Quand produire (envoyer) une déclaration
Vous devez nous faire parvenir votre déclaration au plus tard le dernier jour du mois suivant votre période de déclaration.
Vous devez produire une déclaration même dans les situations suivantes :
- Vous n'avez aucune opération commerciale.
- Vous n'avez aucun droit à verser.
Lorsque la date d'échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l'ARC, votre déclaration est considérée avoir été produite à temps si nous la recevons le jour ouvrable suivant.
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