Représentant légal

Vous êtes le représentant légal de la personne décédée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • vous êtes nommé exécuteur testamentaire;
  • vous êtes nommé administrateur de la succession par la cour;
  • vous êtes le liquidateur d'une succession au Québec;
  • vous demandez d’être le représentant de la personne décédée en remplissant un formulaire de Déclaration sous serment lorsqu’il n’y a pas de documents légaux.

Remarque

Comme représentant légal, vous voudrez peut-être nommer un représentant autorisé qui traitera avec l'ARC des questions fiscales en votre nom. Pour ce faire, vous devez remplir et envoyer par la poste (ne pas envoyer par télécopieur) le formulaire T1013, Demander ou annuler l'autorisation d'un représentant.

Si vous avez agi en qualité d'exécuteur testamentaire, les honoraires du fiduciaire, de l'exécuteur et du liquidateur qui vous ont été versés constituent des revenus provenant d'une charge ou d'un emploi, à moins qu'ils ne soient inclus dans vos revenus d'entreprise. Comme exécuteur testamentaire, vous devez déclarer ces honoraires sur un feuillet T4. Pour en savoir plus, consultez « Emploi par un fiduciaire » dans le chapitre 1 du guide T4001, Guide de l'employeur - Les retenues sur la paie et les versements.

Comme représentant légal, vous devez communiquer avec l'ARC le plus tôt possible pour informer l'ARC de la date du décès. Vous pouvez communiquer cette date à l'ARC en composant le 1-800-959-7383, en envoyant à l'ARC une lettre ou une copie remplie du formulaire Demande à l'Agence du revenu du Canada afin de mettre à jour les dossiers. Ce formulaire est joint à notre document d'information RC4111, Agence du revenu du Canada - Quoi faire suivant un décès.

De plus, afin que l'ARC puisse tenir à jour nos données, envoyez les renseignements suivants à l'ARC:

  • une copie du certificat de décès;
  • une copie intégrale du testament ou d'un autre document légal (lettres d'administration ou d'homologation) indiquant que vous êtes le représentant légal. Vous devez fournir le numéro d’assurance sociale (NAS) de la personne décédée avec toute demande que vous envoyez à l'ARC et avec tout renseignement que vous fournissez à l'ARC;
  • la nouvelle adresse postale de la succession, s'il y a lieu.

Pour avoir accès en ligne au compte du contribuable, vous devez vous inscrire au service Représenter un client avant d’envoyer une copie des documents légaux. Une fois inscrit avec Représenter un client, assurez-vous de fournir votre ID Rep (identificateur du représentant) quand vous soumettez tous les documents nécessaires vous nommant comme le représentant légal.

Remarque

Si vous êtes un membre de la famille de la personne décédée et vous ne pouvez pas obtenir les documents légaux requis pour agir comme le représentant légal, remplissez le formulaire de Déclaration sous serment qui correspond à la province ou le territoire de la personne décédée. Une fois rempli, envoyez-le ainsi que les documents supplémentaires, à la section du Système d'identification du représentants du contribuable (SIRC) du centre fiscal de la personne décédée.

Envoyez ces renseignements avec la déclaration finale, si vous ne l'avez pas fait juste après le décès.

Remarque

Vous devriez également informer Service Canada de la date du décès.

Selon la Loi, en tant que représentant légal, vous devez :

  • produire toutes les déclarations requises pour la personne décédée;
  • veiller à ce que tous les impôts dus soient payés;
  • indiquer aux bénéficiaires de la succession quels montants sont imposables.

Comme représentant légal, vous devez produire une déclaration pour l'année du décès pour la personne décédée. Cette déclaration est une déclaration finale.

Vous devez également produire toutes les déclarations que la personne décédée n'a pas produites dans le passé. Si cette personne n'a pas laissé de dossiers relatifs à ces déclarations ou si les dossiers existants ne vous permettent pas de déterminer si les déclarations ont été produites ou non, communiquez avec l'ARC au 1-800-959-7383. Si vous devez produire une déclaration pour une année avant celle du décès, utilisez une Déclaration de revenus et de prestations, de cette année-là. Vous pouvez obtenir les déclarations des années précédentes en composant le 1-800-959-7383.

