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ARCHIVÉE - Renseignements pour les résidents de Terre-Neuve-et-Labrador

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Si vous avez une déficience visuelle, vous pouvez obtenir nos publications en braille, en gros caractères, en texte électronique (CD ou disquette), ou en format MP3. Pour en savoir plus, visitez notre page À propos des médias substituts ou composez le 1-800-959-3376 .

Table des matières

Quoi de neuf pour 2010?

Les paliers de revenu, le deuxième et troisième taux d’imposition, la plupart des crédits d’impôt non remboursables provinciaux et la réduction de l’impôt pour les personnes à faible revenu de Terre-Neuve-et-Labrador ont changé.

Le montant en raison de l’âge a augmenté pour passer à 4 340 $.

Un nouveau crédit d’impôt non remboursable est maintenant disponible pour les cotisations à l’assurance-emploi pour le revenu d’un travail indépendant et pour d’autres revenus admissibles.

Le taux du crédit d’impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour dividendes déterminés a été révisé. Pour l’année d’imposition 2010, deux taux différents s’appliquent selon la période où les dividendes déterminés de sociétés canadiennes imposables ont été payés.

Il est possible que ces mesures réduisent le montant d’impôt de Terre Neuve-et-Labrador que vous devez payer.

Le formulaire NL428, Impôt et crédits de Terre-Neuve-et-Labrador, reflète ces changements.

Renseignements généraux

Programmes de soutien aux familles et aux personnes à faible revenu de Terre-Neuve-et-Labrador

Crédit pour la taxe de vente harmonisée de Terre-Neuve-et-Labrador

Le crédit pour la taxe de vente harmonisée de Terre-Neuve-et-Labrador (CTVHTNL) est un montant non imposable versé aux personnes à faible revenu qui sont touchées par la taxe de vente harmonisée (TVH). Pour en savoir plus sur ce versement, consultez la brochure RC4210, Crédit pour la TPS/TVH.

Pour recevoir ce crédit, vous ou votre époux ou conjoint de fait devez demander le crédit pour la TPS/TVH à la page 1 de votre déclaration de revenus ou de celle de votre époux ou conjoint de fait. Le CTVHTNL est versé avec le versement d’octobre du crédit fédéral pour la TPS/TVH.

Prestation aux aînés de Terre-Neuve-et-Labrador

La prestation aux aînés de Terre-Neuve-et-Labrador est un montant annuel non imposable versé à une personne âgée vivant seule (âgée de 65 ans ou plus à un moment de l'année 2011) ou à un couple marié ou vivant en union libre (avec au moins une personne âgée de 65 ans ou plus à un moment de l’année 2011) selon le revenu net familial. Pour en savoir plus sur ce paiement, consultez la brochure RC4210, Crédit pour la TPS/TVH.

Pour recevoir ce crédit, vous et votre époux ou conjoint de fait, s’il y a lieu, devez chacun produire une déclaration de revenus pour 2010 aussitôt que possible. La prestation est versée avec le versement d’octobre du crédit fédéral pour la TPS/TVH.

Pour en savoir plus au sujet de ces programmes, communiquez avec l’Agence du revenu du Canada (ARC) au 1‑800‑959‑1954.

Prestation pour enfants et supplément à la nutrition mères-bébés de Terre-Neuve-et-Labrador

La prestation pour enfants de Terre-Neuve-et-Labrador (PETNL) est un montant non imposable versé chaque mois aux familles à faible revenu pour les aider à subvenir aux besoins de leurs enfants de moins de 18 ans.

Le supplément à la nutrition mères-bébés (SNMB) est une prestation supplémentaire versée aux familles admissibles qui ont des enfants de moins d’un an.

Pour en savoir plus sur ces paiements, consultez la brochure T4114, Prestations canadiennes pour enfants.

Vous n’avez pas à soumettre une demande distincte pour recevoir les prestations prévues par ces programmes. Nous utiliserons les renseignements figurant dans votre demande de prestations canadiennes pour enfants pour déterminer si vous avez droit à la PETNL et au SNMB. Ces montants sont ajoutés à celui de votre prestation fiscale canadienne pour enfants, et le tout est versé chaque mois en un seul paiement.

