Droit sur le cannabis – Calculer les droits d'accise sur le cannabis

Les renseignements qui sont fournis dans la présente page Web sont fondés sur la Loi de 2001 sur l'accise et les règlements connexes, y compris les modifications proposées selon le projet de loi C-97, Loi no 1 d’exécution du budget de 2019.

Qui doit payer le droit sur le cannabis

Un titulaire de licence de cannabis qui fait l'emballage de produits du cannabis doit payer les droits applicables.

Dans le cas de produits du cannabis importés, la personne qui doit payer le droit est l'importateur, le propriétaire ou toute autre personne qui est responsable selon la Loi sur les douanes. Un titulaire de licence de cannabis n'a pas à payer le droit au moment de l'importation.

La TPS/TVH s'applique également aux produits du cannabis. Pour en savoir plus, consultez Facturer la TPS/TVH.

Comment calculer le droit sur le cannabis et le droit additionnel sur le cannabis sur vos ventes

Cannabis séché, cannabis frais, plantes de cannabis et graines de cannabis

En tant que titulaire de licence de cannabis qui emballe et estampille du cannabis séché, du cannabis frais, des plantes de cannabis et des graines de cannabis, le droit sur le cannabis et, s'il y a lieu, le droit additionnel sur le cannabis que vous devez payer est le plus élevé des droits suivants :

  • un droit uniforme
  • un droit ad valorem

Un droit uniforme est imposé lorsque ces produits du cannabis sont emballés. Il est basé sur la quantité de matériel florifère et non florifère, de graines viables ou de plantes de cannabis à l'état végétatif inclus dans les produits du cannabis séché, du cannabis frais, des plantes de cannabis et des graines de cannabis. Un droit ad valorem est imposé lorsque ces produits du cannabis sont livrés à l'acheteur. Il est basé sur la somme passible de droits du produit du cannabis. Si les 2 droits sont égaux, le droit uniforme est payable.

Le droit sur le cannabis et, s'il y a lieu, le droit additionnel sur le cannabis sont payables lorsque vous livrez ces produits du cannabis à un acheteur. Vous devez faire un suivi du droit uniforme et du droit ad valorem et déclarer le droit payable le plus élevé en fonction de chaque transaction.

Pour le cannabis séché, le cannabis frais, les plantes de cannabis et les graines de cannabis livrés à un acheteur en Alberta, au Nunavut, en Ontario ou en Saskatchewan, il y a également un rajustement du droit additionnel sur le cannabis qui doit être calculé.

Pour en savoir plus sur la façon de calculer le droit sur le cannabis, le droit additionnel sur le cannabis ainsi que le rajustement du droit additionnel sur le cannabis pour le cannabis séché, le cannabis frais, les plantes de cannabis et les graines de cannabis, consultez l'avis sur les droits d'accise EDN55, Calcul du droit sur le cannabis et du droit additionnel sur le cannabis.

Huile de cannabis, cannabis comestible, extraits de cannabis et cannabis pour usage topique

En tant que titulaire de licence de cannabis qui emballe et estampille de l'huile de cannabis, le droit sur le cannabis et, s'il y a lieu, le droit additionnel sur le cannabis que vous devez payer correspond au droit uniforme basé sur le nombre de milligrammes de THC total dans l'huile de cannabis. Ce produit n’est pas soumis au droit ad valorem. Le droit uniforme est imposé lorsque l'huile de cannabis est emballée et devient payable lorsque vous livrez l'huile de cannabis à un acheteur.

Tout comme pour l'huile de cannabis, le droit sur le cannabis ainsi que, s'il y a lieu, le droit additionnel sur le cannabis imposé sur le cannabis comestible, les extraits de cannabis et le cannabis pour usage topique, constitueront un droit uniforme sur le nombre de milligrammes de THC total contenu dans ces produits du cannabis imposée lors de l'emballage et payable au moment de la livraison à un acheteur. Ces produits ne seront également plus soumis à un droit ad valorem.

Pour l’huile de cannabis, le cannabis comestible, les extraits de cannabis et le cannabis pour usage topique livrés à un acheteur en Alberta, au Nunavut, en Ontario ou en Saskatchewan, vous devez également calculer un rajustement du droit additionnel sur le cannabis.

Pour en savoir plus sur la façon de calculer le droit sur le cannabis, le droit additionnel sur le cannabis ainsi que le rajustement du droit additionnel sur l’huile de cannabis, le cannabis comestible, les extraits de cannabis et le cannabis pour usage topique, consultez l'avis sur les droits d'accise EDN60, Calcul du droit sur le cannabis et du droit additionnel sur le cannabis relativement à l’huile de cannabis, au cannabis comestible, aux extraits de cannabis et au cannabis pour usage topique.

 
Produit du cannabis Taux du droit sur le cannabis et du droit additionnel sur le cannabis
Droit sur le cannabis

Droit additionnel sur le cannabis

(ne s'applique pas au Manitoba)

Droit uniforme Droit ad valorem Droit uniforme Droit ad valorem
Cannabis séché/frais

0,25 $/gramme de matière florifère

0,075 $/gramme de matière non florifère

2,5 % de la somme passible de droits du produit du cannabis

0,75 $/gramme de matière florifère

0,225 $/gramme de matière non florifère

 

7,5 % de la somme passible de droits du produit du cannabis
Plantes de cannabis et graines de cannabis

0,25 $/plante

0,25 $/graine

2,5 % de la somme passible de droits du produit du cannabis

0,75 $/plante

0,75 $/graine

7,5 % de la somme passible de droits du produit du cannabis
Huile de cannabis, cannabis comestible, extraits de cannabis et cannabis pour usage topique 0,0025 $/milligramme de THC total 0 % de la somme passible de droits du produit du cannabis 0,0075 $/milligramme de THC total 0 % de la somme passible de droits du produit du cannabis

Taux de rajustement du droit additionnel sur le cannabis dans les provinces déterminées désignées

Voici les taux de rajustement du droit additionnel sur le cannabis exigé lorsque des produits du cannabis emballés et estampillés sont livrés à un acheteur dans une province déterminée désignée :

  • 16,8 % en Alberta
  • 19,3 % au Nunavut
  • 3,9 % en Ontario
  • 6,45 % en Saskatchewan

Comment déclarer le droit sur le cannabis et le droit additionnel sur le cannabis exigibles

À la fin de chaque mois, vous devez déclarer et verser les droits sur le cannabis payables du mois précédent en utilisant le formulaire B300, Déclaration du droit et de renseignements sur le cannabis

Registres à conserver

Vous devez conserver tous les registres qui appuieront les renseignements que vous avez fournis sur votre formulaire B300. Cela comprend la quantité de produits du cannabis produits, reçus, utilisés, emballés, vendus et dont vous avez disposés. Cela comprend aussi les milligrammes de THC total contenus dans l'huile de cannabis, le cannabis comestible, les extraits de cannabis et le cannabis pour usage topique produits et emballés.

Vous devez être en mesure de valider le droit sur le cannabis que vous avez déclaré comme payable.

Vous devez conserver vos dossiers pendant une période d'au moins 6 ans à compter de la fin de la dernière année qu'ils visent.

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