaration selon l'article 216.1? ».

Personnes décédées

Si vous êtes le représentant légal (exécuteur testamentaire, administrateur ou liquidateur) de la succession d'une personne décédée en 2007, vous devez peut-être produire une déclaration de 2007 pour cette personne. Pour en savoir plus sur les exigences à respecter et les options offertes pour produire des déclarations pour la personne décédée, consultez le guide T4011, Déclarations de revenus de personnes décédées, et le document d'information RC4111, Quoi faire suivant un décès.

Remarque
 Si vous avez reçu un revenu en 2007 pour une personne décédée en 2006 ou avant, ne produisez pas une déclaration des particuliers pour 2007 pour cette personne afin de déclarer ce revenu. Toutefois, vous devrez peut-être produire une Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies – T3 pour la succession de cette personne.

Exception à la date pour envoyer une déclaration

Si l'une des dates limites pour produire votre déclaration mentionnées précédemment tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l'ARC, nous considérerons votre paiement ou votre déclaration comme reçu à temps si nous le recevons le jour ouvrable suivant ou s'il porte le cachet postal de ce même jour. Pour en savoir plus, visitez notre page Dates importantes pour les particuliers.

Quelle est la politique relative aux pénalités et aux intérêts?

Pénalités

Si vous avez un solde dû pour 2007 et que vous envoyez votre déclaration de 2007 après la date limite indiquée dans la section précédente, vous êtes passible d'une pénalité. Elle est de 5 % du solde impayé pour 2007, plus 1 % du solde impayé par mois complet de retard, jusqu'à un maximum de 12 mois. Si nous vous avons déjà imposé cette pénalité pour une des trois années d'imposition précédentes, votre pénalité pour déclaration en retard pourrait être plus élevée.

Conseil
Envoyez votre déclaration au plus tard à la date limite pour éviter la pénalité, même si vous ne pouvez pas payer l'impôt que vous devez au 30 avril 2008.

Nous pouvons annuler la pénalité (et les intérêts décrits à la section suivante) si vous n'avez pas pu envoyer votre déclaration à temps pour des raisons indépendantes de votre volonté. Si c'est le cas, remplissez et envoyez-nous le formulaire RC4288, Demande d'allègement pour les contribuables. Nous considérons seulement les demandes pour les années d'imposition se terminant dans l'une des 10 années civiles qui précèdent l'année où vous faites votre demande. Ainsi, vous pourriez en 2008 demander une modification pour les années 1998 et suivantes.

Pour en savoir plus, consultez la circulaire d'information IC07-1, Demande d'allègement pour les contribuables.

Si vous n'avez pas inclus dans votre déclaration de 2007 des revenus que vous deviez inclure, vous êtes passible d'une pénalité pour omission. De plus, si vous avez fait une telle omission dans votre déclaration de 2004, de 2005 ou de 2006, vous êtes passible d'une pénalité additionnelle. Toutefois, si vous nous informez que vous avez omis de déclarer certains revenus, nous pouvons annuler ces pénalités. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée « Qu'est-ce qu'une divulgation volontaire? ».

Non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 – Si vous envoyez votre déclaration de 2007 selon le choix prévu à l'article 217 après le 30 juin 2008, nous considérerons votre choix comme non valable. Si le montant exact de l'impôt des non-résidents n'a pas été retenu à la source, nous vous enverrons un avis de cotisation de non-résident.

Non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 216.1 – Si vous envoyez votre déclaration selon l'article 216.1 après la date limite, nous considérerons votre choix comme non valable. La retenue d'impôt des non-résidents de 23 % sera considérée comme votre obligation fiscale finale envers le Canada.

Intérêts

Si vous avez un solde dû pour 2007, vous devrez payer des intérêts composés quotidiennement à compter du 1er mai 2008 sur le montant impayé pour 2007 à cette date. Cela comprend tout montant que vous devez payer parce que nous avons établi une nouvelle cotisation de votre déclaration. De plus, vous devrez payer des intérêts sur les pénalités décrites dans la section précédente.

