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ARCHIVÉE - Étape 4 - Revenu imposable

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Ligne 206 - Facteur d'équivalence

Inscrivez le montant qui figure, s'il y a lieu, à la case 52 du feuillet T4 ou à la case 34 du feuillet T4A. Ce montant n'est ni un revenu ni une déduction. Il représente la valeur de l'avantage qui vous a été accordé en 1995 parce que vous participiez au régime de pension ou au régime de participation différée aux bénéfices de votre employeur.

Nous nous servirons de ce montant pour établir le montant de votre maximum déductible au titre des régimes enregistrés d'épargne - retraite (REER) pour 1996. Ce montant figurera sur votre avis de cotisation de 1995.

Si vous avez des questions concernant le calcul de votre facteur d'équivalence, communiquez avec votre employeur. Le montant du maximum déductible au titre des REER pour 1995 est expliqué à la ligne 208.

Remarque

Vous pourriez devoir inscrire un montant à cette ligne si vous résidiez au Canada et que vous avez participé à un régime de pension dans le cadre d'un emploi à l'étranger en 1995. Communiquez avec nous pour plus de détails.

Ligne 207 - Cotisations à un régime de pension agréé

Ces cotisations figurent à la case 20 du feuillet T4, à la case 32 du feuillet T4A ou sur un reçu de votre syndicat. Dans la plupart des cas, vous pouvez faire le total de vos cotisations et déduire le montant obtenu.

Si le total de vos cotisations dépasse 3 500 $ et que votre feuillet indique qu'une partie des cotisations vise des services passés pour des années avant 1990, consultez le guide d'impôt intitulé REER et autres régimes enregistrés pour la retraite pour connaître le montant que vous pouvez déduire. Consultez aussi ce guide si, au cours d'une année passée, vous n'avez pas pu déduire le plein montant de vos cotisations.

Pièces justificatives - Conservez vos reçus pour pouvoir les fournir sur demande, mais joignez vos feuillets T4 et T4A à votre déclaration.

Ligne 208 - Cotisations à un régime enregistré d'épargne - retraite (REER)

Les explications qui suivent sont d'ordre général et se divisent en cinq parties :

Si vous avez besoin d'autres renseignements après avoir lu cette section, procurez - vous le guide d'impôt intitulé REER et autres régimes enregistrés pour la retraite.

Déduction maximale

La déduction maximale que vous pouvez demander à la ligne 208 est le moins élevé des montants suivants :

Les cotisations que vous avez versées incluent les cotisations que vous avez versées à votre REER ou à un REER au profit de votre conjoint selon votre «maximum déductible au titre des REER pour 1995». Elles incluent aussi les montants admissibles déclarés aux lignes 115, 129 et 130 de votre déclaration de 1995 que vous avez transférés dans votre REER. Toutefois, n'incluez aucun montant visé par la remarque qui suit le paragraphe «Transferts», à la page 22. Pour plus de renseignements sur les montants admissibles que vous pouvez transférer, lisez la section «Revenus admissibles au transfert», à la page 21.

Vous ne pouvez verser aucun montant dans votre REER après la fin de l'année où vous atteignez l'âge de 71 ans. De même, vous ne pouvez verser aucun montant dans un REER au profit du conjoint après la fin de l'année où votre conjoint atteint l'âge de 71 ans.

Pièces justificatives - Joignez à votre déclaration un reçu officiel pour appuyer votre déduction, à moins que vous ayez déjà inclus le reçu dans la déclaration d'une année passée. Nous accepterons une photocopie si elle est certifiée par l'émetteur. Si vous avez versé des cotisations à un régime au profit de votre conjoint, le reçu doit indiquer que vous êtes le cotisant et que votre conjoint est le rentier.

Maximum déductible au titre des REER pour 1995

Votre maximum déductible au titre des REER pour 1995 figure sur le plus récent avis de cotisation ou de nouvelle cotisation ou sur le formulaire T1028, État du maximum déductible au titre des REER pour 1995, que nous vous avons envoyé.

Si vous ne trouvez pas votre dernier avis ou le formulaire T1028, communiquez avec nous ou utilisez le service REER de notre Système électronique de renseignements par téléphone (SERT), pour connaître le montant de votre maximum déductible au titre des REER pour 1995.

