ARCHIVÉE - Étape 6 - Remboursement ou solde dû
Ligne 400 - Revenu imposable
En général, l'impôt que vous devez payer est basé sur votre revenu imposable (ligne 260). Nous avons remplacé les tables d'impôt par un calcul d'impôt simplifié. Utilisez l'annexe 1, Calcul de l'impôt fédéral pour calculer votre impôt fédéral et votre surtaxe fédérale des particuliers. Pour plus de renseignements, lisez la section «Annexe 1, Calcul de l'impôt fédéral», à la page 45.
Imp ôt minimum
Les explications qui suivent vous aideront à déterminer si vous êtes soumis à l'impôt minimum et si vous devez remplir le formulaire T691, Calcul de l'impôt minimum.
L'impôt minimum vise à limiter les avantages que vous pouvez tirer des différents encouragements fiscaux dans une année. Vous devez payer l'impôt minimum si cet impôt est plus élevé que l'impôt fédéral calculé de la façon habituelle. Une exemption de base de 40 000 $ est accordée dans le calcul du revenu imposable aux fins de l'impôt minimum. L'impôt minimum ne s'applique pas à un contribuable décédé en 1995.
Vous pouvez être soumis à l'impôt minimum si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
A) Vous demandez l'un des crédits suivants :
- un crédit d'impôt à l'investissement à la ligne 412;
- un crédit d'impôt pour emploi à l'étranger;
- un crédit d'impôt pour contributions politiques fédérales aux lignes 409 et 410;
- un crédit d'impôt relatif à un fonds de travailleurs à la ligne 414.
B) Vous déclarez un gain en capital imposable à la ligne 127.
C) Vous déduisez l'un des montants suivants :
- des cotisations à un régime de pension agréé (RPA) à la ligne 207;
- des cotisations à un régime enregistré d'épargne - retraite (REER) à la ligne 208, selon votre maximum déductible au titre des REER pour 1995;
- des allocations de retraite transférées dans un REER à la ligne 208 ou dans un RPA à la ligne 207;
- un prêt à la réinstallation de l'employé à la ligne 248;
- une perte qui résulte de la déduction pour amortissement ou qui est augmentée par cette déduction (y compris votre part d'une perte d'une société de personnes), et qui se rapporte à la location de bandes magnétoscopiques et de films cinématographiques portant visa;
- une perte qui résulte de la déduction de frais relatifs à des ressources (déduction pour épuisement, frais d'exploration et d'aménagement ou frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz) ou qui est augmentée par cette déduction;
- des options d'achat d'actions et pour actions à la ligne 249.
Dans la plupart des cas, vous pouvez déterminer si vous êtes soumis à l'impôt minimum en additionnant la partie non imposable de vos gains en capital (le tiers du montant de la ligne 044 de l'annexe 3) et les déductions décrites précédemment au paragraphe C. Si ce total est égal ou inférieur à l'exemption de base de 40 000 $, vous n'êtes probablement pas soumis à l'impôt minimum. Par contre, si ce total dépasse 40 000 $, remplissez le formulaire T691, Calcul de l'impôt minimum, pour déterminer si vous êtes soumis à l'impôt minimum. Communiquez avec nous pour obtenir ce formulaire.
Exemple
Samir demande une déduction pour le transfert dans son REER d'un montant de 50 000 $. Ce montant correspond aux allocations de retraite qu'il a reçues en 1995. Comme la déduction demandée dépasse l'exemption de base de 40 000 $, il est probable que Samir sera soumis à l'impôt minimum. Pour s'en assurer, il doit remplir le formulaire T691, Calcul de l'impôt minimum.
Conseil
Si vous avez payé de l'impôt minimum pour une année après 1987 et avant 1995, et si vous n'y êtes pas soumis pour 1995, vous pourrez peut - être déduire un montant de votre impôt de 1995. Lisez les précisions à ce sujet à la ligne 504.
Lignes 409 et 410 - Crédit d'impôt pour contributions politiques fédérales
Inscrivez à la ligne 409 le total des contributions que vous avez versées en 1995 à la caisse d'un parti fédéral enregistré ou d'un candidat officiel à la députation à la Chambre des communes.
