Enregistrer un régime de prestations supplémentaires de chômage – Comment faire une demande

De l'Agence du revenu du Canada

3. Comment faire une demande

Documents pour faire une demande d’enregistrement

Lorsque vous faites une demande d’enregistrement d’un RPSC auprès de l’ARC, il n’y a aucun formulaire d’enregistrement à remplir. Nous exigeons plutôt les renseignements suivants :

• Une lettre demandant que le régime soit enregistré et qui est signée par chaque employeur participant au régime.
• Si le régime comporte plusieurs employeurs, il faut inclure une liste comportant le nom et l’adresse de chaque employeur et la date réelle où ils ont commencé à participer au régime.
• Les règles et les modalités du régime.
• L’accord ou l’acte de fiducie signé par tous les employeurs participants;
  • nous accepterons un document du régime qui comporte à la fois les règles du régime et l’accord de fiducie;
  • le fiduciaire peut être un particulier, un groupe de particuliers ou une société titulaire d’un permis ou autrement autorisée à offrir ses services en tant que fiduciaire au Canada.

• Si le régime prévoit des prestations pour une période de chômage en raison d’une maladie, d’une formation, d’un accident, d’une invalidité ou d’un arrêt temporaire de travail, il faut inclure une copie de la lettre d’acceptation de Service Canada.
  • Cette lettre n’est pas nécessaire si le régime prévoit des prestations seulement pour un congé de maternité, un congé parental, un congé pour proches aidants ou un congé pour soignants familials.

• Une copie des conventions collectives, en partie ou en totalité, qui énoncent les conditions qui s’appliquent aux règles du régime et à l’accord de fiducie.
• Une lettre de chaque employeur participant au régime qui précise les employés qui sont admissibles au régime.
• Une copie des états financiers de la fiducie pour l’année précédente, s’il y a lieu.

Règles ou modalités du régime

Le texte du régime doit spécifier ce qui suit :

• La catégorie ou le groupe d’employés couverts et les exigences d’admissibilité. Les employés qui ne sont pas admissibles comprennent l’une ou l’autre des personnes suivantes :
  • un partenaire ou un propriétaire;
  • une personne liée qui possède directement ou indirectement le contrôle sur l’employeur;  
  • un parent, un conjoint, un conjoint de fait ou l’enfant d’une des personnes mentionnées ci‑dessus.

Lorsque l’employeur est une société, le contrôle signifie être propriétaire du nombre nécessaire d’actions pour détenir la majorité des votes lors de l’élection des membres du conseil d’administration de la société, ou pour autoriser la liquidation de la société. S’il n’y a aucun capital‑actions, le contrôle signifie la personne qui a le pouvoir de nommer les membres du conseil d’administration de la société.

• Le régime doit préciser ce qui suit :
  • le montant et le calendrier des cotisations de l’employeur;
  • le nombre de semaines pendant lesquelles les prestations sont payées aux employés;
  • le niveau de financement maximal de la fiducie.

• La méthode de calcul des prestations payables aux employés admissibles.
• Un énoncé selon lequel les employés admissibles seront informés rapidement par écrit des modalités du régime.
• Un énoncé selon lequel les employés admissibles seront informés au sujet des prestations auxquelles ils ont droit dans le cadre du régime, ou ils auront accès à ces renseignements sur demande.
• Un énoncé détaillé de la façon dont les fonds du régime seront distribués au moment de la liquidation du régime.
• En aucun moment il sera permis de transférer des montants au fonds de bien-être d’un employé, que ce soit au moment où le régime est en opération ou lors de la liquidation du régime.
  • Le fonds de bien-être d’un employé fait référence à un fonds qui est établi pour le bien‑être général des employés. Parmi les exemples de ce type de fonds, on trouve les régimes d’assurance‑maladie, les régimes de soins médicaux et les régimes de maintien du revenu.

Les cotisations et le niveau de financement maximal doivent être raisonnables pour le nombre d’employés admissibles, leur niveau de salaire, et les dispositions du régime concernant les prestations.  

Envoyez-nous votre demande

Pour le moment, l’ARC n’accepte que les demandes de régime de prestations supplémentaires de chômage envoyées par la poste.

Envoyez-nous votre trousse de demande, ainsi que tous les documents justificatifs nécessaires à :

En raison de travaux de réfection du bâtiment s'étalant sur plusieurs années, l'adresse postale de la Direction des régimes enregistrés a été temporairement modifiée. Veuillez utiliser l'adresse suivante pour toute correspondance jusqu'à nouvel ordre :

Direction des régimes enregistrés
Agence du revenu du Canada
2215, crois. Gladwin 
Ottawa ON  K1B 4K9