Enregistrer un régime d'épargne-invalidité - Comment présenter une demande d'enregistrement

5. Comment présenter une demande d’enregistrement

Remplir un formulaire de demande d’un REEI

Pour s’assurer qu’il n’y a pas de retard dans l’enregistrement du régime d’épargne-invalidité, l’institution financière qui administre le REEI doit vérifier et s’assurer que : 

• Les noms, dates de naissance et numéros d’assurance sociale de toutes les personnes nommées sur le formulaire de demande d’un REEI correspondent aux renseignements qui se trouvent dans le registre d’assurance sociale. La personne qui ouvre le REEI peut confirmer les noms et dates de naissance qui figurent dans le registre en appelant le 1-866-274-6627.
• La bonne convention des dates est utilisée pour les renseignements sur les dates de naissance. Dans plusieurs cas, le jour et le mois sont accidentellement inversés.
• Si le bénéficiaire du REEI est un enfant, le responsable qui est nommé sur le formulaire de demande reçoit l’allocation canadienne pour enfants au moment où le REEI est ouvert. Si le bénéficiaire est confié aux soins d’une agence, le responsable qui est nommé sur le formulaire de demande doit être l’institution qui reçoit l’allocation spéciale pour enfants au moment où le REEI est ouvert.
• La personne qui ouvre le REEI confirme que l’ARC a approuvé le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées pour le bénéficiaire. Il est également important que la personne qui ouvre le REEI confirme que le crédit d’impôt pour personnes handicapées a été ou sera demandé dans l’année où le REEI est ouvert.

Si le bénéficiaire est devenu adulte, mais qu’il était un enfant sans numéro d’assurance sociale au moment où son parent ou gardien a produit le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées pour lui, l’ARC pourrait devoir ajouter ou mettre à jour les renseignements personnels du bénéficiaire dans nos systèmes. Nous devons nous assurer que le bénéficiaire a un compte à l’ARC et qu’il contient les renseignements sur son crédit d’impôt pour personnes handicapées.

Pour mettre à jour ses renseignements personnels, le bénéficiaire ou son représentant autorisé doit téléphoner au 1-800-959-8281. Il doit avoir en mains son numéro d’assurance sociale et celui du particulier qui a demandé la première fois le crédit d’impôt pour personnes handicapées au nom du bénéficiaire. Si le bénéficiaire n’a pas cette information, il doit donner à l’ARC le numéro d’assurance sociale du particulier qui demande maintenant le crédit d’impôt pour personnes handicapées. 

Le bénéficiaire ou le représentant autorisé du bénéficiaire sont les seuls à qui l’ARC peut fournir des renseignements sur le crédit d’impôt pour personnes handicapées. Si le bénéficiaire n’a pas la capacité de parler avec un agent de l’ARC au sujet de sa situation fiscale, une personne doit devenir son représentant autorisé. Pour obtenir des renseignements sur la façon de devenir un représentant autorisé, allez à Comment autoriser un représentant.

Exigences additionnelles pour les formulaires numériques d'un REEI

Si l’institution financière qui administre le REEI offre des formulaires numériques (demandes électroniques, en ligne ou par téléphone), elle doit fournir ce qui suit à la personne ou à l’organisation qui ouvre le REEI :

• une copie de la déclaration de fiducie approuvé par l’ARC;
• un numéro de contrat; 
• une confirmation de la date et de l’heure que la personne ou l’organisation a ouvert le REEI. 

Un REEI est enregistré lorsque le formulaire de demande d’un REEI numérique est complété et que la personne ou l’organisation qui a ouvert le REEI a donné son consentement. L’institution financière est responsable d’établir ce qui est acceptable comme consentement (comme une signature électronique ou numérique, ou une acceptation faite au téléphone).

Les dossiers de l’institution financière doivent respecter les exigences en matière de conservation qui sont énoncées dans les publications IC78-10R, Conservation et destruction des livres comptables, et IC05-1R, Tenue de registres électroniques.

Aviser le gouvernement du Canada de l’existence d’un REEI

L’institution financière qui administre le REEI doit envoyer les renseignements recueillis sur le formulaire de demande d’un REEI à Emploi et Développement social Canada (EDSC) dès que possible. Tous les renseignements doivent être envoyés à EDSC par voie électronique. 

Pour obtenir des renseignements sur la présentation électronique dans le cadre du programme des REEI, allez à Documents des systèmes de l’EDSC.

L’ARC utilise les renseignements qui sont envoyés à EDSC pour confirmer qu’un bénéficiaire est admissible au programme des REEI (consultez la rubrique Qui peut être bénéficiaire pour connaître les exigences).

Si l’institution financière découvre qu’elle a envoyé des renseignements erronés à EDSC, elle doit envoyer la trousse d’enregistrement corrigée par voie électronique à EDSC. Ceci viendra corriger les renseignements envoyés précédemment. Dès que EDSC recevra les renseignements exacts, l’ARC poursuivra le processus de validation.

Si les renseignements envoyés à EDSC par voie électronique ne correspondent pas à ceux qui se trouvent dans les dossiers de l’ARC, nous ne pouvons pas confirmer que le bénéficiaire est admissible au programme. EDSC ne versera pas la subvention et le bon au REEI avant que nous ayons confirmé l’enregistrement du régime. L’ARC annulera l’enregistrement du REEI si nous ne pouvons pas confirmer que le bénéficiaire répond aux exigences ou si nous ne recevons pas les renseignements dans un délai acceptable.