Pour en savoir plus sur ces programmes, communiquez avec l'ARC au 1-800-387-1194 .

Produisez votre déclaration de revenus - Vous et votre époux ou conjoint de fait, s’il y a lieu, devez chacun produire une déclaration de revenus pour 2010 aussitôt que possible. Les renseignements que vous y fournirez nous aideront à calculer les montants que vous recevrez dans le cadre de ces programmes.

Ces programmes sont entièrement financés par la province de Terre‑Neuve-et-Labrador.

Comment remplir votre formulaire de Terre-Neuve-et-Labrador

Vous pouvez télécharger et imprimer un exemplaire du formulaires NL428, Impôt et crédits de Terre-Neuve-et-Labrador dont vous avez besoin pour calculer votre impôt et vos crédits de Terre Neuve-et-Labrador. Remplissez le formulaire et joignez-en une copie à votre déclaration.

Les renseignements suivants expliquent comment remplir le formulaire NL428.

Les termes époux et conjoint de fait sont définis dans le Guide général d'impôt et de prestations.

L'expression à la fin de l'année signifie, selon le cas : le 31 décembre 2010, la date de votre départ si vous avez émigré du Canada en 2010 ou la date du décès si vous remplissez la déclaration d'une personne décédée en 2010.

Conseil
Certaines mesures fiscales de Terre-Neuve-et-Labrador se distinguent des mesures correspondantes du fédéral. Toutefois, plusieurs des règles de base visant le calcul de l’impôt de Terre-Neuve-et-Labrador demeurent fondées sur la Loi de l’impôt sur le revenu fédérale. Ainsi, vous trouverez peut-être plus facile de calculer votre impôt fédéral en premier. Que vous commenciez par l’un ou l’autre des calculs, votre impôt total à payer sera le même.

 

Formulaire NL428, Impôt et crédits de Terre-Neuve-et-Labrador

Remplissez le formulaire NL428 si vous étiez résident de Terre-Neuve-et-Labrador à la fin de l'année.

Si vous avez gagné un revenu provenant d'une entreprise ayant un établissement stable à l'extérieur de Terre-Neuve-et-Labrador, remplissez le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2010 - Administrations multiples, au lieu de remplir le formulaire NL428.

Vous devez aussi remplir le formulaire NL428 si vous étiez non-résident du Canada en 2010 et si vous avez gagné un revenu d'emploi à Terre-Neuve-et-Labrador ou un revenu provenant d'une entreprise ayant un établissement stable dans cette seule province.

Étape 1 - Crédits d'impôt non remboursables de Terre-Neuve-et-Labrador

Les conditions à remplir pour avoir droit aux crédits d'impôt non remboursables de Terre–Neuve–et–Labrador sont les mêmes que celles établies pour les crédits d'impôt non remboursables fédéraux correspondants. Toutefois, dans la plupart des cas, les montants et les calculs à effectuer diffèrent.

Vous devrez utiliser les grilles de calcul provinciales pour calculer certains de ces crédits.

Nouveaux arrivants au Canada et émigrants

Si vous avez dû réduire les montants demandés aux lignes 300 à 306, 315, 316, 318, 324 et 326 de votre annexe 1 fédérale, vous devrez réduire, dans les mêmes proportions, les montants provinciaux correspondants des lignes 5804 à 5820, 5840, 5844, 5848, 5860 et 5864.

Ligne 5804 - Montant personnel de base

Inscrivez le montant personnel de base de 7 833 $.

Ligne 5808 - Montant en raison de l'âge

Vous pouvez demander ce montant si vous aviez 65 ans ou plus le 31 décembre 2010 et si votre revenu net (ligne 236 de votre déclaration) est moins élevé que 56 334 $.

Si ces conditions sont remplies, déterminez votre montant comme suit :

Remarque
Vous pourriez avoir le droit de transférer une partie ou la totalité de votre montant en raison de l’âge à votre époux ou conjoint de fait. À l’inverse, vous pourriez avoir le droit de demander une partie ou la totalité du montant de votre époux ou conjoint de fait. Lisez les précisions à ce sujet à la ligne 5864.

