Changement de fin d'exercice
La fin d'exercice est aussi appelée fin d'année d'imposition ou fin d'année financière de l'entreprise. Elle est déterminée en fonction de la structure de votre entreprise.
Lisez les sujets ci-dessous pour déterminer la fin d'exercice qui s'applique à votre entreprise.
Impôt sur le revenu des sociétés
En général, à moins que vous n'ayez reçu l'autorisation de changer la fin de l'année d'imposition, l'exercice devrait être le même d'une année à l'autre.
Pour changer votre exercice, il vous suffit d'envoyer une lettre à votre bureau des services fiscaux dans laquelle vous demandez l'approbation et donnez en détail les raisons du changement de même que sa date d'entrée en vigueur. Si vous ne fournissez pas ces détails, le traitement de votre demande pourrait être retardé.
Dans certains cas, vous n'avez pas besoin d'autorisation pour changer votre exercice, notamment lorsque :
- la société a été liquidée et vous produisez sa dernière déclaration pour un exercice abrégé;
- la société abrège son année d'imposition parce qu'elle émigre dans un autre pays, devient exonérée d'impôt ou cesse de l'être;
- une personne ou un groupe de personnes a acquis le contrôle de la société selon le paragraphe 249(4).
Note
Une société qui est en faillite doit obtenir notre autorisation pour changer son exercice.
Travailleurs indépendants (impôt sur le revenu)
Vous devez normalement déclarer le revenu d'une entreprise exploitée au Canada selon l'année civile. Un année civile est du 1er janvier jusqu'au 31 décembre. Cette règle vise les particuliers qui exploitent une entreprise individuelle, les sociétés professionnelles qui sont des associés d'une société de personnes ainsi que les sociétés de personnes dont au moins un des associés est un particulier, une société professionnelle ou une autre société de personnes touchée.
Vous pouvez utiliser une autre méthode qui varie d'une entreprise à une autre pour déclarer votre revenu d'entreprise. Cette méthode vous permet d'avoir un exercice qui ne se termine pas le 31 décembre. L'autre méthode s'applique séparément à chaque entreprise. Elle est offerte seulement aux entreprises exploitées au Canada par des particuliers ou des sociétés de personnes dont tous les associés sont des particuliers.
Vous ne pouvez pas employer l'autre méthode si :
- vous êtes une société de personnes qui compte au nombre de ses associés une autre société de personnes;
- vous êtes un particulier qui est un associé d'une société de personnes qui compte au nombre de ses associés une société professionnelle;
- les dépenses effectuées dans le cadre de l'exploitation de l'entreprise représentent principalement le coût ou le coût en capital d'abris fiscaux déterminés;
- vous avez déjà fait le choix d'utiliser l'autre méthode et l'avez annulée.
Formulaires et publications
Liens connexes
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