Droit sur le cannabis – Demander une licence de cannabis auprès de l'ARC

Les renseignements qui sont fournis dans la présente page Web sont fondés sur la Loi de 2001 sur l'accise et les règlements connexes, y compris les modifications proposées selon le projet de loi C-97, Loi no 1 d’exécution du budget de 2019.

Qui doit faire une demande de licence de cannabis 

Vous devez faire une demande afin d'obtenir une licence de cannabis selon la Loi de 2001 sur l'accise dans les situations suivantes :

  • Vous en faites la culture (vous faites pousser des produits du cannabis)
  • Vous en faites la production (vous produisez des produits du cannabis)
  • Vous en faites l'emballage (vous emballez des produits du cannabis)

Vous n'avez pas à faire une demande pour une licence si l'une des situations suivantes s'applique :

  • Vous êtes un particulier et produisez des produits du cannabis au Canada pour votre usage personnel conformément à la Loi sur le cannabis
  • Vous êtes un particulier et produisez des produits du cannabis au Canada conformément à la Loi sur le cannabis à des fins médicales personnelles
  • Vous êtes un particulier, vous produisez des produits du cannabis au Canada et vous êtes une personne désignée autorisée à produire des produits du cannabis au Canada aux fins médicales d'un autre particulier, conformément à la Loi sur le cannabis
  • Vous êtes un producteur de chanvre industriel et vous produisez des sous-produits du chanvre industriel 

Même si vous avez une licence de Santé Canada, vous devez faire une demande de licence de cannabis auprès de l'ARC à des fins médicales et non-médicales (récréatives).

Si vous emballerez des produits du cannabis, vous devez également vous inscrire au régime d'estampillage des produits du cannabis avant la vente de tous produits du cannabis emballés.

Pour en savoir plus, consultez S'inscrire au régime d'estampillage des produits du cannabis.

Pendant combien de temps la licence de cannabis est-elle valide?

Votre licence est valide pour un maximum de 2 ans. Votre licence ne sera pas automatiquement renouvelée. Pour renouveler votre licence, vous devez faire une demande de renouvellement de licence au plus tard 30 jours avant la date d'expiration de votre licence actuelle. Vous devez continuer de satisfaire aux exigences de la licence pendant la période au cours de laquelle vous êtes titulaire d’une licence.

Pour en savoir plus, consultez l'avis sur les droits d'accise EDN52, Obtention et renouvellement d'une licence de cannabis.

Conditions d'admissibilité à une licence de cannabis

Pour faire une demande ou renouveler une licence de cannabis, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Ne pas faire l'objet d’une mise sous séquestre concernant vos dettes
  • Ne pas avoir omis de vous conformer à toute loi fédérale (autre que la Loi de 2001 sur l'accise), provinciale ou territoriale, ou aux règlements connexes, portant sur la taxation ou la réglementation de l'alcool ou des produits du tabac dans les 5 dernières années
  • Ne pas avoir agi, dans les 5 dernières années, dans le but de frauder Sa Majesté
  • Être âgé d'au moins 18 ans (cela inclut tout autre particulier visé)
  • Avoir une adresse d'entreprise valide au Canada
  • Fournir une liste de tous les emplacements qui serviront à la culture, à la production ou à l'emballage des produits du cannabis
  • Avoir les ressources financières suffisantes pour gérer votre entreprise de manière responsable
  • Détenir une licence/un permis valide de Santé Canada aux termes de la Loi sur le cannabis
  • Fournir un plan d'affaires (y compris une vue d'ensemble de l’industrie, un plan d'exploitation, un plan financier ou une source de financement et un plan de vente et de commercialisation)
  • Fournir une caution acceptable pour couvrir un mois des frais liés aux obligations du droit sur le cannabis (un minimum de 5 000 $ et un maximum de 5 millions de dollars)

Exigences en matière de caution

Le montant minimal requis pour la caution par les titulaires de licence qui cultivent ou produisent seulement des produits du cannabis serait de 5 000 $. Le montant maximal de la caution serait de 5 millions de dollars pour les titulaires de licence de cannabis qui emballent des produits du cannabis.

