Qui doit faire une demande

• Vous devez faire une demande afin d'obtenir une licence de cannabis selon la Loi de 2001 sur l'accise dans les situations suivantes:
  • Vous en faites la culture (vous faites pousser des produits du cannabis).
  • Vous en faites la production (vous produisez des produits du cannabis).
  • Vous en faites l'emballage (vous emballez des produits du cannabis).
• Vous n'avez pas à faire une demande pour une licence si l'une des situations suivantes s'applique :
  • Vous êtes un particulier et produisez des produits du cannabis au Canada pour votre usage personnel conformément à la Loi sur le cannabis.
  • Vous êtes un particulier et produisez des produits du cannabis au Canada conformément à la Loi sur le cannabis à des fins médicales personnelles.
  • Vous êtes un particulier, vous produisez des produits du cannabis au Canada et vous êtes une personne désignée autorisée à produire des produits du cannabis au Canada aux fins médicales d'un autre particulier, conformément à la Loi sur le cannabis.
  • Vous possédez ou produisez des produits du cannabis uniquement aux fins de recherche, en vertu d'une licence de recherche ou d'une licence relative aux drogues contenant du cannabis conformément à la Loi sur la cannabis.
  • Vous êtes un producteur de chanvre industriel et vous produisez des chanvre industriel.

Même si vous avez une licence de Santé Canada, vous devez faire une demande de licence de cannabis auprès de l'ARC pour produire des produits du cannabis à des fins médicales et non-médicales (récréatives).

Si vous emballerez des produits du cannabis, vous devez également vous inscrire au régime d'estampillage des produits du cannabis avant la vente de tous produits du cannabis emballés.

Apprenez-en plus sur ce sujet : S'inscrire au régime d'estampillage des produits du cannabis.

Pendant combien de temps la licence de cannabis est-elle valide?

Votre licence est valide pour un maximum de cinq ans.

• Votre licence ne sera pas automatiquement renouvelée.

Pour renouveler votre licence, vous devez faire une demande de renouvellement de licence au plus tard 30 jours avant la date d'expiration de votre licence actuelle. Vous devez continuer de satisfaire aux exigences de la licence pendant la période au cours de laquelle vous êtes titulaire d’une licence.

Apprenez-en plus sur ce sujet : Avis sur les droits d'accise EDN52, Obtention et renouvellement d'une licence de cannabis.