Feuillets et sommaires financiers
Depuis le 1er janvier 2010, les déclarants doivent utiliser leur compte de programme de déclarations de renseignements.
Aussi depuis le 1er janvier 2010, la production par Internet obligatoire s'applique à tous les déclarants de déclarations de renseignements qui soumettent plus de 50 feuillets de renseignements. Si vous produisez plus de 50 feuillets de renseignements, il existe des règles spéciales que vous devez suivre au moment de produire les déclarations de renseignements par voie électronique.
Remarque
Le budget de 2021 a annoncé que le seuil de transmission électronique obligatoire des déclarations de renseignements sur le revenu pour une année civile serait abaissé de 50 à 5 déclarations de renseignements.
La législation relative à cette mesure n’a pas été terminée au moment de la publication des guides et des formulaires. Pour obtenir les renseignements les plus récents sur la pénalité de ne pas produire de déclarations de renseignements par Internet, consultez notre page Web à l’adresse Pénalité pour défaut de produire des déclarations de renseignements par Internet. Vous pouvez également vous abonner à notre liste de distribution par courriel au sujet de la production électronique des déclarations de renseignements à Listes d'envois électroniques de l’Agence du revenu du Canada.
Services et renseignements
- Actions accréditives
Comment remplir et produire les feuillets et sommaires T100 et T101 - Déclaration des revenus de placements (T5)
Comment remplir et produire les feuillets et sommaires T5 - État des renseignements sur un abri fiscal (T5003)
Comment remplir et produire les feuillets et sommaires T5003 - Déclarations de renseignements des sociétés de personnes T5013 – Exigences concernant la production
Comment remplir et produire les feuillets et sommaires T5013 - Déclaration des opérations sur titres (T5008)
Comment remplir et produire les feuillets et sommaires T5008 - Comment remplir et envoyer les feuillets et le sommaire de la Déclaration de renseignements de la Partie XVIII – Échange international de renseignements sur les comptes financiers
Comment remplir et produire les feuillets et sommaires pour la déclaration de renseignements de la Partie XVIII - Comment remplir et envoyer les feuillets et le sommaire de la déclaration de renseignements de la Partie XIX – Échange international de renseignements sur les comptes financiers
Comment remplir et produire les feuillets et sommaires pour la déclaration de renseignements de la Partie XIX
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