Utilisez le tableau suivant pour calculer le montant du crédit auquel vous avez droit à la ligne 410. Si vous avez contribué pour 1 150 $ ou plus, inscrivez 500 $ à la ligne 410.
Pièces justificatives - Annexez à votre déclaration les reçus officiels, sauf lorsque les contributions figurent à la case 36 du feuillet T5013 ou vous sont attribuées dans les états financiers que vous a remis une société de personnes.
Ligne 412 - Crédit d'impôt à l'investissement
Vous pouvez avoir droit au crédit d'impôt à l'investissement si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- vous avez acheté certains immeubles ou certaines machines ou pièces d'équipement neuves devant servir dans certaines régions du Canada pour des activités admissibles, comme l'agriculture, la pêche, l'exploitation forestière, la fabrication ou la transformation;
- vous avez acheté un bien admissible de petite entreprise après le 2 décembre 1992 et avant 1994;
- vous avez reçu un feuillet T101 ou T102 qui indique un montant à la case 13;
- vous avez reçu un feuillet T3 qui indique un montant à la case 41;
- vous avez reçu un feuillet T5013 qui indique un montant à la case 38, ou une société de personnes vous a attribué une partie de ce crédit dans ses états financiers.
Voici comment demander ce crédit :
Remplissez le formulaire T2038(IND.), Crédit d'impôt à l'investissement (particuliers), et annexez - le à votre déclaration. Vous trouverez des renseignements généraux sur ce crédit dans les guides d'impôt intitulés Revenus d'agriculture et Revenus de pêche. Communiquez avec nous pour obtenir ce formulaire et ces guides.
Conseil
La partie inutilisée de votre crédit d'impôt à l'investissement peut contribuer à réduire votre surtaxe des particuliers ou peut, dans certains cas, vous être remboursée. Pour plus de précisions, lisez les explications aux lignes 419 et 454.
Lignes 413 et 414 - Crédit d'impôt relatif à un fonds de travailleurs
Vous pouvez demander un crédit ne dépassant pas 1 000 $, si vous êtes le premier détenteur enregistré d'actions approuvées du capital - actions d'une société à capital de risque de travailleurs visée par règlement. Vous devez avoir acquis ces actions, ou vous devez les avoir payées et souscrites d'une manière irrévocable, entre le 1er janvier 1995 et le 29 février 1996 inclusivement.
Si vous avez demandé le crédit pour ces actions dans votre déclaration de 1994, vous ne pouvez pas demander de crédit pour ces mêmes actions dans votre déclaration de 1995.
Inscrivez à la ligne 413 le coût net de vos contributions à un fonds de travailleurs. Le coût net est le prix que vous avez payé pour vos actions, moins tout montant d'aide gouvernementale, à l'exception des crédits d'impôt fédéral et provincial. Inscrivez ensuite le montant de votre crédit admissible (ne peut pas dépasser 20 % du coût net pour un maximum de 1 000 $) à la ligne 414.
Pièces justificatives - Vous devez annexer à votre déclaration le feuillet T5006, État des actions de la catégorie A par une société agréée à capital de risque de travailleurs, ou un reçu officiel provincial.
Conseil
Il se peut que votre province ou territoire offre un crédit d'impôt semblable pour réduire votre impôt provincial ou territorial. Pour savoir si c'est le cas, consultez les pages roses incluses dans cette trousse.
Ligne 419 - Surtaxe fédérale des particuliers
Vous devez payer une surtaxe fédérale des particuliers de 3 % du montant de votre impôt fédéral de base après avoir déduit tout crédit d'impôt pour étalement du revenu auquel vous avez droit dans votre déclaration de 1995. Si votre impôt fédéral de base moins votre crédit d'impôt pour étalement du revenu dépasse 12 500 $, vous devez payer 5 % de plus, soit un total de 8 % sur la tranche qui dépasse 12 500 $. Utilisez l'annexe 1 pour calculer votre surtaxe fédérale des particuliers.
Conseil
Si vous demandez un crédit pour impôt étranger ou un crédit d'impôt à l'investissement, vous pourriez réduire votre surtaxe fédérale des particuliers à l'aide de la partie inutilisée de ces crédits. Pour plus de précisions, consultez les formulaires T2209, Calcul des crédits fédéraux pour impôt étranger, ou T2038(IND.), Crédit d'impôt à l'investissement (particuliers).
