Après avoir fait une demande

L'ARC examinera votre demande pour déterminer si vous êtes admissible à une licence de cannabis selon les renseignements fournis sur votre formulaire L300. L'ARC pourrait communiquer avec vous si plus de renseignements sont nécessaires.

Lorsque les critères d'admissibilité seront satisfaits, vous recevrez une lettre pour confirmer l'approbation de votre licence de cannabis de l'ARC et vous informer de votre nouveau numéro de compte du programme des droits d'accise.

Vous pouvez seulement commencer à produire des produits du cannabis après avoir reçu les licences de cannabis de l'ARC et de Santé Canada.

Apprenez comment s'inscrire auprès de Santé Canada : Le Cannabis au Canada.

Vos responsabilités en tant que titulaire de licence de cannabis

En tant que titulaire de licence de cannabis, vous devez :

• vous inscrire au régime d'estampillage des produits du cannabis (si vous emballez des produits du cannabis pour la vente finale ou si un autre titulaire de licence emballe et/ou estampille vos produits du cannabis en votre nom pour la vente finale selon une entente de service autorisée);
• calculer les droits imposés sur le cannabis;
• déclarer (envoyer) et verser (payer) le droit payable sur le cannabis en utilisant le formulaire B300, Déclaration du droit et de renseignements sur le cannabis;
• déclarer vos stocks des produits du cannabis non emballés et emballés en utilisant le formulaire B300;
• conserver tous vos documents à l’appui pendant au moins six ans pour justifier tous les aspects de vos opérations;
• demander un renouvellement de licence au moins 30 jours avant l'expiration de votre licence (votre licence est valide pour une durée maximale de cinq ans).

Vous devez nous informer immédiatement si les renseignements que vous avez fournis dans votre demande de licence ont changé ou sont inexacts.

Obtenez les coordonnées des bureaux régionaux de l'accise : Coordonnées – Direction de l’accise et des taxes spéciales.

Apprenez-en plus sur ce sujet : Avis sur les droits d'accise EDN52, Obtention et renouvellement d’une licence de cannabis.

Conditions pour suspendre ou révoquer votre licence de cannabis

L'ARC peut suspendre ou révoquer votre licence si vous ne remplissez plus les conditions pour être un titulaire d'une licence.

Ces raisons comprennent notamment les suivantes :

• Vous êtes en faillite.
• Vous cessez de cultiver, de produire ou d'emballer des produits du cannabis.
• Vous ne vous conformez plus à une loi quelconque pour l'imposition ou le contrôle de l'alcool, du tabac, des produits du cannabis ou des produits du vapotage.
• Vous agissez dans le but de frauder Sa Majesté.
• Vous omettez d'aviser l'ARC de tout changement à vos renseignements liés à votre licence conformément aux dispositions législatives.

Si un changement de statut juridique survient (par exemple, une entreprise à propriétaire unique est constituée en personne morale), vous aurez à présenter une nouvelle demande de licence en utilisant le formulaire L300 et votre licence de cannabis existante sera révoquée.

Si une licence n'est pas révoquée à votre demande, l'ARC vous enverra un avis écrit au moins 90 jours avant la révocation envisagée de votre licence. Vous avez 90 jours à compter de la date de l'avis pour fournir la raison pour laquelle la licence ne doit pas être révoquée.

Apprenez-en plus sur ce sujet : Avis sur les droits d'accise EDN52, Obtention et renouvellement d’une licence de cannabis.