Pour calculer vous - même votre maximum déductible au titre des REER, procurez - vous le guide d'impôt intitulé REER et autres régimes enregistrés pour la retraite.

Remarque

Si vous n'utilisez pas le montant total de votre maximum déductible au titre des REER pour une année donnée, la partie inutilisée est reportée à l'année suivante. La partie inutilisée dans les années 1994 et avant est déjà incluse dans le montant de votremaximum déductible au titre des REER pour 1995 indiqué sur votre avis de cotisation.

Revenus admissibles au transfert

Un transfert désigne une cotisation que vous versez à un REER et qui est basée sur un revenu admissible que vous avez reçu. Vous pouvez demander une déduction à la ligne 208 pour des montants admissibles que vous avez reçus et inclus dans votre déclaration de revenus de 1995 et que vous avez transférés dans votre REER avant le 1er mars 1996. Un transfert est une cotisation versée en plus des cotisations que vous versez selon votre «maximum déductible au titre des REER pour 1995».

Vous pouvez transférer dans votre propre REER uniquement certains revenus que vous recevez et déclarez aux lignes 115, 129 et 130 de votre déclaration de 1995. Par exemple, si vous recevez une allocation de retraite en 1995, vous pouvez verser à votre REER une cotisation, appelée un transfert, basée sur la partie admissible de ce revenu. Pour plus de précisions sur les revenus admissibles au transfert, consultez le guide d'impôt intitulé REER et autres régimes enregistrés pour la retraite.

Remarque

Si vous déduisez à la ligne 208 une cotisation à un REER basée sur un revenu admissible au transfert que vous avez reçu, vous devez remplir l'annexe 7.

Si vous transférez des montants dans un REER, vous pourriez être soumis à l'impôt minimum. Pour plus de précisions, lisez la section «Impôt minimum», à la page 40.

Remboursements des montants retirés dans le cadre du Régime d'accession à la propriété

Si vous avez retiré des montants d'un REER dans le cadre du Régime d'accession à la propriété avant le 2 mars 1994, vous devez verser le premier remboursement annuel au plus tard le 29 février 1996. Si vous avez retiré des montants après le 1er mars 1994 mais avant le 1er janvier 1995, vous devez verser le premier remboursement annuel au plus tard le 1er mars 1997. Si vous avez retiré des montants en 1995, vous devez verser le premier remboursement annuel au plus tard le 1er mars 1998. Vous ne pouvez déduire aucune cotisation à un REER que vous désignez comme remboursement au Régime d'accession à la propriété sur l'annexe 7.

Remboursements versés pour 1995 - Remplissez et joignez à votre déclaration de 1995 l'annexe 7 pour désigner les cotisations que vous avez versées entre le 2 mars 1995 et le 29 février 1996 inclusivement et que vous voulez que nous considérions comme remboursement dans le cadre du Régime d'accession à la propriété pour l'année 1995.

Remarque

Si, entre le 1er janvier 1995 et le 1er mars 1995 inclusivement, vous avez versé des cotisations à votre REER que vous désignez comme remboursement dans le cadre du Régime d'accession à la propriété, communiquez avec nous.

Si vous deviez verser un remboursement pour 1995 et que vous ne l'avez pas versé ou en avez versé seulement une partie avant la date limite, lisez les renseignements à la ligne 129.

Si vous participez au Régime d'accession à la propriété et que vous avez retiré des montants d'un REER avant le 2 mars 1994, nous vous avons envoyé un état de remboursement à l'automne 1995. Cet état vous indique le montant que vous devez payer pour 1995 ainsi que les remboursements que vous avez versés à cette date.

Si vous voulez plus de renseignements, procurez - vous la brochure intitulée Régime d'accession à la propriété.

Annexe 7, REER - Cotisations non déduites, transferts et désignations des remboursements dans le cadre du Régime d'accession à la propriété

Reportez - vous à l'annexe 7 pour savoir si vous devez remplir cette annexe et la joindre à votre déclaration.

Il est important que vous remplissiez l'annexe 7, s'il y a lieu, car nous utiliserons ces renseignements pour vérifier les cotisations non déduites versées à un REER que vous pourriez déduire dans vos déclarations futures. De plus, nous indiquerons sur votre avis de cotisation de 1995 le montant des cotisations non déduites versées à un REER que vous pourrez déduire en 1996.