Ligne 421 - Cotisations au Régime de pensions du Canada à payer pour le revenu d'un travail indépendant et pour autres revenus
Inscrivez le montant des cotisations au Régime de pensions du Canada que vous devez verser, selon le calcul de l'annexe 8.
Si vous étiez un résident du Québec, cette ligne ne s'applique pas à vous. Vous inscrirez le montant des cotisations au Régime de rentes du Québec que vous devez verser dans votre déclaration provinciale du Québec.
Ligne 422 - Remboursement des prestations de programmes sociaux
Inscrivez le montant des prestations de programmes sociaux que vous devez rembourser, selon le calcul de la ligne 235.
Ligne 428 - Impôt provincial ou territorial
Utilisez les formulaires roses inclus dans cette trousse pour calculer votre impôt provincial ou territorial.
Si vous avez tiré un revenu d'une entreprise ayant un établissement stable à l'extérieur de votre province ou territoire de résidence, vous devez calculer votre impôt au moyen du formulaire T2203, Calcul de l'impôt pour 1995 - Administrations multiples. Annexez ce formulaire à votre déclaration.
Si vous étiez un résident du Québec, la ligne 428 s'applique seulement si vous avez un revenu d'une entreprise ayant un établissement stable à l'extérieur de la province. Vous devez produire une déclaration provinciale du Québec pour calculer votre impôt provincial.
Ligne 437 - Impôt total retenu
Inscrivez le total des montants qui figurent à la case «Impôt sur le revenu retenu» des feuillets de renseignements établis à votre nom.
Si vous étiez un résident du Québec, n'incluez pas l'impôt provincial du Québec retenu à la source dans cette déclaration.
Si vous n'étiez pas un résident du Québec et que des retenues d'impôt provincial du Québec ont été prélevées sur vos revenus, joignez à votre déclaration un exemplaire du feuillet de renseignements provincial approprié établi par l'émetteur. Ajoutez ces retenues d'impôt au montant que vous inscrivez à la ligne 437.
Remarque
Si vous avez payé de l'impôt étranger, vous devez remplir l'annexe 1, Calcul de l'impôt fédéral, pour demander votre crédit pour impôt étranger.
Lignes 438 et 440 - Résidents du Québec seulement
Ligne 438 - Transfert des retenues d'impôt
Si, en 1995, vous avez touché un revenu à l'extérieur du Québec, tel qu'un revenu d'emploi, le payeur a retenu l'impôt d'après une province ou un territoire autre que le Québec. Toutefois, si vous devez utiliser la déclaration pour les résidents du Québec (lisez la page 5), votre impôt provincial est payable à la province de Québec. Vous pouvez transférer à la province de Québec jusqu'à 45 % de l'impôt sur le revenu qui figure sur les feuillets de renseignements que vous ont remis vos employeurs et autres payeurs situés à l'extérieur du Québec.
Remplissez le tableau qui suit pour calculer le montant maximum que vous pouvez transférer. Aucun transfert n'est nécessaire lorsque vous n'avez aucun revenu fédéral imposable (ligne 260).
Ligne 440 - Abattement du Québec remboursable
Le gouvernement fédéral accorde cet abattement au lieu de participer à des programmes à frais partagés dans le cadre des ententes fiscales fédérales - provinciales. L'abattement accordé réduit l'impôt fédéral sur le revenu des résidents du Québec et peut même leur procurer un remboursement.
Si vous n'avez pas tiré de revenu d'une entreprise ayant un établissement stable en dehors du Québec, vous avez droit à l'abattement de 16,5 % de la ligne 15 ou de la ligne 26, selon le cas, de l'annexe 1, Calcul de l'impôt fédéral.
Si vous avez tiré un revenu d'une entreprise ayant un établissement stable en dehors du Québec, vous devez utiliser le formulaire T2203, Calcul de l'impôt pour 1995 - Administrations multiples, pour calculer votre abattement.
Ligne 448 - Paiement en trop au Régime de pensions du Canada
Si vous n'étiez pas résident du Québec et que vous avez payé plus que le maximum indiqué à la ligne 308, inscrivez à la ligne 448 la somme versée en trop. Cette somme vous sera remboursée ou réduira le montant que vous devez payer.
