Qui doit enregistrer un abri fiscal?

Selon le paragraphe 237.1(2), le promoteur d'un abri fiscal doit utiliser le formulaire prescrit, Formulaire T5001, Demande de numéro d'inscription d'un abri fiscal et engagement à tenir des registres comptables, afin d'enregistrer l'abri fiscal auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC) et en vue d'obtenir un numéro d'inscription pour l'abri fiscal.

Un promoteur devra demander un nouveau numéro d'inscription d'abri fiscal lorsque l'ancien numéro n'est plus valide. Selon le paragraphe 237.1(3), l'ARC attribuera un numéro d'inscription de l'abri fiscal à la suite de la réception d'une demande, si elle comprend ce qui suit :

  • les renseignements prescrits;
  • un engagement acceptable de conservation des registres comptables concernant l'abri fiscal. Nous acceptons habituellement un engagement de la part du promoteur responsable des registres comptables de l'abri fiscal de conserver de tels documents à son lieu d'affaires habituel au Canada.

À partir de quel moment le promoteur doit-il enregistrer un abri fiscal?

Selon le paragraphe 237.1(4), le promoteur d'un abri fiscal doit obtenir un numéro d'inscription pour l'abri fiscal avant d'entreprendre la vente ou l'émission de parts dans un abri fiscal ou d'accepter un paiement en vue de leur acquisition (y compris les arrangements de don). Les promotions préliminaires ne sont pas touchées, tant et aussi longtemps qu'une vente réelle n'ait été effectuée ou qu'une contribution n'ait été reçue avant l'attribution du numéro d'inscription.

De plus, pour les demandes présentées le 29 mars 2012 ou après, le promoteur peut vendre, émettre ou accepter une contrepartie relativement à un abri fiscal seulement pour l’année civile désignée par le ministre comme étant celle qui est applicable au numéro d’inscription. Les numéros d’abri fiscal qui ont été demandés avant le 29 mars 2012, ou qui ont été attribué avant cette date, sont valides seulement jusqu’à la fin de 2013. Le promoteur devra donc obtenir un nouveau numéro d’inscription d’un abri fiscal avant d’émettre ou de vendre un abri fiscal, ou d’accepter une contrepartie relativement à cet abri fiscal si le numéro précédent n’est plus valide.

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