Établir, modifier ou fermer un régime spécimen d’épargne-invalidité

Établir un régime spécimen d’épargne-invalidité

Étape 1 : Rédiger votre régime spécimen d’épargne-invalidité

Un régime spécimen d’épargne-invalidité est une copie conforme de tous les documents qui seront remis aux clients qui veulent ouvrir un REEI. La société de fiducie ou l’institution financière autorisée doivent inclure tous les documents suivants, qui font partie du régime spécimen d’épargne-invalidité :

• Le formulaire de demande d’un régime d’épargne-invalidité^{Note de bas de page 1}
• La déclaration de fiducie pour le régime d’épargne-invalidité (consultez la page REEI pro forma pour connaître le libellé de base qui peut être utilisé au moment de rédiger une déclaration de fiducie).
• Les addendas, les calendriers, ou les annexes qui font partie de la demande que le client utilisera pour ouvrir un REEI.

L’ARC approuvera un régime spécimen seulement si le régime répond à toutes les conditions d’enregistrement énoncées dans la Loi de l’impôt sur le revenu. Pour plus de renseignements, consultez la Partie II – Administration des REEI – Processus d’approbation du régime spécimen dans la publication IC99-1R Régimes enregistrés d’épargne-invalidité.

Étape 2 : Obtenir l’approbation de l’ARC

Envoyez le régime spécimen d’épargne-invalidité à l’ARC pour approbation.

Étape 3 : S’enregistrer auprès d’Emploi et Développement social Canada

Suivez les étapes du processus d’enregistrement des émetteurs d’Emploi et Développement social Canada.

Modifier un régime spécimen d’épargne-invalidité

L’ARC doit approuver tous les changements qui sont apportés aux documents du régime spécimen. Ceci comprend les modifications législatives qui sont apportées au programme des REEI.

La société de fiducie ou l’institution financière autorisée qui administre les REEI doivent envoyer les changements à l’ARC pour examen et approbation.

Une fois approuvés, la société de fiducie ou l’institution financière doivent communiquer les changements à tous les titulaires d’un REEI.

Pour obtenir plus de renseignements sur les changements à un régime spécimen, consultez le numéro 101 de la publication IC99-1R Régimes enregistrés d’épargne-invalidité.

Fermer un régime spécimen d’épargne-invalidité

La société de fiducie ou l’institution financière autorisée à administrer un régime spécimen d’épargne-invalidité doivent aviser l’ARC lorsqu’une ou l’autre des situations suivantes se produit :

• Les REEI ne respectent plus le régime spécimen.
• La société de fiducie ou l’institution financière autorisée ne commercialisent plus le régime spécimen.

L’ARC fermera le régime spécimen et tous les REEI qui y sont liés.