Enregistrer un régime de prestations supplémentaires de chômage – Conditions d’enregistrement

De l'Agence du revenu du Canada

2. Conditions d’enregistrement

Pour qu’un régime de prestations supplémentaires de chômage (RPSC) soit enregistré selon l’article 145 de la Loi de l’impôt sur le revenu auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC), le régime doit remplir certaines conditions.

Conditions applicables aux régimes et aux fiducies

Les conditions suivantes doivent être remplies :

Le régime ne doit pas être, par sa nature ou son fonctionnement, un régime de retraite ou d'autres pensions, un régime d’épargne-retraite, un régime de participation différée aux bénéfices ni un régime de participation des employés aux bénéfices.

Les régimes suivants ne sont pas admissibles à l’enregistrement :

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