Produire les formulaires T101

Une société exploitant l'entreprise principale (SEEP) doit remplir et produire le formulaire T101 approprié selon qu'elle envisage :

  • de renoncer aux frais d'exploration (formulaire T101A);
  • de réduire ou de reclasser un montant auquel elle avait précédemment renoncé (formulaire T101B);
  • de verser l'impôt de la partie XII.6 exigible (formulaire T101C); ou
  • de répartir un montant d'aide entre les investisseurs (formulaire T101D).

Une SEEP renonce à ses frais de ressources en complétant et produisant le formulaire T101A, Demande à renoncer à des frais d'exploration au Canada (FEC) et à des frais d'aménagement au Canada (FAC), ainsi qu'en établissant les feuillets T101, État des frais de ressources, où sera indiquée la partie des frais attribuée à chaque investisseur.

Une SEEP qui réduit ou reclasse les frais doit compléter et produire le formulaire T101B, Demande pour corriger des frais d'exploration au Canada (FEC) et des frais d'aménagement au Canada (FAC) auxquels on a déjà renoncé. Dans la plupart des cas, la société devra également produire des feuillets T101 où elle y indiquera la partie de la réduction ou du reclassement s'il y a lieu, à attribuer à chaque investisseur.

Une SEEP qui est redevable d'un impôt de la partie XII.6 doit compléter et produire le formulaire T101C, Déclaration d'impôt de la partie XII.6. Cette situation se présentera si cette société a renoncé à des frais de ressources selon la règle de rétrospection (formulaire T101A, ligne 61) et si ces frais n'ont pas été engagés avant la fin de février de l'année 2 (l'année 1 étant celle de la signature de la convention d'émission ou de l'exercice du droit d'achat d'actions accréditives (DAAA)).

La SEEP peut attribuer à ses investisseurs le montant d'aide reçu relatif aux dépenses renoncées en complétant et produisant le formulaire T101D, Sommaire du montant d'aide, ainsi que les feuillets T101, État des frais de ressources. Dans la majorité des cas, le montant d'aide reçu serait compté contre les dépenses qui pourraient être renoncées aux investisseurs.

Le délai de production est précisé sur chaque formulaire T101. Le tableau ci-dessous énonce sommairement les exigences générales en matière de production. L'année 1 est l'année de la signature de la convention d'émission, ou celle de l'exercice du DAAA, selon le cas.

Illustration 1 : Dates-limites et autres dates

  • Date d'effet de la renonciation selon la règle de rétrospection - doit être le 31 décembre de l'année 1
  • Période de renonciation si la règle de rétrospection est utilisée - doit être janvier, février ou mars de l'année 2
  • Date limite pour présenter une renonciation utilisant la règle de rétrospection sans pénalité si la date de renonciation est en mars (NB : le formulaire T101A doit être présenté dans le mois qui suit le mois de la renonciation)
  • Date limite pour présenter le calcul de l'impôt de la partie XII.6 sans pénalité - avant mars de l'année 3
  • Date limite pour renoncer des dépenses encourues dans les 24 mois qui suivent l'entente - avant mars de l'année 4
  • Date limite pour produire une renonciation fait en févirer de l'année 4
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