Sectes religieuses et le Régime de pensions du Canada

Introduction

Un membre d'une secte religieuse reconnue peut demander de ne pas avoir à cotiser au Régime de pensions du Canada (RPC) à l'égard de ses gains d'un travail indépendant.

Cet article fournit des renseignements sur la façon de faire cette demande.

Comment une secte religieuse peut demander d'être reconnue

Pour qu'un membre d'une secte religieuse ou une partie de celle-ci puisse choisir de ne pas cotiser au RPC, la secte ou partie doit faire une demande pour être reconnue. Le représentant autorisé de la secte religieuse doit remplir le formulaire prescrit CPT17, Demande de reconnaître une secte religieuse ou une partie de celle-ci afin que les membres puissent demander d'exonérer leurs gains d'un travail indépendant du Régime de pensions du Canada.

Une secte religieuse ou une partie d'une secte religieuse, peut être reconnue si elle remplit les conditions suivantes :

  • (a) la secte religieuse est une organisation religieuse possédant une doctrine, des enseignements et des pratiques bien établis qui s'opposent à l'acceptation de prestations provenant d'une assurance privée ou publique qui prévoit des versements en cas de décès, d'invalidité, de vieillesse ou de retraite,
  • (b) la secte religieuse prend, pour subvenir aux besoins des personnes à charge parmi ses adhérents, des dispositions raisonnables compte tenu de leur niveau de vie, et
  • (c) la secte religieuse existait au Canada le 1er janvier 1966 et défend depuis cette date la doctrine, les enseignements et les pratiques mentionnés en (a) et (b).

Comment un membre d'une secte religieuse reconnue peut demander de ne pas cotiser au RPC sur ses gains d’un travail indépendant

Un membre d'une secte religieuse peut demander de ne pas cotiser au RPC sur ses gains provenant d’un travail indépendant, en remplissant le formulaire CPT16, Demande pour exonérer les gains d'un travail indépendant du Régime de pensions du Canada pour des raisons religieuses. Un membre d’une secte religieuse peut effectuer ce choix une seule fois au cours de sa vie.

Si l'Agence du revenu du Canada (ARC) l'approuve, le choix entre en vigueur à compter du 1er janvier de l'année où la demande est envoyée à l'ARC. Par exemple, si la demande est envoyée à l’ARC le 3 septembre 2020, le membre n’aura pas à cotiser au RPC sur ses gains d’un travail indépendant pour l’année 2020.

L'ARC approuvera la demande si les conditions suivantes sont remplies :

  1. la personne qui fait le choix :
    • (i) d'une part, appartient à une secte religieuse ou à une partie d’une secte religieuse qui est reconnue par l’ARC;
    • (ii) d'autre part, a fait l'objet d'une attestation d'appartenance donnée par un représentant de cette secte ou partie de celle-ci; et
  2. le représentant :
    • (i) d'une part, est autorisé par la secte ou partie de celle-ci à attester de l'appartenance des adhérents à cette secte ou partie de celle-ci;
    • (ii) d'autre part, a attesté que la secte ou partie de celle-ci défend une doctrine, des enseignements et les pratiques énoncés dans la demande de reconnaissance (CPT17).

Comment révoquer ce choix

Un particulier peut révoquer son choix en tout temps en soumettant une demande par écrit à son bureau des services fiscaux. Le choix cessera d'être en vigueur le 1er janvier de l’année civile suivant le jour où l'ARC reçoit la demande par écrit. Par exemple, si la demande est reçue le 30 mai 2020, le membre aura à cotiser au RPC sur ses gains d’un travail indépendant à partir de 2021.

Lorsqu’un particulier révoque son choix, il ne peut plus demander de ne pas cotiser au RPC sur ses gains d’un travail indépendant pour aucune autre année.

Pour en savoir plus

Pour obtenir de plus amples renseignements, téléphonez au 1-800-959-7775.

Renvois aux dispositions législatives

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