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ARCHIVÉE - Renseignements pour les résidents de l'Île-du-Prince-Édouard

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Si vous avez une déficience visuelle, vous pouvez obtenir nos publications en braille, en gros caractères, en texte électronique (CD), ou en format MP3. Pour en savoir plus, visitez notre page À propos des médias substituts ou composez le 1-800-959-3376 .

Table des matières

Quoi de neuf pour 2011?

La limite de 10 000 $ pour le montant admissible des frais médicaux pour d’autres personnes à charge a été éliminée.

Le taux du crédit d'impôt pour dividendes autres que déterminés de l’Île-du-Prince-Édouard a changé.

Un nouveau crédit d’impôt pour capital de risque pour l’acquisition d’actions admissibles est maintenant disponible.

Le formulaire PE428, Impôts et crédits de l’Île-du-Prince-Édouard reflète ce changement.

Comment remplir votre formulaire de l’Île-du-Prince-Édouard

Vous pouvez télécharger et imprimer un exemplaire du formulaire PE428, Impôt et crédits de l’Île-du-Prince-Édouard dont vous avez besoin pour calculer votre impôt et vos crédits de l’Île-du-Prince-Édouard. Remplissez-le et joignez-en une copie à votre déclaration.

Les renseignements suivants expliquent comment remplir le formulaire PE428.

Les termes époux et conjoint de fait sont définis dans le Guide général d'impôt et de prestations.

L'expression à la fin de l'année signifie, selon le cas : le 31 décembre 2011, la date de votre départ si vous avez émigré du Canada en 2011 ou la date du décès si vous remplissez la déclaration d'une personne décédée en 2011.

Conseil fiscal
Certaines mesures fiscales de l'Île-du-Prince-Édouard se distinguent des mesures correspondantes du fédéral. Toutefois, plusieurs des règles de base visant le calcul de l'impôt de l'Île-du-Prince-Édouard demeurent fondées sur la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale. Ainsi, vous trouverez peut-être plus facile de calculer votre impôt fédéral en premier. Que vous commenciez par l'un ou l'autre des calculs, votre impôt total à payer sera le même.

Formulaire PE428, Impôt et crédits de l'Île-du-Prince-Édouard

Remplissez le formulaire PE428 si vous étiez résident de l'Île-du-Prince-Édouard (Î.-P.-É.) à la fin de l'année.

Si vous avez gagné un revenu provenant d'une entreprise ayant un établissement stable à l'extérieur de l'Î.-P.-É., remplissez le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2011 - Administrations multiples, au lieu de remplir le formulaire PE428.

Vous devez aussi remplir le formulaire PE428 si vous étiez non-résident du Canada en 2011 et si vous avez gagné un revenu d'emploi à l'Î.-P.-É. ou un revenu provenant d'une entreprise ayant un établissement stable dans cette seule province.

Étape 1 - Crédits d'impôt non remboursables de l'Î.-P.-É.

Les conditions à remplir pour avoir droit aux crédits d'impôt non remboursables de l'Î.-P.-É. sont les mêmes que celles établies pour les crédits d'impôt non remboursables fédéraux correspondants. Toutefois, dans la plupart des cas, les montants et les calculs à effectuer diffèrent.

Vous devrez utiliser les grilles de calcul provinciales, pour calculer certains de ces crédits.

Nouveaux arrivants au Canada et émigrants

Si vous avez dû réduire les montants demandés aux lignes 300 à 306, 315, 316, 318, 324 et 326 de votre annexe 1 fédérale, vous devrez réduire, dans les mêmes proportions, les montants provinciaux correspondants des lignes 5804 à 5820, 5840, 5844, 5848, 5860 et 5864.

Ligne 5804 - Montant personnel de base

Inscrivez 7 708 $.

Ligne 5808 - Montant en raison de l'âge

Vous pouvez demander ce montant si vous aviez 65 ans ou plus le 31 décembre 2011 et si votre revenu net (ligne 236 de votre déclaration) est moins élevé que 53 112 $.

Déterminez votre montant comme suit :

Conseil fiscal
Vous pourriez avoir le droit de transférer une partie ou la totalité de votre montant en raison de l'âge à votre époux ou conjoint de fait. À l'inverse, vous pourriez avoir le droit de demander une partie ou la totalité du montant de votre époux ou conjoint de fait. Pour en savoir plus, lisez la ligne 5864.

Ligne 5812 - Montant pour époux ou conjoint de fait

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 303 de l'annexe 1 fédérale sont remplies et si le revenu net de votre époux ou conjoint de fait (le montant qu'il a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) est moins élevée que 7 201 $.