Cotisations non déduites versées à un REER - Vous avez peut - être versé une cotisation à votre REER ou à un REER au profit de votre conjoint que vous n'avez pas déjà déduite dans aucune déclaration. Tel peut être le cas si vous avez versé des cotisations à un REER qui dépassent votre maximum déductible au titre des REER pour l'année. Cela peut aussi être le cas si vous choisissez de ne pas déduire une cotisation que vous avez versée dans une année.

Remarque

Si vous aviez des cotisations non déduites pour 1994, vous devriez avoir rempli et joint l'annexe 7 à votre déclaration de 1994. Si vous ne l'avez pas fait, vous devez remplir l'annexe 7 de 1994 et l'envoyer à votre centre fiscal. Pour plus de précisions, lisez la section «Comment demander une modification?», à la page 8.

Si vous avez versé des cotisations à votre REER ou à un REER au profit de votre conjoint entre le 1er janvier 1991 et le 1er mars 1995 inclusivement, que vous ne les avez pas déduites et que vous n'avez pas produit une déclaration de 1994, communiquez avec nous.

Si vous ne trouvez pas votre dernier avis, communiquez avec nous ou utilisez le service REER de notre Système électronique de renseignements par téléphone (SERT), pour connaître le montant des cotisations non déduites versées à un REER que vous pourrez déduire en 1995.

Régime d'accession à la propriété - Pour plus de renseignements sur ce régime, lisez la section précédente «Remboursements des montants retirés dans le cadre du Régime d'accession à la propriété».

Transferts - Pour plus de renseignements sur les transferts, lisez la section «Revenus admissibles au transfert», à la page 21.

Remar que

Vous ne pouvez pas déduire certaines cotisations que vous avez versées à un REER. Lorsque vous remplissez l'annexe 7, n'incluez pas les montants suivants :

Ligne 209 - Cotisations au Régime de pensions de la Saskatchewan

Si vous avez versé des cotisations au Régime de pensions de la Saskatchewan (RPS) pour 1995, vous pouvez demander une déduction pour ces cotisations. Vous pouvez déduire le moins élevé des montants suivants :

Calcul des cotisation admissibles au RPS pour 1995

Joignez vos reçus à votre déclaration.

Remarque

Vous pouvez déduire seulement les cotisations versées pour vous - même. Seul votre conjoint peut déduire les cotisations que vous avez versées au Régime en son nom.

Ligne 212 - Cotisations annuelles syndicales, professionnelles et semblables

Vous pouvez déduire les montants suivants :

Les cotisations annuelles ne comprennent ni les droits d'adhésion ni les cotisations et droits spéciaux pour couvrir d'autres frais que les frais ordinaires de fonctionnement de l'organisme. Elles ne comprennent pas non plus les cotisations à un régime de pension, même si celles - ci figurent sur les reçus.

Les montants que vous avez payés peuvent figurer à la case 44 de votre feuillet T4 ou sur un reçu distinct. Ce montant comprend toute taxe sur les produits et services.

Conseil

Si le montant que vous déduisez comprend la taxe sur les produits et services (TPS), vous pourriez avoir droit à un remboursement de la TPS que vous avez payée. Lisez les précisions à ce sujet à la ligne 457.

Pièces justificatives - Conservez vos reçus pour pouvoir les fournir sur demande, mais joignez vos feuillets T4 à votre déclaration.

Pour plus de précisions, consultez les bulletins d'interprétation IT - 103, Cotisations payées à un syndicat ou à un comité paritaire ou consultatif, et IT - 158, Cotisations d'employés qui sont membres d'une association professionnelle.

Ligne 214 - Frais de garde d'enfants

En règle générale, vous pouvez déduire les frais de garde d'enfants si vous ou votre conjoint avez payé ces frais pour exercer l'une des activités suivantes :

Remplissez le formulaire T778, Calcul de la déduction pour frais de garde d'enfants pour 1995, et annexez - le à votre déclaration. Vous trouverez ce formulaire et la feuille de renseignements qui s'y rapporte (T1065, Feuille de renseignements sur les frais de garde d'enfants pour 1995) dans votre trousse d'impôt si vous avez déduit des frais de garde d'enfants en 1994. Communiquez avec nous si vous ne les avez pas reçus.

