Changement de fin d'exercice

La fin d'exercice est aussi appelée fin d'année d'imposition ou fin d'année financière de l'entreprise. Elle est déterminée en fonction de la structure de votre entreprise.

Lisez les sujets ci-dessous pour déterminer la fin d'exercice qui s'applique à votre entreprise.  

Impôt sur le revenu des sociétés

En général, à moins que vous n'ayez reçu l'autorisation de changer la fin de l'année d'imposition, l'exercice devrait être le même d'une année à l'autre.

Pour changer votre exercice, il vous suffit d'envoyer une lettre à votre bureau des services fiscaux dans laquelle vous demandez l'approbation et donnez en détail les raisons du changement de même que sa date d'entrée en vigueur. Si vous ne fournissez pas ces détails, le traitement de votre demande pourrait être retardé.

Dans certains cas, vous n'avez pas besoin d'autorisation pour changer votre exercice, notamment lorsque :

Note

Une société qui est en faillite doit obtenir notre autorisation pour changer son exercice.

Travailleurs indépendants (impôt sur le revenu)

Vous devez normalement déclarer le revenu d'une entreprise exploitée au Canada selon l'année civile. Un année civile est du 1er janvier jusqu'au 31 décembre. Cette règle vise les particuliers qui exploitent une entreprise individuelle, les sociétés professionnelles qui sont des associés d'une société de personnes ainsi que les sociétés de personnes dont au moins un des associés est un particulier, une société professionnelle ou une autre société de personnes touchée.

Vous pouvez utiliser une autre méthode qui varie d'une entreprise à une autre pour déclarer votre revenu d'entreprise. Cette méthode vous permet d'avoir un exercice qui ne se termine pas le 31 décembre. L'autre méthode s'applique séparément à chaque entreprise. Elle est offerte seulement aux entreprises exploitées au Canada par des particuliers ou des sociétés de personnes dont tous les associés sont des particuliers.

Vous ne pouvez pas employer l'autre méthode si :

Formulaires et publications

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