Ligne 5812 - Montant pour époux ou conjoint de fait

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 303 de l'annexe 1 fédérale sont remplies. De plus, le revenu net de votre époux ou conjoint de fait (le montant qu'il a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) doit être moins élevé que 7 041 $.

Si ces conditions sont remplies, déterminez votre montant comme suit :

Remarque
Inscrivez votre état civil et les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait (y compris son revenu net, même s'il est nul) dans la section intitulée « Identification » à la page 1 de votre déclaration.

Ligne 5816 - Montant pour une personne à charge admissible

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 305 de l'annexe 1 fédérale sont remplies. De plus, le revenu net de la personne à votre charge (le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) doit être moins élevé que 7 041 $.

Si ces conditions sont remplies, déterminez votre montant comme suit :

Remarque
Si vous étiez un chef de famille monoparentale au 31 décembre 2010 et que vous choisissez d’inclure tous les montants de la prestation universelle pour la garde d’enfants que vous avez reçus en 2010 dans le revenu de votre personne à charge, incluez ce montant dans le calcul de son revenu net.

Si vous n'avez pas déjà rempli l'annexe 5 fédérale, remplissez-la et joignez-en une copie à votre déclaration.

Ligne 5820 - Montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 306 de l'annexe 1 fédérale sont remplies. De plus, le revenu net de la personne à votre charge (le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) doit être moins élevé que 7 833 $.

Si ces conditions sont remplies, calculez votre montant à l'aide de la grille de calcul provinciale pour la ligne 5820.

Ligne 5824 - Cotisations d'employé au RPC ou au RRQ

Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 308 de l'annexe 1 fédérale.

Ligne 5828 - Cotisations au RPC ou au RRQ pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus

Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 310 de l'annexe 1 fédérale.

Ligne 5832 - Cotisations d'employé à l'assurance-emploi

Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 312 de l'annexe 1 fédérale.

Ligne 5829 – Cotisations à l’assurance emploi pour le revenu d’un travail indépendant et pour d’autres revenus admissibles

Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 317 de l’annexe 1 fédérale.

Ligne 5833 - Frais d'adoption

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 313 de l'annexe 1 fédérale sont remplies.

Le montant des frais d'adoption admissibles que vous pouvez demander à la ligne 5833 ne doit pas dépasser 10 570 $ pour chaque enfant.

La demande peut être partagée entre les deux parents adoptifs, mais le total des frais combinés demandé pour chaque enfant ne peut pas dépasser le total des frais avant le partage.

Remarque
Seuls les résidents de Terre-Neuve-et-Labrador ont droit à ce montant. Ainsi, si vous avez gagné un revenu assujetti à l’impôt de Terre-Neuve-et-Labrador, mais que vous n’êtes pas un résident de cette province, vous ne pouvez pas inclure ce crédit non remboursable dans le calcul de votre impôt payable à Terre-Neuve-et-Labrador en 2010.

Ligne 5836 - Montant pour revenu de pension

Vous pouvez demander ce montant si vous remplissez les conditions donnant droit à un montant à la ligne 314 de l'annexe 1 fédérale.

Toutefois, le montant que vous pouvez demander à la ligne 5836 ne doit pas dépasser le moins élevé des montants suivants : le montant de la ligne 314 de l'annexe 1 fédérale ou 1 000 $.

Remarque
Seuls les résidents de Terre-Neuve-et-Labrador ont droit à ce montant. Ainsi, si vous avez gagné un revenu assujetti à l’impôt de Terre-Neuve-et-Labrador, mais que vous n’êtes pas un résident de cette province, vous ne pouvez pas inclure ce crédit non remboursable dans le calcul de votre impôt payable à Terre-Neuve-et-Labrador en 2010.

Ligne 5840 - Montant pour aidants naturels

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 315 de l'annexe 1 fédérale sont remplies. De plus, le revenu net de la personne à votre charge (le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) doit être moins élevé que 14 542 $.

