Qui doit payer le droit sur le cannabis
Un titulaire de licence de cannabis qui fait l'emballage de produits du cannabis ou qui achète des produits du cannabis emballés d'un autre titulaire de licence doit payer les droits applicables.
Un titulaire de licence de cannabis doit aussi payer les droits applicables sur les produits du cannabis emballés en leur nom par un autre titulaire de licence de cannabis selon une entente de service autorisée.
Dans le cas de produits du cannabis importés, la personne qui doit payer le droit est :
- l'importateur;
- le propriétaire;
- toute autre personne qui est responsable selon la Loi sur les douanes.
Un titulaire de licence de cannabis n'a pas à payer le droit au moment de l'importation.
La TPS/TVH s'applique également aux produits du cannabis : Facturer la TPS/TVH.
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