Après avoir produit votre déclaration annuelle de renseignements T4FHSA
Découvrez ce qui arrive après avoir produit votre déclaration annuelle de renseignements T4FHSA.
Comprendre les codes du type de déclaration
Les trois codes du type de déclaration possibles sont les suivants :
- O = Originale
- M = Modification
- C = Annulée
Modifier des dossiers individuels
Comment modifier des dossiers individuels
Après avoir produit votre déclaration annuelle de renseignements T4FHSA, si une erreur a été commise, vous devrez établir un dossier individuel modifié pour corriger les renseignements.
Si un dossier original ou modifié a déjà été soumis à l’Agence du revenu du Canada (ARC) et que les renseignements qui y figurent doivent être modifiés, une version modifiée de ce dossier individuel doit être envoyée à l’ARC. Un dossier individuel qui a été rejeté est conservé dans la bases de données de l'ARC et un dossier individuel corrigé est requis.
Lorsque vous présentez un dossier individuel modifié, vous devez inclure toutes les données originales du dossier individuel précédent qui demeurent inchangées, en plus des données modifiées doivent être soumis. Si une transaction a été déclarée par erreur et qu’elle n’a jamais eu lieu, elle peut être omise du dossier modifié. Utilisez un code de type de rapport feuillet « M » et un code de type de rapport sommaire « M ». Une déclaration modifiée peut contenir des dossiers modifiés ou annulés, mais ne peut pas contenir de dossiers originaux.
Pour en savoir plus sur la façon de produire des dossiers modifiés par voie électronique, allez à Produire les déclarations de renseignements par voie électronique – Comment modifier.
Quand modifier des dossiers individuels
Les dossiers modifiés devraient être préparés pour corriger :
- des erreurs telles que la déclaration incorrecte d’une valeur de transaction ou d’un type de transaction;
- des renseignements d’identification incorrects tels que le prénom, le nom de famille, la date de naissance ou la date de décès;
- un choix établi sous un numéro d’assurance sociale (NAS) ou un numéro d’identification temporaire (NIT) incorrect, qui doit être établi sous le bon NAS ou NIT;
- des documents originaux où la date de décès du particulier n’est pas fournie parce que l’émetteur n’a pas été avisé du décès avant d’avoir soumis le document original.
Montant incorrect déclaré dans le dossier individuel
Exemple 1
Zain a cotisé 4 000 $ à son CELIAPP le 26 mai 2023. Il a également transféré 1 000 $ de son REER à son CELIAPP le 23 août 2023.
L’émetteur a produit le dossier de Zain avec un montant de contribution incorrect de 3 000 $. L’émetteur devra soumettre un dossier modifié pour Zain, pour déclarer le montant exact :
| Type de transaction du feuillet | Dossier original (Montant déclaré) |
Dossier modifié (Montant déclaré) |
Date de la transaction |
|---|---|---|---|
| Cotisation | 3 000.00 $ | 4 000.00 $ | 2023-05-26 |
| Transfert reçu du REER | 1 000.00 $ | 1 000.00 $ | 2023-08-23 |
| Total(s) des transactions sur le feuillet | Dossier original (Montant déclaré) |
Dossier modifié (Montant déclaré) |
|---|---|---|
| Total de cotisations | 3 000.00 $ | 4 000.00 $ |
| Total des transferts reçus d'un REER | 1 000.00 $ | 1 000.00 $ |
| Juste valeur marchande (JVM) de fin d'année civile | 4 000.00 $ | 5 000.00 $ |
Exemple 2
Isru n’a fait aucune cotisation à son CELIAPP en 2023. Cependant, l’émetteur a produit le dossier d’Isru avec un montant de cotisation incorrect de 5 000 $ le 10 juin 2023.
Étant donné qu’Isru n’a fait aucune cotisation, une transaction de cotisation n’aurait pas dû être déclarée pour elle. L’émetteur devra soumettre un dossier modifié pour Isru afin de supprimer le montant de cotisation incorrect :
Si une transaction a été déclarée par erreur et qu’elle n’a jamais eu lieu, elle peut être omise du dossier modifié.
| Type de transaction du feuillet | Dossier original (Montant déclaré) |
Dossier modifié (Montant déclaré) |
Date de la transaction |
|---|---|---|---|
| Cotisation | 5 000.00 $ | 2023-06-10 |
| Total(s) des transaction sur le feuillet | Dossier original (Montant déclaré) |
Dossier modifié (Montant déclaré) |
|---|---|---|
| Total des cotisations | 5 000.00 $ | |
| Juste valeur marchande (JVM) de fin d'année civile | 5 000.00 $ | 0.00 $ |
Type de transaction incorrect déclaré
Exemple 1
Mia a transféré 3 000 $ de son REER à son CELIAPP le 4 juin 2023. L’émetteur a commis une erreur et a déclaré cette transaction comme une cotisation au lieu d’un transfert de REER. L’émetteur devra soumettre un dossier modifié pour indiquer le bon type de transaction :
Si une transaction a été déclarée par erreur et qu’elle n’a jamais eu lieu, elle peut être omise du dossier modifié.