Si ces conditions sont remplies, calculez votre montant à l'aide de la grille de calcul provinciale pour la ligne 5840.

Ligne 5844 - Montant pour personnes handicapées (pour vous-même)

Vous pouvez demander ce montant si vous remplissez les conditions donnant droit au montant de la ligne 316 de l'annexe 1 fédérale.

Votre montant est établi selon votre âge, de la façon suivante :

Ligne 5848 - Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge (autre que votre époux ou conjoint de fait)

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 318 de l'annexe 1 fédérale sont remplies.

Calculez le montant qui peut vous être transféré à l'aide de la grille de calcul provinciale pour la ligne 5848.

Ligne 5852 - Intérêts payés sur vos prêts étudiants

Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 319 de l'annexe 1 fédérale.

Ligne 5856 - Vos frais de scolarité et montant relatif aux études

Remplissez l'annexe NL(S11), Frais de scolarité et montant relatif aux études provinciaux, pour calculer le montant auquel vous avez droit.

Pièces justificatives - Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous envoyez votre déclaration sur papier, remplissez et joignez y votre annexe NL(S11), mais n’envoyez pas vos autres pièces justificatives. Conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Transfert et report

Il est possible que vous n’ayez pas d’impôt de Terre-Neuve-et-Labrador à payer ou que vous n’utilisiez qu’une partie de votre montant provincial de 2010 pour réduire à zéro votre impôt de Terre-Neuve-et-Labrador.

Si c'est le cas, vous pouvez transférer une partie ou la totalité de ce montant soit à votre époux ou conjoint de fait (pour qu'il la demande à la ligne 5864), soit à l'un de vos parents ou grands-parents ou à l'un de ceux de votre époux ou conjoint de fait (pour qu'il la demande à la ligne 5860).

Toutefois, vous pouvez faire un transfert à l'un des parents ou grands-parents seulement si votre époux ou conjoint de fait ne demande aucun montant pour vous à la ligne 5812 ou 5864.

Remplissez la section intitulée « Transfert ou report du montant inutilisé » de l'annexe NL(S11) pour calculer le montant provincial transférable. Remplissez aussi, selon le cas, le formulaire T2202, Certificat pour montant relatif aux études et montant pour manuels, T2202A, Certificat pour frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels, TL11A, Certificat pour frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels - Université à l’extérieur du Canada, TL11B, Certificat pour frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels - École ou club de pilotage, ou TL11C, Certificat pour frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels - Étudiant frontalier fréquentant un établissement aux États-Unis, pour indiquer la partie de ce montant que vous choisissez de transférer et pour en désigner le bénéficiaire.

Ce montant peut être différent de celui que vous avez calculé pour cette même personne sur votre annexe 11 fédérale. Vous devez inscrire le montant provincial que vous transférez à la ligne 20 de votre annexe NL(S11).

Conseil
Si vous transférez un montant à une autre personne, transférez seulement ce qu'elle peut utiliser. Vous maximiserez ainsi le montant que vous pouvez reporter à une année future.

Remplissez la section intitulée « Transfert ou report du montant inutilisé » de l'annexe NL(S11) pour calculer le montant que vous pouvez reporter à une année future. Ce montant correspond à la partie des frais de scolarité et du montant relatif aux études que vous n'utilisez pas et ne transférez pas à quelqu'un d'autre pour l'année.

Ligne 5860 - Frais de scolarité et montant relatif aux études transférés d'un enfant

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit à un montant à la ligne 324 de l'annexe 1 fédérale sont remplies.

Inscrivez à la ligne 5860 le total des montants provinciaux que chaque étudiant a désignés à votre nom sur son formulaire T2202, T2202A, TL11A, TL11B ou TL11C.

Remarques
L'étudiant doit avoir inscrit ce montant à la ligne 20 de son annexe NL(S11). Il peut avoir choisi de vous transférer une partie seulement du montant provincial transférable. Il ne peut pas transférer son montant inutilisé qui provient des années passées.

Si l'étudiant était résident d'une autre province ou d'un autre territoire que vous le 31 décembre 2010, des règles spéciales s'appliquent. Communiquez avec l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour déterminer le montant que vous pouvez demander pour l'étudiant à la ligne 5860.

