Changement du nom commercial de l'entreprise

Le nom commercial est celui que vous utilisez dans vos activités de tous les jours et que vous sert à faire la publicité de votre entreprise. Vous devez fournir votre nom commercial seulement s'il est différent de votre nom légal.

Exemple 1

Vous vous appelez Jean Lalonde et vous êtes le propriétaire unique d'une entreprise dont vous faites la publicité sous le nom de ABC Construction. Dans cet exemple, le nom légal de votre entreprise est Jean Lalonde et le nom commercial est ABC Construction.

Si vous décidez de changer le nom commercial pour ABC Démolition, vous devez nous aviser du changement.

Exemple 2

Le nom de la société est 12345 Canada Inc. et l'entreprise fait la publicité sous le nom de Propriétés ABC. Dans cet exemple, le nom légal de l'entreprise est 12345 Canada Inc. et le nom commercial est Propriétés ABC.

Si le nom commercial change pour Gestion ABC, nous le considérons comme un changement de nom commercial et vous devez nous en aviser.

Comment nous en aviser

Vous ou votre représentant pouvez nous en aviser soit :

En ligne

Vous pouvez mettre à jour ou supprimer le nom commercial de votre entreprise ou en ajouter un au moyen du service Mon dossier d'entreprise.

Par la poste ou par télécopieur

Faites parvenir votre demande par la poste ou par télécopieur à votre centre fiscal. Votre demande doit contenir les renseignements suivants :

Par téléphone

Composez le 1-800-959-7775.

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