Pour une nouvelle demande de licence de cannabis, le montant de la caution serait calculé comme suit :

[(nombre estimatif de grammes de cannabis séché vendu au cours des 12 premiers mois × 1 $ par gramme) + (nombre estimatif de milligrammes de THC total vendu au cours des 12 premiers mois × 0,01 $ par gramme)] ÷ 12 mois

Pour une demande de renouvellement, la caution correspondrait au montant le plus élevé des droits de cannabis payables pour un mois civil au cours des 12 derniers mois civils.

Si vous avez des questions spécifiques sur la façon de calculer le montant de la caution, envoyez un courriel à cannabis@cra-arc.gc.ca ou composez le 1-866-330-3304.

Pour en savoir plus, consultez l'avis sur les droits d'accise EDN52, Obtention et renouvellement d’une licence de cannabis.

Comment faire une demande de licence de cannabis

Pour demander une licence de cannabis, utilisez le formulaire L300, Demande de licence de cannabis.

Il se peut que vous deviez également joindre les formulaires suivants pour appuyer votre demande de licence de cannabis :

Après avoir fait une demande de licence de cannabis

Nous examinerons votre demande pour déterminer si vous êtes admissible à une licence de cannabis selon les renseignements fournis sur votre formulaire L300. Nous pourrions communiquer avec vous si nous avons besoin de plus de renseignements.

Lorsque les critères d'admissibilité seront satisfaits, nous vous enverrons une lettre pour confirmer l'approbation de votre licence de cannabis de l'ARC et vous informer de votre nouveau numéro de compte du programme des droits d'accise.

Votre demande de licence de cannabis n'est pas une approbation qui vous permet de commencer vos activités commerciales liées au cannabis. Vous pouvez seulement commencer à produire des produits du cannabis après avoir reçu les licences de cannabis de l'ARC et de Santé Canada. Pour en savoir plus sur la façon de s'inscrire auprès de Santé Canada, allez à canada.ca/cannabis.

Vos responsabilités en tant que titulaire de licence de cannabis

En tant que titulaire de licence de cannabis, vous devez :

  • vous inscrire au régime d'estampillage des produits du cannabis (si vous emballez des produits du cannabis pour la vente finale)
  • calculer les droits imposés sur le cannabis
  • déclarer (envoyer) et verser (payer) le droit mensuel payable sur le cannabis en utilisant le formulaire B300, Déclaration du droit et de renseignements sur le cannabis
  • déclarer vos stocks des produits du cannabis non emballés et emballés en utilisant le formulaire B300
  • conserver tous vos documents à l’appui pendant au moins 6 ans pour justifier tous les aspects de vos opérations
  • demander un renouvellement de licence au moins 30 jours avant l'expiration de votre licence (votre licence est valide pour une durée maximale de 2 ans)

Vous devez nous informer immédiatement si les renseignements que vous avez fournis dans votre demande de licence ont changé ou sont inexacts. Pour obtenir les coordonnées des bureaux régionaux de l'accise, allez à Coordonnées – Droit d'accise, taxes d'accise, redevance sur les combustibles et droit pour la sécurité des passagers du transport aérien.

Pour en savoir plus, consultez l'avis sur les droits d'accise EDN52, Obtention et renouvellement d’une licence de cannabis.

Conditions pour suspendre ou révoquer votre licence de cannabis

L'ARC peut suspendre ou révoquer votre licence si vous ne remplissez plus les conditions pour être un titulaire d'une licence. Ces raisons comprennent notamment les suivantes :

  • Vous êtes en faillite
  • Vous cessez de cultiver, de produire ou d'emballer des produits du cannabis
  • Vous ne vous conformez plus à une loi quelconque pour l'imposition ou le contrôle de l'alcool ou du tabac
  • Vous agissez dans le but de frauder Sa Majesté
  • Vous omettez d'aviser l'ARC de tout changement à vos renseignements liés à votre licence conformément aux dispositions législatives

Si un changement de statut juridique survient (par exemple, une entreprise à propriétaire unique est constituée en personne morale), vous aurez à présenter une nouvelle demande de licence en utilisant le formulaire L300 et votre licence de cannabis existante sera révoquée.

Si une licence n'est pas révoquée à votre demande, l'ARC vous enverra un avis écrit au moins 90 jours avant la révocation envisagée de votre licence. Vous avez 90 jours à compter de la date de l'avis pour fournir la raison pour laquelle la licence ne doit pas être révoquée.

Pour en savoir plus, consultez l'avis sur les droits d'accise EDN52, Obtention et renouvellement d’une licence de cannabis.

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