Qu'est-ce qu'un abri fiscal?

Le paragraphe 237.1(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu définit « abri fiscal » et « arrangement de don ».

En règle générale, un abri fiscal est :

« Coût net » exclut le montant des avantages visés par règlement que la personne ou toute autre personne avec laquelle elle a un lien de dépendance pourrait recevoir, directement ou indirectement.

 

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