Conseil

Vous pourriez déduire les paiements que vous avez faits à un pensionnat, à une école de sports ou à une colonie de vacances. Pour plus de détails, reportez - vous au formulaire T778 et à la feuille de renseignements T1065.

Ligne 215 - Frais de préposé aux soins

Vous pouvez déduire jusqu'à 5 000 $ de frais payés à un préposé aux soins pour des soins reçus au Canada, si toutes les conditions suivantes sont remplies :

Remplissez le formulaire T929, Frais d'un préposé aux soins, pour calculer votre déduction.

Remarque

Si vous demeuriez à l'étranger tout en maintenant des liens de résidence au Canada (lisez la définition à la page 6) et si vous remplissez toutes les conditions énoncées ci - dessus, vous pouvez déduire les frais que vous avez payés pour des soins à l'extérieur du Canada.

Pièces justificatives - Ne joignez ni vos reçus ni le formulaire T929 à votre déclaration, mais conservez - les pour pouvoir les fournir sur demande.

Ligne 217 - Perte au titre d'un placement d'entreprise

Une perte au titre d'un placement d'entreprise est une perte en capital d'un genre particulier. Vous pouvez subir une perte au titre d'un placement d'entreprise lorsque vous vendez ou cédez des actions ou des créances d'une société exploitant une petite entreprise, ainsi que dans certains autres cas.

Si vous avez subi une perte au titre d'un placement d'entreprise, procurez - vous le guide d'impôt intitulé Gains en capital pour savoir comment remplir les lignes 217 et 228 (à gauche de la ligne 217).

Ligne 219 - Frais de déménagement

Vous pourriez déduire vos frais de déménagement de votre revenu gagné au nouvel endroit si vous avez déménagé en 1995 et si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

Voici comment demander cette déduction :

Communiquez avec nous pour obtenir le formulaire T1 - M, Demande de déduction de frais de déménagement, que vous devez remplir pour calculer le montant de votre déduction.

Remarque

Si vous avez déménagé en 1994 et que vous n'avez pas pu déduire tous vos frais de déménagement en 1994, vous pouvez déduire de votre revenu gagné au nouvel endroit en 1995 la partie des frais que vous n'avez pas encore déduite.

Pièces justificatives - Ne joignez ni vos reçus ni le formulaire T1 - M à votre déclaration, mais conservez - les pour pouvoir les fournir sur demande.

Ligne 220 - Pension alimentaire payée

Vous pourriez déduire les paiements de pension alimentaire que vous avez faits en 1995 si toutes les exigences suivantes sont remplies :

Remarque

Il y a des exceptions à ces exigences. Si vous ne savez pas si les paiements que vous avez faits sont déductibles, ou si vous vous êtes séparé en 1995, procurez - vous la brochure intitulée Pension alimentaire.

Vous devez peut - être déclarer un revenu si, par suite du jugement d'un tribunal, vous avez reçu un remboursement pour des sommes que vous avez versées à titre de pension alimentaire. Pour plus de renseignements, procurez - vous la brochure intitulée Pension alimentaire.

Pièces justificatives - Ne joignez ni les reçus, ni les chèques payés, ni le jugement du tribunal ou l'accord écrit à votre déclaration, mais conservez - les pour pouvoir les fournir sur demande.

Conseil

Dans le cas où un jugement rendu ou un accord signé en 1995 prévoit que les paiements versés en 1994 sont déductibles, vous pouvez demander une modification de votre déclaration de 1994. Pour savoir comment demander une modification, lisez la section «Après avoir soumis votre déclaration», à la page 8.

Ligne 221 - Frais financiers et frais d'intérêt

Vous pourriez déduire les frais financiers et les intérêts payés pour gagner un revenu de placements. Pour demander cette déduction, remplissez la partie IV de l'annexe 4.

Frais financiers

Les frais financiers comprennent :

Vous devez déduire les frais de courtage payés pour la vente de titres qui sont des biens dans la colonne «dépenses effectuées» de l'annexe 3.