Numéro d'assurance sociale (NAS)

Votre NAS est le numéro autorisé pour l'impôt sur le revenu en vertu de l'article 237 de la Loi de l'impôt sur le revenu. Il est utilisé dans le cadre de certains programmes fédéraux. Vous devez le fournir à toute personne qui doit établir un feuillet de renseignements à votre nom, par exemple un feuillet T3, T4 ou T5. Vous êtes passible d'une pénalité de 100 $ chaque fois que vous ne le faites pas. Vous devez aussi nous fournir votre NAS si vous communiquez avec nous pour obtenir des renseignements fiscaux personnels. Vérifiez vos feuillets de renseignements. Si votre NAS est manquant ou inexact, avisez la personne qui vous a remis le feuillet.

Si vous avez demandé un NAS mais ne l'avez pas reçu et que la date pour produire votre déclaration approche, envoyez votre déclaration quand même et joignez-y une note explicative. Vous éviterez ainsi la pénalité pour déclaration en retard et les intérêts s'il y a lieu. Nous vous attribuerons un numéro d'identification temporaire (NIT). Vous devrez garder ce numéro dans vos dossiers et l'utiliser lorsque vous communiquerez avec nous.

Si vous ne répondez pas aux conditions pour obtenir un NAS, remplissez le formulaire T1261, Demande d'un numéro d'identification-impôt (NII) de l'Agence du revenu du Canada pour les non-résidents. Vous ne devez pas remplir ce formulaire si vous avez déjà un NAS, un NII ou un NIT.

Votre carte d'assurance sociale n'est pas une pièce d'identité et devrait être placée en lieu sûr. Pour en savoir plus ou pour obtenir un formulaire de demande de NAS, visitez le site Web de Service Canada ou composez le 1-800-622-6232 . Si vous êtes à l'extérieur du Canada, vous pouvez écrire à l'adresse suivante :

Service Canada
Immatriculation aux assurances sociales
C.P. 7000
Bathurst NB  E2A 4T1
CANADA

Vous pouvez aussi composer le 506-548-7961.

Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) et prestation pour enfants handicapés (PEH)

Si vous êtes un résident réputé du Canada ou l'époux ou conjoint de fait d'un résident réputé du Canada et que vous êtes responsable des soins et de l'éducation d'un enfant âgé de moins de 18 ans, vous pouvez demander la PFCE pour cet enfant. Pour ce faire, envoyez-nous le formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants, dûment rempli ainsi que tout autre document requis. Faites-le-nous parvenir aussitôt que possible après que l'enfant est né ou qu'il commence à habiter avec vous. Si vous êtes un résident permanent, un résident temporaire ou une personne protégée (un réfugié) au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, envoyez-nous votre demande aussitôt que possible après que vous et votre enfant arrivez au Canada.

Vous pouvez aussi recevoir, en supplément à la PFCE, la PEH si votre enfant répond aux critères du montant pour personnes handicapées et que nous avons approuvé le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, pour cet enfant.

Nous utilisons votre revenu net (ligne 236 de votre déclaration de revenus) ainsi que celui de votre époux ou conjoint de fait, s'il y a lieu, moins le montant inscrit à la ligne 117 de votre déclaration ou de celle de votre époux ou conjoint de fait. Si vous ou votre époux ou conjoint de fait avez déduit un montant pour le remboursement de la prestation universelle pour la garde d'enfants à la ligne 213, nous ajouterons ce montant à votre revenu net ou à celui de votre époux ou conjoint de fait. Par conséquent, même si vous ou votre époux ou conjoint de fait n'avez aucun revenu, vous devez tous les deux produire une déclaration de revenus chaque année pour recevoir la PFCE et la PEH.

Toutefois, si vous êtes l'époux ou conjoint de fait non-résident d'un résident réputé du Canada, vous devez remplir le formulaire CTB9, Prestation fiscale canadienne pour enfants – État des revenus, plutôt que de produire une déclaration.

