Travailleurs de la construction

Introduction

Cet article fournit des renseignements sur les facteurs que l'Agence du revenu du Canada (ARC) prend en considération pour établir si une personne travaillant dans l'industrie de la construction est un employé ou un travailleur indépendant.

Responsabilités de l'employeur

Chaque employeur est tenu par la loi de déduire les cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) et à l'assurance-emploi (AE) sur la plupart des montants qu'il paie à ses employés. L'employeur doit ensuite verser ces montants à l'ARC, avec sa part des cotisations au RPC et à l'AE. Pour en savoir plus sur les responsabilités et obligations de l'employeur, rendez-vous à la page Retenues sur la paie.

Comment établir si un travailleur de la construction est un employé ou un travailleur indépendant?

Pour établir si une personne est un employé ou un travailleur indépendant, l'ARC analyse la relation de travail factuelle qui existe entre ce travailleur et le payeur. Cet article offre de l'information sur des faits reliés aux travailleurs de l'industrie de la construction, ainsi que des indicateurs qui peuvent aider à établir si un travailleur dans ce domaine est un employé ou un travailleur indépendant.

Pour obtenir des renseignements généraux afin d'établir si un travailleur est un employé ou un travailleur indépendant, consultez le guide RC4110, Employé ou travailleur indépendant

Qui est un travailleur indépendant?

Généralement, un travailleur indépendant est quelqu'un qui s'engage à produire un résultat donné et qui n'est pas assujetti à la direction et au contrôle de la personne à qui il fournit un service. Le travailleur indépendant est libre d'agir à sa guise.

Les deux prochaines sections offrent certains indicateurs qui peuvent aider à établir si un travailleur est un travailleur indépendant. Veuillez noter que ces listes ne sont pas exhaustives et que les indicateurs peuvent ne pas tous être présents dans chaque situation. De plus, il importe de garder à l'esprit que tous les faits touchant la relation de travail doivent être examinés.

Indicateurs qu'une personne est un travailleur indépendant

• Un travailleur indépendant est généralement libre de travailler quand et pour qui il choisit de le faire.
• Un travailleur indépendant peut avoir en main les plans et devis détaillés en vue d'exécuter un contrat particulier, mais cela ne suffit pas pour indiquer que le donneur d'ouvrage contrôle la façon dont le travail sera accompli.
• Un travailleur indépendant n'a pas nécessairement à fournir lui-même les services. Il peut engager une autre personne pour effectuer le travail ou pour l'aider à le faire.
• Un travailleur indépendant travaille habituellement à forfait. Autrement dit, il négocie un prix pour un certain travail avec le donneur d'ouvrage.
• Un travailleur indépendant est habituellement engagé pour un travail particulier (ou contrat par contrat) plutôt que dans une relation continue.
• Un travailleur indépendant est normalement en mesure de fournir ses services à différents payeurs en même temps.
• Un travailleur indépendant peut établir une relation professionnelle harmonieuse avec un entrepreneur principal, sur une longue période. Cette relation durable n'a pas d'effet sur le statut d'emploi du travailleur indépendant, à condition qu'elle demeure une relation entre deux entreprises.
• Un travailleur indépendant doit normalement refaire à ses frais le travail effectué de façon non conforme aux normes ou effectué incorrectement.
• Un travailleur indépendant est habituellement responsable de fournir l'équipement ou les installations dont il a besoin pour exécuter le travail. Par ailleurs, le fait qu'un travailleur fournisse de petits outils à main n'est habituellement pas un indicateur précis de son statut d'emploi.
• Un travailleur indépendant est habituellement responsable du coût des réparations et de l'entretien des outils et de l'équipement qu'il fournit et qui sont requis pour accomplir le travail.
• Un travailleur indépendant peut conclure une entente selon laquelle il utilise sa propre camionnette pour apporter au chantier les échafaudages, les compresseurs, les génératrices, les scies mécaniques, les bétonnières ou d'autres pièces de son équipement, ainsi que les matériaux. Ce genre d'activité indique que le travailleur a fait l'acquisition d'actifs dont il se sert pour fournir ses services.
• Un travailleur indépendant est habituellement tenu de payer des frais s'il ne remplit pas les conditions d'un contrat.
• Un travailleur indépendant peut réaliser un profit ou subir une perte au sens commercial du terme. Il s'expose à un risque réel de perte financière en raison de ses investissements dans les outils et l'équipement, et il est véritablement responsable de ses dépenses d'entreprise, qu'il s'agisse des matériaux qu'il utilise, des salaires qu'il verse ou des frais de réparation ou d'entretien de son équipement.

