Enregistrer un régime d'épargne-invalidité - Conditions d’agrément

4. Conditions d’agrément

Un régime d’épargne-invalidité est enregistré au moment où le formulaire de demande d’un régime d’épargne-invalidité est signé et que les conditions suivantes sont respectées :

Si ces conditions ne sont pas respectées ou si l’ARC ne peut pas valider les renseignements, l’enregistrement du REEI sera annulé.

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