Pour accéder à votre compte de PFCE, visitez notre page Mon dossier . Pour obtenir plus de renseignements sur la PFCE ou la PEH, visitez notre page Prestations pour enfants et familles, consultez la brochure T4114, Prestations canadiennes pour enfants, ou téléphonez-nous au 1-800-387-1194. Si vous êtes à l'extérieur du Canada, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.

Prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE)

Vous pourriez recevoir 100 $ par mois pour chaque personne à charge admissible, si vous êtes responsable des soins d'un enfant âgé de moins de six ans.

Vous n'avez pas à faire une demande pour obtenir la PUGE, si l'une des deux situations suivantes s'applique. La prestation vous sera versée automatiquement si:

Si aucune de ces deux situations ne s'applique à vous, remplissez le formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants, et envoyez-le-nous pour recevoir la PUGE.

La PUGE est imposable (ligne 117) pour l'époux ou conjoint de fait dont le revenu net de toutes provenances est le moins élevé, mais elle est exclue de votre revenu pour le calcul du crédit pour la TPS/TVH, de la prestation fiscale canadienne pour enfants, du remboursement des prestations de programmes sociaux (ligne 235), du supplément remboursable pour frais médicaux (ligne 452) et de la prestation fiscale pour le revenu de travail (ligne 453).

Pour accéder à votre compte de PUGE, visitez notre page Mon Dossier. Pour en savoir plus sur la PUGE, visitez notre page Prestation universelle pour la garde d'enfants.

 

Quelle trousse d'impôt devez-vous utiliser si vous ne pouvez pas utiliser celle-ci?

Comment obtenir la trousse d'impôt dont vous avez besoin

Vous devriez avoir reçu la trousse d'impôt dont vous avez besoin selon nos dossiers. Toutefois, si après avoir lu les renseignements qui précèdent vous constatez que vous ne pouvez pas utiliser cette trousse d'impôt, lisez la section intitulée « Publications », pour savoir comment vous pouvez obtenir la trousse d'impôt dont vous avez besoin.

Quelle que soit la trousse d'impôt que vous utilisez, envoyez votre déclaration au Bureau international des services fiscaux. Si vous travailliez ou rendiez des services dans l'industrie du film ou de la télévision, envoyez votre déclaration à l'Unité des services pour l'industrie cinématographique qui dessert la province ou le territoire où les services ont été rendus. Pour trouver les adresses de ces bureaux, visitez notre page Services pour l'industrie cinématographique.

Comment procéder

Rassemblez tout ce dont vous aurez besoin pour remplir votre déclaration. Cela comprend tous les feuillets de renseignements que vous avez reçus, tels que les feuillets NR4, T3, T4, T4A, T4A-NR et T5, ainsi que toutes les pièces justificatives à l'appui des déductions et des crédits que vous demandez. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée « Que faire avec vos feuillets, reçus et autres pièces justificatives? ». Avant d'inscrire un montant dans votre déclaration, lisez les explications données à la ligne correspondante dans ce guide ou, s'il y a lieu, au verso du feuillet de renseignements.

Envoyez votre déclaration au Bureau international des services fiscaux. Si vous préparez des déclarations pour d'autres personnes, incluez la déclaration de chaque personne dans une enveloppe distincte. Cependant, si vous préparez plusieurs déclarations pour la même personne, vous devez les insérer dans la même enveloppe.

Remarque
Si vous exploitez une entreprise agricole et que vous participez aux programmes Agri-stabilité et Agri-investissement , utilisez l'enveloppe-réponse incluse dans le guide RC4060, Revenus d'agriculture et les programmes Agri-stabilité et Agri-investissement ou le guide RC4408, Guide harmonisé des revenus d'agriculture et des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement.

Que faire avec vos feuillets, reçus et autres pièces justificatives?

Vous devez joindre une copie de chacun de vos feuillets de renseignements à votre déclaration. N'oubliez pas de joindre à votre déclaration votre annexe 1. Dans certains cas, vous devez aussi y joindre des reçus officiels, des certificats, des annexes ou des formulaires à l'appui des crédits ou des déductions que vous demandez. Vous trouverez des instructions à ce sujet dans ce guide et dans la déclaration, les annexes ou les formulaires.

