Services de police et services supplémentaires

Introduction

Le présent document fournit des renseignements concernant le statut d'emploi des policiers en ce qui a trait au Régime de pensions du Canada (RPC) et à la Loi sur l'assurance-emploi (LAE). Divers articles de loi s'appliquent selon le palier de gouvernement qui embauche le policier. Trois différents paliers de gouvernement embauchent des policiers : le fédéral, le provincial et le municipal.

Responsabilités de l'employeur

Chaque employeur est tenu par la loi de déduire les cotisations au RPC et à l'assurance-emploi (AE) sur la plupart des montants qu'il paie à ses employés. L'employeur doit ensuite verser ces montants à l'Agence du revenu du Canada (ARC) accompagnés de sa part des cotisations au RPC et à l'AE. Pour en savoir plus sur les responsabilités et obligations de l'employeur, rendez-vous à la page Retenues sur la paie.

Aperçu des services supplémentaires

Les services de policiers sont souvent requis lors d'événements spéciaux, de projets de construction, etc. Les services de police responsables de la juridiction touchée fournissent le personnel supplémentaire requis pour répondre à ce genre de situation. Beaucoup de ces fonctions spéciales sont accomplies par des policiers en dehors de leurs fonctions mais qui sont en service rémunéré; appelé généralement des services supplémentaires ou des services rémunérés spéciaux.

Membres de la Gendarmerie royale du Canada

L'emploi des membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) est inclus à titre d'emploi ouvrant droit à pension en vertu de l'alinéa 6(1)b) RPC, à moins que l'emploi des membres soit assujetti à la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada comme il est énoncé à l'article 6 du Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.

L'emploi de membres de la GRC est inclus à titre d'emploi assurable en vertu de l'alinéa 5(1)c) LAE.

Policiers provinciaux

Pour être reconnu un service de police provincial, la province doit embaucher et rémunérer ses membres en vertu d'une loi régissant la fonction publique de cette province.

L'Ontario et le Québec sont les seules provinces qui emploient un service de police provincial.

Police provinciale de l'Ontario

L'emploi de membres de la Police provinciale de l'Ontario est inclus à titre d'emploi ouvrant droit à pension en vertu de l'alinéa 6(1)c) RPC et il est inclus à titre d'emploi assurable en vertu de l'alinéa 5(1)d) LAE.

Police provinciale du Québec

Le Régime de rentes du Québec sert à déterminer les droits à la pension de l'emploi des membres de la police provinciale du Québec (Sûreté du Québec).

Il n'est pas nécessaire de déduire les cotisations d'AE car l'emploi des agents de la Sûreté du Québec (SQ) n'est pas assurable.

Policiers municipaux

Si le policier est embauché par le service de police municipal, l'emploi de ce membre est alors inclus à titre d'emploi ouvrant droit à pension en vertu de l'alinéa 6(1)a) RPC et l'emploi de ce policier est inclus à titre d'emploi assurable en vertu de l'alinéa 5(1)c) LAE.

Services supplémentaires payés directement par le service de police

Dans les cas où l'organisateur d'un événement conclura une entente avec un service de police afin d'engager des policiers en dehors de leurs fonctions pour un événement précis et qu'il négocie un tarif fixe pour les services fournis par ces policiers. Dans ces cas, il incombera au service de police de retenir de leur rémunération les cotisations au RPC et à l'AE.

L'emploi d'un policier qui fournit des services supplémentaires en dehors de ses fonctions, lorsqu'il est payé par le service de police, ouvre droit à pension en vertu de l'alinéa 6(1)a) RPC (service de police municipal), de l'alinéa 6(1)b) RPC (service de police fédéral) ou de l'alinéa 6(1)c) RPC (service de police provincial) et il est assurable en vertu de l'alinéa 5(1)c) LAE (service de police municipal ou fédéral) ou de l'alinéa 5(1)d) LAE (service de police provincial).

Services supplémentaires payés par un tiers

Dans les cas où l'organisateur d'un événement conclura une entente avec un service de police afin d'engager des policiers en dehors de leurs fonctions pour un événement précis et où il est établi que l'organisateur de l'événement sera directement responsable de verser la rémunération aux policiers pour les services supplémentaires fournis en dehors du service régulier, l'organisateur de l'événement ou l'utilisateur des services devient alors l'employeur réputé des policiers et il doit retenir de la rémunération du travailleur les cotisations au RPC et à l'AE.

L'emploi d'un policier qui fournit des services supplémentaires en dehors du service régulier, lorsqu'il est payé par l'organisateur de l'événement ou l'utilisateur des services, ouvre droit à pension en vertu de l'alinéa 6(1)a) RPC (service de police municipal), de l'alinéa 6(1)b) RPC (service de police fédéral) ou de l'alinéa 6(1)c) RPC (service de police provincial) et il est assurable en vertu de l'alinéa 5(1)c) LAE (service de police municipal ou fédéral) ou de l'alinéa 5(1)d) LAE (service de police provincial).

Demander une décision

En cas de doute, un employeur ou un travailleur peut demander à l'ARC de rendre une décision sur le statut d'un travailleur. Pour en savoir plus sur ce processus de décision, consultez le document Comment obtenir une décision concernant le Régime de pensions du Canada et l'assurance emploi.

Pour en savoir plus

Pour obtenir plus de renseignements, téléphonez au 1-800-959-7775 .

Renvois aux dispositions législatives

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