Les stocks de produits du cannabis emballés ou de timbres d'accise de cannabis selon une entente de service autorisée

Lorsque les produits du cannabis ne sont pas vendus mais transférés entre titulaires de licence selon une entente de service autorisée, la personne responsable (celle qui détient les produits du cannabis) doit déclarer tous les changements aux stocks sur leur déclaration, que les produits soient en leur possession ou non.

De la même façon, lorsque les timbres d'accise de cannabis sont transférés à un autre titulaire selon une entente de service autorisée, la personne responsable (le titulaire de licence qui détient les timbres) doit déclarer tous les changements aux stocks de timbres sur leur déclaration, que les timbres soient en leur possession ou non.

Tout produit du cannabis ou timbre d'accise de cannabis qui n'est pas comptabilisé pourrait être soumis aux droits d'accise ou faire l'objet de pénalités payables par le titulaire de licence de cannabis responsable pour les produits du cannabis ou les timbres d'accise.