Feuillets et sommaires financiers

Depuis le 1er janvier 2010, les déclarants doivent utiliser leur compte de programme de déclarations de renseignements.

Aussi depuis le 1er janvier 2010, la production par Internet obligatoire s'applique à tous les déclarants de déclarations de renseignements qui soumettent plus de 50 feuillets de renseignements. Si vous produisez plus de 50 feuillets de renseignements, il existe des règles spéciales que vous devez suivre au moment de produire les déclarations de renseignements par voie électronique.

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