Pêcheurs

Introduction

Renseignements sur les facteurs que l'Agence du revenu du Canada (ARC) prend en considération pour établir la situation d'emploi des travailleurs se livrant à la pêche pour gagner leur vie.

Il est important d'établir si un travailleur est un employé ou un travailleur indépendant, car la situation d'emploi influe directement sur le droit de ce travailleur aux prestations d'assurance-emploi (AE). La situation d'emploi peut aussi avoir une incidence sur la façon dont le travailleur est traité en vertu d'autres lois, telles que le Régime de pensions du Canada (RPC) et la Loi de l'impôt sur le revenu.

Les travailleurs se livrant à la pêche qui sont des employés sont couverts en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi et du RPC de la même façon que la plupart des autres employés. Ils peuvent aussi avoir droit aux prestations d'assurance-emploi régulières s'ils remplissent les conditions pour les recevoir.

Les travailleurs se livrant à la pêche qui sont des travailleurs indépendants sont couverts en vertu du Règlement sur l'assurance-emploi (pêche) et ils peuvent aussi avoir droit aux prestations d'assurance-emploi de pêcheur s'ils remplissent les conditions pour les recevoir. Pour en savoir plus, visitez Les pêcheurs et l’assurance-emploi. De plus, ils doivent verser des cotisations au RPC de la même façon que les autres travailleurs indépendants.

Responsabilités de l'employeur

Chaque employeur est tenu par la loi de déduire les cotisations au RPC et à l'AE sur la plupart des montants qu'il paie à ses employés. L'employeur doit ensuite verser ces montants à l'ARC, avec sa part des cotisations au RPC et à l'AE. Pour en savoir plus sur les responsabilités et obligations de l'employeur, rendez-vous à la page Retenues sur la paie.

Comment établir si un travailleur est un employé ou un travailleur indépendant (pêcheur)?

Pour établir si une personne est un employé ou un travailleur indépendant, l'ARC analyse la relation de travail factuelle qui existe entre ce travailleur et le payeur. Pour obtenir des renseignements généraux afin d'établir si un travailleur est un employé ou un travailleur indépendant, consultez le guide RC4110, Employé ou travailleur indépendant

En raison de la nature de l'industrie de la pêche, l'ARC considère que les éléments suivants sont les plus pertinents lors de l'analyse de la relation de travail entre les parties :

• Le niveau de contrôle du payeur sur les activités du travailleur.
• Le niveau de risque financier assumé par le travailleur.
• La question de savoir si le travailleur fournit son propre équipement.
• La possibilité pour le travailleur de réaliser un profit dans l'exécution de ses tâches.

Par conséquent, l'ARC considérera qu'un travailleur est un pêcheur indépendant s'il répond aux conditions suivantes :

a) il participe à la réalisation d'une prise;

b) il ne pratique pas la pêche pour son divertissement personnel ou celui d'une autre personne; et

c) il satisfait à au moins l'une des exigences suivantes :

• il est propriétaire ou locataire du bateau utilisé pour la réalisation de la prise;
• il est propriétaire ou locataire de l'attirail de pêche spécialisé (sauf les outils à main ou les vêtements) utilisé pour la réalisation de la prise;
• il détient le permis de pêche pour une espèce donnée, délivré par le ministère des Pêches et Océans, qui est nécessaire pour la réalisation de la prise;
• il a un droit de propriété sur la totalité ou une partie du produit de la vente de la prise et a une responsabilité financière pour la totalité ou une partie des dépenses engagées pour la réalisation de la prise.

Qu'est-ce que la responsabilité financière?

Un travailleur a une « responsabilité financière » lorsqu'il est responsable du paiement d'un montant ou d'un pourcentage prédéterminé des dépenses engagées par l'équipage pour réaliser la prise, peu importe la valeur de la prise.

L'entente de partage conclue par les parties est un élément important pour déterminer si un travailleur a une responsabilité financière à l'égard des dépenses engagées par l'équipage pour réaliser la prise. Les ententes où il y a partage du produit de la prise et des dépenses engagées pour la réalisation de la prise indiquent que le travailleur partage le profit ou la perte possible découlant d'une expédition de pêche d'une façon qui ressemble davantage à une relation d'affaires qu'à une relation employeur-employé.

Même si les ententes de partage sont souvent des ententes verbales officieuses, il est préférable d'avoir un accord écrit pour que toutes les parties en comprennent clairement les conditions.

Les ententes de partage doivent être conclues avant l'embarquement pour une expédition de pêche.

Que considère-t-on comme des dépenses engagées pour la réalisation de la prise?

En général, les dépenses les plus courantes engagées pour la réalisation de la prise incluent les éléments suivants, sans y être limitées :

• le carburant pour le bateau
• l'appât
• la glace
• le sel
• la contribution pour le cuisinier ou l'ingénieur

Souvent les membres de l'équipage assument certaines dépenses pour des outils à main et des vêtements. Ces dépenses ne sont pas considérées comme des dépenses engagées pour la réalisation de la prise comme celles décrites ci-dessus. Elles comprennent, sans y être limitées, les éléments suivants :

• les vêtements en caoutchouc
• les bottes en caoutchouc
• les gants
• les couteaux

Pour toutes questions sur les dépenses que les pêcheurs indépendants peuvent déduire aux fins de l'impôt, veuillez communiquer avec votre bureau des services fiscaux local ou consultez le guide T4002, Revenus d'un travail indépendant d'entreprise, de profession libérale, de commissions, d'agriculture et de pêche.

Demande de décision

En cas de doute, un employeur ou un travailleur peut demander à l'ARC de rendre une décision sur le statut d'un travailleur. Pour en savoir plus, consultez le document Comment obtenir une décision aux fins du RPC/AE.

Pour connaître les incidences possibles d’une décision aux fins du RPC/AE, allez à Avez-vous reçu une décision aux fins du RPC/AE?

Pour obtenir plus de renseignements

Pour en savoir plus, communiquez avec le service des demandes de renseignements des entreprises, au 1-800-959-7775.

Dispositions législatives

• Alinéa 6(1)a) Régime de pensions du Canada
• Alinéa 5(1)a) et article 153 Loi sur l'assurance-emploi
• Articles 1, 2, 3, 4, 5 et 6 Règlement sur l'assurance-emploi (pêche)