Calculez votre montant à la ligne 5812 du formulaire PE428.

Remarque
Inscrivez votre état civil et les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait (y compris son revenu net, même s'il est nul) dans la section « Identification » à la page 1 de votre déclaration.

Ligne 5816 - Montant pour une personne à charge admissible

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 305 de l'annexe 1 fédérale sont remplies et si, le revenu net de la personne à votre charge (le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) est moins élevée que 6 923 $.

Calculez votre montant à la ligne 5816 du formulaire PE428.

Remarque
Si vous étiez un chef de famille monoparentale le 31 décembre 2011 et que vous choisissez d’inclure tous les montants de la prestation universelle pour la garde d’enfants que vous avez reçus en 2011 dans le revenu de votre personne à charge, incluez ce montant dans le calcul de son revenu net.

Si vous n'avez pas déjà rempli l'annexe 5 fédérale, remplissez-la et joignez-en une copie à votre déclaration.

Ligne 5820 - Montant pour personnes à charge âgées de 18 ans ou plus et ayant une déficience

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 306 de l'annexe 1 fédérale sont remplies. De plus, le revenu net de la personne à votre charge (le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) doit être moins élevé que 7 412 $.

Calculez votre montant en remplissant la grille de calcul provinciale pour la ligne 5820.

Ligne 5823 - Montant pour jeunes enfants

Vous pouvez demander ce montant si vous étiez résident de l'Î.-P.-É. à la fin de l'année et que vous aviez un enfant à charge de moins de 6 ans.

Vous pouvez demander 100 $ par mois pour chaque enfant si toutes les conditions suivantes sont remplies :

Si, à la fin de l'année, vous aviez un époux ou conjoint de fait, un seul de vous deux peut demander ce montant, soit celui qui a le revenu net le moins élevé (y compris un revenu nul).

Si vous et votre époux ou conjoint de fait avez le même revenu net, vous devez décider lequel de vous deux demandera ce montant.

Remplissez le tableau « Détails sur le montant pour jeunes enfants », dans le formulaire PE428. Il est important que vous y inscriviez les détails relatifs à chaque enfant, y compris le nombre de mois pour lesquels vous demandez ce montant pour l'enfant.

Inscrivez à la case 6372 le nombre total de mois demandés pour tous les enfants.

Multipliez ce montant par 100 $ et inscrivez le résultat à la ligne 5823. Le montant maximal que vous pouvez demander pour chaque enfant à charge pour 2011 ne peut pas dépasser 1 200 $.

Ligne 5824 - Cotisations d'employé au RPC ou au RRQ

Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 308 de votre annexe 1 fédérale.

Ligne 5828 - Cotisations au RPC ou au RRQ pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus

Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 310 de votre annexe 1 fédérale.

Ligne 5832 - Cotisations d’employé à l'assurance-emploi

Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 312 de votre annexe 1 fédérale.

Ligne 5829 - Cotisations à l’assurance emploi pour le revenu d’un travail indépendant et pour d’autres revenus admissibles

Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 317 de votre annexe 1 fédérale.

Ligne 5836 - Montant pour revenu de pension

Vous pouvez demander ce montant si vous remplissez les conditions donnant droit au montant de la ligne 314 de l'annexe 1 fédérale.

Le montant que vous pouvez demander à la ligne 5836 ne doit pas dépasser le moins élevé des montants suivants : le montant de la ligne 314 de votre annexe 1 fédérale ou 1 000 $.

Remarque
Seuls les résidents de l'Î.-P.-É. ont droit à ce montant. Ainsi, si vous avez gagné un revenu assujetti à l'impôt de l'Î.-P.-É., mais que vous n'êtes pas un résident de cette province, vous ne pouvez pas inclure ce crédit non remboursable dans le calcul de votre impôt payable à l'Î.-P.-É. en 2011.

Ligne 5840 - Montant pour aidants naturels

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 315 de l'annexe 1 fédérale sont remplies. De plus, le revenu net de la personne à votre charge (le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration) doit être moins élevé que 14 399 $.

Calculez votre montant en remplissant la grille de calcul provinciale pour la ligne 5840.

Ligne 5844 - Montant pour personnes handicapées (pour vous-même)

Vous pouvez demander ce montant si vous remplissez les conditions donnant droit au montant de la ligne 316 de l'annexe 1 fédérale.

Votre montant est établi selon votre âge, de la façon suivante :

Ligne 5848 - Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 318 de l'annexe 1 fédérale sont remplies.

Calculez le montant qui peut vous être transféré en remplissant la grille de calcul provinciale pour la ligne 5848.