Frais financiers qui se rapportent à un revenu étranger - Si vous avez payé des frais financiers qui se rapportent à la fois à des placements canadiens et étrangers, répartissez - les proportionnellement.

Frais d'intérêt

En général, vous pouvez déduire les frais d'intérêt si vous les avez payés sur de l'argent que vous avez emprunté pour gagner un revenu de placements. Toutefois, si l'argent n'est plus utilisé à cette fin, l'intérêt n'est plus déductible. Par contre, si vous ne pouvez plus utiliser l'argent emprunté pour tirer un revenu de placements, et que vous avez perdu une partie ou la totalité de cet argent en raison d'une réduction de la valeur du bien, vous pourriez déduire une partie ou la totalité des frais d'intérêt que vous avez payés sur l'argent emprunté. Pour plus de précisions, communiquez avec nous.

Obli gations d'épargne du Canada - Les paiements pour l'achat d'obligations à l'aide du mode d'épargne sur le salaire comprennent des frais d'intérêt. Calculez les frais d'intérêt payés en 1995 et déduisez - les.

Exemple

Marie a acheté, à l'aide du mode d'épargne sur le salaire, une Obligation d'épargne du Canada de l'émission S49 au montant de 1 000 $. Le montant total retenu sur sa paie pour l'obligation est de 1 025,64 $ (la valeur nominale de 1 000 $ et les frais d'intérêt de 25,64 $). Marie peut donc déduire 25,64 $ à la ligne 221.

Intérêt d'une avance sur police - Pour déduire l'intérêt payé en 1995 sur une avance sur police que vous avez obtenue pour gagner un revenu de placements, demandez à votre assureur de remplir et de vous remettre avant le 1er mai 1996 le formulaire T2210, Attestation de l'intérêt sur une avance sur police par l'assureur. Conservez le formulaire rempli pour pouvoir le fournir sur demande.

Ligne 224 - Frais d'exploration et d'aménagement

Vous pouvez demander la déduction de vos frais d'exploration et d'aménagement si, en 1995, vous avez investi dans une entreprise pétrolière, minière ou de gaz naturel et que vous ne preniez pas part activement à son exploitation. Si vous preniez part activement à son exploitation, demandez cette déduction dans le calcul du revenu figurant à la ligne 135.

Voici comment demander cette déduction :

Les états doivent vous désigner comme participant dans l'entreprise. Ils doivent aussi préciser l'importance de votre participation (le nombre d'unités, la part en pourcentage ou la part proportionnelle que vous avez dans l'entreprise) et donner le nom et l'adresse du fonds de forage.

Dépenses relatives à des ressources faisant l'objet d'une renonciation - Si vous recevez un feuillet T101 ou T102, suivez les instructions qui figurent au verso du feuillet pour calculer votre déduction. Joignez à votre déclaration le feuillet T101 ou T102 et une annexe indiquant vos calculs.

Déduction pour épuisement - Demandez cette déduction à la ligne 232.

Pour plus de précisions sur ces frais, communiquez avec nous en composant le numéro des entreprises. Vous trouverez les numéros de téléphone de Revenu Canada dans la section de l'annuaire téléphonique réservée au gouvernement du Canada.

Ligne 229 - Autres dépenses d'emploi

Vous pourriez déduire certaines dépenses (y compris la taxe sur les produits et services) faites pour gagner un revenu d'emploi. Ce peut être le cas si vous étiez obligé de faire ces dépenses aux termes de votre contrat d'emploi et si vous n'avez pas reçu d'allocation non imposable pour ces dépenses.

La plupart des employés ne peuvent pas déduire leurs frais de déplacement ni les autres dépenses, comme les vêtements et les outils. Les frais du transport aller - retour entre votre domicile et votre lieu de travail ne sont pas déductibles.

D'autres conditions s'appliquent aux dépenses déductibles du revenu d'emploi. Pour plus de précisions, consultez le guide d'impôt intitulé Dépenses d'emploi. Vous y trouverez aussi les formulaires dont vous avez besoin pour demander votre déduction.

Vous devez fournir dans votre déclaration certains renseignements sur vos dépenses d'emploi. Les renseignements requis sont indiqués dans le formulaire T777, État des dépenses d'emploi, qui vous aide aussi à calculer votre déduction. Annexez ce formulaire rempli à votre déclaration.