Ligne 450 - Paiement en trop d'assurance - chômage
Si vous avez payé plus que le maximum qui s'applique à votre situation, comme il est expliqué à la ligne 312, inscrivez à la ligne 450 la somme versée en trop. Cette somme vous sera remboursée ou réduira le montant que vous devez payer.
Remarque
Dans le cas où vous avez remboursé des prestations d'assurance - chômage que vous avez reçues en trop, n'inscrivez pas ces montants à la ligne 450. Vous trouverez à la ligne 232 les instructions pour demander une déduction pour le remboursement de ces prestations.
Ligne 454 - Remboursement du crédit d'impôt à l'investissement
Vous trouverez à la ligne 412 des renseignements généraux sur le crédit d'impôt à l'investissement.
Pour calculer la partie remboursable de votre crédit d'impôt à l'investissement, remplissez et joignez à votre déclaration le formulaire T2038(IND.), Crédit d'impôt à l'investissement (Particuliers).
Le montant remboursé réduit le montant du crédit que vous pouvez déduire pour d'autres années.
Ligne 456 - Crédit d'impôt de fiducie de la partie XII.2
Inscrivez le montant de la case 38 du feuillet T3.
Ligne 457 - Remboursement de la TPS à l'intention des salariés et des associés
Vous pouvez avoir droit à un remboursement de la TPS qui a été perçue sur les dépenses que vous déduisez comme salarié (aux lignes 212 ou 229) ou comme associé d'une société de personnes (aux lignes 135 à 143).
En général, vous pouvez demander un remboursement de la TPS que vous avez payée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- votre employeur est inscrit aux fins de la TPS (il a un numéro d'inscription et produit une déclaration de TPS);
- vous êtes un associé d'une société de personnes inscrite, et vous avez déclaré dans votre déclaration votre part du revenu de la société de personnes.
Pour demander ce remboursement, procurez - vous le Guide d'instructions et formulaire de demande de remboursement à l'intention des salariés et des associés à nos bureaux. Ce guide vous indique les frais qui sont admissibles. Vous y trouverez aussi le formulaire GST 370F, Remboursement de la taxe sur les produits et services à l'intention des salariés et des associés, que vous devrez remplir et joindre à votre déclaration. Inscrivez le remboursement que vous demandez à la ligne 457.
Remarque
En général, vous devez inclure votre remboursement de la TPS dans le revenu de l'année où vous le recevez. Par exemple, si vous demandez un remboursement dans votre déclaration de 1995 et que vous le recevez en 1996 par suite de la cotisation de votre déclaration, vous déclarerez le remboursement dans votre déclaration de 1996.
Vous avez peut - être reçu un remboursement de la TPS en 1995. S'il s'agit d'un remboursement pour des dépenses d'emploi que vous avez déduites, lisez le texte à la ligne 104. S'il s'agit d'un remboursement pour des dépenses déduites comme associé d'une société de personnes, consultez le guide d'impôt intitulé Revenus d'entreprise ou de profession libérale.
Ligne 476 - Impôt payé par acomptes provisionnels
Inscrivez le montant total des acomptes provisionnels que vous avez versés pour 1995. Nous pourrons traiter votre déclaration plus rapidement si vous inscrivez le montant exact de vos versements d'acomptes provisionnels.
Nous vous enverrons, en février 1996, le formulaire INNS1, Rappel d'acomptes provisionnels, ou le formulaire INNS2, Sommaire des versements d'acomptes provisionnels, qui vous indiquera vos versements pour 1995 selon nos dossiers. Toutefois, si vous avez fait un versement d'acomptes provisionnels pour 1995 qui ne figure pas sur le formulaire, incluez - le à la ligne 476.
Ligne 478 - Crédit d'impôt pour étalement du revenu
Si vous avez indiqué à la ligne 237 un retrait de votre montant d'étalement accumulé, inscrivez à la ligne 478 le crédit d'impôt pour étalement du revenu que vous avez calculé au moyen du formulaire T581, Crédits d'impôt pour étalement du revenu. Lisez les précisions à ce sujet à la ligne 237.