Ligne 5850 - Montant pour l'achat de fournitures scolaires par les enseignants

Si vous êtes un enseignant, ou un membre du personnel d’un programme d’apprentissage dans un établissement en éducation de la petite enfance ou un préposé à un programme d'éducation de la petite enfance qui résidait à l'Î.-P.-É. à la fin de l'année, vous pouvez demander un montant pour l'achat, à vos frais, de certaines fournitures scolaires.

La liste des fournitures scolaires admissibles est incluse dans les lignes directrices que vous pouvez obtenir du directeur de votre établissement en éducation de la petite enfance. Utilisez le formulaire d'approbation, qui est inclus dans les lignes directrices, pour documenter les fournitures que vous avez achetées. Vos dépenses admissibles peuvent atteindre un maximum de 500 $ et vous devez les avoir engagées en 2011.

Pièces justificatives - Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique ou l'envoyez sur papier, n’envoyez pas vos pièces justificatives. Conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Ligne 5852 - Intérêts payés sur vos prêts étudiants

Inscrivez le montant que vous avez inscrit à la ligne 319 de votre annexe 1 fédérale.

Ligne 5856 - Vos frais de scolarité et montant relatif aux études

Remplissez l'annexe PE(S11), Frais de scolarité et montant relatif aux études provinciaux.

Pièces justificatives - Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous envoyez votre déclaration sur papier, remplissez et joignez-y votre annexe PE(S11), mais n’envoyez pas vos autres pièces justificatives. Conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Transfert et report

Il est possible que vous n'ayez pas d'impôt de l'Î.-P.-É. à payer ou que vous n'utilisiez qu'une partie de votre montant provincial de 2011 pour réduire à zéro votre impôt de l'Î.-P.-É. Si c'est le cas, vous pouvez transférer une partie ou la totalité du montant inutilisé soit à votre époux ou conjoint de fait (pour qu'il la demande à la ligne 5864), soit à l'un de vos parents ou grands-parents ou à l'un de ceux de votre époux ou conjoint de fait (pour qu'il la demande à la ligne 5860).

Toutefois, vous pouvez faire un transfert à l'un des parents ou grands-parents seulement si votre époux ou conjoint de fait ne demande aucun montant pour vous à la ligne 5812 ou 5864.

Remplissez la section « Transfert ou report du montant inutilisé » de l'annexe PE(S11) pour calculer le montant provincial transférable. Remplissez aussi, selon le cas, le formulaire T2202, Certificat pour montant relatif aux études et montant pour manuels, T2202A, Certificat pour frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels, TL11A, Certificat pour frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels - Université à l’extérieur du Canada, TL11B, Certificat pour frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels - École ou club de pilotage, ou TL11C, Certificat pour frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels - Étudiant frontalier fréquentant un établissement aux États-Unis, pour indiquer la partie de ce montant que vous transférez et pour en désigner le bénéficiaire.

Ce montant peut être différent de celui que vous avez calculé pour cette même personne sur votre annexe 11 fédérale. Inscrivez le montant provincial que vous transférez à la ligne 20 de votre annexe PE(S11).

Conseil fiscal
Si vous transférez un montant à une personne désignée, transférez seulement ce qu'elle peut utiliser. Vous maximiserez ainsi le montant que vous pouvez reporter à une année future.

Remplissez la section « Transfert ou report du montant inutilisé » de l'annexe PE(S11) pour calculer le montant que vous pouvez reporter à une année future. Ce montant correspond à la partie des frais de scolarité et du montant relatif aux études que vous n'utilisez pas et ne transférez pas à quelqu'un d'autre pour l'année.

Ligne 5860 - Frais de scolarité et montant relatif aux études transférés d'un enfant

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit à un montant à la ligne 324 de l'annexe 1 fédérale sont remplies.

Inscrivez à la ligne 5860 le total des montants provinciaux que chaque étudiant vous a transféré tel qu’il est indiqué sur son formulaire T2202, T2202A, TL11A, TL11B, ou TL11C.

Remarques
L'étudiant doit avoir inscrit ce montant à la ligne 20 de son annexe PE(S11). Il peut avoir choisi de vous transférer une partie seulement du montant provincial transférable. Il ne peut pas vous transférer la partie inutilisée de ses frais de scolarité et de son montant relatif aux études qui provient des années passées.

Si l’étudiant n’était pas résident de la même province ou du même territoire que vous le 31 décembre 2011, des règles spéciales peuvent s’appliquer. Communiquez avec l’ARC pour déterminer le montant que vous pouvez demander pour l’étudiant à la ligne 5860.