Frais des artistes qui sont des employés - Les artistes qui sont des employés peuvent déduire les dépenses qu'ils ont payées pour gagner un revenu de certaines activités artistiques. Pour plus de renseignements, consultez le guide d'impôt intitulé Dépenses d'emploi.

Remboursement de salaires ou de traitements - Vous pouvez déduire ici les salaires et les traitements déclarés comme revenus cette année ou dans une année passée, que vous avez remboursés en 1995. C'est le cas des remboursements pour une période durant laquelle vous aviez le droit de recevoir des prestations d'un régime d'assurance - salaire. Toutefois, le montant que vous déduisez ne peut pas dépasser le montant que vous avez reçu lorsque vous ne remplissiez pas les obligations de votre emploi.

Frais juridiques - Vous pouvez aussi déduire ici les frais juridiques que vous avez payés pour obtenir un salaire ou un traitement ou pour y avoir droit. N'oubliez pas de soustraire la partie des frais qui vous est accordée par un tribunal ou qui vous est remboursée.

Pièces justificatives - Ne joignez à votre déclaration ni vos reçus ni vos formulaires (sauf le formulaire T777) visant une demande à la ligne 229, mais conservez - les pour pouvoir les fournir sur demande.

Conseil

Si le montant que vous déduisez comprend la taxe sur les produits et services (TPS), vous pourriez avoir droit à un remboursement de la TPS que vous avez payée. Lisez les précisions à ce sujet à la ligne 457.

Ligne 232 - Autres déductions

Cette section traite des autres déductions que vous pouvez demander. Utilisez l'espace situé à gauche de la ligne 232 pour indiquer le genre de déduction. Joignez une note explicative à votre déclaration si vous demandez plusieurs déductions ou si vous désirez justifier votre demande.

Rem boursement de sommes déclarées comme revenu

Vous pourriez déduire les sommes qui vous ont été versées en trop que vous avez déclarées comme revenu et que vous avez dû rembourser en 1995. Annexez à votre déclaration un reçu ou tout autre document indiquant les sommes remboursées. Vous pouvez déduire le remboursement des sommes suivantes :

Prestations d'assurance - chômage - Vous pourriez avoir remboursé les prestations qui vous ont été payées en trop de l'une des façons suivantes :

Intérêt sur un remboursement d'impôt - Comme il a été expliqué à la ligne 121, vous devez déclarer tout montant d'intérêt sur un remboursement d'impôt sur le revenu dans la déclaration de l'année où l'intérêt vous a été payé. Si nous avons établi une nouvelle cotisation de cette déclaration, vous pouvez déduire le montant d'intérêt sur remboursement que vous avez dû nous remettre en 1995.

Frais juridiques et comptables

Vous pouvez déduire les frais suivants :

Vous ne pouvez pas déduire les frais suivants :

Pour plus de précisions, consultez le bulletin d'interprétation IT - 99, Frais judiciaires et comptables.

Déduction pour épuisement

Remplissez la partie VI de l'annexe 4 pour demander cette déduction. Joignez à votre déclaration un état indiquant vos calculs.

Autres montants déductibles à cette ligne

Vous pouvez déduire les montants suivants :

Ligne 235 - Remboursement des prestations de programmes sociaux

Si votre revenu net avant rajustements (ligne 234) dépasse 63 570 $ et que vous avez reçu des prestations d'assurance - chômage (ligne 119) en 1995, vous devez rembourser une partie de ces prestations. Remplissez le tableau 1 pour calculer le montant à rembourser.

De plus, si votre revenu net avant rajustements (ligne 234) dépasse 53 215 $ et que vous avez reçu une pension de sécurité de la vieillesse (ligne 113) ou un versement net des suppléments fédéraux (ligne 146), vous devez peut - être rembourser une partie ou la totalité de ce montant. Remplissez le tableau 2 pour calculer le montant à rembourser.

Inscrivez le montant de la ligne 3 aux lignes 235 et 422 de votre déclaration.

