Régimes d’assurance-salaire

Introduction

Ce document fournit des renseignements au sujet des paiements de prestations provenant de régimes d’assurance‑salaire (RAS) et d’autres renseignements connexes à ceux contenus dans le T4001, Guide de l'employeur - Les retenues sur la paie et les versements, et autres guides et publications de l’Agence du revenu du Canada. Il s’agit d’information générale et considérant que la signification de l’expression « régimes d’assurance-salaire » peut varier grandement, le traitement des paiements de prestations provenant d’un RAS est basé sur les termes et conditions spécifiques de chaque régime. Diverses parties intéressées ont été consultées quant au contenu de cet article.

Ce document traite de la question de savoir si ces paiements ouvrent droit à pension selon le Régime de pensions du Canada (RPC) et s’ils sont assurables selon la Loi sur l’assurance-emploi (LAE). Les paiements qui sont assurables et ouvrent droit à pension sont assujettis aux cotisations au RPC et à l’assurance-emploi.

Si après avoir lu ces lignes directrices, vous avez besoin de précisions concernant votre plan, consultez Comment demander une décision.

Historique

En 2010, la Cour d’appel fédérale (CAF) a rendu une décision dans Toronto Transit Commission c. Canada (Revenu national) 2010 CAF 33 concernant les paiements provenant d’un RAS indiquant que les paiements en question n’ouvrent pas droit à pension aux fins du RPC. La CAF a également indiqué qu’il appartient au législateur de résoudre cette question. Cette décision ne modifie pas l’assurabilité de ces paiements.

La Loi sur le soutien de la croissance de l’économie et de l’emploi au Canada a reçu la sanction royale le 15 décembre 2011 et incluait des modifications au RPC. Les modifications au RPC étaient rétroactives au 1er janvier 2006. Cela garanti aux employés recevant ces paiements d’avoir des gains ouvrant droit à pension. Cela vise également à éviter l’impact négatif qu’une demande de remboursement de cotisations d’un employeur aurait sur l’admissibilité aux prestations de retraite et d’invalidité du RPC ainsi que sur le montant de celles-ci.

Responsabilités de l’employeur

Chaque employeur est tenu par la loi de déduire les cotisations au RPC et à l'assurance-emploi sur la plupart des montants qu'il paie à ses employés. L'employeur doit ensuite verser ces montants à l'ARC, avec sa part des cotisations au RPC et à l'assurance-emploi.

Lorsque les paiements de prestations sont faits par un tiers (comme un fiduciaire, un conseil de fiduciaires ou une compagnie d’assurance) qui n’est pas l’employeur véritable, le tiers peut être réputé l’employeur. L’employeur véritable est la partie qui est responsable de payer ses employés.

L’ARC peut tenir l’employeur véritable et l’employeur réputé responsables des cotisations au RPC et à l’assurance-emploi non retenues. Les employeurs et les tiers payeurs devraient communiquer et s’entendre sur la partie qui retiendra, versera et déclarera ces montants.

Pour en savoir plus sur les responsabilités et obligations de l'employeur, allez à la page Retenues sur la paie.

Qu’est‑ce qu’un RAS?

En général, un RAS est une entente conclue entre un employeur et ses employés ou un groupe ou une association d’employés lorsque les employés reçoivent des prestations de façon périodique pour la perte d’un revenu d’emploi par suite de maladie, de grossesse ou d’accident.

Chaque RAS est unique et peut être structuré et financé de plusieurs façons. L’employeur peut effectuer les paiements directement aux employés ou un tiers, comme une compagnie d’assurance, un fiduciaire ou toute autre organisation indépendante peut effectuer les paiements aux employés, soit en tant qu’agent de l’employeur ou en son propre nom selon un contrat conclu avec l’employeur. La question de savoir si les paiements sont assujettis aux cotisations au RPC et à l’assurance-emploi dépendra des relations juridiques entre l’employeur et tout tiers.

Les programmes administrés par l’État, comme les régimes provinciaux d’indemnisation des accidentés du travail et les prestations d’invalidité selon le Régime de pensions du Canada ou le Régime des rentes du Québec ne sont pas des RAS.

Pour déterminer si des paiements de prestations provenant d’un RAS sont assurables et ouvrent droit à pension, il est important d’analyser les conditions indiquées dans les documents du régime. Il est également important de tenir compte des obligations contractuelles des parties concernées. Les exemples de documents à prendre en considération sont une copie du régime, les conventions collectives et les contrats d’emploi.

Pour qu’un régime soit considéré comme un RAS, toutes les conditions suivantes doivent être remplies :

  • l’employeur finance une partie du régime;
  • le régime doit être un régime collectif;
  • l’objectif du régime est d’indemniser les employés pour la perte d’un revenu d’emploi par suite de maladie, de grossesse ou d’accident;
  • le paiement des prestations doit être fait de façon périodique et non sous forme de paiement forfaitaire;
  • le régime comporte un contrat formel d’assurance ou respecte les principes d’assurance. Respecter les principes d’assurance signifie que les fonds s’accumulent, en général entre les mains d’un fiduciaire ou dans un compte en fiducie, et qu’ils sont calculés de façon à être suffisants pour répondre aux demandes d’indemnités prévues.