| Type de transaction | Dossier original (Montant déclaré) |
Dossier modifié (Montant déclaré) |
Date de la transaction |
|---|---|---|---|
| Cotisation | 3000.00 $ | 2023-06-04 | |
| Transfert reçu d'un REER | 3 000.00 $ | 2023-06-04 |
| Total(s) des transactions sur le feuillet | Dossier original (Montant déclaré) |
Dossier modifié (Montant déclaré) |
|---|---|---|
| Total des cotisations | 3 000.00 $ |
|
| Total des transferts reçu d'un REER | 3 000.00 $ | |
| Juste valeur marchande (JVM) de fin d'année civile | 3 000.00 $ |
3 000.00 $ |
Changement de propriétaire de compte
Exemple 1
Kymani et Natasha sont des conjoints de fait et ils ont tous deux ouvert un CELIAPP avec le même émetteur en 2023. Le NAS de Natasha est xxxxxx505, tandis que le NAS de Kymani est xxxxxx055. Natasha a versé une cotisation de 5 000 $ à son CELIAPP le 7 juin 2023.
En remplissant la déclaration de renseignements annuelle T4FHSA, l’émetteur a fait une erreur dans le dossier de Natasha et a déclaré le mauvais NAS. L’émetteur a déclaré le NAS de Kymani sous le numéro de contrat du CELIAPP de Natasha.
Étant donné que le CELIAPP appartient à Natasha, l’émetteur devra soumettre un dossier modifié pour changer le propriétaire du compte et identifier le bon NAS :
| Renseignements sur l’identification du CELIAPP | Dossier original (Renseignements communiqués) |
Dossier modifié (Renseignements communiqués) |
|---|---|---|
| Numéro d’identification du CELIAPP | 13367890 | 13367890 |
| Numéro de contrat du CELIAPP | xxx138xxx | xxx138xxx |
| Numéro d’assurance sociale du particulier | xxxxxx055 | xxxxxx505 |
| Nom de famille du particulier | Smith | Smith |
| Prénom du particulier | Natasha | Natasha |
| Initiale du particulier | M | M |
| Adresse du particulier | rue Paris | rue Paris |
| Ville du particulier | Ottawa | Ottawa |
| Code de la province ou du territoire du particulier | ON | ON |
| Code du pays du particulier | CAN | CAN |
| Code postal du particulier | A9A9A9 | A9A9A9 |
| Indicateur de nouveau CELIAPP | O | O |
| Type de transaction du feuillet | Dossier original (Montant déclaré) |
Dossier modifié (Montant déclaré) |
Date de la transaction |
|---|---|---|---|
| Cotisation | 5 000.00 $ | 5 000.00 $ |
2023-06-07 |
| Total(s) des transactions sur le feuillet | Dossier original (Montant déclaré) |
Dossier modifié (Montant déclaré) |
|---|---|---|
| Total des cotisations | 5 000.00 $ | 5 000.00 $ |
| Juste valeur marchande (JVM) de fin d’année civile | 5 000.00 $ | 5 000.00 $ |
Annuler des dossiers individuels
Comment annuler des dossiers individuels
Après avoir produit votre déclaration annuelle de renseignements T4FHSA, si une erreur a été commise, vous devrez peut-être annuler complètement un dossier individuel. Si c’est le cas, vous devrez soumettre un dossier individuel annulé pour ce numéro de contrat afin de supprimer les renseignements pour cette année d’imposition. Lors de la soumission d’un dossier annulé, toutes les données de l’enregistrement individuel précédent (original ou modification) doivent être incluses. Utilisez un code de type de rapport feuillet « C » et un code de type de rapport sommaire « A ».
N’utilisez pas le code de type de rapport feuillet « C » quand :
- un dossier modifié peut corriger l’erreur dans un dossier précédent;
- vous voulez annuler des dossiers précédemment soumis et valides afin de les déposer à nouveau avec d’autres dossiers qui n’ont pas été soumis précédemment (les dossiers qui n’ont pas été soumis précédemment doivent être envoyés dans un fichier séparé en tant qu'original. Pour en savoir plus, allez à Ajouter des dossiers individuels).
Utilisez un dossier modifié pour tout autre élément de données que vous voulez modifier.
Quand annuler des dossiers individuels
Un document annulé s’applique à une année de déclaration donnée. Lorsque nous recevons un dossier annulé pour une année donnée, l'ARC éliminera le dossier complet.
