Ouvrir ou gérer un compte – Apporter des modifications

Modifier un compte de TPS/TVH

Au fur et à mesure que votre entreprise évolue et prend de l'expansion, vous devrez peut-être apporter des modifications à votre compte de TPS/TVH.

Mettre à jour les renseignements de votre compte

Cesser temporairement vos activités d'entreprise

Options qui pourraient s'offrir à vous

Vous pouvez modifier certaines options de compte pour qu'il soit plus facile de gérer les taxes de votre entreprise d'une manière qui vous convient. Il existe différents critères d'admissibilité pour chacune de ces options.

Exercice

Vous voudrez peut-être faire les changements suivants à votre exercice aux fins de la TPS/TVH :

  • utiliser un exercice qui correspond à l'année civile
  • utiliser un exercice qui ne correspond pas à l’année civile
  • modifier votre exercice aux fins de la TPS/TVH précédemment choisi

Si vous êtes admissible, vous pouvez apporter des modifications à votre exercice de TPS/TVH en ligne dans Mon dossier d'entreprise ou Représenter un client ou en utilisant le formulaire GST70, Choix ou révocation d'un choix pour modifier un exercice aux fins de la TPS/TVH.

Si vous êtes une institution financière désignée particulière aux fins de la TPS/TVH ou de la TVQ ou les deux et que vous exercez le choix de modifier votre exercice aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ, utilisez le formulaire RC7270, Choix ou révocation d'un choix pour modifier un exercice aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ pour certaines institutions financières désignées particulières.

Période de déclaration 

Vous devez faire parvenir à l'Agence du revenu du Canada (ARC), les déclarations de TPS/TVH pour chacune de vos périodes de déclaration. Cette période de déclaration est généralement basée sur vos revenus annuels provenant de fournitures taxables de biens et de services effectuées au Canada au cours de l'exercice précédent.

Pour exercer le choix de modifier votre période de déclaration, vous devez vérifier si cette période est une option qui s'offre à vous.

Ce tableau indique les périodes de déclaration attribuées en fonction de vos revenus et des options disponibles.

Périodes de déclaration facultatives
Fournitures taxables annuelles Période de déclaration attribuée Période de déclaration facultative
1 500 000 $ ou moins Annuel Mensuelle ou trimestrielle
Plus de 1 500 000 $ jusqu'à 6 000 000 $ Trimestriel Mensuel
Plus de 6 000 000 $ Mensuel Néant
Organismes de bienfaisance Annuel Mensuelle ou trimestrielle
Institutions financières désignées (sauf si elles sont considérées être des institutions financières désignées) Annuel Mensuelle ou trimestrielle
Calcul de votre revenu total

Dans le calcul des fournitures taxables annuelles, incluez :

Dans le calcul des fournitures taxables annuelles, n'incluez pas :

  • les fournitures effectuées à l'étranger
  • les exportations détaxées de biens et de services
  • les fournitures détaxées de services financiers
  • les fournitures exonérées
  • les ventes taxables d'immobilisations (immeubles)
  • l'achalandage

Si vous êtes admissible, vous pouvez apporter des modifications à votre période de déclaration de TPS/TVH en ligne dans Mon dossier d'entreprise ou Représenter un client ou en utilisant le formulaire GST20, Choix visant la période de déclaration de la TPS/TVH.

Si vous êtes une institution financière désignée particulière aux fins de la TPS/TVH ou de la TVQ ou les deux et que vous êtes un inscrit à la TVQ et que vous voulez modifier votre période de déclaration, utilisez le formulaire RC7220, Choix visant la période de déclaration de la TPS/TVH et de la TVQ pour une institution financière désignée particulière.

Si vous êtes une institution financière désignée et que vous voulez révoquer un choix de produire une déclaration mensuelle ou trimestrielle que vous avez déjà fait, utilisez le formulaire GST20-1, Avis de révocation du choix visant la période de déclaration de la TPS/TVH par une institution financière désignée.

Si vous êtes une institution financière désignée particulière aux fins de la TPS/TVH ou de la TVQ ou les deux et que vous êtes un inscrit à la TVQ et que vous voulez révoquer un choix que vous avez déjà exercé, utilisez le formulaire RC7220-1, Avis de révocation du choix visant la période de déclaration de la TPS/TVH et de la TVQ par une institution financière désignée particulière.

