Enregistrer un régime de prestations supplémentaires de chômage – Conditions d’enregistrement

De l'Agence du revenu du Canada

2. Conditions d’enregistrement

Pour qu’un régime de prestations supplémentaires de chômage (RPSC) soit enregistré selon l’article 145 de la Loi de l’impôt sur le revenu auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC), le régime doit remplir certaines conditions.

Conditions applicables aux régimes et aux fiducies

Les conditions suivantes doivent être remplies :

• L’employeur doit verser les cotisations dans une fiducie et doit payer les prestations à partir de cette fiducie. La fiducie doit être une fiducie au Canada dont l’exercice se termine le 31 décembre.
• Les fonds de la fiducie doivent être utilisés seulement pour payer des prestations aux employés admissibles qui sont ou qui peuvent être mis à pied pour une période temporaire ou indéterminée. Les prestations payées aux employés admissibles seront incluses dans le calcul du revenu des employés pour l’année où les prestations sont reçues. Les types de congé acceptables qui peuvent être couverts sont les suivants : 
  • une maladie
  • un accident
  • une invalidité
  • une mise à pied temporaire causée par un arrêt de travail
  • une formation
  • un congé de maternité
  • un congé parental
  • un congé pour proches aidants
  • un congé pour soignants familials

  
  L’employeur ne peut pas payer de prestations pour les raisons suivantes :

  • des vacances
  • pour fin d’emploi
  • au moment de la retraite ou après
  • pour garder, en partie ou en totalité, l’ancien niveau de salaire de l’employé lorsque celui‑ci a été transféré dans un autre poste où le niveau de salaire est plus bas.
• Les montants dans la fiducie doivent être payés à l’employeur lors de la liquidation du régime. Ces montants doivent être inclus dans le calcul du revenu de l’employeur pour l’année où les montants sont reçus.

Le régime ne doit pas être, par sa nature ou son fonctionnement, un régime de retraite ou d'autres pensions, un régime d’épargne-retraite, un régime de participation différée aux bénéfices ni un régime de participation des employés aux bénéfices.

Les régimes suivants ne sont pas admissibles à l’enregistrement :

• Un régime qui permet que des paiements soient faits à des employés ou à d’anciens employés à partir d’un fonds de fonctionnement ou de produits opérationnels généraux d’une entité publique ou privée.
• Un régime qui permet que des cotisations soient versées et que des prestations soient payées dans le cadre d’un contrat d’assurance.