Présence commerciale en tant que travailleur indépendant

Si quelqu'un démontre une « présence commerciale », il s'agit habituellement d'un travailleur indépendant. Voici des exemples qui peuvent indiquer l'existence d'une présence commerciale d'un travailleur indépendant.

• Le travailleur a établi des comptes avec des fournisseurs et des clients.
• Le travailleur annonce ses services aux fins d'embauche dans les journaux, les pages jaunes ou des périodiques spécialisés.
• Le travailleur a un bureau et du personnel.
• Le travailleur possède sa propre assurance responsabilité.
• Le travailleur détient un permis d'exploitation de commerce.
• Le travailleur est inscrit à titre d'entreprise auprès de divers ministères et organismes gouvernementaux, par exemple au registre de la taxe sur les produits et services ou au registre des noms commerciaux.
• Le travailleur a un compte bancaire distinct pour son entreprise et a négocié un prêt commercial ou une marge de crédit.
• Le travailleur a une ligne téléphonique d'affaires distincte de celle de sa résidence.
• Le fait qu'un travailleur soit membre d'un syndicat n'exclut pas qu'il soit un travailleur indépendant.

Qui est un employé?

Généralement, un employé est quelqu'un qui est embauché pour accomplir des tâches précises sous la direction et le contrôle de la partie qui l'a embauché. Les conditions d'emploi sont habituellement telles que le travailleur n'est pas en mesure de réaliser un profit ou de subir une perte. Un employé n'est pas perçu comme exploitant sa propre entreprise, mais plutôt comme faisant partie intégrante de l'entreprise du payeur.

Voici certains indicateurs qui peuvent aider à établir si un travailleur est un employé. Veuillez noter que cette liste n'est pas exhaustive et que les indicateurs peuvent ne pas tous être présents dans chaque situation. De plus, il importe de garder à l'esprit que tous les faits touchant la relation de travail doivent être examinés.

Indicateurs d'une relation employeur-employé

• Un employeur a le droit de contrôler où, quand et comment le travailleur effectue le travail. Il n'est pas nécessaire que l'employeur exerce son autorité; le simple fait qu'elle existe suffit à démontrer le contrôle.
• Un employeur fixe habituellement les heures de travail de l'employé.
• Un employeur détermine habituellement le taux de rémunération.
• Le paiement se fait habituellement à l'heure, à la journée, à la semaine ou au mois, plutôt qu'à forfait à la suite d'une négociation.
• Plus la relation de travail est continue et exclusive, plus elle indique qu'il s'agit d'une relation employeur-employé.
• Des avantages, tels que des vacances payées, des congés de maladie, une assurance-maladie, un régime d'assurance médicale ou dentaire ou un régime de pension, sont parfois offerts à l'employé par son employeur.
• Un employé n'est habituellement pas en mesure d'embaucher et d'envoyer un remplaçant : il doit rendre personnellement les services.
• Même si les employés fournissent parfois leurs propres outils à main, l'employeur fournit habituellement les outils et l'équipement de plus grande taille requis pour effectuer les tâches.
• Le fait qu'un travailleur soit tenu de fournir ses propres outils n'indique pas qu'il est un travailleur autonome.
• Les employés reçoivent souvent une formation ou des directives de l'employeur sur la façon d'effectuer les tâches assignées.
• Généralement, un employeur peut décider de congédier un employé, et un employé peut quitter son emploi sans obligation.
• Un employé n'est habituellement pas en mesure de réaliser un profit ou de subir une perte d'entreprise.
• Un employé n'est pas reconnu comme ayant une présence commerciale.