Ligne 479 - Crédits d'impôt provinciaux ou territoriaux
Pour plus de renseignements sur ces crédits d'impôt, lisez les pages roses dans cette trousse.
Si vous étiez un résident du Québec, cette ligne ne s'applique pas à vous. Demandez vos crédits d'impôt provinciaux dans votre déclaration provinciale du Québec.
Lignes 484 et 485 - Remboursement ou solde dû
Le remboursement ou le solde dû, selon le cas, correspond à la différence entre le montant total que vous devez payer (ligne 435) et le montant total de vos crédits (ligne 482).
Si le montant total que vous devez payer (ligne 435) est moins élevé que le montant total de vos crédits (ligne 482), inscrivez le montant de votre remboursement à la ligne 484.
Si le montant total que vous devez payer (ligne 435) dépasse le montant total de vos crédits (ligne 482), inscrivez le montant de votre solde dû à la ligne 485.
Une différence inférieure à 2 $ n'est ni exigée ni remboursée.
Ligne 484 - Remboursement
Si nos dossiers indiquent que vous devez, ou êtes sur le point de devoir, un montant d'impôt pour une autre année, nous retiendrons une partie ou la totalité du remboursement pour payer le montant dû.
Votre remboursement d'impôt peut aussi être retenu pour régler des sommes dues au gouvernement fédéral ou des sommes dues en vertu de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales. Les sommes dues au gouvernement fédéral comprennent des sommes qui vous ont été payées en trop à titre de prestations d'assurance - chômage, d'allocations de formation ou sous forme de prêt consenti à un immigrant ou de prêt étudiant.
Dép ôt direct
Nous pouvons déposer votre remboursement, votre crédit pour la TPS et votre prestation fiscale pour enfants directement dans votre compte à l'institution financière de votre choix.
Si vous avez déjà demandé le dépôt direct et que les renseignements n'ont pas changé, vous n'avez rien à faire. Votre autorisation restera en vigueur jusqu'à ce que vous modifiiez les renseignements originaux.
Pour demander le dépôt direct ou modifier les renseignements que vous nous avez déjà fournis, remplissez la section «Demande de dépôt direct» que vous trouverez à la page 4 de votre déclaration.
Pour demander le dépôt direct de votre prestation fiscale pour enfants dans un compte distinct, vous devez remplir et nous envoyer le formulaire T1 - DD(1), Demande de dépôt direct - Particuliers, disponible à nos bureaux. Vous pouvez nous l'envoyer séparément.
Si vous avez besoin d'aide pour remplir la demande, ou si vous voulez interrompre le service, communiquez avec nous.
Remarque
Lorsque vous changez un des comptes dans lequel nous déposons un paiement, assurez - vous que le paiement est déposé dans le nouveau compte avant de fermer l'ancien compte. Si votre institution financière nous avise d'une modification à vos renseignements, il se peut que votre paiement soit déposé dans votre nouveau compte. Si, pour une raison quelconque, nous ne pouvons pas déposer le paiement dans le compte, nous vous enverrons un chèque par la poste à l'adresse qui figure dans nos dossiers.
Ligne 485 - Solde dû
Joignez à la page 1 de votre déclaration un chèque ou un mandat établi à l'ordre du Receveur général. N'envoyez pas d'argent comptant par la poste. Pour faciliter le traitement de votre paiement, inscrivez votre numéro d'assurance sociale au verso de votre chèque ou mandat.
Inscrivez le montant du paiement à la ligne 486.
Chèques postdatés - Si vous envoyez des chèques postdatés avec votre déclaration pour payer l'impôt que vous devez, les chèques qui seront encore postdatés au moment où nous établirons votre avis de cotisation ne vous seront pas crédités sur l'avis. Nous les porterons au crédit de votre compte lorsqu'ils seront encaissables, et nous vous en informerons. Nous imposerons des intérêts composés quotidiennement à compter du 30 avril 1996, jusqu'à la date où vous aurez réglé le montant en entier.
Remarque
Communiquez avec nous pour établir une méthode de paiement de votre impôt impayé. Vous trouverez la liste de nos numéros de téléphone dans cette trousse.
Conseil
Envoyez votre déclaration au plus tard à la date limite. Ainsi, vous éviterez la pénalité pour production tardive. Pour plus de précisions, lisez la page 6.
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