Nouvelle n° 16-2, Déclaration de renseignements annuelle ― rappel de l’obligation de production et des pénalités pour production tardive

Le 22 avril 2016

Ce bulletin s’adresse aux administrateurs de régimes de pension agréés.

Production de la DRA

Les administrateurs de régimes de pension agréés ont certaines obligations, y compris celle de produire une déclaration de renseignements annuelle (DRA) auprès de l’Agence du revenu du Canada, comme il est indiqué au paragraphe 8409(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu. Lorsque l’administrateur d’un régime de pension ne produit pas la DRA, ou ne la produit pas au plus tard à l’échéance, le paragraphe 162(7) de la Loi de l'impôt sur le revenu impose une sanction pécuniaire.

Échéance de production

Nous avons conclu des ententes avec d’autres organismes gouvernementaux (fédéraux et provinciaux) de réglementation en matière de pension concernant la production de la DRA. Si votre régime de pension est agréé par un autre organisme gouvernemental de réglementation, comme le Bureau du surintendant des institutions financières ou la Commission des services financiers de l’Ontario, cet organisme gouvernemental de réglementation établira l’échéance de production de la DRA pour votre régime de pension agréé.

Si votre régime de pension n’est pas agréé par un autre organisme gouvernemental de réglementation, vous devez alors nous présenter la DRA au plus tard dans les 180 jours suivant la fin de l’exercice du régime.

Pour plus de renseignements, consultez le Bulletin no 95-4. Prenez note que nous n’envoyons pas d’avis de rappel concernant la prochaine échéance de production.

Que se passe-t-il si vous ne produisez pas la DRA ou si vous ne la produisez pas au plus tard à l’échéance?

Si vous ne produisez pas la DRA, ou si vous ne la produisez pas à temps, le paragraphe 162(7) de la Loi prévoit une pénalité égale au plus élevé de i) 100 $ et ii) du produit de la multiplication de 25 $ par le nombre de jours de retard (jusqu’à concurrence de 100 jours). La pénalité maximale est de 2 500 $, et nous appliquerons l’intérêt sur le montant dû.

Que se passe-t-il si l’organisme gouvernemental de réglementation de votre régime de pension agréé prolonge l’échéance de production de votre DRA?

Veuillez nous envoyer la preuve que vous avez obtenu une prolongation de votre échéance de production afin d’éviter la pénalité pour production tardive. Nous appliquerons une pénalité selon le paragraphe 162(7) de la Loi seulement si la DRA n’est pas produite au plus tard à la nouvelle échéance de production accordée par votre organisme gouvernemental de réglementation.

Comment en appeler d’une pénalité?

Si vous vous opposez à une pénalité, vous pouvez en appeler en présentant le formulaire T400A. Vous pouvez aussi nous demander d’annuler ou de renoncer à la pénalité et à l’intérêt, si vous étiez dans l’impossibilité de remplir vos obligations en raison de circonstances exceptionnelles. Utilisez le formulaire RC4288 pour présenter cette demande au Programme d’allègement pour les contribuables de l’Agence du revenu du Canada.

Où obtenir de l’aide

Direction des régimes enregistrés

Pour en savoir plus, allez à Administration des régimes d’épargne et de pension.

Par téléphone

Pour les appels du Canada et des États-Unis, appelez sans frais au 1-800-267-3100.

Pour les appels de l’extérieur du Canada et des États-Unis, appelez à frais virés au 613-221-3105. La direction des régimes enregistrés accepte tous les appels à frais virés.

Par la poste

Direction des régimes enregistrés
Agence du revenu du Canada
Ottawa ON  K1A 0L5

Par service de messagerie

Section des opérations des fonds de renseignements – Régimes enregistrés
Direction des régimes enregistrés
Agence du revenu du Canada
875, chemin Heron, pièce B70
Ottawa ON  K1A 1A2

Nous aimerions connaître votre opinion sur ce bulletin. Veuillez nous les transmettre par courriel à RPD.LPRA2@cra-arc.gc.ca.

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