Si l'étudiant a un époux ou conjoint de fait, lisez la ligne 324 du Guide général d'impôt et de prestations pour connaître les autres conditions qui peuvent s'appliquer.

Pièces justificatives - Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique ou que vous envoyez votre déclaration sur papier, n’envoyez pas vos pièces justificatives. Conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Toutefois, l’étudiant doit joindre l’annexe NL(S11) à sa déclaration sur papier.

Ligne 5864 - Montants transférés de votre époux ou conjoint de fait

Vous pouvez demander ces montants si les conditions donnant droit au montant de la ligne 326 de l'annexe 1 fédérale sont remplies.

Pour calculer le montant auquel vous avez droit, remplissez et joignez à votre déclaration l'annexe NL(S2), Montants provinciaux transférés de votre époux ou conjoint de fait.

Ligne 5868 - Frais médicaux

Les frais médicaux que vous pouvez demander à la ligne 5868 sont les mêmes que ceux qui sont admissibles pour la ligne 330 de l'annexe 1 fédérale. De plus, ils doivent couvrir la même période de 12 mois se terminant en 2010 et ne doivent pas avoir été demandés dans une déclaration de 2009. Toutefois, le total des frais doit dépasser le moins élevé des montants suivants : 1 706 $ ou 3 % de votre revenu net (ligne 236 de votre déclaration).

Remarque
Si le total des frais médicaux est plus élevé que 1 706 $, mais moins élevé que 2 024 $, inscrivez ce total à la ligne 5868 et à la ligne 330 de l'annexe 1 fédérale.

Ligne 5872 - Montant admissible des frais médicaux pour d'autres personnes à charge

Vous pouvez demander des frais médicaux pour des personnes à charge autres que celles pour qui vous avez demandé un montant à la ligne 5868.

Les frais médicaux que vous pouvez demander à la ligne 5872 sont les mêmes que ceux utilisés pour calculer le montant de la ligne 331 de l'annexe 1 fédérale. De plus, ils doivent couvrir la même période de 12 mois se terminant en 2010 et ne doivent pas avoir été demandés dans une déclaration de 2009.

Le total des frais pour chaque personne à charge doit dépasser le moins élevé des montants suivants : 1 706 $ ou 3 % du revenu net de la personne à charge (ligne 236 de sa déclaration). Le montant maximal que vous pouvez demander pour chaque personne à charge est de 10 000 $.

Calculez votre montant admissible à l'aide de la grille de calcul provinciale pour la ligne 5872.

Ligne 5896 - Dons

Pour calculer le total à inscrire à la ligne 5896, inscrivez d'abord vos dons admissibles selon les lignes 345 et 347 de l'annexe 9 fédérale et multipliez-les par les taux indiqués aux lignes 27 et 28 du formulaire NL428.

Étape 2 - Impôt de Terre-Neuve-et-Labrador sur le revenu imposable

Inscrivez à la ligne 31 votre revenu imposable selon la ligne 260 de votre déclaration. Déterminez laquelle des trois colonnes correspond au niveau de votre revenu imposable. Inscrivez ce montant à la ligne 31 de cette colonne et faites le calcul indiqué.

Étape 3 - Impôt de Terre-Neuve-et-Labrador

Ligne 40 - Impôt de Terre-Neuve-et-Labrador sur le revenu fractionné

Si vous devez payer l'impôt sur le revenu fractionné au fédéral, à la ligne 424 de votre annexe 1 fédérale, remplissez la partie 2 du formulaire T1206, Impôt sur le revenu fractionné, pour calculer le montant de l'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador qui s'applique.

Ce formulaire contient aussi des règles spéciales pour calculer le montant à inscrire à la ligne 428 de votre déclaration. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez le Guide général d'impôt et de prestations.