Si vous avez recours à un spécialiste en déclarations de revenus pour remplir votre déclaration, apportez-lui votre feuille d'étiquettes ainsi que toutes vos pièces justificatives (telles que vos feuillets de renseignements, vos reçus, votre avis de cotisation de l'année passée et le sommaire de vos versements d'acomptes provisionnels figurant sur vos formulaires INNS1 ou INNS2).

Le fait de ne pas fournir les pièces justificatives requises peut entraîner un refus du crédit ou de la déduction que vous demandez ou un retard dans le traitement de votre déclaration.

En général, vous devriez conserver vos pièces justificatives pendant six ans. C'est le cas même si vous n'avez pas à les joindre à votre déclaration, car nous pourrions vous les demander dans le cadre d'un examen de votre déclaration.

Conservez aussi une copie de votre déclaration de 2007 ainsi que les avis de cotisation et de nouvelle cotisation qui s'y rapportent. Ces documents pourraient vous aider à remplir votre déclaration de 2008. Par exemple, votre avis de 2007 indiquera les montants suivants :

Non-résidents et non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 – Vous devez remplir et joindre à votre déclaration l'annexe A , État des revenus de toutes provenances , et l'annexe B, Montant admissible des crédits d'impôt non remboursables. Si vous exercez le choix prévu à l'article 217, vous devez aussi remplir et joindre à votre déclaration l'annexe C, Choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Que faire s'il vous manque des feuillets ou des reçus?

Si vous devez produire une déclaration pour 2007, vous devez l'envoyer au plus tard à la date limite, même s'il vous manque des feuillets ou des reçus. Vous devez déclarer vos revenus (lisez la section intitulée « Détermination de votre statut de résidence ») pour ainsi éviter les pénalités et les intérêts. Si vous savez que vous ne recevrez pas un feuillet avant la date limite, annexez à votre déclaration une note indiquant le nom et l'adresse du payeur, le type de revenu en question ainsi que les démarches que vous avez entreprises pour obtenir le feuillet manquant. Utilisez vos talons de chèque de paie pour calculer le revenu que vous devez déclarer ainsi que les déductions et les crédits que vous pouvez demander pour l'année. Joignez vos talons de chèques à votre déclaration.

Remarque
Vous devriez avoir reçu la plupart de vos feuillets et reçus à la fin de février, sauf les feuillets T3, T5013 et T5013A, qui n'ont pas à être envoyés avant la fin de mars.

Le choix prévu à l'article 217

Les renseignements relatifs à ce choix se retrouvent au chapitre intitulé « Le choix prévu à l'article 217 ».

Le choix prévu à l'article 216.1

Les renseignements relatifs à ce choix se retrouvent au chapitre intitulé « Le choix prévu à l'article 216.1 ».

Après avoir envoyé votre déclaration

Qu'arrive-t-il à votre déclaration une fois que nous l'avons reçue?

Chaque année, nous effectuons plusieurs genres d'examens pour sensibiliser le public aux exigences des lois que nous administrons et à l'importance de s'y conformer. Ces examens sont une partie importante de nos activités. Ils visent à préserver l'intégrité du régime fiscal canadien et à maintenir votre confiance envers celui-ci.

Nos programmes d'examen se déroulent à différentes périodes de l'année. Si vous déménagez, il est très important de communiquer avec nous pour effectuer votre changement d'adresse le plus rapidement possible et ainsi nous permettre de communiquer avec vous.

De plus, si vous prévoyez vous absenter pour une période de temps prolongée, vous devriez autoriser un représentant à vous représenter en remplissant le formulaire T1013, Demander ou annuler l'autorisation d'un représentant.