Si l'étudiant a un époux ou conjoint de fait, lisez la ligne 324 du Guide général d'impôt et de prestations pour connaître les autres conditions qui peuvent s’appliquer.

Pièces justificatives - Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique ou l’envoyez sur papier, n’envoyez pas vos pièces justificatives. Conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande. Toutefois, l’étudiant doit joindre l’annexe PE(S11) à sa déclaration sur papier.

Ligne 5864 - Montants transférés de votre époux ou conjoint de fait

Vous pouvez demander ces montants si les conditions donnant droit au montant de la ligne 326 de l'annexe 1 fédérale sont remplies.

Remplissez l'annexe PE(S2), Montants provinciaux transférés de votre époux ou conjoint de fait, et joignez-en une copie à votre déclaration.

Ligne 5868 - Frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge nés en 1994 ou après

Les frais médicaux que vous pouvez demander à la ligne 5868 sont les mêmes que ceux utilisés pour calculer le montant de la ligne 330 de votre annexe 1 fédérale. De plus, ils doivent couvrir la même période de 12 mois se terminant en 2011 et personne ne les a demandés dans une déclaration de 2010. Toutefois, le total des frais doit dépasser le moins élevé des montants suivants : 3 % de votre revenu net (ligne 236 de votre déclaration) ou 1 678 $.

Remarque
Si le total des frais médicaux est plus élevé que 1 678 $, mais moins élevé que 2 052 $, inscrivez ce total à la ligne 5868 et à la ligne 330 de votre annexe 1 fédérale.

Ligne 5872 - Montant admissible des frais médicaux pour d'autres personnes à charge

Vous pouvez demander des frais médicaux pour des personnes à charge autres que celles pour qui vous avez demandé un montant à la ligne 5868.

Les frais médicaux que vous pouvez demander à la ligne 5872 sont les mêmes que ceux utilisés pour calculer le montant de la ligne 331 de votre annexe 1 fédérale. De plus, ils doivent couvrir la même période de 12 mois se terminant en 2011 et personne ne les a demandés dans une déclaration de 2010.

Le total des frais pour chaque personne à charge doit dépasser le moins élevé des montants suivants : 3 % du revenu net de la personne à charge (ligne 236 de sa déclaration) ou 1 678 $.

Calculez votre montant admissible en remplissant la grille de calcul provinciale pour la ligne 5872.

Ligne 5896 - Dons

Inscrivez vos dons admissibles selon les lignes 345 et 347 de votre annexe 9 fédérale et multipliez-les par les taux indiqués aux lignes 28 et 29 du formulaire PE428.

Étape 2 - Impôt de l'Î.-P.-É. sur le revenu imposable

Inscrivez à la ligne 32 votre revenu imposable selon la ligne 260 de votre déclaration. Remplissez la colonne appropriée selon le montant inscrit.

Étape 3 - Impôt de l'Î.-P.-É.

Ligne 41 - Impôt de l'Î.-P.-É. sur le revenu fractionné

Si vous devez payer l'impôt sur le revenu fractionné au fédéral, à la ligne 424 de votre annexe 1 fédérale, remplissez la partie 2 du formulaire T1206, Impôt sur le revenu fractionné, pour calculer le montant de l'impôt de l'Î.-P.-É. qui s'applique.

Ce formulaire contient aussi des règles spéciales pour calculer le montant à inscrire à la ligne 428 de votre déclaration. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez le Guide général d'impôt et de prestations.

Ligne 49 - Impôt additionnel de l'Î.-P.-É. relatif à l'impôt minimum

Si vous devez payer l'impôt minimum au fédéral, calculé à l'aide du formulaire T691, Impôt minimum de remplacement, faites le calcul à la ligne 49 du formulaire PE428 pour déterminer l'impôt additionnel de l'Î.-P.-É. relatif à l'impôt minimum.

Réduction de l'impôt de l'Î.-P.-É. pour les personnes à faible revenu

Vous pouvez demander cette réduction si, le 31 décembre 2011, vous étiez résident de l'Î.-P.-É. et remplissiez l'une des conditions suivantes :

Si vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2011, vous devez décider ensemble qui demandera cette réduction pour votre famille. Si la personne choisie n'utilise pas tout le montant de réduction, l'autre personne peut demander la partie inutilisée sur son formulaire PE428.

Vous ne pouvez pas demander cette réduction d'impôt si, le 31 décembre 2011, vous étiez détenu dans une prison ou dans un établissement semblable et y avez passé plus de six mois en 2011.

