Modifier un régime de prestations supplémentaires de chômage – Types de modifications et leurs exigences  

De l’Agence du revenu du Canada

1. Types de modifications et leurs exigences

Une fois enregistré, on peut apporter les modifications suivantes à un régime de prestations supplémentaires de chômage (RPSC) :

• changer le nom du régime
• changer le nom de l’employeur
• ajouter ou supprimer un employeur
• changer de fiduciaire
• modifier le texte du régime

Changer le nom du régime

Pour changer le nom du régime, l’employeur ou le fiduciaire doit nous envoyer une lettre ou une résolution du conseil indiquant la date d’entrée en vigueur du changement, ainsi que les règles du régime et l’accord de fiducie modifiés.

Changer le nom de l’employeur

Pour changer le nom de l’employeur, l’employeur ou le fiduciaire doit nous envoyer une lettre, dans les 30 jours suivant le changement, indiquant la date d’entrée en vigueur du changement et doit y inclure un des documents suivants :

• la modification au texte du régime et à l’accord de fiducie;
• une résolution du conseil décrivant le changement de nom;
• une copie des lettres patentes ou des lettres patentes supplémentaires;
• un certificat de la modification ou de l’amalgamation.

Ajouter ou supprimer un employeur

L’employeur répondant d’un régime peut permettre à un autre employeur de participer au régime. Les deux employeurs doivent nous fournir, dans les 30 jours suivant le changement, leur numéro d’entreprise, la date d’entrée en vigueur de ce changement et ce qui suit :

• l’employeur existant doit nous envoyer une résolution du conseil ou une modification aux modalités du régime indiquant l’offre au nouvel employeur de participer au régime;
• le nouvel employeur doit nous envoyer une résolution du conseil ou une lettre indiquant qu’il est prêt à participer au régime et qu’il accepte les modalités du régime;
• si le texte du régime ne permet pas d’ajouter un autre employeur, l’employeur existant doit nous envoyer une modification avant de pouvoir accepter un employeur supplémentaire.

Lorsqu’un employeur secondaire ne désire plus participer au régime, cet employeur doit nous envoyer une lettre ou une résolution du conseil indiquant la date où il a cessé de participer au régime. Le fiduciaire doit nous envoyer une lettre précisant la date où les fonds ont été distribués aux bénéficiaires. Le régime demeure enregistré en tant que RPSC aux noms des employeurs restants. Si le dernier employeur choisit de cesser sa participation au régime, suivez les procédures Fermer un régime de prestations supplémentaires de chômage.

Changer de fiduciaire

Pour changer de fiduciaire, l’employeur doit nous envoyer un nouvel accord de fiducie de la société de fiducie remplaçante. Si un particulier fiduciaire est remplacé, l’employeur doit nous envoyer le nom et l’adresse du nouveau fiduciaire, le nom du particulier qui part et la date d’entrée en vigueur du changement.

Modifier le texte du régime

Vous devez toujours nous informer des modifications apportées à votre texte du régime, y compris les changements à la convention collective. Envoyer-nous une lettre indiquant la modification et sa date d’entrée en vigueur, ainsi qu’un accord de fiducie à jour, s’il y a lieu. Tous les employeurs participants devront signer cette lettre et vous devez nous envoyer la modification dans les 30 jours suivant sa date d’entrée en vigueur.