Numéro d'inscription de l'abri fiscal

Le promoteur d'un abri fiscal doit obtenir un numéro d'inscription pour l'abri fiscal avant d'entreprendre la vente ou l'émission de parts dans un abri fiscal ou d'accepter un paiement en vue de leur achat (y compris les arrangements de don). Le numéro d'inscription de l'abri fiscal a huit caractères, soit deux caractères alphabétiques (TS) suivis de six chiffres.

Ce numéro ne confirme d'aucune façon le droit d'un investisseur de se prévaloir de quelque avantage fiscal que ce soit, associé à l'abri fiscal.

Nous n’utilisons le numéro d'inscription de l'abri fiscal qu'à des fins administratives, telles que la détermination d'abris fiscaux aux fins de vérification. Selon la Loi de l’impôt sur le revenu, nous pouvons vérifier ou obtenir tout renseignement sur un abri fiscal qui fait l’objet d’une demande de numéro d’inscription, même si aucun contribuable n’a produit de déclaration de revenus dans laquelle il déclare une perte ou demande une déduction ou un crédit d'impôt pour don ou contribution monétaire à l’égard de cet abri fiscal.

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