Un travailleur peut-il être classé à la fois comme employé et comme travailleur indépendant?

Quelle que soit la classification du travailleur, il est impossible qu'il soit considéré à la fois comme un employé et un travailleur indépendant selon le même contrat ou la même entente. Chaque cas doit être examiné selon les faits qui lui sont propres. Il est toutefois possible qu'un travailleur soit considéré comme un employé selon une entente ou un contrat particulier, tout en étant considéré comme un travailleur indépendant selon un autre contrat ou une autre entente.

Exemple d’un travailleur qui est un employé et un travailleur indépendant

Monsieur D est un employé de la société X. Son travail pour la société X consiste à installer des murs en gypse à l’intérieur de maisons neuves, et il doit exécuter ce travail lui-même, selon l’horaire établi par la compagnie. Il travaille sur des chantiers de construction déterminés par la compagnie, en fonction d’un horaire régulier de quatre jours et il est payé à l’heure. Il doit demander une permission pour s’absenter du travail.

Monsieur D est aussi un travailleur indépendant en tant que peintre agréé. Il est propriétaire d’une petite entreprise de peinture et a investi pour acheter l’équipement requis pour exécuter des travaux de peinture. Il annonce ses services dans le journal local. Les soirs et les fins de semaine, il offre ses services à divers clients pour peindre des maisons. Il détermine le prix de ses services et il peut accepter ou refuser du travail. De temps à autre, Monsieur D embauche et paie des assistants pour l'aider à peindre de grandes maisons.

Dans cet exemple, Monsieur D est considéré comme un employé selon son contrat avec la société X tout en étant considéré comme un travailleur indépendant pour les services qu'il rend à ses différents clients.

Sociétés

Généralement, selon le Régime de pensions du Canada et la Loi sur l'assurance-emploi, lorsqu'un travailleur exploite une entreprise par l'intermédiaire de sa propre société et que cette société conclut un accord contractuel pour fournir des services à une tierce partie, cette dernière n'est habituellement pas perçue comme étant l'employeur du travailleur. Cela ne veut pas dire que le travailleur est un travailleur indépendant. Le travailleur, dans la plupart des cas, serait l'employé de sa propre société.

Entreprise de prestation de services personnels

Une entreprise de prestation de services personnels (EPSP) est une entreprise exploitée par une société en vue de fournir à une autre entité (par exemple, une personne ou une société de personnes) des services qui seraient habituellement fournis par un cadre ou un employé de cette entité. Au lieu de cela, une personne fournit ces services au nom de la société. On appelle cette personne un employé constitué en société, qui fournit les services au nom de la société.

Si votre société est considérée comme une EPSP en ce qui concerne la Loi de l'impôt sur le revenu, consultez le document Exigences en matière de déclaration et de retenue d'impôt (PDF 277 Ko) pour en savoir plus sur les répercussions fiscales et les exigences en matière de déclaration.

Comment demander une décision

En cas de doute, un employeur ou un travailleur peut demander à l'ARC de rendre une décision sur le statut d'un travailleur. Pour en savoir plus sur ce processus de décision, consultez le document Comment obtenir une décision aux fins du RPC/AE.

Pour connaître les incidences possibles d’une décision aux fins du RPC/AE, allez à Avez-vous reçu une décision aux fins du RPC/AE?

Pour en savoir plus

Pour en savoir plus, communiquez avec le service des demandes de renseignements des entreprises, au 1-800-959-7775.

Renvois aux dispositions législatives

• Alinéa 5(1)a) Loi sur l'assurance-emploi
• Alinéa 6(1)a) Régime de pensions du Canada