Utilisez le code de type de rapport feuillet « C » pour les scénarios suivants :
- Vous devez corriger un numéro de contrat de CELIAPP ou un numéro d’identification de CELIAPP précédemment soumis par erreur.
- Un dossier a été produit que l'ARC ne peut pas accepter comme valide. Un dossier annulé doit être produit pour reconnaître que ce contrat n’est pas un CELIAPP.
- Il a été déterminé qu’un dossier annulé est requis suivant une communication avec l’unité de traitement CELIAPP.
Comment annuler des dossiers individuels
Exemple
Nia a ouvert un CELIAPP le 1er octobre 2023. On lui a attribué le numéro de contrat xxx152xxx de CELIAPP, et elle a versé une cotisation de 6 500 $ le 5 novembre 2023.
En remplissant la déclaration de renseignements annuelle T4FHSA, l’émetteur a fait une erreur dans le dossier de Nia et a déclaré un numéro de contrat de CELIAPP incorrect.
L’émetteur devra soumettre un dossier annulé pour retirer le choix du numéro de contrat de CELIAPP incorrect.
| Renseignements sur l’identification du CELIAPP | Dossier original (Renseignements communiqués) |
Dossier annulé (Renseignements communiqués) |
|---|---|---|
| Numéro d’identification du CELIAPP | 13367895 | 13367895 |
| Numéro de contrat du CELIAPP | xxx123xxx | xxx123xxx |
| Numéro d’assurance sociale du particulier | xxxxxx044 | xxxxxx044 |
| Nom de famille du particulier | Davis | Davis |
| Prénom du particulier | Nia | Nia |
| Initiale du particulier | M | M |
| Adresse du particulier | Orlo St | Orlo St |
| Ville du particulier | Ottawa | Ottawa |
| Code de la province ou du territoire du particulier | ON | ON |
| Code du pays du particulier | CAN | CAN |
| Code postal du particulier | A9A9A9 | A9A9A9 |
| Indicateur de nouveau CELIAPP | O | O |
| Type de transaction du feuillet | Dossier original (Montant déclaré) |
Dossier annulé (Montant déclaré) |
Date de la transaction |
|---|---|---|---|
| Cotisation | 6 500.00 $ | 6 500.00 $ |
2023-11-05 |
| Total(s) des transactions sur le feuillet | Dossier original (Montant déclaré) |
Dossier annulé (Montant déclaré) |
|---|---|---|
| Total des cotisations | 6 500.00 $ | 6 500.00 $ |
| Juste valeur marchande (JVM) de fin d'année civile | 6 500.00 $ | 6 500.00 $ |
Après avoir soumis le dossier annulé, l’émetteur doit soumettre un nouveau dossier original pour établir le choix sous le bon numéro de contrat de CELIAPP.
| Renseignements sur l’identification du CELIAPP | Nouveau dossier original (Renseignements communiqués) |
|---|---|
| Numéro d’identification du CELIAPP | 13367895 |
| Numéro de contrat du CELIAPP | xxx152xxx |
| Numéro d’assurance sociale du particulier | xxxxxx044 |
| Nom de famille du particulier | Davis |
| Prénom du particulier | Nia |
| Initiale du particulier | M |
| Adresse du particulier | rue Orlo |
| Ville du particulier | Ottawa |
| Code de la province ou du territoire du bénéparticuliericiaire | ON |
| Code du pays du particulier | CAN |
| Code postal du particulier | A9A9A9 |
| Indicateur de nouveau CELIAPP | O |
| Type de transaction du feuillet | Nouveau dossier original (Montant déclaré) |
Date de la transaction |
|---|---|---|
| Cotisation | 6 500.00 $ | 2023-11-05 |
| Total(s) des transactions sur le feuillet | Nouveau dossier original (Montant déclaré) |
|---|---|
| Total des cotisations | 6 500.00 $ |
| Juste valeur marchande (JVM) de fin d'année civile | 6 500.00 $ |
Ajouter des dossiers individuels
Comment produire des dossiers individuels supplémentaires
Après avoir produit votre déclaration annuelle de renseignements annuelle T4FHSA, vous devrez peut-être envoyez à l’ARC des dossiers T4FHSA supplémentaires. Si vous avez des dossiers originaux qui n’ont pas été produits avec votre déclaration de renseignements, produisez-les dans une déclaration originale distincte. Ne combinez pas les nouveaux dossiers avec ceux soumis précédemment.
Tout feuillet supplémentaire produit après la date d’échéance peut entraîner une pénalité.
Pour produire d’autres dossiers individuels par voie électronique, lisez Produire les déclarations de renseignements par voie électronique.
Détails de la page
- Date de modification :