Périodes comptables 

Certaines entreprises utilisent des périodes comptables qui sont différentes des mois ou des trimestres civils à des fins de déclaration fiscale.

Si votre entreprise veut utiliser des périodes comptables plutôt que des mois ou des trimestres civils pour produire des déclarations de la TPS/TVH, vous devez obtenir l'approbation de l'ARC avant le premier jour de chaque exercice auquel les périodes comptables se rapportent. Pour ce faire, utilisez nos services numériques à Mon dossier d'entreprise ou Représenter un client, ou envoyez le formulaire GST71, Notification des périodes comptables pour la TPS/TVH ou une demande écrite avant le commencement de chaque exercice.

Si vous êtes une institution financière désignée particulière aux fins de la TPS/TVH ou de la TVQ ou les deux et que vous voulez aviser l’ARC des périodes comptables de votre entreprise ou demander l’autorisation d’utiliser des mois d’exercice qui ne sont pas conformes aux lignes directrices aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ, utilisez le formulaire RC7271, Notification des périodes comptables de la TPS/TVH et de la TVQ pour certaines institutions financières désignées particulières.

Généralement, vos périodes comptables doivent être conformes aux lignes directrices suivantes :

  • Chaque mois d'exercice doit compter moins de 36 jours et, sauf pour le premier et le dernier mois du trimestre d'exercice, plus de 27 jours. Vous pouvez demander à l'ARC d'avoir un mois d'exercice par trimestre qui compte plus de 35 jours. Vous pouvez aussi demander d'avoir des mois d'exercice, autres que le premier ou le dernier mois du trimestre, qui comptent moins de 28 jours
  • Un trimestre d'exercice doit compter moins de 120 jours et, sauf pour le premier et le dernier trimestre de l'exercice, plus de 83 jours

Si vous n'avisez pas l'ARC de vos périodes comptables, l'ARC vous attribuera des mois et des trimestres civils et vous devrez attendre votre prochain exercice avant de pouvoir choisir vos périodes comptables.

Remarque

Vous devez produire une nouvelle notification pour chaque exercice pour lequel vous voulez utiliser vos périodes comptables. Si vous n’indiquez pas à l’ARC vos périodes comptables, l’ARC rétablira vos dates d'échéance de déclaration et de versement de la TPS/TVH aux mois civils ou aux trimestres civils, selon le cas.

Succursales ou divisions 

Vous pourriez vouloir faire le suivi de vos comptes de TPS/TVH séparément si votre entreprise a, selon le cas :

  • plus d’un emplacement
  • plus d’une activité commerciale (par exemple, station-service et pizzeria)
  • des succursales situées dans différentes provinces
  • des divisions
  • différents départements (par exemple, manufacture et ventes)

Pour être admissibles à produire une déclaration distincte, vos succursales ou divisions doivent être identifiées séparément, soit par leur emplacement ou par la nature de leurs activités. Elles doivent également tenir des livres, registres et systèmes comptables distincts. Les succursales et les divisions doivent utiliser les mêmes périodes de déclaration que le siège social.

Comment présenter ou révoquer une demande
Si vous êtes Explication Vous devez utiliser le formulaire suivant
La plupart des entreprises

Bien que vous deviez enregistrer votre entreprise en tant qu'entité unique, en tant que siège social, vous pouvez demander ou révoquer l'autorisation :

  • à vos succursales ou divisions de produire leurs propres déclarations de TPS/TVH
  • à un organisme de services publics admissible qui a droit à des remboursements de produire des demandes de remboursement distinctes pour vos succursales ou divisions
formulaire GST10, Demande ou révocation de l'autorisation pour les succursales ou divisions de produire des déclarations et des demandes de remboursement distinctes de TPS/TVH
Organisme non constitué en personnes morale

Cette demande peut être présentée conjointement par un organisme non constitué en personne morale et un autre organisme non constitué en personne morale qui est membre de l'organisme principal.

formulaire GST32, Demande d'un organisme sans personnalité morale d'être considéré comme une succursale d'un autre organisme semblable
Organisme de services publics

Si votre organisme de services publics a des succursales ou divisions, vous pouvez aussi demander que chaque succursale ou division ayant des fournitures taxables annuelles de 50 000 $ ou moins soit désignée comme une division de petit fournisseur. 

formulaire GST31, Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient traitées comme des divisions de petit fournisseur admissibles

 

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