Remarque

Selon une modification qui est proposée, à compter de juillet 1996, l'impôt sera retenu du versement mensuel de la pension de sécurité de la vieillesse (PSV) que vous recevrez si vous devez faire un remboursement de la PSV en 1995. La retenue égalera le moins élevé des montants suivants : le montant de la ligne 11 du tableau 2 divisé par 12 ou le paiement mensuel. Ces retenues figureront à la case 22 du feuillet T4A(OAS) ou T4A(P) et réduiront l'impôt que vous devrez payer lorsque vous produirez votre déclaration de 1996. Pour plus de renseignements, communiquez avec nous.

Ligne 237 - Retrait du montant d'étalement accumulé

Si vous avez étalé votre revenu au cours d'une année précédente, vous pouvez inclure dans votre revenu de 1995 une partie ou la totalité de votre montant d'étalement accumulé. Pour ce faire, remplissez le formulaire T581, Crédits d'impôt pour étalement du revenu, et annexez - le à votre déclaration. Vous devez envoyer votre déclaration et le formulaire T581 au plus tard à la date limite de production de votre déclaration. Communiquez avec nous pour obtenir ce formulaire.

Remarque

Vous avez jusqu'à l'année d'imposition 1997 pour retirer les montants déjà étalés.

Ligne 248 - Déduction pour prêts à la réinstallation d'employés

En général, le montant que vous pouvez déduire à la ligne 248 figure à côté de la mention «Prêt pour maison» sur votre feuillet T4. Toutefois, il y a un maximum que vous pouvez déduire. Composez le numéro de téléphone des entreprises pour connaître ce maximum. Vous trouverez les numéros de téléphone de Revenu Canada dans la section de l'annuaire téléphonique réservée au gouvernement du Canada.

Ligne 249 - Déductions pour options d'achat d'actions et pour actions

Inscrivez le montant qui figure à côté de la mention «Option d'achat d'actions 110(1)d)» ou «Option d'achat d'actions 110(1)d.1)» sur le feuillet T4.

Ligne 250 - Déduction pour autres paiements

Inscrivez le montant de la ligne 147. Il s'agit du total des indemnités pour accidents du travail, des prestations d'assistance sociale et du versement net des suppléments fédéraux que vous avez inscrits aux lignes 144, 145 et 146.

Remarque

Communiquez avec nous si votre revenu net avant rajustements (ligne 234) dépasse 53 215 $ et que vous avez déclaré un montant à la ligne 146. Vous devrez peut - être réduire le montant de votre déduction à la ligne 250.

Ligne 251 - Pertes comme commanditaire d'autres années

Si, au cours des années passées, vous n'avez pas pu déduire vos pertes comme commanditaire, vous pourriez déduire une partie de ces pertes en 1995. Pour plus de précisions, communiquez avec nous.

Vous pouvez reporter ces pertes indéfiniment sur les années futures. Si vous les déduisez, joignez à votre déclaration un état montrant la répartition, par année, des pertes subies et des montants déjà déduits. En faisant ce calcul pour votre déclaration de 1995, ne tenez pas compte du montant qui figure à la case 23 du feuillet T5013 de 1995.

Ligne 252 - Pertes autres que des pertes en capital d'autres années

Vous pouvez déduire le montant de vos pertes autres que des pertes en capital qui proviennent des années d'imposition 1988 à 1994 et que vous n'avez pas déjà déduites. Vous pouvez également déduire certaines pertes agricoles ou de pêche qui proviennent des années d'imposition 1985 à 1994 et que vous n'avez pas déjà déduites. Il y a toutefois des restrictions concernant certaines pertes agricoles. Consultez les guides d'impôt intitulés Revenus d'agriculture et Revenus de pêche pour plus de renseignements.

Pour en savoir plus long au sujet des pertes, procurez - vous le bulletin d'interprétation IT - 232, Pertes autres que les pertes en capital, pertes en capital nettes, pertes agricoles restreintes, pertes agricoles et pertes comme commanditaire ou assimilé - En quoi consistent - elles et quand sont - elles déductibles dans le calcul du revenu imposable.

