Feuillets et sommaires financiers

Depuis le 1er janvier 2010, les déclarants doivent utiliser leur compte de programme de déclarations de renseignements.

Aussi depuis le 1er janvier 2010, la production par Internet obligatoire s'applique à tous les déclarants de déclarations de renseignements qui soumettent plus de 50 feuillets de renseignements. Si vous produisez plus de 50 feuillets de renseignements, il existe des règles spéciales que vous devez suivre au moment de produire les déclarations de renseignements par voie électronique.

Remarque

Le budget de 2021 a annoncé que le seuil de transmission électronique obligatoire des déclarations de renseignements sur le revenu pour une année civile serait abaissé de 50 à 5 déclarations de renseignements.

La législation relative à cette mesure n’a pas été terminée au moment de la publication des guides et des formulaires. Pour obtenir les renseignements les plus récents sur la pénalité de ne pas produire de déclarations de renseignements par Internet, consultez notre page Web à l’adresse Pénalité pour défaut de produire des déclarations de renseignements par Internet. Vous pouvez également vous abonner à notre liste de distribution par courriel au sujet de la production électronique des déclarations de renseignements à Listes d'envois électroniques de l’Agence du revenu du Canada.

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