Ligne 48 - Impôt additionnel de Terre-Neuve-et-Labrador relatif à l'impôt minimum

Si vous devez payer l'impôt minimum au fédéral, calculé à l'aide du formulaire T691, Impôt minimum de remplacement, faites le calcul à la ligne 48 du formulaire NL428 pour déterminer l'impôt additionnel de Terre-Neuve-et-Labrador relatif à l'impôt minimum. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez le Guide général d'impôt et de prestations.

Ligne 50 - Crédit provincial pour impôt étranger

Votre crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise est peut-être moins élevé que l'impôt, relatif à ce revenu, que vous avez payé à un pays étranger. Si c'est le cas, vous avez peut-être droit au crédit provincial pour impôt étranger.

Pour demander ce crédit, procurez-vous le formulaire T2036, Crédit provincial ou territorial pour impôt étranger.

Inscrivez à la ligne 50 du formulaire NL428 le montant de la ligne 5 du formulaire T2036.

Pièces justificatives - Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez y votre formulaire T2036 dûment rempli. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Lignes 52 et 53 - Crédit d'impôt pour contributions politiques

Vous pouvez demander un crédit pour les contributions que vous avez versées en 2010 à un parti politique enregistré de Terre-Neuve-et-Labrador, à une association enregistrée de circonscription électorale de cette province ou à un candidat indépendant officiel à la députation à l'Assemblée législative de cette province durant la période d'élection.

Comment demander ce crédit

Inscrivez le montant de vos contributions à la ligne 52 du formulaire NL428 et déterminez le montant du crédit à inscrire à la ligne 53 comme suit :

Pièces justificatives - Si vous envoyez votre déclaration sur papier, vous devez joindre un reçu officiel signé par un représentant officiel du parti politique, de l’association de circonscription électorale ou du candidat indépendant pour chaque contribution. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez vos reçus pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Ligne 55 - Crédit d'impôt pour capital de risque de travailleurs

Vous pouvez demander un crédit d’impôt pour des actions admissibles que vous avez acquises en 2010 (et que vous n’avez pas déjà utilisées dans votre déclaration de 2009) ou dans les 60 premiers jours de 2011.

Si le premier détenteur enregistré d’actions est un REER au profit de l’époux ou conjoint de fait, le rentier de ce REER ou le cotisant peut demander le crédit pour ces actions.

Le coût maximal des actions admissibles au crédit est de 10 000 $. Le montant du crédit est de 20 % du coût des actions admissibles. Inscrivez à la ligne 55 du formulaire NL428 le montant du crédit figurant sur les certificats NL LSVC-1 .

Conseil
Vous avez peut-être droit à un crédit d'impôt fédéral. Pour en savoir plus, lisez les lignes 413 et 414 dans le Guide général d'impôt et de prestations.

Pièces justificatives - Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez y les certificats NL LSVC 1 dûment remplis. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Ligne 57 - Crédit d'impôt pour placements directs en capital de risque

Vous pouvez demander ce crédit d’impôt pour des actions admissibles que vous avez acquises en 2010 (et que vous n’avez pas déjà utilisées dans votre déclaration de 2009) ou dans les 60 premiers jours de 2011.

Pour demander ce crédit, procurez-vous le formulaire T1272, Crédit d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour placements directs en capital de risque.

Inscrivez à la ligne 57 du formulaire NL428 le montant de la ligne 6 de votre formulaire T1272.

Pièces justificatives - Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez y le formulaire T1272 et les certificats NL DETC-1 dûment remplis. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Montant inutilisé du crédit d'impôt pour placements directs en capital de risque

Vous pouvez reporter aux sept années suivantes ou aux trois années passées le montant du crédit d’impôt pour placements directs en capital de risque que vous n’avez pas utilisé.

Tout montant inutilisé des années passées est indiqué sur le dernier avis de cotisation ou de nouvelle cotisation que vous avez reçu.

Il est possible que vous n’utilisiez pas une partie de votre crédit de cette année pour réduire à zéro votre impôt de 2010. Utilisez le formulaire T1272 pour calculer le montant inutilisé que vous pourriez reporter aux années passées ou aux années suivantes.

