Établir, modifier ou fermer un régime spécimen d’épargne-invalidité

Une société de fiducie doit obtenir l’approbation de l’Agence du revenu du Canada (ARC) avant d’offrir des régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI) à ses clients. La société de fiducie est responsable d’administrer ses REEI. Elle peut transférer certaines tâches administratives à une autre institution financière. Pour ce faire, elle doit envoyer une lettre à l’ARC dans laquelle elle autorise l’institution financière à administrer les REEI en son nom.

La société de fiducie peut modifier le contenu des REEI qu’elle offre. L’ARC doit approuver ces changements avant que la société de fiducie puisse offrir les REEI modifiés à ses clients.

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