Conditions d'admissibilité

Pour faire une demande ou renouveler une licence de cannabis, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

• ne pas faire l'objet d’une mise sous séquestre concernant vos dettes;
• ne pas avoir omis de vous conformer à toute loi fédérale (autre que la Loi de 2001 sur l'accise), provinciale ou territoriale, ou aux règlements connexes, portant sur la taxation ou la réglementation de l'alcool, des produits du tabac, des produits du cannabis ou des produits du vapotage dans les cinq dernières années;
• ne pas avoir agi, dans les cinq dernières années, dans le but de frauder Sa Majesté;
• être âgé d'au moins 18 ans (cela inclut tout autre particulier visé);
• avoir une adresse d'entreprise valide au Canada;
• fournir une liste de tous les emplacements qui serviront à la culture, à la production ou à l'emballage des produits du cannabis;
• avoir les ressources financières suffisantes pour gérer votre entreprise de manière responsable;
• détenir une licence/un permis valide de Santé Canada aux termes de la Loi sur le cannabis;
• fournir un plan d'affaires (y compris une vue d'ensemble de l’industrie, un plan d'exploitation, un plan financier ou une source de financement et un plan de vente et de commercialisation);
• fournir une caution acceptable pour couvrir un mois des frais liés aux obligations du droit sur le cannabis (un minimum de 5 000 $ et un maximum de 5 millions de dollars).

Exigences en matière de caution

Le montant minimal requis pour la caution par les titulaires de licence qui cultivent ou produisent seulement des produits du cannabis serait de 5 000 $. Le montant maximal de la caution serait de 5 millions de dollars pour les titulaires de licence de cannabis qui emballent des produits du cannabis.

Pour une nouvelle demande de licence de cannabis, le montant de la caution serait calculé comme suit :

• plus [(Nombre estimatif de grammes de cannabis séché vendu au cours des 12 premiers mois × 1 $ par gramme)
• plus(Nombre estimatif de milligrammes de THC total vendu au cours des 12 premiers mois × 0,01 $ par milligramme)]
• divide12 mois
• equalsMontant de la caution

Pour une demande de renouvellement, la caution correspondrait au montant le plus élevé des droits de cannabis payables pour un mois civil au cours des 12 derniers mois civils.

 Si vous avez des questions spécifiques sur la façon de calculer le montant de la caution :

• envoyez un courriel à cannabis@cra-arc.gc.ca
• composez le 1-866-330-3304.

Apprenez-en plus sur ce sujet : Avis sur les droits d'accise EDN52, Obtention et renouvellement d’une licence de cannabis.