Ligne 59 - Crédit d'impôt pour investissement dans un centre de villégiature

Vous pouvez demander ce crédit si vous avez investi dans le développement d’un centre de villégiature admissible en 2010 et que vous aviez 19 ans ou plus au moment de l’investissement.

Pour demander ce crédit, procurez-vous le formulaire T1297, Crédit d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour investissement dans un centre de villégiature (particuliers).

Inscrivez à la ligne 59 du formulaire NL428 le montant de la ligne 6 de votre formulaire T1297.

Pièces justificatives - Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez y le formulaire T1297 et les reçus officiels NL RPITC dûment rempli. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Montant inutilisé du crédit d'impôt pour des investissements dans un centre de villégiature

Vous pouvez reporter aux sept années suivantes ou aux trois années passées le montant inutilisé du crédit d’impôt pour investissement dans un centre de villégiature.

Tout montant inutilisé des années passées est indiqué sur le dernier avis de cotisation ou de nouvelle cotisation que vous avez reçu.

Il est possible que vous n’utilisiez pas une partie de votre crédit de cette année pour réduire à zéro votre impôt de 2010. Utilisez le formulaire T1297 pour calculer le montant inutilisé que vous pourriez reporter aux années passées ou aux années suivantes.

Réduction de l'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador pour les personnes à faible revenu

Vous pouvez demander cette réduction si, le 31 décembre 2010, vous étiez résident de Terre-Neuve-et-Labrador.

Si vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2010, vous devez décider ensemble qui demandera la réduction pour la famille. Si la personne choisie n'utilise pas tout le montant de réduction, l'autre personne peut demander la partie inutilisée sur son formulaire NL428.

Vous pouvez aussi demander cette réduction dans la déclaration finale d'une personne décédée en 2010, si celle-ci était résidente de Terre-Neuve-et-Labrador au moment de son décès.

Ligne 62 - Montant de réduction inutilisé par votre époux ou conjoint de fait

Si vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2010, il se peut que ce soit lui qui ait demandé la réduction d'impôt pour votre famille, mais qu'il ne l'ait pas utilisée au complet pour réduire à zéro son impôt de Terre-Neuve-et-Labrador. Vous pouvez alors demander, à la ligne 62, son montant inutilisé calculé dans le formulaire NL428.

Revenu familial rajusté

Calculez votre revenu familial rajusté (lignes 64 à 69 du formulaire NL428) en remplissant les colonnes 1 et 2 à l'aide des renseignements indiqués dans votre déclaration et dans celle de votre époux ou conjoint de fait pour toute l'année.

Remarque
N'oubliez pas d'indiquer votre état civil et d'inscrire les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait (y compris son revenu net, même s'il est nul) dans la section intitulée « Identification » à la page 1 de votre déclaration.

Ligne 71 - Réduction de base

Inscrivez 562  $ pour vous-même.

Ligne 72 - Réduction pour époux ou conjoint de fait

Inscrivez 282 $ si vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2010.

Ligne 73 - Réduction pour une personne à charge admissible

Inscrivez 282 $ si vous avez demandé le montant pour une personne à charge admissible à la ligne 5816 du formulaire NL428. Vous ne pouvez pas demander ce montant si vous avez demandé un montant à la ligne 72.

Montant inutilisé de réduction que votre époux ou conjoint de fait peut demander

Si vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2010, et si c’est vous qui demandez la réduction d’impôt pour votre famille, votre époux ou conjoint de fait peut demander, s’il y a lieu, la partie de cette réduction que vous n’avez pas utilisée pour réduire à zéro votre impôt de Terre-Neuve-et-Labrador.

Faites le calcul à l'aide du tableau qui figure dans votre formulaire NL428 pour déterminer le montant inutilisé que votre époux ou conjoint de fait peut demander dans son formulaire NL428.

Pour en savoir plus

Pour en savoir plus sur l’impôt et les crédits de Terre Neuve-et-Labrador, visitez l'Impôt et crédits de Terre-Neuve-et-Labrador.

Vous pouvez aussi communiquer avec l’ARC au 1-800-959-7383 .

Pour obtenir des formulaires, allez à la page Formulaires et publications ou composez le 1-800-959-3376 .

 

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