Émettre des actions accréditives

La société émettrice doit être une société exploitant l'entreprise principale (SEEP). Les activités d'une SEEP comprennent l'une ou une combinaison de :

  • la production, le raffinage ou la commercialisation du pétrole, de ses dérivés ou du gaz naturel;
  • la recherche du pétrole ou du gaz naturel par exploration ou forage;
  • l'extraction de minéraux ou la recherche de minéraux par exploration;
  • le traitement de minerai en vue d'en extraire des métaux ou des minéraux;
  • le traitement ou la commercialisation de métaux ou de minéraux extraits de minerai incluant des métaux ou des minéraux extraits du minerai traité par la société;
  • la fabrication de métaux;
  • l'exploitation d'un pipeline servant au transport du pétrole ou du gaz;
  • la production ou la commercialisation du chlorure de calcium, du gypse, du kaolin, du chlorure de sodium ou de la potasse;
  • la fabrication de produits nécessitant le traitement du chlorure de calcium, du gypse, du kaolin, du chlorure de sodium ou de la potasse;
  • la production d'énergie au moyen de biens visés à la catégorie 43.1 de l'annexe II du Règlement de l'impôt sur le revenu et l'élaboration de projets dans le cadre desquels il est raisonnable de s'attendre à ce qu'au moins 50 % du coût en capital des biens amortissables à utiliser dans chaque projet soit celui de biens compris dans la catégorie 43.1 de l'annexe II du Règlement de l'impôt sur le revenu.

Lorsque au moins 90 % des éléments d'actifs d'une société de portefeuille se composent d'actions d'une SEEP ou qu'elle détient des créances d'une SEEP qui lui est liée, cette société peut être reconnue comme étant elle-même une SEEP.

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