Les régimes qui sont financés de façon continue sont en général considérés comme n’étant pas fondés sur les principes d’assurance. Un exemple serait le cas d’un employeur qui paie les demandes de prestations dès qu’elles sont présentées. Un autre exemple serait un arrangement selon lequel un tiers qui administre le régime au nom de l’employeur facture à ce dernier les paiements dès qu’ils surviennent (y compris des frais administratifs). Ces régimes sont parfois appelés « régimes de paiement à l’utilisation ». Les fonds ne sont pas accumulés de façon à être suffisants pour répondre aux demandes d’indemnités prévues. Par conséquent, la condition décrite au dernier point énuméré ci-dessus n’est pas respectée et le régime n’est pas considéré comme un RAS. De façon générale, les paiements provenant de ce type de régime sont assujettis aux cotisations au RPC et à l’assurance-emploi parce qu’ils sont considérés comme un revenu d’emploi.

Si le régime en question ne respecte pas les cinq conditions énumérées ci‑dessus, le reste du présent article ne s’appliquera pas.

Par contre, si le régime en question respecte les cinq conditions énumérées ci‑dessus, poursuivez votre lecture afin de déterminer si les paiements sont assurables et ouvrent droit à pension.

Dans quels cas les paiements de prestations provenant d’un RAS sont‑ils assujettis aux cotisations au RPC et à l’assurance-emploi?

Les prestations provenant d’un RAS payées à un employé sont considérées comme un revenu d’emploi parce qu’elles sont payées à l’égard d’un emploi.

La réponse variera selon que les paiements de prestations provenant d’un RAS sont :

(1) payés directement par l’employeur lorsque ce dernier finance une partie du régime; ou

(2) payés par un tiers, que ce soit en son propre nom ou au nom de l’employeur lorsque l’employeur finance une partie du régime.

Si les paiements sont effectués par l’employeur ou par un tiers au nom de l’employeur, ils sont assujettis à des cotisations au RPC et à l’assurance-emploi.

Si les paiements sont effectués par un tiers en son propre nom (dans l’intérêt de sa propre entreprise), ils ne sont pas assujettis aux cotisations au RPC et à l’assurance-emploi.

(a) Qu’entend-on par « l’employeur finance une partie du régime »?

En général, un employeur est considéré comme finançant une partie du régime dans l’un ou l’autre des cas suivants :

  • l’employeur finance complètement le régime en payant tous les coûts;
  • l’employeur finance conjointement le régime avec les employés en partageant les coûts;
  • l’employeur effectue un versement unique dans le régime.

Si les employés remboursent à l’employeur le coût du RAS, les coûts des primes sont considérés comme étant payés par les employés et non l’employeur.

Lorsque les employés doivent assumer tous les coûts des primes d’un régime, ce dernier est considéré comme un régime financé en totalité par les employés. Comme les employés financent exclusivement ce régime, les paiements de prestations ne sont pas assujettis aux cotisations au RPC et à l’assurance-emploi. Pour en savoir plus, lisez le paragraphe 16 du bulletin IT428 – Régimes d’assurance-salaire.

(1) L’employeur paie directement à un employé des prestations provenant d’un RAS

Si l’employeur paie directement à son employé des prestations provenant d’un RAS, les prestations sont assujetties aux cotisations au RPC et à l’assurance-emploi si l’employeur finance une partie du régime.

(2) Un tiers paie les prestations provenant d’un RAS à un employé

Les prestations provenant d’un RAS sont assujetties aux cotisations au RPC et à l’assurance-emploi si un tiers paie les prestations à un employé au nom de l’employeur et si l’employeur :

(a) finance une partie du régime; et

(b) exerce un niveau de contrôle sur le régime; et

(c) détermine directement ou indirectement l’admissibilité aux prestations.

(b) Qu’entend-on par « l’employeur exerce un niveau de contrôle sur le régime »?

Voici une liste non exhaustive d’indicateurs selon lesquels un employeur exerce un niveau de contrôle sur le régime :

  • l’employeur détermine qui est couvert par le régime et qui ne l’est pas et a le droit exclusif de refuser de couvrir un employé. Par exemple, un employé peut se voir refuser une couverture en raison d’une condition médicale existante. Cela diffère de l’administration des prestations au moment de la demande d’indemnité, qui est examinée sous le titre Qu’entend-on par "l’employeur détermine l’admissibilité aux prestations"?;
  • l’employeur détermine les types de prestations offertes;
  • l’employeur détermine le montant et la fréquence des paiements;
  • l’employeur est responsable d’effectuer les paiements même s’ils proviennent du compte bancaire d’un tiers. Même si les paiements sont effectués par un tiers en sa qualité d’administrateur du régime de l’employeur, les prestations sont considérées comme ayant été payées à l’employé par l’employeur;
  • l’employeur, et non le tiers, assumera la responsabilité juridique ultime dans l’éventualité de poursuites relatives au régime;
  • l’employeur détermine la valeur des dépôts à verser dans le régime ou le fonds de fiducie;
  • l’employeur assume la totalité ou la majorité des obligations et des risques financiers associés au financement du régime et/ou au paiement des indemnités conformément au régime.

