Modifier un régime de prestations supplémentaires de chômage – Comment apporter une modification

De l'Agence du revenu du Canada

2. Comment apporter une modification

Toutes les modifications, sauf les modifications législatives, exigent une lettre de l’employeur ou du fiduciaire indiquant les changements demandés et leur entrée en vigueur. Dans votre lettre, vous devez indiquer la modification au texte du régime ou à l’accord de fiducie, et y joindre les résolutions du conseil ou les règlements administratifs, s’il y a lieu. Il n’existe pas de formulaire de l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour apporter une modification à un régime.

Lorsqu’il y a une modification législative, l’ARC vous informera des modifications exigées à votre régime.

Envoyez-nous votre lettre

Dans votre lettre, vous devez indiquer tous les renseignements exigés qui se rapportent à la modification et vous devez y joindre tous les documents nécessaires.

Direction des régimes enregistrés
Agence du revenu du Canada
875 chemin Heron
Ottawa ON  K1A 0L5