Entreprise individuelle

Sur cette page :

Il s'agit d'une entreprise non constituée en société appartenant à un particulier. C'est la structure d'entreprise la plus simple.

Le propriétaire unique prend et assume seul toutes les décisions liées à l'entreprise. Comme il n'a pas de statut juridique distinct de celui de l'entreprise, il garde tous les profits et déduit toutes les pertes. Si vous êtes un propriétaire unique, vous assumez tous les risques d'affaires. Ces risques peuvent même toucher vos biens et actifs personnels.

Si vous êtes un propriétaire unique, vous devez payer l'impôt sur le revenu des particuliers sur tous les revenus nets que génère votre entreprise.

Vous pouvez choisir d'enregistrer votre entreprise sous un nom commercial, de l'exploiter sous votre propre nom, ou les deux.

Si vous exploitez une entreprise personnelle, facturez vos clients à votre propre nom. Si vous exploitez une entreprise enregistrée, facturez vos clients au nom de votre entreprise. Notez que si votre entreprise a un nom différent du vôtre, il vous faudra un compte bancaire distinct pour le traitement des chèques payables à votre entreprise.

Paiement de l'impôt sur le revenu d'entreprise

Un propriétaire unique paie l'impôt en déclarant le revenu (ou la perte) de son entreprise dans une déclaration de revenus et de prestations T1.

Si vous êtes propriétaire unique de votre entreprise, vous ou votre représentant autorisé devez produire une déclaration de revenus et de prestations T1 dans les cas suivants :

  • vous devez payer de l'impôt sur le revenu pour l'année;
  • vous avez disposé d'une immobilisation ou réalisé un gain en capital imposable au cours de l'année;
  • vous êtes tenu de payer des cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) ou au Régime de rentes du Québec (RRQ) sur un revenu de travail indépendant ou sur des gains donnant droit à une pension pour l'année;
  • vous souhaitez avoir accès aux prestations d'assurance-emploi (AE) pour les travailleurs indépendants;
  • nous vous avons demandé de produire une déclaration.

Vous devez aussi produire une déclaration pour demander un remboursement d'impôt, un crédit remboursable, un crédit pour la TPS/TVH ou la prestation fiscale canadienne pour enfants. Vous pourriez également avoir droit à des crédits d'impôt provinciaux.

Il y a d'autres situations où vous pourriez être tenu de produire une déclaration. Pour les connaître, communiquez avec nous au 1-800-959-7775.

Remarque

En tant que propriétaire unique, vous devrez possiblement payer votre impôt sur le revenu et vos cotisations au RPC par acomptes provisionnels. Pour en savoir plus, allez à Le paiement de votre impôt par acomptes provisionnels.

Inscription à la TPS/TVH

En tant que propriétaire unique, vous devez vous inscrire à la TPS/TVH si vous effectuez des fournitures taxables au Canada.

Pour en savoir plus, allez à TPS/TVH ou consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

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