Voici une liste non exhaustive d’indicateurs selon lesquels un employeur n’est pas considéré comme exercer un contrôle sur le régime :

  • un tiers a le droit exclusif de refuser de couvrir un employé. Par exemple, un employé peut se voir refuser une couverture en raison d’une condition médicale existante. Cela diffère de l’administration des prestations au moment de la demande d’indemnité, qui est examinée sous le titre Qu’entend-on par "l’employeur détermine l’admissibilité aux prestations"?;
  • un tiers assume la totalité ou la majorité des obligations et des risques financiers associés au financement du régime et/ou au paiement des indemnités conformément au régime;
  • le tiers assumera la responsabilité juridique ultime dans l’éventualité de poursuites relatives au régime.
(c) Qu'entend-on par « l’employeur détermine directement ou indirectement l’admissibilité aux prestations »?

Cela fait référence à la détermination de l’admissibilité aux prestations au moment de la demande d’indemnité et non pas à l’admissibilité quant à la couverture selon le régime. L’employeur a deux façons de déterminer l’admissibilité aux prestations :

  • directement; ou
  • indirectement par l’entremise d’un tiers en tant qu’agent.

L’employeur détermine directement l’admissibilité aux prestations lorsque les documents du régime précisent que l’employeur conserve les droits exclusifs de décider qui recevra les prestations. Par exemple, l’employé doit soumettre les documents médicaux requis à la satisfaction de l’employeur et ce dernier se réserve le droit d’autoriser ou de refuser le paiement. Cela peut être le cas même si un tiers administre le régime.

L’employeur détermine indirectement l’admissibilité aux prestations lorsque les documents du régime précisent qu’un tiers agit comme agent de l’employeur. Dans ce cas, les décisions du tiers sont en fait et en droit les décisions de l’employeur. Le tiers se prononce sur les demandes au nom de l’employeur et ce dernier est lié par les décisions du tiers. L’employeur conserve le contrôle ultime sur l’admissibilité d’un employé à des prestations.

Dans quels cas les paiements de prestations provenant d’un RAS ne sont-ils pas assujettis aux cotisations au RPC et à l’assurance-emploi?

Les prestations provenant d'un RAS ne sont pas assujetties aux cotisations au RPC et à l'assurance-emploi lorsqu’un employé reçoit ces prestations d’un tiers dans un des cas suivants :

  • l’employeur n’exerce pas un niveau de contrôle sur le régime;
  • l’employeur ne détermine pas directement ou indirectement l'admissibilité aux prestations.

Montants supplémentaires

Les employés peuvent recevoir des montants supplémentaires lorsque les prestations provenant d’un RAS sont inférieures à 100 % de leur traitement ou salaire régulier.

De façon générale, les montants supplémentaires sont assujettis aux cotisations au RPC et ne sont pas assujettis aux cotisations à l’assurance-emploi dans les cas suivants :

  • les paiements sont effectués directement par l’employeur à l’employé alors que les prestations provenant d’un RAS sont payées par un tiers (habituellement une compagnie d’assurance).

Les montants supplémentaires ne sont pas assujettis aux cotisations au RPC et à l’assurance-emploi dans les cas suivants :

  • les paiements proviennent d’un régime d’assurance individuelle souscrit auprès d’une société d’assurance par l’employé, à ses propres frais, pour compléter les prestations provenant d’un RAS payées par l’employeur qui n’atteignent pas les niveaux de revenu normaux.

Pour en savoir plus, lisez la section « Montants qui ne sont pas inclus dans les gains assurables », de l’article À propos du Régime de pensions du Canada et de l’assurance-emploi – Gains assurables et ouvrant droit à pension.

Comment demander une décision

Si, après avoir lu les présentes lignes directrices, vous ne savez toujours pas si les paiements sont assujettis aux cotisations au RPC et à l’assurance-emploi, le travailleur, le payeur ou le tiers peut demander une décision. Pour en savoir plus sur le processus de décision, lisez Comment obtenir une décision concernant le Régime de pensions du Canada et l’assurance-emploi.

Pour en savoir plus

Pour en savoir plus, téléphonez au 1‑800‑959‑7775.

Renvoi aux dispositions législatives

Sujets connexes

Le montant des cotisations au RPC qu’un employeur doit déduire est fondé sur le montant des traitements et salaires cotisables. Les traitements et salaires cotisables n’incluent pas certains types de gains. Par exemple, les gains d’un travailleur peuvent être exclus des traitements et salaires cotisables en raison d’invalidité. C’est le cas lorsque le travailleur est considéré invalide pour les fins du Régime de pensions du Canada ou du Régime des rentes du Québec et ces gains ne sont pas assujettis aux cotisations au RPC.

Pour plus d’information, incluant une liste des types de gains qui sont inclus ou pas dans les traitements et salaires cotisables et les gains assurables, lisez À propos du Régime de pensions du Canada et de l’assurance-emploi – Gains assurables et ouvrant droit à pension.

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