Vous devez produire une Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies - T3 pour déclarer les revenus gagnés par la succession après la date du décès. Vous devez aussi produire une Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies - T3 si le testament ou une ordonnance du tribunal relativement à la succession de la personne décédée fixe les modalités de la fiducie, selon une loi provinciale ou territoriale prévoyant une aide ou une pension alimentaire pour les personnes à charge. Vous n'avez peut être pas besoin de produire une déclaration T3 (à ne pas confondre avec la déclaration finale qui doit toujours être produite) si la succession est distribuée immédiatement après le décès de la personne, ou si la succession n'a pas gagné de revenus avant la distribution. Dans ces cas, vous devriez donner à chaque bénéficiaire un état de compte qui indique sa part de la succession. Consultez le guide T4013, T3 - Guide des fiducies, pour en savoir plus, et pour déterminer si cette déclaration doit être produite lorsqu'une fiducie est créée. Pour connaître les revenus à déclarer dans la déclaration T3, lisez le tableau 2.

Pour l’année 2016 et les années suivantes, au décès d’un bénéficiaire principal d’une fiducie en faveur de soi-même, d'une fiducie au profit de l'époux ou du conjoint de fait, ou du dernier bénéficiaire survivant d’une fiducie au profit de l’époux ou conjoint de fait, la fiducie a une fin d'année réputée le jour de décès du bénéficiaire. Le revenu qui est présumé être reconnu par la fiducie sur le décès du bénéficiaire doit être imposé dans la succession.

Toutefois, pour l’année 2016 et les années suivantes, dans le cas d’une fiducie testamentaire d’un époux ou conjoint de fait, un choix conjoint peut être fait entre la fiducie et la succession assujettie à l’imposition à taux progressifs du bénéficiaire décédé pour que le revenu soit inclus dans la déclaration finale du bénéficiaire. Déclarez ce revenu sur le feuillet T3 envoyé au bénéficiaire. Pour que le choix conjoint soit valable toutes les exigences suivantes doivent être satisfaites :

  • Le bénéficiaire était un résident du Canada immédiatement avant son décès.
  • La fiducie était une fiducie testamentaire au profit de l’époux ou du conjoint de fait qui a été établie après 1971 et a été créée dans le testament d’un particulier décédé avant 2017.
  • La fiducie et le bénéficiaire de la succession assujettie à l’imposition à taux progressifs (SAIP) ont fait le choix conjoint en formulaire prescrit. 
  • Une copie du choix conjoint est incluse avec la déclaration finale T1 du bénéficiaire et avec la déclaration T3 pour la fin de l’année réputée de la fiducie.

Comme représentant légal du bénéficiaire décédé, vous devez joindre une lettre à la déclaration finale T1 contenant tous les renseignements suivants :

  • un entête qui l’identifie comme un choix en vertu du paragraphe 104(13.4);
  • les numéros de compte de la T1 et T3;
  • le montant de revenu attribué dans le feuillet T3 et déclaré dans la déclaration finale T1 produite pour le bénéficiaire décédé; 
  • les signatures, noms et adresses de l’administrateur et de l’exécuteur pour le bénéficiaire.

Remarque

 

Si vous voulez avoir accès en ligne au compte du contribuable, vous pouvez vous inscrire au service Représenter un client avant d’envoyer une copie des documents légaux. Une fois inscrit avec Représenter un client, assurez-vous de fournir votre ID Rep quand vous soumettez tous les documents nécessaires vous nommant comme le représentant légal.

Comme représentant légal, vous avez peut-être besoin de renseignements fiscaux sur la personne décédée. Avant que l'ARC puisse vous les fournir, vous devez fournir à l'ARC ce qui suit :

  • une copie du certificat de décès;
  • le numéro d'assurance sociale de la personne décédée;
  • une copie complète du testament, ou d'un autre document légal, tel que l'acte de fiducie ou des lettres d'administration, qui indique que vous êtes le représentant légal.

Lorsque vous écrivez à l'ARC, inscrivez la mention « La succession de feu » devant le nom de la personne décédée. Vous devez également indiquer votre adresse pour que l'ARC puisse vous répondre directement. Envoyez ces renseignements à votre bureau des services fiscaux ou à votre centre fiscal.

 

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