En général, lorsque nous recevons votre déclaration, nous en faisons un examen sommaire et vous envoyons un avis de cotisation établi en fonction de cet examen. Toutefois, nous pourrions faire un examen plus détaillé avant d'établir la cotisation. Si c'est le cas et que nous vous demandons de nous fournir des pièces justificatives à l'appui des déductions et des crédits que vous demandez, l'établissement de votre cotisation pourrait être retardé. Nous pourrions aussi faire d'autres examens plus sélectifs après avoir établi la cotisation de votre déclaration, pour vérifier les revenus déclarés ainsi que les déductions ou crédits demandés.

Quand recevrez-vous votre remboursement?

Le traitement d'une déclaration prend habituellement de quatre à six semaines. Toutefois, comme nous commençons à traiter les déclarations vers la mi-février, attendez la mi-mars pour communiquer avec nous, même si vous avez produit votre déclaration en janvier. Si vous avez envoyé votre déclaration le 15 avril ou avant, attendez quatre semaines avant de nous téléphoner. Par ailleurs, si vous avez envoyé votre déclaration après le 15 avril, attendez six semaines avant de nous téléphoner.

Vous pouvez utiliser notre service Internet Mon dossier ou le service Téléremboursement du SERT pour savoir où en est votre remboursement pour 2007.

Quand paierons-nous des intérêts?

Nous vous paierons des intérêts composés quotidiennement sur votre remboursement d'impôt pour 2007, calculés à partir de la plus éloignée des dates suivantes :

Vous avez un problème concernant l'impôt sur le revenu?

Le personnel de nos services des demandes de renseignements s'engage à résoudre vos problèmes concernant l'impôt en répondant à vos questions d'une manière exacte, rapide, courtoise, juste et confidentielle. Toutefois, si votre problème n'est pas résolu, vous pouvez communiquer avec le personnel du Programme de solution de problèmes du Bureau international des services fiscaux.

Notre objectif, dans le cadre de ce programme, est d'accuser réception de votre demande dans les 2 jours ouvrables et de résoudre le problème dans les 15 jours ouvrables. S'il nous est impossible de le faire (par exemple si votre cas est complexe), un représentant communiquera avec vous pour confirmer que nous nous occupons de votre problème, pour en discuter davantage (si nécessaire) et pour vous dire quand nous prévoyons pouvoir le résoudre.

Que faire si vous n'êtes pas d'accord?

Si vous n'êtes pas d'accord avec la cotisation ou la nouvelle cotisation de votre déclaration, vous pouvez communiquer avec le Bureau international des services fiscaux pour obtenir des explications. Si vous n'êtes toujours pas satisfait, vous pouvez vous opposer formellement. Pour ce faire, utilisez notre service Internet Mon dossier ou envoyez le formulaire T400A, Opposition - Loi de l'impôt sur le revenu, dûment rempli, ou une lettre signée à l'attention du :

Chef des Appels
Centre fiscal de Sudbury
1050, avenue Notre Dame
Sudbury ON  P3A 5C1
CANADA

Envoyez le formulaire ou la lettre au plus tard à la plus éloignée des dates suivantes :

Charte des droits du contribuable, ombudsman des contribuables et Plaintes liées au service de l'ARC

La Charte des droits du contribuable, l'ombudsman des contribuables et le programme Plaintes liées au service ont été mis en place afin de veiller à ce que les contribuables soient traités de façon juste, équitable et respectueuse. Pour plus de renseignements, visitez nos pages Au sujet de la Charte des droits du contribuable; Ombudsman des contribuables; ou Plaintes liées au service de l'ARC.

Comment faire modifier une déclaration

Pour faire modifier une déclaration que vous avez déjà envoyée, ne produisez pas une autre déclaration pour cette année d'imposition. De plus, vous devriez attendre d'avoir reçu votre avis de cotisation avant de faire votre demande de modification. Vous pouvez faire votre demande de modification en envoyant les documents suivants au Bureau international des services fiscaux :

Remarque
 Vous devez envoyer le formulaire T1-ADJ ou la lettre séparément de votre déclaration de 2007.

Nous considérons seulement les demandes pour les années d'imposition se terminant dans l'une des 10 années civiles qui précèdent l'année où vous faites votre demande. Ainsi, vous pourriez en 2008 demander une modification pour les années 1998 et suivantes.

