Comment calculer l'impôt d'une FIPD

Toute fiducie qui est une entité intermédiaire de placement déterminée (EIPD) pour une année d'imposition est assujettie à l'impôt de la partie 1 de la Loi de l'impôt sur le revenu, qui est égal à la somme des deux montants ci-dessous :Note de bas de page 1

  1. 33 % de son montant imposable pour l'année;
  2. le montant positif ou négatif obtenu par la formule suivante :
  • A × B
    • A représente la fraction décimale positive ou négative obtenue par la formule suivante :
      • C + D - E où :
        • C représente le taux net d'imposition du revenu des sociétés applicable à la fiducie EIPD pour l'année d'imposition,
        • D représente le taux d'imposition:Note de bas de page 2 d'une fiducie EIPD pour l'année d'imposition,
        • E représente la fraction décimale correspondant au pourcentage figurant en a) pour l'année d'imposition, et
    • B représente le montant des distributions imposables de la fiducie pour l'année d'imposition.

Partenaires gouvernementaux

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :