Travailleurs propriétaires et opérateurs de machinerie lourde

• Introduction
• Responsabilités de l'employeur
• Ententes entre le travailleur et le payeur
• Indicateurs d'une relation employeur-employé
• Comment demander une décision
• Pour en savoir plus
• Renvois aux dispositions législatives

Introduction

Pour déterminer si une personne est un employé ou un travailleur indépendant, l'Agence du revenu du Canada (ARC) analyse la relation de travail factuelle qui existe entre le travailleur et le payeur. Cet article offre des renseignements sur des faits liés aux travailleurs propriétaires et opérateurs de machinerie lourde, ainsi que des indicateurs qui peuvent aider à déterminer si un travailleur dans cette situation est un employé.

À titre d'exemple, la machinerie lourde destinée à l'industrie forestière peut comprendre les équipements suivants : débusqueuse, abatteuse, empileuse, porteuse, ébrancheuse, tronçonneuse, abatteuse-façonneuse, grue forestière et déchiqueteuse.

Pour obtenir des renseignements généraux afin d'établir si un travailleur est un employé ou un travailleur indépendant, consultez le guide RC4110, Employé ou travailleur indépendant?

Responsabilités de l'employeur

Chaque employeur est tenu par la loi de déduire les cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) et à l'assurance-emploi (AE) sur la plupart des montants qu'il paie à ses employés. L'employeur doit ensuite verser ces montants à l'ARC, avec sa part des cotisations au RPC et à l'AE. Pour en savoir plus sur les responsabilités et les obligations de l'employeur, allez à Retenues sur la paie.

Ententes entre le travailleur et le payeur

Il peut exister deux ententes distinctes entre un travailleur propriétaire et opérateur de machinerie lourde et le payeur qui embauche le travailleur. Premièrement, le payeur peut embaucher le travailleur à titre d'employé (nous désignons cette entente comme étant le contrat d'emploi). Deuxièmement, le payeur peut conclure un contrat distinct avec le travailleur pour louer la machinerie lourde du travailleur (nous désignons ce contrat comme étant le contrat de location).

Pour que le travailleur soit considéré comme un employé, les deux ententes doivent être distinctes et indépendantes l'une de l'autre. Par exemple, si la machinerie lourde appartenant au travailleur n'est pas en opération, le contrat d’emploi du travailleur auprès du payeur doit rester en vigueur. En outre, toute rémunération versée pour les services du travailleur en vertu du contrat d'emploi et tous les montants payés pour la location de la machinerie lourde doivent être distincts. Les conditions relatives aux deux ententes peuvent être comprises dans un seul contrat écrit.

Toutes les conditions relatives à ces ententes, qu'elles soient écrites ou verbales, doivent être analysées afin de déterminer la nature de la relation entre les parties.

Indicateurs d'une relation employeur-employé

Généralement, un employé est quelqu'un qui est embauché pour accomplir des tâches précises sous la direction et le contrôle de la partie qui l'a embauché. Les modalités et conditions d'emploi sont habituellement telles que le travailleur n'est pas en mesure de réaliser un profit ou de subir une perte. Un employé n'est pas perçu comme une personne exploitant sa propre entreprise, mais plutôt comme une personne faisant partie intégrante de l'entreprise du payeur.

Voici certains indicateurs qui peuvent aider à établir si un travailleur est un employé. Veuillez noter que cette liste n'est pas exhaustive et que les indicateurs peuvent ne pas tous être présents dans chaque situation. De plus, il importe de garder à l'esprit que tous les faits touchant la relation de travail doivent être examinés.

• Le contrat d'emploi et le contrat de location de la machinerie lourde doivent être distincts et indépendants l'un de l'autre.
• Le mode de rémunération est indiqué (p. ex. taux à l'heure, à la journée, à la pièce).
• La rémunération versée pour les services du travailleur est séparée du montant versé pour la location de la machinerie lourde.
• La rémunération versée pour les services du travailleur ne dépend pas du montant versé pour la location de la machinerie lourde et elle n'y est pas liée.
• Le payeur a le droit de contrôler la façon dont le travail sera exécuté (p. ex. le payeur a désigné un contremaître sur le chantier).
• Le payeur indique au travailleur où il fournira les services et la durée de ceux-ci (p. ex. endroit, horaire).
• Le payeur a le droit de décider quels sont les travaux que le travailleur exécutera et a le droit de choisir un autre travailleur qui opérera la machinerie.
• Les services du travailleur ne sont pas directement liés à l'opération de sa machinerie. Par exemple, en cas de bris majeur de la machinerie, le payeur peut attribuer au travailleur d'autres tâches pour lesquelles il sera rémunéré.
• Le payeur est responsable des blessures ou dommages causés par le travailleur dans le cadre de ses tâches, y compris les blessures subies par le travailleur.

Afin de distinguer le contrat de location du contrat d'emploi, le contrat de location devrait inclure certains points démontrant que le locataire (payeur) assume le contrôle de la machinerie pour la durée de l'entente. Le contrat de location devrait comprendre les points suivants :

• l'identification des parties en cause (p. ex. le travailleur et le payeur);
• les responsabilités du locateur (travailleur) et du locataire (payeur), y compris les responsabilités des coûts d'entretien, de réparation et de transport liés à l'utilisation de la machinerie louée;
• la durée de l'entente de location;
• le montant en argent de la location de la machinerie lourde, ainsi que la méthode de calcul (p. ex. à l'heure, à la journée, à la semaine, à la corde, au mètre cube ou à la longueur des billots manoeuvrés);
• des clauses d'assurance-responsabilité ou d'indemnité concernant la possession, l'utilisation, le transport ou l'état de l'équipement utilisé;
• le montant versé pour la location de la machinerie lourde doit être distinct de la rémunération versée pour les services du travailleur;
• le montant versé pour la location ne doit pas dépendre de la rémunération versée pour les services du travailleur.

Si le travailleur est un employé, le revenu provenant du contrat d'emploi est considéré comme un revenu d'emploi et est assujetti aux cotisations du RPC et de l'AE ainsi qu'aux retenues d'impôt.

Comment demander une décision

En cas de doute, un employeur ou un travailleur peut demander à l'ARC de rendre une décision pour déterminer le statut d'un travailleur. Pour en savoir plus sur ce processus de décision, allez à Comment obtenir une décision aux fins du RPC/AE.

Pour connaître les incidences possibles d’une décision aux fins du RPC/AE, allez à Avez-vous reçu une décision aux fins du RPC/AE?

Pour en savoir plus

Pour en savoir plus, communiquez avec le service des demandes de renseignements des entreprises, au 1-800-959-7775.

Renvois aux dispositions législatives

• Alinéa 5(1)a) de la Loi sur l'assurance-emploi
• Alinéa 6(1)a) du Régime de pensions du Canada