Qu'est-ce qu'un abri fiscal?

Le paragraphe 237.1(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu définit « abri fiscal » et « arrangement de don ».

En règle générale, un abri fiscal est :

  • un arrangement de don prévu dans le paragraphe (b) de Arrangements de don;
  • un arrangement de don prévu dans le paragraphe (a) de Arrangements de don ou un investissement dans un bien immobilier (à l’exception des biens visés par règlement ou des actions accréditives) pour lequel il est raisonnable de considérer, compte tenu de déclarations ou d’annonces faites ou envisagées qui sont liées à un arrangement de don ou à un bien immobilier, que dans les quatre premières années suivant l’investissement dans l’achat d’un bien ou le jour où l’arrangement est conclu, la valeur des pertes, déductions, ou crédits de l’acquéreur ou du donateur sera égale ou supérieure au coût net de l’investissement initial ou du bien acquis aux termes de l’arrangement de don.

« Coût net » exclut le montant des avantages visés par règlement que la personne ou toute autre personne avec laquelle elle a un lien de dépendance pourrait recevoir, directement ou indirectement.

 

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