Droit sur le cannabis – Déclarer et verser (payer) le droit sur le cannabis

Les renseignements qui sont fournis dans la présente page Web sont fondés sur la Loi de 2001 sur l'accise et les règlements connexes.

Qui doit produire une déclaration du droit et de renseignements sur le cannabis

Tous les titulaires de licence de cannabis doivent produire des déclarations de façon mensuelle ou trimestrielle pour déclarer leurs stocks et, s’il y a lieu, leurs ventes et le droit payable. Pour pouvoir produire des déclarations de façon trimestrielle, un titulaire de licence de cannabis doit présenter une demande à l’ARC et remplir les conditions suivantes :

Un titulaire de licence de cannabis qui souhaite produire une déclaration et verser les droits d’accise exigibles chaque trimestre doit envoyer une lettre à son bureau régional de l’accise pour obtenir son approbation. Pour en savoir plus sur les critères d’admissibilité afin de produire des déclarations et verser des droits d’accise de façon trimestrielle, consultez l’avis sur les droits d’accise EDN76 Budget de 2022 – Production de déclarations et de versements trimestriels pour les titulaires de licence de cannabis.

Les stocks de produits du cannabis emballés ou de timbres d'accise de cannabis selon une entente de service autorisée

Lorsque les produits du cannabis ne sont pas vendus mais transférés entre titulaires de licence selon une entente de service autorisée, la personne responsable (celle qui détient les produits du cannabis) doit déclarer tous les changements aux stocks sur leur déclaration, que les produits soient en leur possession ou non.

De la même façon, lorsque les timbres d'accise de cannabis sont transférés à un autre titulaire selon une entente de service autorisée, la personne responsable (le titulaire de licence qui détient les timbres) doit déclarer tous les changements aux stocks de timbres sur leur déclaration, que les timbres soient en leur possession ou non.

Tout produit du cannabis ou timbre d'accise de cannabis qui n'est pas comptabilisé pourrait être soumis aux droits d'accise ou faire l'objet de pénalités payables par le titulaire de licence de cannabis responsable pour les produits du cannabis ou les timbres d'accise.

Quand produire (envoyer) une déclaration du droit et de renseignements sur le cannabis

Vous devez nous faire parvenir votre déclaration au plus tard le dernier jour du mois suivant votre période de déclaration. Vous devez produire une déclaration même dans les situations suivantes :

Lorsque la date d'échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l'ARC, votre déclaration est considérée avoir été produite à temps si nous la recevons le jour ouvrable suivant.

Méthodes pour produire une déclaration du droit et de renseignements sur le cannabis

En tant que titulaire de licence de cannabis, vous pouvez produire votre déclaration en utilisant l'une des méthodes suivantes :

Si vous demandez également un remboursement du droit sur le cannabis, vous pouvez utiliser l'une des méthodes suivantes :

Méthodes pour verser (payer) le droit sur le cannabis

Votre paiement est dû en même temps que votre déclaration. Pour en savoir plus sur les différentes méthodes de paiement que vous pouvez utiliser pour effectuer des versements, consultez Options de paiement des droits d'accise.

Après avoir envoyé une déclaration du droit et de renseignements sur le cannabis

Lorsque l'ARC recevra votre déclaration, elle traitera votre paiement (s'il est joint) et vous enverra un avis de cotisation de votre déclaration. Si votre paiement n'est pas joint, l'ARC établira le montant dû et vous avisera en utilisant l'une des méthodes suivantes :

 Si vous avez produit une déclaration nulle, vous ne recevrez pas d'avis de cotisation.

Si vous devez un montant

S'il y a un montant dû et que vous êtes inscrit au service d'avis par courriel, vous recevrez un avis par courriel indiquant que vous pouvez consulter le courrier dans Mon dossier d'entreprise. Si vous recevez un avis de cotisation, le formulaire RC159, Pièce de versement – Montant, sera inclus.

Utilisez ce formulaire pour payer tout montant dû. Le formulaire RC159 n'est pas disponible sur le site Web de l'ARC; il est seulement fourni en format préimprimé. Pour commander ce formulaire personnalisé, allez à Mon dossier d'entreprise ou à Représenter un client.

Envoyer une déclaration du droit et de renseignements sur le cannabis en retard ou effectuer un paiement en retard

L'ARC peut vous charger des pénalités et des intérêts dans les situations suivantes :

L'ARC pourrait vous charger des intérêts dans les situations suivantes :

L'ARC pourrait retenir tout remboursement auquel vous avez droit jusqu'à ce qu'elle reçoit toutes les déclarations en retard et tous les montants dus en retard. Cela comprend des déclarations que vous êtes tenu de produire selon d'autres législations administrées par l'ARC. L'ARC pourrait également utiliser un remboursement du droit sur le cannabis auquel vous avez droit pour payer ces montants dus selon la loi.

Registres à conserver

Vous devez conserver tous les registres qui appuieront les renseignements que vous avez fournis sur votre formulaire B300. Cela comprend la quantité de produits du cannabis produits, reçus, utilisés, emballés, vendus et dont vous avez disposé, ainsi que les renseignements qui justifient les montants des droits sur le cannabis que vous avez déclaré dans votre déclaration. Vous devez conserver vos dossiers pendant une période d'au moins six ans à compter de la fin de la dernière année qu'ils visent. Pour en savoir plus sur l'obligation de tenir des registres, consultez l'avis sur les droits d'accise EDN55, Calcul du droit sur le cannabis et du droit additionnel sur le cannabis.

Avez-vous trouvé ce que vous cherchiez?

Qu’est-ce qui n’allait pas?

Vous ne recevrez aucune réponse. Les numéros de téléphone et les adresses électroniques seront supprimés.
Maximum de 300 caractères

Merci de vos commentaires

Date de modification :