Représentants légaux

De : Agence du revenu du Canada

À compter du 17 octobre 2022, les représentants légaux peuvent désormais accéder aux services en ligne pour les comptes d'entreprise. Pour en savoir plus, lisez la remarque ci-dessous.

Un représentant légal est une personne ou une organisation désignée par un document juridique. Les limites de son pouvoir réel sont définies dans le document juridique.

Vous êtes le représentant légal d'une personne si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

vous êtes nommé en tant qu'un tuteur, un fiduciaire ou une curatelle par la cour;
vous êtes nommé par procuration;
vous êtes nommé dans un accord de représentation;
vous demandez à être reconnu comme la personne autorisée qui traitera avec l'Agence du revenu du Canada (ARC) des questions fiscales pour un résident du Québec. Visitez Revenu Québec pour obtenir des renseignements supplémentaires;
l'ARC a reçu une copie des documents juridiques qui vous désignent comme représentant légal d'un compte d'impôt de non-résident.

Remarque

Pour obtenir l'accès en ligne aux renseignements fiscaux d'un particulier, vous devez vous inscrire au service Représenter un client avant d'envoyer une copie des documents légaux. Une fois que vous êtes inscrit au service Représenter un client, on vous attribuera un identificateur de représentant (ID Rep). Assurez-vous de fournir votre ID Rep, en plus du numéro d'assurance sociale (NAS) du particulier, lorsque vous soumettez tous les documents requis.

Les représentants légaux ont désormais accès aux services en ligne pour les comptes d'entreprise. Vous devez vous inscrire à Représenter un client , comme il est indiqué ci-dessus. Assurez-vous de fournir votre ID Rep, en plus du numéro d'entreprise, lorsque vous soumettez tous les documents requis.

En tant que représentant légal, vous pourriez vouloir nommer un représentant autorisé qui traitera avec l'ARC des questions fiscales en votre nom. Pour en savoir plus, allez à Autorisation d'un représentant.

Si vous êtes déjà inscrit au dossier en tant que représentant légal, vous pouvez envoyer une lettre pour demander l'accès en ligne en indiquant le NAS du contribuable (ou le numéro d'entreprise) et votre ID Rep au moyen de la fonction « Soumettre des documents » dans Représenter un client.

Pour des situations spécifiques, veuillez communiquer avec les Demandes de renseignements sur l'impôt des particuliers au 1-800-959-7383 ou les Demandes de renseignements des entreprises au 1-800-959-7775.

Types de représentants légaux

Pour en savoir plus sur la représentation des personnes décédées, allez à Représentant légal d'une personne décédée.

Procuration

Une procuration est un pouvoir, accordé par une personne (le mandant) à une autre personne (le mandataire ou le procureur), permettant d'agir au nom du mandant, souvent pour gérer ses affaires financières.

Le pouvoir accordé par une procuration peut être de nature générale, ce qui comprend tous les actes qu'un mandant pourrait accomplir lui-même, ou il peut être limité à des actes précis, comme des activités bancaires ou la vente d'un bien réel déterminé. Le pouvoir accordé par une procuration peut également être limité à une période déterminée, comme la période pendant laquelle le mandant est absent du pays.

Étant donné que le pouvoir d'un procureur peut être très large et qu'il se soumet généralement seulement aux conditions et aux restrictions qui se trouvent dans le document qui nomme le procureur, chaque procuration doit être examinée de près afin de déterminer l'étendue du pouvoir qu'elle accorde.

L'ARC accepte les procurations en provenance de l'étranger.

Tuteur

Un tuteur est un particulier qui est nommé par un tribunal en raison de l'incapacité mentale d'une personne. En règle générale, il est tenu de fournir au mieux de ses connaissances et de ses capacités un inventaire réel des biens réels et personnels de la personne incapable. Essentiellement, le tuteur se met à la place d'une personne mentalement incapable afin de prendre des décisions au sujet de sa succession et de son bien-être. Il existe deux types de tuteurs :

un tuteur pour la personne, qui prend des décisions concernant, entre autres, les soins de santé de la personne, sa nutrition, ses vêtements;
un tuteur pour les biens, qui a le droit de prendre des décisions concernant les affaires financières et autres d'une personne incapable.

Tuteur d'un mineur

Nous tenons pour acquis que le parent est le tuteur légal de l'enfant s'ils habitent à la même adresse, à moins qu'il y ait preuve du contraire.

Le parent peut agir comme représentant légal jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge adulte dans sa province de résidence :

18 ans en Alberta, au Manitoba, en Ontario, à l'Île-du-Prince-Édouard, au Québec et en Saskatchewan;
19 ans en Colombie-Britannique, au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve-et-Labrador, dans les Territoires du Nord-Ouest, en Nouvelle-Écosse, au Nunavut et au Yukon.

Toutefois, il y a des circonstances où la tutelle légale peut être attribuée à un ou plusieurs autres particuliers. Des documents légaux sont requis pour ces situations.

Curatelle

Une curatelle est une personne ou un groupe de personnes nommées par la cour provinciale ou le curateur public de certaines provinces afin de gérer les affaires personnelles ou financières d'une personne qui est mentalement incapable de le faire elle-même.