Droit sur le cannabis – Demander une licence de cannabis auprès de l'ARC

Les renseignements qui sont fournis dans la présente page Web sont fondés sur la Loi de 2001 sur l'accise et les règlements connexes.

Qui doit faire une demande de licence de cannabis 

Vous devez faire une demande afin d'obtenir une licence de cannabis selon la Loi de 2001 sur l'accise dans les situations suivantes :

Vous n'avez pas à faire une demande pour une licence si l'une des situations suivantes s'applique :

Même si vous avez une licence de Santé Canada, vous devez faire une demande de licence de cannabis auprès de l'ARC pour produire des produits du cannabis à des fins médicales et non-médicales (récréatives).

Si vous emballerez des produits du cannabis, vous devez également vous inscrire au régime d'estampillage des produits du cannabis avant la vente de tous produits du cannabis emballés.

Pour en savoir plus, consultez S'inscrire au régime d'estampillage des produits du cannabis.

Pendant combien de temps la licence de cannabis est-elle valide?

Votre licence est valide pour un maximum de 2 ans. Votre licence ne sera pas automatiquement renouvelée. Pour renouveler votre licence, vous devez faire une demande de renouvellement de licence au plus tard 30 jours avant la date d'expiration de votre licence actuelle. Vous devez continuer de satisfaire aux exigences de la licence pendant la période au cours de laquelle vous êtes titulaire d’une licence.

Pour en savoir plus, consultez l'avis sur les droits d'accise EDN52, Obtention et renouvellement d'une licence de cannabis.

Conditions d'admissibilité à une licence de cannabis

Pour faire une demande ou renouveler une licence de cannabis, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

Exigences en matière de caution

Le montant minimal requis pour la caution par les titulaires de licence qui cultivent ou produisent seulement des produits du cannabis serait de 5 000 $. Le montant maximal de la caution serait de 5 millions de dollars pour les titulaires de licence de cannabis qui emballent des produits du cannabis.

Pour une nouvelle demande de licence de cannabis, le montant de la caution serait calculé comme suit :

[(nombre estimatif de grammes de cannabis séché vendu au cours des 12 premiers mois × 1 $ par gramme) + (nombre estimatif de milligrammes de THC total vendu au cours des 12 premiers mois × 0,01 $ par gramme)] ÷ 12 mois

Pour une demande de renouvellement, la caution correspondrait au montant le plus élevé des droits de cannabis payables pour un mois civil au cours des 12 derniers mois civils.

Si vous avez des questions spécifiques sur la façon de calculer le montant de la caution, envoyez un courriel à cannabis@cra-arc.gc.ca ou composez le 1-866-330-3304.

Pour en savoir plus, consultez l'avis sur les droits d'accise EDN52, Obtention et renouvellement d’une licence de cannabis.

Comment faire une demande de licence de cannabis

Pour demander une licence de cannabis, utilisez le formulaire L300, Demande de licence de cannabis.

Il se peut que vous deviez également joindre les formulaires suivants pour appuyer votre demande de licence de cannabis :

Après avoir fait une demande de licence de cannabis

Nous examinerons votre demande pour déterminer si vous êtes admissible à une licence de cannabis selon les renseignements fournis sur votre formulaire L300. Nous pourrions communiquer avec vous si nous avons besoin de plus de renseignements.

Lorsque les critères d'admissibilité seront satisfaits, nous vous enverrons une lettre pour confirmer l'approbation de votre licence de cannabis de l'ARC et vous informer de votre nouveau numéro de compte du programme des droits d'accise.

Votre demande de licence de cannabis n'est pas une approbation qui vous permet de commencer vos activités commerciales liées au cannabis. Vous pouvez seulement commencer à produire des produits du cannabis après avoir reçu les licences de cannabis de l'ARC et de Santé Canada. Pour en savoir plus sur la façon de s'inscrire auprès de Santé Canada, allez à canada.ca/cannabis.

Vos responsabilités en tant que titulaire de licence de cannabis

En tant que titulaire de licence de cannabis, vous devez :

Vous devez nous informer immédiatement si les renseignements que vous avez fournis dans votre demande de licence ont changé ou sont inexacts. Pour obtenir les coordonnées des bureaux régionaux de l'accise, allez à Coordonnées – Droit d'accise, taxes d'accise, redevance sur les combustibles et droit pour la sécurité des passagers du transport aérien.

Pour en savoir plus, consultez l'avis sur les droits d'accise EDN52, Obtention et renouvellement d’une licence de cannabis.

Conditions pour suspendre ou révoquer votre licence de cannabis

L'ARC peut suspendre ou révoquer votre licence si vous ne remplissez plus les conditions pour être un titulaire d'une licence. Ces raisons comprennent notamment les suivantes :

Si un changement de statut juridique survient (par exemple, une entreprise à propriétaire unique est constituée en personne morale), vous aurez à présenter une nouvelle demande de licence en utilisant le formulaire L300 et votre licence de cannabis existante sera révoquée.

Si une licence n'est pas révoquée à votre demande, l'ARC vous enverra un avis écrit au moins 90 jours avant la révocation envisagée de votre licence. Vous avez 90 jours à compter de la date de l'avis pour fournir la raison pour laquelle la licence ne doit pas être révoquée.

Pour en savoir plus, consultez l'avis sur les droits d'accise EDN52, Obtention et renouvellement d’une licence de cannabis.

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