Vous ne pouvez pas demander cette réduction dans la déclaration d'une personne qui est décédée en 2011.

Ligne 53 - Montant de réduction inutilisé par votre époux ou conjoint de fait

Si vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2011, il se peut que ce soit lui qui ait demandé la réduction d'impôt pour votre famille, mais qu'il ne l'ait pas utilisée au complet pour réduire à zéro son impôt de l'Î.-P.-É. Vous pouvez alors demander, à la ligne 53, le montant inutilisé calculé dans le formulaire PE428 de votre époux ou conjoint de fait.

Revenu familial rajusté

Calculez votre revenu familial rajusté (lignes 55 à 60 du formulaire PE428) en remplissant les colonnes 1 et 2 à l'aide des renseignements indiqués dans votre déclaration et dans celle de votre époux ou conjoint de fait pour toute l'année.

Remarque
N'oubliez pas d'indiquer votre état civil et d'inscrire les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait (y compris son revenu net, même s'il est nul) dans la section « Identification » à la page 1 de votre déclaration.

Ligne 62 - Réduction de base

Inscrivez 250 $ pour vous-même.

Ligne 63 - Réduction pour époux ou conjoint de fait

Inscrivez 250 $ si vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2011.

Ligne 64 - Réduction pour une personne à charge admissible

Inscrivez 250 $ si vous avez demandé un montant à la ligne 5816 du formulaire PE428. Vous ne pouvez pas demander ce montant si vous demandez un montant à la ligne 63.

Ligne 65 - Réduction pour enfants à charge nés en 1993 ou après

Inscrivez à la case 6099 combien vous aviez d'enfants à charge nés en 1993 ou après et multipliez ce nombre par 200 $.

N'incluez pas un enfant pour qui vous avez demandé la réduction pour une personne à charge admissible à la ligne 64 du formulaire PE428.

Une seule personne peut demander cette réduction d'impôt pour chaque enfant.

Définition d'« enfant à charge »

Un enfant à charge est un enfant qui, le 31 décembre 2011:

Montant inutilisé de réduction que votre époux ou conjoint de fait peut demander

Si vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2011, et si c'est vous qui avez demandé la réduction d'impôt pour votre famille, votre époux ou conjoint de fait peut demander, s'il y a lieu, la partie de cette réduction que vous n'avez pas utilisée pour réduire à zéro votre impôt de l'Î.-P.-É.

Faites le calcul aux lignes 81 à 83 de votre formulaire PE428 pour déterminer le montant inutilisé que votre époux ou conjoint de fait peut demander dans son formulaire PE428.

Ligne 74  - Crédit provincial pour impôt étranger

Votre crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise est peut-être moins élevé que l'impôt relatif à ce revenu que vous avez payé à un pays étranger. Si c'est le cas, vous avez peut-être droit au crédit provincial pour impôt étranger.

Pour demander ce crédit, remplissez le formulaire T2036, Crédit provincial ou territorial pour impôt étranger.

Inscrivez à la ligne 74 du formulaire PE428 le montant de la ligne 5 du formulaire T2036.

Pièces justificatives - Joignez le formulaire T2036 à votre déclaration sur papier. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez-le pour pouvoir nous le fournir sur demande.

Lignes 76 et 77 - Crédit d'impôt de l'Î.-P.-É. pour contributions politiques

Vous pouvez demander un crédit pour les contributions que vous avez versées en 2011 à un parti politique reconnu de l'Î.-P.-É. ou à un candidat officiel à la députation à l'Assemblée législative de cette province durant la période d'élection.

Comment demander ce crédit

Inscrivez le montant de vos contributions à la ligne 76 du formulaire PE428 et calculez le montant du crédit à inscrire à la ligne 77 comme suit :

Pièces justificatives - Joignez à votre déclaration sur papier un reçu officiel signé par un représentant du parti politique ou par l’agent du candidat. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Ligne 79 - Crédit d’impôt pour capital de risque

Vous pouvez demander ce crédit d’impôt pour des actions admissibles que vous avez acquises en 2011 ou dans les 60 premiers jours de 2012.

Inscrivez à la ligne 79 du formulaire PE428 le montant du crédit figurant sur le certificat PE-ETC. Le montant maximum que vous pouvez demander est de 7 000 $.

Pièces justificatives - Joignez le certificat PE-ETC à votre déclaration sur papier. Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez toutes vos pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Pour en savoir plus

Si vous avez des questions concernant votre déclaration de revenus, allez à Particuliers ou composez le 1-800-959-7383 .

Pour obtenir des formulaires, allez à Formulaires et publications ou composez le 1-800-959-3376 .

 

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