Il faut habituellement compter huit semaines pour faire modifier une déclaration et pour recevoir un avis de nouvelle cotisation.

Pouvez-vous produire une déclaration pour demander un remboursement pour une année passée?

Vous pouvez produire pour la première fois, sauf si vous exercez le choix prévu à l'article 217 ou à l'article 216.1, une déclaration pour les années d'imposition se terminant dans l'une des 10 années civiles qui précèdent l'année où vous faites votre demande. Ainsi, vous pourriez en 2008 demander une modification pour les années 1998 et suivantes.

Lorsque vous remplissez une déclaration pour une année avant 2007, vous devez y joindre les pièces justificatives pour toutes les déductions et tous les crédits que vous demandez.

Qu'est-ce qu'une divulgation volontaire?

Vous deviez peut-être produire une déclaration pour une année passée (lisez la section intitulée « Devez-vous produire une déclaration? ».), mais vous ne l'avez pas fait ou vous avez produit une déclaration inexacte. Dans ce cas, vous pouvez produire ou corriger celle-ci volontairement dans le cadre du Programme des divulgations volontaires. Vous n'aurez alors qu'à payer l'impôt dû (plus l'intérêt), sans aucune pénalité.

Remarque
 Ce programme ne s'applique pas à une déclaration pour laquelle nous avons déjà entrepris un examen.

Pour obtenir plus de précisions et pour savoir si votre divulgation est admissible dans le cadre de ce programme, consultez la circulaire d'information IC00-1, Programme des divulgations volontaires, ou communiquez avec l'agent responsable du programme à la Direction de l'exécution et des divulgations de votre bureau des services fiscaux, ou avec le Bureau international des services fiscaux. Si vous le désirez, vous pouvez d'abord discuter de votre situation de façon anonyme.

Au moment de faire une divulgation, prenez soin d'indiquer clairement que vous soumettez les renseignements dans le cadre du Programme des divulgations volontaires.

Que faire si vous déménagez?

Si vous déménagez, avisez-nous de votre nouvelle adresse dès que possible. Si vous utilisez le dépôt direct, vous devez aussi nous aviser si votre compte bancaire a changé.

En étant bien informés, nous saurons où envoyer le crédit pour la TPS/TVH, la prestation universelle pour la garde d'enfants et la prestation fiscale canadienne pour enfants, si vous y avez droit. Autrement, vos paiements pourraient être interrompus, que vous les receviez par chèque ou par dépôt direct. Nous devons aussi connaître votre nouvelle adresse pour vous envoyer votre trousse d'impôt pour l'année prochaine.

Si vous êtes enregistré pour un epass du gouvernement du Canada et que vous êtes inscrit au service Mon dossier, vous pouvez nous aviser de votre nouvelle adresse par Internet au moyen de ce service. Si vous n'avez pas un ID d'utilisateur ni un mot de passe, vous devez nous aviser par téléphone ou par écrit. Si vous nous écrivez, signez votre lettre et envoyez-la au Bureau international des services fiscaux, sans oublier d'inscrire votre numéro d'assurance sociale, d'identification-impôt ou d'identification temporaire, votre nouvelle adresse et la date du déménagement. Si vous nous écrivez pour une autre personne, y compris votre époux ou conjoint de fait, indiquez son numéro d'assurance sociale, d'identification-impôt ou d'identification temporaire, et faites signer la lettre par cette personne pour autoriser le changement.

Remarque
 Pour des raisons de confidentialité, nous ne fournissons généralement pas de changements d'adresse à d'autres ministères et organismes, tels que la Société canadienne des postes, et ceux-ci ne nous fournissent pas non plus de tels renseignements.

Devez-vous payer votre impôt par acomptes provisionnels?

Selon une modification proposée, pour les années 2008 et suivantes, le seuil des acomptes provisionnels pour les particuliers est passé à 3 000 $ (1 800 $ si vous étiez résident du Québec).