Remarque

Vous pouvez reporter vos pertes autres que des pertes en capital, ou vos pertes agricoles ou de pêche de 1995, sur les années d'imposition 1992, 1993 et 1994. Utilisez le formulaire T1A, Demande de report rétrospectif d'une perte, pour faire ce report et envoyez - le avec votre déclaration de 1995. Ne remplissez pas de déclarations modifiées pour les années visées par le report. Communiquez avec nous pour obtenir ce formulaire.

Ligne 253 - Pertes en capital nettes d'autres années

À certaines conditions, vous pouvez déduire vos pertes en capital nettes des années passées, si vous ne les avez pas déjà déduites. Pour plus de précisions sur les pertes en capital nettes, consultez le guide d'impôt intitulé Gains en capital.

Remarque

Pour demander un report de pertes en capital de 1995 en vue de les appliquer aux gains en capital imposables des années d'imposition 1992, 1993 et 1994, utilisez le formulaire T1A, Demande de report rétrospectif d'une perte. Envoyez le formulaire T1A avec votre déclaration de 1995. Ne remplissez pas de déclarations modifiées pour les années visées par le report. Communiquez avec nous pour obtenir ce formulaire.

Ligne 254 - Déduction pour gains en capital

Vous ne pouvez plus demander la déduction pour gains en capital pour des gains réalisés après le 22 février 1994 sur des dispositions de biens autres que des actions admissibles de petite entreprise et des biens agricoles admissibles. Toutefois, si vous possédiez une immobilisation ou une immobilisation admissible en fin de journée le 22 février 1994 et que vous n'avez pas utilisé toute votre exonération pour gains en capital de 100 000 $, vous pouvez peut - être faire un choix spécial. Ce choix vous permettra de déclarer un gain en capital accumulé avant le 23 février 1994, et de bénéficier ainsi de toute partie inutilisée de votre exonération pour gains en capital de 100 000 $.

Pour plus de précisions, communiquez avec nous ou procurez - vous le guide d'impôt intitulé Gains en capital ainsi que la trousse de choix intitulée Trousse pour exercer un choix sur les gains en capital. Ces publications contiennent les formulaires et les renseignements dont vous aurez besoin pour calculer votre déduction.

Ligne 255 - Déductions pour les habitants de régions éloignées

Pour demander ces déductions, procurez - vous le guide d'impôt intitulé Déductions pour les habitants de régions éloignées. Il contient le formulaire que vous devez remplir et la liste des régions désignées.

Si vous avez demandé cette déduction dans votre déclaration de 1994 et que vous résidez dans une région désignée en 1995, nous vous enverrons un guide avant la mi - mars, à la dernière adresse figurant dans nos dossiers. Vous pouvez aussi obtenir ce guide à nos bureaux.

Ligne 256 - Déductions supplémentaires

Revenu non imposable selon une convention fiscale

Vous pouvez déduire un revenu de source étrangère que vous avez inclus dans votre déclaration, s'il n'est pas imposable au Canada selon une convention fiscale. Au besoin, communiquez avec nous pour savoir si ce revenu est imposable ou non au Canada.

Si vous avez déclaré à la ligne 128 une pension alimentaire versée par un résident d'un autre pays et que ces paiements ne sont pas imposables selon une convention fiscale entre ce pays et le Canada, vous pouvez la déduire à la ligne 256.

Vous devez inscrire à la ligne 115 le montant total de vos prestations de sécurité socia le des États - Unis (en dollars canadiens). Vous pouvez ensuite déduire la moitié de ces prestations à la ligne 256, car seule la moitié de ces prestations est imposable au Canada. Les règles changeront en 1996. Lisez les renseignements à ce sujet à la ligne 115.

Vœu de pauvreté perpétuelle

Si vous êtes membre d'un ordre religieux et que vous avez fait vœu de pauvreté perpétuelle, vous pouvez déduire le revenu de pension et le revenu gagné que vous avez remis à votre ordre religieux. Annexez à votre déclaration une lettre de votre communauté ou de votre employeur certifiant votre vœu de pauvreté perpétuelle.

Employés d'une organisation internationale visée par règlement

Les employés d'une organisation internationale visée par règlement (telle que l'Organisation des Nations Unies ou une institution qui lui est reliée) peuvent déduire leur revenu net d'emploi. Ce revenu net d'emploi est le revenu provenant de l'organisation, moins les dépenses liées à cet emploi.

 

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2024-01-24