Enregistrer un régime d'épargne-invalidité - Qui peut faire une demande

3. Qui peut faire une demande

Pour ouvrir un REEI :

• une ou plusieurs personnes ou organisations doivent être admissibles 
• une personne doit avoir un numéro d’assurance sociale valide
• une organisation doit avoir un numéro d’entreprise inscrit auprès de l’Agence du revenu du Canada

Une personne ou une organisation est admissible dans les situations suivantes : 

• Si le bénéficiaire du REEI est un enfant, le particulier qui est légalement son père ou sa mère peut ouvrir un REEI pour lui. Une personne ou une organisation qui a l’autorité juridique de prendre des décisions financières pour le bénéficiaire peut également ouvrir un REEI pour lui. Une personne a l’autorité juridique si sa nomination relève de lois de la province où vit le bénéficiaire. 
• Si le bénéficiaire est un adulte, il peut ouvrir un REEI pour lui-même.  
• Si le bénéficiaire est un adulte qui n’a pas la capacité juridique de signer un contrat, une personne ou une organisation qui a l’autorité juridique de prendre des décisions financières pour le bénéficiaire peut ouvrir un REEI pour lui.  
• S’il existe des doutes sur la capacité juridique du bénéficiaire adulte de signer un contrat, le particulier qui est légalement le parent, le frère, la soeur, l'époux ou le conjoint de fait du bénéficiaire peut ouvrir un REEI pour lui. 
• Si le particulier qui est légalement le père ou la mère du bénéficiaire adulte et a ouvert un REEI lorsque ce dernier était enfant, le ou les parents peuvent transférer le régime à un nouveau REEI pour le bénéficiaire même s’il est maintenant un adulte et qu’il a la capacité de conclure un contrat.