Vous devrez peut-être verser des acomptes provisionnels si l'impôt retenu sur vos revenus n'est pas suffisant. Pour savoir si vous devrez le faire en 2008, estimez votre impôt à payer et vos crédits pour 2008 en utilisant votre déclaration de 2007. Utilisez ces montants pour remplir la grille de calcul fédérale. Cette grille contient les éléments à considérer les plus courants.

Si nos dossiers indiquent que vous devez verser des acomptes provisionnels, nous vous enverrons un rappel vous suggérant de payer des montants en acomptes provisionnels et vous indiquant la date des versements.

Pour en savoir plus sur les acomptes provisionnels et les intérêts qui pourraient s'y rapporter, consultez la brochure P110, Le paiement de votre impôt par acomptes provisionnels.

Identification

Suivez les instructions indiquées dans la déclaration pour remplir cette section. Le fait de nous fournir des renseignements incomplets ou inexacts pourrait retarder le traitement de votre déclaration ainsi que le paiement de tout remboursement ou de tout montant auquel vous pourriez avoir droit, comme le crédit pour la TPS/TVH et la prestation fiscale canadienne pour enfants.

Non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 – Inscrivez « Article 217 » en haut de la page 1 de votre déclaration.

Non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 216.1 – Inscrivez « Choix de l'acteur » en haut de la page 1 de votre déclaration.

Étiquette personnalisée

Si vous avez reçu une étiquette personnalisée, apposez-la sur votre déclaration. Si votre numéro d'assurance sociale (NAS), d'identification-impôt (NII) ou d'identification temporaire (NIT), ou celui de votre époux ou conjoint de fait, votre nom ou votre adresse est inexact, rayez-le et inscrivez les changements en lettres moulées sur l'étiquette.

Nous devrons peut-être modifier le format de votre adresse pour qu'il soit conforme aux exigences postales. L'adresse qui figure sur l'étiquette dans votre trousse d'impôt, votre avis de cotisation ou toute autre correspondance que nous vous envoyons pourrait donc différer un peu de celle que vous nous avez indiquée.

Renseignements sur votre lieu de résidence

Sur la première ligne, nous avons inscrit « Autre » comme province ou territoire où vous viviez le 31 décembre 2007.

Sur la deuxième ligne, inscrivez le pays où vous résidiez le 31 décembre 2007.

Sur la troisième ligne, si vous étiez un travailleur indépendant en 2007, indiquez la province ou le territoire où votre entreprise possédait un établissement stable. Sinon, inscrivez « Autre ».

État civil

Cochez la case qui correspond à votre état civil le 31 décembre 2007. Si vous aviez un époux selon la définition qui suit, cochez « Marié(e) ». Si vous aviez un conjoint de fait selon la définition qui suit, cochez « Conjoint de fait ». Dans un cas comme dans l'autre, cette personne demeure votre époux ou conjoint de fait même si vous viviez séparément pour des raisons autres que la rupture de votre union. Cochez une des autres cases seulement si les deux premières ne s'appliquent pas à votre situation.

Époux

Un époux est une personne avec qui vous êtes légalement marié.

Conjoint de fait

Un conjoint de fait est une personne qui n'est pas votre époux, qui vit avec vous dans une relation conjugale et qui remplit une des conditions suivantes :

a) elle vit avec vous dans cette relation depuis au moins 12 mois sans interruption;
b) elle est le parent de votre enfant par sa naissance ou son adoption;
c) elle a la garde, la surveillance et la charge entière de votre enfant (ou elle en avait la garde et la surveillance juste avant que l'enfant atteigne l'âge de 19 ans).

De plus, une personne devient immédiatement votre conjoint de fait si vous avez déjà vécu ensemble une relation conjugale pendant au moins 12 mois sans interruption et que vous recommencez à vivre ensemble une relation conjugale. Selon une modification proposée, cette condition ne s'appliquera plus. Le résultat de cette modification proposée est qu'une personne (autre que les personnes décrites en b) et c) ci-dessus) deviendra votre conjoint de fait seulement après que votre relation actuelle avec cette personne aura duré au moins 12 mois sans interruption. Cette modification proposée s'appliquera aux années 2001 et suivantes.

