Avez-vous reçu une décision aux fins du RPC/AE?

Si vous avez reçu une décision aux fins du Régime de pensions du Canada ou à l’assurance emploi (RPC/AE), les renseignements qui suivent pourraient vous être utiles.

Payeurs et employeurs

Emploi ouvrant droit à pension ou emploi assurable

La décision que vous avez reçue modifie l'emploi d'un travailleur de l'une ou l'autre des façons suivantes, ou les deux :

  • il est passé de n'ouvrant pas droit à pension à ouvrant droit à pension;
  • il est passé de non assurable à assurable.

Dans un tel cas, vous pourriez devoir verser des cotisations au RPC ou à l'AE, ou aux deux. Pour en savoir plus, allez à :

Ces renseignements vous concernent aussi si la décision que vous avez reçue modifie les gains d’un travailleur en les faisant passer de n’ouvrant pas droit à pension à ouvrant droit à pension ou de non assurables à assurables, ou les deux.

Emploi n'ouvrant pas droit à pension ou emploi non assurable

La décision que vous avez reçue modifie l'emploi d'un travailleur de l'une ou l'autre des façons suivantes, ou les deux :

  • il est passé d’ouvrant droit à pension à n’ouvrant pas droit à pension;
  • il est passé d’assurable à non assurable.

Dans un tel cas, vous pourriez avoir versé des cotisations en trop au RPC ou à l'AE, ou aux deux, et vous avez peut-être droit à un remboursement. Pour en savoir plus, allez à :

Ces renseignements vous concernent aussi si la décision que vous avez reçue modifie les gains d’un travailleur en les faisant passer d’ouvrant droit à pension à n’ouvrant pas droit à pension ou d’assurables à non assurables, ou les deux.

Si l'Agence a déterminé que le travailleur était un travailleur indépendant, allez à T4A – Information pour les payeurs.

Particuliers

Emploi ouvrant droit à pension ou emploi assurable

La décision que vous avez reçue modifie votre emploi de l'une ou l'autre des façons suivantes, ou les deux :

  • il est passé de n'ouvrant pas droit à pension à ouvrant droit à pension;
  • il est passé de non assurable à assurable.

Dans un tel cas, vous pourriez devoir verser des cotisations au RPC ou à l'AE, ou aux deux, au moyen de retenues sur votre paie.

Ces renseignements vous concernent aussi si la décision que vous avez reçue modifie vos gains en les faisant passer de n’ouvrant pas droit à pension à ouvrant droit à pension ou de non assurables à assurables, ou les deux.

Pour en savoir plus, allez à Responsabilités, avantages et droits des employés.

Emploi n'ouvrant pas droit à pension ou emploi non assurable

La décision que vous avez reçue modifie votre emploi de l'une ou l'autre des façons suivantes, ou les deux :

  • il est passé d’ouvrant droit à pension à n’ouvrant pas droit à pension;
  • il est passé d’assurable à non assurable.

Dans un tel cas, vous pourriez avoir versé des cotisations en trop au RPC ou à l'AE, ou aux deux, et vous avez peut-être droit à un remboursement. Pour en savoir plus, allez à :

Ces renseignements vous concernent aussi si la décision que vous avez reçue modifie vos gains en les faisant passer d’ouvrant droit à pension à n’ouvrant pas droit à pension ou d’assurables à non assurables, ou les deux.

Si l'Agence a déterminé que vous étiez un travailleur indépendant, vous devez verser des cotisations au RPC. Pour en savoir plus, allez à Ligne 42100 – Cotisations au RPC à payer pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus. De plus, les travailleurs indépendants peuvent choisir de payer des cotisations à l'assurance-emploi (AE) pour avoir le droit de recevoir des prestations spéciales d'AE. Pour en savoir plus, communiquez avec Service Canada.

Cas particuliers

Des règles particulières concernant le RPC et l'AE peuvent s'appliquer à certaines personnes ou à certains paiements. Consultez les pages suivantes pour en savoir plus :

Période à laquelle s'applique la décision

La décision rendue s'applique à une ou à des périodes d'emploi précises. La lettre de décision mentionne les noms du travailleur et du payeur en question, et indique si l'emploi ouvre droit à pension ou est assurable, ou les deux, pour une ou des périodes précises. Cette décision est définitive à moins qu'un appel soit déposé.

Si les conditions d'emploi changent après que la décision ait été rendue et que vous avez des doutes quant à savoir si l'emploi ouvre droit à pension ou est assurable, ou les deux, vous pouvez demander une autre décision. Pour en savoir plus, allez à Comment obtenir une décision aux fins du RPC/AE.

Comment faire appel d'une décision aux fins du RPC/AE

Si vous n'êtes pas d'accord avec une décision, vous pouvez faire appel. Pour en savoir plus, consultez le livret P133, Vos droits d'appel – Assujettissement au Régime de pensions du Canada et à l'assurance-emploi.

Formulaires et publications

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