Numéro d'inscription de l'abri fiscal
Vous cherchez peut-être : Remplir le formulaire T5001
Le promoteur d'un abri fiscal doit obtenir un numéro d'inscription pour l'abri fiscal avant d'entreprendre la vente ou l'émission de parts dans un abri fiscal ou d'accepter un paiement en vue de leur achat (y compris les arrangements de don). Le numéro d'inscription de l'abri fiscal a huit caractères, soit deux caractères alphabétiques (TS) suivis de six chiffres.
Ce numéro ne confirme d'aucune façon le droit d'un investisseur de se prévaloir de quelque avantage fiscal que ce soit, associé à l'abri fiscal.
L'Agence du revenu du Canada (ARC) n’utilise le numéro d'inscription de l'abri fiscal qu'à des fins administratives, telles que la détermination d'abris fiscaux aux fins de vérification. Selon la Loi de l’impôt sur le revenu, l'ARC peut vérifier ou obtenir tout renseignement sur un abri fiscal qui fait l’objet d’une demande de numéro d’inscription, même si aucun contribuable n’a produit de déclaration de revenus dans laquelle il déclare une perte ou demande une déduction ou un crédit d'impôt pour don ou contribution monétaire à l’égard de cet abri fiscal.
- Demande de numéro d'inscription de l'abri fiscal
- Fournir un numéro d'inscription pour l'abri fiscal
- Identification des participants à un abri fiscal
Demande de numéro d'inscription de l'abri fiscal
Le promoteur d'un abri fiscal doit remplir le formulaire T5001, Demande de numéro d'inscription d'un abri fiscal et engagement à tenir des registres comptables, en vue d'obtenir un numéro d'inscription pour l'abri fiscal.
Avant que l'Agence du revenu du Canada (ARC) puisse attribuer un tel numéro au promoteur, le promoteur doit fournir à l'ARC certains renseignements prescrits, comme une copie d'une lettre d'offre et une déclaration attestant que les registres comptables sont conservés au Canada.
Pour en savoir plus, lisez Remplir le formulaire T5001.
Fournir un numéro d'inscription pour l'abri fiscal
Selon l'alinéa 237.1(5)a), le promoteur d'un abri fiscal doit faire des efforts raisonnables pour s'assurer que le numéro d'identification attribué à l'abri fiscal soit fourni à chaque personne qui acquiert une part dans l'abri fiscal selon ce qui suit :
- Le promoteur d'un abri fiscal doit fournir le numéro d'identification directement à l'acheteur, au moment de la vente ou de l'émission d'une part.
- Dans le cas de ventes subséquentes d'une part dans l'abri fiscal où le promoteur n'intervient pas directement, ce dernier aura normalement satisfait à la présente exigence s'il a veillé à ce que le numéro d'identification soit indiqué clairement sur chaque certificat de propriété.
Énoncé obligatoire
Selon l'alinéa 237.1(5)c), chaque promoteur d'un abri fiscal doit inclure, dans chaque déclaration écrite se rapportant au numéro d'identification de l'abri fiscal, l'énoncé suivant :
« Le numéro d’inscription attribué à cet abri fiscal doit figurer dans toute déclaration d’impôt sur le revenu produite par l’investisseur. L’attribution de ce numéro n’est qu’une formalité administrative et ne confirme aucunement le droit de l’investisseur aux avantages fiscaux découlant de cet abri fiscal. »
État des revenus
Selon l'alinéa 237.1(5)b), chaque promoteur qui élabore un état des revenus pour un abri fiscal doit indiquer clairement le numéro d'inscription de l'abri fiscal dans le coin supérieur droit. À moins d’avoir obtenu un numéro d’inscription à l’avance, personne ne peut demander de déduction pour l’abri fiscal avant l’obtention du numéro, et le promoteur paie la pénalité. Les investisseurs d’abris fiscaux doivent inscrire le numéro d’inscription de l’abri fiscal sur leur demande de prestations fiscales pour tout investissement dans un abri fiscal.
L'Agence du revenu du Canada refusera les prestations fiscales aux investisseurs d'abris fiscaux s'ils participent à un arrangement relatif à un abri fiscal qui n'a pas de numéro d'inscription.
Identification des participants à un abri fiscal
Toute personne qui organise un abri fiscal ou qui en vend une part doit aussi conserver une liste indiquant le nom, l'adresse et le numéro d'identification de chaque participant.
Détails de la page
- Date de modification :