Paiements provenant d’un régime de participation différée aux bénéfices
De : l'Agence du revenu du Canada
La Loi de l’impôt sur le revenu et les modalités du régime prévoient les options de paiements provenant d’un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB).
Les montants acquis dans le régime pour un bénéficiaire qui était au service d’un employeur participant, deviennent payables au bénéficiaire, ou dans le cas de son décès, à une autre personne qu’il a désignée, au plus tard au premier en date des moments suivants :
- la fin de l’année dans laquelle le bénéficiaire atteint 71 ans;
- 90 jours après le premier en date des jours suivants :
- le décès du bénéficiaire,
- le jour où l’employé cesse d’être au service d’un employeur participant au régime,
- le jour où le régime prend fin.
Formes de paiements
Les paiements peuvent comprendre :
- les paiements à partir du régime;
- l’achat d’une rente auprès d’un fournisseur de rentes autorisé;
- un paiement unique des montants acquis;
- le transfert d’un montant forfaitaire à un autre régime agréé ou enregistré lorsque les modalités du régime et la Loi le permettent.
À moins qu’ils ne soient transférés directement à un autre régime agréé ou enregistré, tous les paiements doivent être inclus dans le revenu annuel du bénéficiaire aux fins de l’impôt au moment de leur réception. Vous trouverez plus de renseignements sur les transferts à Transferts d’un régime de participation différée aux bénéfices.
Paiements du régime
Si le régime le permet, l’employé peut choisir de recevoir des paiements égaux annuels ou plus fréquents sur une période ne dépassant pas 10 ans à compter du jour où les sommes deviennent payables.
Achat d’une rente
Si le régime le permet, l’employé peut choisir de recevoir une rente achetée auprès d’un fournisseur de rentes autorisé avec une garantie ne dépassant pas 15 ans, qui doit commencer au plus tard à la fin de l’année dans laquelle le bénéficiaire atteint 71 ans. Il n’y a aucune imposition immédiate lorsqu'on fait l’acquisition d’un contrat de rente. Cependant, les paiements effectués dans le cadre du contrat doivent être inclus dans le revenu du particulier pour l’année où ils sont reçus.
Paiement unique des sommes acquises
Un RPDB peut permettre aux participants de retirer la totalité ou une partie des montants acquis en vertu du régime tout en demeurant des employés. Si le paiement unique comprend des actions d’un employeur participant au régime, et que l’employé fait un choix selon le paragraphe 147(10.1) de la Loi, l’excédent de la juste valeur marchande des actions sur le coût de ces actions pour le régime peut être exclu du revenu. L’employé doit remplir le formulaire T2078, Choix fait selon le paragraphe 147(10.1) concernant un paiement unique recu d'un régime de participation différée aux bénéfices et être un résident du Canada.
Lorsque le bénéficiaire dispose de ces actions ou les échange, ou s’il devient un non résident du Canada, le produit de la vente doit être inclus dans le revenu du bénéficiaire.
Vous trouverez plus de renseignements sur la façon de déclarer les paiements du régime à Déclarer et présenter un régime de participation différée aux bénéfices.
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