Dans cette définition, l'expression « 12 mois sans interruption » comprend les périodes de moins de 90 jours où vous avez vécu séparément en raison de la rupture de votre union.

Revenu net de toutes provenances de votre époux ou conjoint de fait

Si votre époux ou conjoint de fait était un résident réputé du Canada en 2007, son revenu net de toutes provenances est le montant qu'il a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration.

Si, en 2007, votre époux ou conjoint de fait était un non-résident du Canada, son revenu net de toutes provenances est son revenu net pour 2007, de sources canadienne et étrangère.

Inscrivez ce montant même s'il est nul. Nous en avons besoin pour calculer le crédit pour la TPS/TVH et certains autres crédits et prestations.

Remarque
 Même si vous indiquez son revenu net de toutes provenances dans votre déclaration, votre époux ou conjoint de fait doit peut-être produire quand même une déclaration pour 2007 (consultez la section intitulée « Devez-vous produire une déclaration? » pour plus de détails).

Prestation universelle pour la garde d'enfants de votre époux ou conjoint de fait

Inscrivez le montant que votre époux ou conjoint de fait a inscrit à la ligne 117 de sa déclaration ou aurait inscrit s'il avait produit une déclaration. Même si ce montant est inclus dans le revenu net de toutes provenances de votre époux ou conjoint de fait, nous exclurons ce montant dans le calcul de certains crédits et certaines prestations.

Remboursement de la prestation universelle pour la garde d'enfants de votre époux ou conjoint de fait

Inscrivez le montant que votre époux ou conjoint de fait a inscrit à la ligne 213 de sa déclaration ou aurait inscrit s'il avait produit une déclaration. Même si ce montant est déduit dans le calcul du revenu net de toutes provenances de votre époux ou conjoint de fait, nous l'ajouterons dans le calcul de certains crédits et prestations.


Demande du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)

Résidents réputés du Canada seulement  – Pour recevoir le crédit pour la TPS/TVH, vous devez le demander, même si vous l'avez reçu l'année passée. Remplissez la section réservée à la demande de ce crédit, à la page 1 de votre déclaration de revenus de 2007. Nous calculerons votre crédit en tenant compte de votre revenu net de toutes provenances et du revenu net de toutes provenances de votre époux ou conjoint de fait, moins le montant que vous ou votre époux ou conjoint de fait avez déclaré pour la prestation universelle pour la garde d'enfants (ligne 117), ainsi que du nombre d'enfants que vous avez. Si vous ou votre époux ou conjoint de fait avez déduit un montant pour le remboursement de la prestation universelle pour la garde d'enfants à la ligne 213, nous ajouterons ce montant à votre revenu net de toutes provenances ou à celui de votre époux ou conjoint de fait.

Le revenu net de toutes provenances d'une personne est le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration.

N'oubliez pas d'inscrire votre état civil et, s'il y a lieu, les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait (y compris son revenu net de toutes provenances, même si ce montant est nul) dans la section intitulée « Identification », à la page 1 de votre déclaration. Autrement, le traitement de votre demande pourrait être retardé. Vous ou votre époux ou conjoint de fait, mais non les deux, pouvez recevoir ce crédit. Le montant sera le même, peu importe qui fait la demande.

Pour accéder à votre compte du crédit pour la TPS/TVH, visitez notre page Mon Dossier. Pour en savoir plus sur le crédit pour la TPS/TVH visitez notre page Prestations pour enfants et familles, consultez la brochure RC4210, Crédit pour la TPS/TVH, ou téléphonez-nous au 1-800-959-1954. Si vous êtes à l'extérieur du Canada, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.

Renseignements sur votre statut de résidence

Remplissez la section réservée à cet effet, à la page 1 de votre déclaration de revenus. Cochez la case qui correspond à votre statut de résidence le 31 décembre 2007. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée « Détermination de votre statut de résidence ».

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